Résumé : Si, pour faire bénéficier le salarié d’une visite médicale de reprise, la convention collective prévoit une durée minimale d’arrêt de travail plus courte que le Code du travail, elle doit être appliquée.

Selon le Code du travail, les salariés doivent bénéficier d’un examen médical de reprise, organisé par leur employeur auprès du médecin du travail, après, notamment, un arrêt de travail :
– consécutif à une maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée ;
– d’au moins 30 jours en raison d’un accident du travail ;
– d’au moins 60 jours lié à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

Mais attention, certaines conventions collectives peuvent, en raison de règles du Code du travail antérieurement applicables, prévoir des durées d’arrêt de travail plus courtes. Dès lors, en présence d’un tel texte, ces durées doivent-elles être appliquées par l’employeur ? Oui, répond la Cour de cassation.

La durée la plus courte s’applique !

Dans une affaire récente, un salarié occupant le poste d’agent de service avait été placé en arrêt de travail pour une maladie d’origine non professionnelle pendant une durée de 47 jours. Au terme de cet arrêt, il n’avait pas repris le travail et son employeur avait cessé de lui verser sa rémunération.

Le salarié reprochait notamment à son employeur de ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise. Une visite qui, selon lui, était pourtant obligatoire après 3 semaines d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle en vertu de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

De son côté, l’employeur estimait que cette règle prévue par la convention collective n’avait pas à être appliquée puisqu’elle découlait des anciennes dispositions du Code du travail. Un Code qui a évolué et qui prévoit désormais que seuls les arrêts de travail pour maladie non professionnelle d’au moins 60 jours donnent obligatoirement lieu à un examen médical de reprise.

Mais pour la Cour de cassation, peu importe les dispositions prévues par le Code du travail. Si la convention collective applicable à l’entreprise est, en matière de visite de reprise, plus favorable au salarié (autrement dit, si elle conditionne la visite de reprise à une durée d’arrêt de travail plus courte), elle s’impose aux employeurs. Aussi le salarié devait bénéficier d’une visite de reprise après son arrêt de travail de 47 jours et voir sa rémunération maintenue tant que cette visite n’avait pas eu lieu.

Cassation sociale, 6 mai 2026, n° 24-13599

Résumé : Entre 2025 et 2040, les transmissions de patrimoine vont connaître une hausse spectaculaire. Représentant plus de 9 000 milliards d’euros, cette « grande transmission », due au vieillissement des baby-boomers, doit pousser les générations les plus âgées à anticiper dès aujourd’hui la gestion de leur patrimoine.

D’après une étude de la fondation Jean Jaurès, « au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement est lié à la disparition progressive de la génération du baby-boom ».

Comme le souligne l’étude, les ménages français dont la personne de référence est âgée de 70 ans ou plus représentent aujourd’hui 22 % des ménages français (6,6 millions de ménages). La mortalité annuelle moyenne, qui était de 539 600 décès dans les années 2000, devrait s’établir à environ 700 000 en moyenne sur la période 2025-2040, ce qui conduira naturellement à augmenter le flux successoral.

Autre élément qui mérite l’attention : les ménages héritent de plus en plus tard. En effet, l’Insee a pu relever en 2024 que plus de 6 ménages sur 10 qui héritent ont plus de 60 ans. Un âge où les héritiers ont déjà constitué leur patrimoine personnel. Dès lors, il peut s’avérer pertinent d’envisager des solutions pour anticiper la transmission et soutenir plus directement les jeunes générations (on pense principalement aux petits-enfants).

L’intérêt d’un saut de génération

Pouvant être déstabilisant pour certaines personnes, « sauter une génération » n’est pas dénué d’intérêt. En effet, cette façon de transmettre est tout d’abord un moyen d’éviter un frottement fiscal lié à une double transmission de patrimoine (grands-parents – parents ; parents – enfants). Cette dernière engendrant une double taxation aux droits de succession et une double consommation des abattements fiscaux. « Déshériter » ses enfants, c’est aussi s’assurer de l’efficacité de la transmission en étant quasi certain que les actifs patrimoniaux transmis seront consommés et serviront de « tremplin » à la jeune génération.

Un panel d’outils

En principe, les petits-enfants n’ont aucun droit dans la succession de leurs grands-parents. Mais les enfants peuvent très bien accepter de renoncer à leurs droits successoraux. Ainsi, ils seront censés n’avoir jamais été héritiers et leur part d’héritage reviendra directement à leurs propres enfants.

Autre possibilité, faire appel à la donation-partage transgénérationnelle. Cet outil permet aux grands-parents de transmettre et de répartir, de leur vivant, tout ou partie de leurs biens en faveur de leurs petits-enfants. Les parents devant toutefois consentir à ce que leurs propres enfants soient allotis à leur place. Dans le même ordre d’idée, les grands-parents ont également tout intérêt à réaliser des donations de sommes d’argent. Chacun d’eux pouvant donner, sous conditions, jusqu’à 31 865 € par petit-enfant, en franchise de droits de donation. Enfin, une solution consiste à faire appel à l’assurance-vie. Ce support permet de transmettre un capital aux bénéficiaires de son choix. Toutefois, il conviendra de rédiger une clause bénéficiaire sur-mesure en prévoyant, par exemple, un paiement différé du capital à la majorité des petits-enfants.

Résumé : Alors que l’or confirme son statut de valeur refuge avec des cours atteignant des niveaux record, la Monnaie de Paris comble une lacune du marché national. Avec la création du Marianne Or, ce nouveau bullion vise à simplifier l’acquisition de ce métal précieux par le grand public, grâce à une double approche associant pièce physique et conservation numérique.

