Résumé : L’accès aux marchés publics sera, à l’avenir, centralisé avec l’utilisation d’une plate-forme unique. Et il sera simplifié pour permettre aux TPE-PME de se porter candidat plus facilement.

La récente loi de simplification de la vie économique est venue assouplir la règlementation applicable en matière de commande publique. Rappelons qu’il s’agit des contrats que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou encore les hôpitaux souscrivent avec des entreprises pour répondre à leurs besoins de travaux, de services ou de fournitures.

Utilisation d’une plate-forme unique

En premier lieu, la loi de simplification rend obligatoire l’utilisation de la plate-forme dématérialisée de l’État pour la passation de l’ensemble des marchés publics, à l’exception de ceux passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. La généralisation du recours à cette plate-forme unique, dénommée « Place », ayant vocation à avoir lieu progressivement d’ici fin 2030, selon un calendrier à définir. Elle permettra donc aux entreprises d’avoir plus facilement connaissance de l’existence des appels d’offres puisqu’un grand nombre de marchés publics devront passer par cette plate-forme.

Relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

En deuxième lieu, le seuil à compter duquel les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence préalables sera porté à 140 000 € HT (valeur estimée), ce qui correspond au seuil européen.

Cette dispense s’appliquera également aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inférieur à 140 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Rappelons qu’actuellement, sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Ce relèvement du seuil a pour objet de simplifier l’accès des TPE-PME à la commande publique.

Une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est également possible pour les marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services « innovants » (nouveaux procédés de production ou de construction, nouvelle méthode de commercialisation…) lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 € HT.

Il en est de même pour les lots dont le montant est inférieur à 140 000 € HT pour les marchés de travaux et inférieur à 80 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Art. 12 et suivants, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Résumé : L’augmentation du Smic au 1 juin 2026 n’est pas répercutée sur le calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales, afin de ne pas peser sur les finances publiques.

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 3 fois le Smic. Depuis le début de l’année, le Smic à retenir était celui en vigueur pour la période d’emploi concernée, à savoir le Smic en vigueur en mai 2026 pour la RGDU applicable au titre du mois de mai 2026.

Au 1er juin 2026, le Smic horaire a augmenté de 2,41 %, passant ainsi de 12,02 € à 12,31 €. Les employeurs auraient donc dû tenir compte du Smic en vigueur depuis cette date (12,31 €) pour calculer la RGDU applicable aux périodes d’emploi courant depuis le 1er juin 2026.

Mais le gouvernement est venu changer la règle afin que la hausse du Smic ne pèse pas sur les finances publiques. En effet, il a adopté un décret précisant que le Smic à retenir pour calculer la RGDU n’est plus celui en vigueur pour la période d’emploi concernée, mais celui en vigueur au 1er janvier 2026 (soit 12,02 €). L’augmentation du Smic au 1er juin dernier n’est donc pas répercutée sur le calcul de la RGDU.

Ce changement a pour effet de diminuer, à compter du 1er juin 2026, le montant de la réduction accordée aux employeurs sur les cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations inférieures à 3 Smic. Selon le gouvernement, il évite une perte de recettes de 2 milliards d’euros.

Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, JO du 14

Résumé : Bien que la technologie (intelligence artificielle, plates-formes en ligne…) soit de plus en plus présente dans l’accompagnement des épargnants dans leurs décisions d’investissement, ces derniers restent attachés au contact humain.

Contrairement à une idée répandue, l’argent n’est peut-être pas un sujet si tabou en France. C’est ce que révèle la première édition du baromètre de Corum L’Épargne et OpinionWay. En effet, sur un échantillon de 1 004 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, 81 % des Français déclarent parler ouvertement des sujets liés à l’argent au sein de leur famille. Seuls 11 % le considèrent comme véritablement tabou. Les 18-24 ans sont d’ailleurs les plus à l’aise avec cette thématique : près de 9 sur 10 en parlent ouvertement. Par ailleurs, 69 % des Français abordent ce sujet avec au moins un membre de leur famille, en premier lieu le conjoint, puis les parents et les amis.

L’éducation financière

Autre enseignement à tirer de ce baromètre, 95 % des 18-24 ans estiment que l’école devrait jouer un rôle en matière d’éducation financière, contre 82 % au niveau national. La demande dépasse la simple gestion de budget : 46 % veulent que l’école leur apprenne à comprendre comment investir (contre 29 % en moyenne et 20 % chez les 65 ans et plus). Les générations les plus récemment sorties du système scolaire sont aussi celles qui en ressentent le plus le manque.

Le recours à la technologie

Réseaux sociaux, intelligence artificielle, médias spécialisés, comparateurs et plates-formes en ligne… Bien que la technologie soit de plus en plus présente pour aider à la prise de décision, les épargnants restent attachés au contact humain. Ainsi, par exemple, pour placer 5 000 €, 75 % des 18-24 ans demanderaient en priorité conseil à leur famille, soit davantage que la moyenne nationale (60 %). En revanche, pour des sommes plus importantes (à partir de 50 000 €), le conseiller en gestion de patrimoine serait l’un des interlocuteurs privilégiés.

S’agissant de l’intelligence artificielle, cette dernière progresse fortement comme source de conseil, principalement chez les plus jeunes (30 % des 18-24 ans, contre 16 % en moyenne), mais elle ne se substitue pas aux autres canaux. Elle s’y ajoute. Globalement, les Français font encore très peu confiance aux outils d’intelligence artificielle pour les aider dans leurs placements financiers.

Un réflexe d’épargne

59 % des Français se disent inquiets pour la situation financière future de leurs enfants (21 % même très inquiets), contre 39 % pour celle de leurs parents. Deux tiers des non-retraités s’inquiètent, par ailleurs, pour leur propre retraite. Face à ce constat, un réflexe émerge : commencer à épargner tôt. 41 % des 18-24 ans estiment qu’il faut commencer à épargner pour la retraite dès les études, contre 14 % en moyenne nationale.

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Résumé : Tout savoir pour bien gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise.

Avec les congés d’été, arrive la Fête nationale du 14 juillet, un jour férié que vous allez devoir gérer dans votre entreprise. Le point sur les règles que vous devez respecter.

Vos salariés viendront-ils travailler ?

Le jour férié de la Fête nationale est un jour férié dit « ordinaire ». Dès lors, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui détermine si vos salariés doivent travailler ou être en repos ce jour-là. Et en l’absence d’accord collectif en la matière, c’est à vous de trancher la question.

Comment vos salariés sont-ils rémunérés ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos durant la Fête nationale doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler le 14 juillet, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.

Un « jour de pont » ?

Vous pouvez, même si le Code du travail ne vous l’impose pas, accorder un « jour de pont » à vos salariés le lundi 13 juillet. Attention toutefois, car cette pratique peut être rendue obligatoire par votre convention collective ou un usage.

Dans la mesure où cette journée de pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique (CSE). Et l’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans l’entreprise.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 14 juillet est chômé dans votre entreprise, vos salariés en vacances ce jour-là ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. Ainsi, la journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé peut venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période.

Résumé : L’absence de réponse expresse de l’administration fiscale dans les 6 mois à une demande de rescrit-valeur portant sur une PME vaut accord tacite sur l’évaluation proposée par le dirigeant.

Avant de faire donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou de ses titres de société, un dirigeant peut interroger l’administration fiscale sur la valeur vénale estimée de ces biens afin de sécuriser le coût fiscal de la transmission.

Dans le cadre de cette procédure, dite du « rescrit-valeur », l’administration doit normalement répondre, de manière expresse, dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande.

Jusqu’à présent, l’absence de réponse de l’administration passé ce délai de 6 mois ne valait pas acceptation de la valeur proposée par le dirigeant.

Toutefois, pour faciliter la transmission des entreprises, une exception vient d’être introduite. Désormais, le silence de l’administration vaut accord tacite lorsque la demande concerne une PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).

Art. 8, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27