Avis aux numismates ! La Monnaie de Paris a annoncé, il y a quelques jours, le lancement du premier bullion français : le Marianne Or. Un lancement qui vient combler un vide puisqu’en France, aucune pièce spécifiquement conçue comme un outil de diversification patrimoniale n’était proposée aux investisseurs par les institutions françaises. Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient investir dans l’or physique sous forme de pièce devaient se tourner vers le marché secondaire (Louis d’or, Napoléon…) ou des bullions étrangers. Parmi les plus connues, figurent le Krugerrand sud-africain ou le Maple Leaf canadien, devenus des références de ce segment.

Pourtant, la demande, y compris en France, est bien là. En effet, dans un contexte économique et géopolitique incertain, l’or joue son rôle de valeur refuge. Et ce marché a atteint des niveaux record. Pour preuve, le cours de l’once a plus que doublé entre janvier 2025 et janvier 2026 (cours de 4 435 $ au 27 mai 2026).

Un bullion ?

Historiquement, un bullion désigne une monnaie-lingot en métal précieux (or, argent, platine, palladium…) dont la valeur repose sur son poids et sa pureté, et non sur sa rareté numismatique ou son état de conservation.

Contrairement aux monnaies de collection, les bullions sont produits en grande quantité par les instituts monétaires officiels et visent avant tout l’investissement. Comme l’explique la Monnaie de Paris, les bullions portent souvent une valeur faciale symbolique, mais leur prix suit la valeur du métal au cours international.

Concrètement, un bullion est un support d’investissement standardisé, reconnu et facilement échangeable sur les marchés. Il faut tout de même noter que la valeur faciale permet à ces monnaies d’être catégorisées comme or d’investissement (règlement européen), et donc d’être exemptées de TVA.

Comment investir ?

Disponible le 16 juin 2026 pour le grand public, la Monnaie de Paris propose deux formules : une version physique dans laquelle l’investisseur acquiert une pièce de monnaie frappée par l’institution du quai de Conti à Paris et une version numérique (baptisée e-Marianne Or), conservée de manière sécurisée par la Monnaie de Paris, qui peut être convertie à tout moment en Marianne Or physique (des frais s’appliquent dans ce cas). Étant précisé que cette version numérique offre également la possibilité de revente à la Monnaie de Paris au cours du jour. Ce que ne permet pas la version physique. Dans ce dernier cas, la revente se déroule comme pour les pièces de collection, c’est-à-dire en faisant appel aux services d’un intermédiaire spécialisé.

En pratique, le Marianne Or (et son équivalent numérique) est proposé en 4 coupures : 1/10 Once (valeur faciale 10 €), ¼ Once (valeur faciale 25 €), ½ Once (valeur faciale 50 €) et 1 Once (valeur faciale 100 €). Toutes les pièces sont frappées en or pur 999,9 %, garantissant une qualité élevée.

Chaque format présente des caractéristiques propres, notamment en termes de poids (donc de prix) et de dimensions. L’objectif étant de rendre l’investissement accessible, de quelques centaines à quelques milliers d’euros, simplement, en un clic, et de façon sécurisée, dans un actif de référence, auprès d’une institution française de confiance.

Résumé : Raccorder son local professionnel à la fibre ne s’improvise pas. La demande peut prendre du temps et nécessite d’anticiper, notamment dans les zones moins denses. Pour accompagner les demandeurs, l’Arcep propose des fiches pratiques présentant les étapes clés.

Lorsque la fibre est déployée sur une commune, le raccordement d’un logement ou d’un local à usage professionnel peut être demandé. Mais cette démarche nécessite de lever au préalable d’éventuelles difficultés, surtout lorsqu’il s’agit d’une zone moins dense définie par l’Arcep. Il faut avant tout vérifier son éligibilité et identifier un opérateur.

Des étapes supplémentaires en cas de difficultés

Au travers de fiches pratiques, l’Arcep détaille les différentes étapes qui interviennent ensuite, de la première intervention du technicien au raccordement effectif, sans compter les étapes supplémentaires qui peuvent s’insérer en cas de difficultés. Par exemple, en cas d’un premier échec de raccordement ou encore de construction ou de réparation des infrastructures de génie civil d’adduction sur le domaine privé ou public. L’Arcep rappelle également les droits et les devoirs de chaque intervenant.

Pour consulter le guide : www.arcep.fr

Résumé : Si Singapour arrive en tête des connexions haut débit tous pays confondus, c’est la France qui domine celles de l’Europe.

Malgré le retard pris dans le projet « 100 % fibre optique » voulu par le gouvernement, la France fait partie des pays où la vitesse de connexion est bonne. C’est l’outil Speedtest d’Ookla qui le révèle, à travers les données qu’il enregistre pour établir des moyennes de vitesse de connexion, qui lui permettent ensuite d’établir un classement par pays mis à jour régulièrement. Les derniers chiffres de mars 2026 placent la France en tête des pays européens, avec une vitesse de connexion moyenne en téléchargement de 352,35 Mbit/s, devant l’Islande (347,30 Mbit/s) et la Suisse (292,56 Mbit/s).

Une 4 place mondiale

Comparée aux autres pays du Monde, la France affiche une 4e position, très proche du 3e, Hong Kong, avec ses 352,40 Mbit/s, soit seulement 0,05 Mbit/s de différence, alors que Singapour truste la première place (425,46 Mbit/s) devant les Émirats arabes unis (384,54 Mbit/s). L’Hexagone confirme ainsi la très bonne performance de ses infrastructures internet pour les usages numériques du quotidien, qu’il s’agisse du travail, du streaming en haute définition ou du jeu en ligne.