Résumé : Pour les juges, les heures supplémentaires rendues nécessaires par la charge de travail du salarié doivent lui être rémunérées. Peu importe que son employeur lui interdise d’effectuer de telles heures.

Le paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés donne lieu à de nombreux contentieux. Et pour cause, en principe, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord (même tacite) doivent être payées au salarié. Pour éviter toute mauvaise surprise, les employeurs ont donc tout intérêt de mettre en place un dispositif préalable de validation des heures supplémentaires, voire, le cas échéant, d’interdire formellement à leurs salariés d’accomplir de telles heures. Mais attention, car de telles précautions sont inutiles si les heures supplémentaires effectuées par le salarié ont été nécessaires pour réaliser les tâches qui lui ont été confiées.

C’est la charge de travail qui compte !

Dans une affaire récente, un salarié engagé en tant que cuisinier avait saisi la justice afin d’obtenir, notamment, le paiement de 274,5 heures supplémentaires (soit plus de 25 700 €) accomplies sur une période d’environ 2 ans et demi. Des heures qu’il justifiait avoir réalisé au moyen de fiches de contrôle des présences et horaires du personnel communiquées chaque semaine à son employeur.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Reims avait accordé au salarié le paiement des heures supplémentaires accomplies, mais en partie seulement. Et ce, parce qu’elle avait constaté que l’employeur avait, au cours de la période litigieuse, interdit au salarié de réaliser de telles heures. Aussi, selon elle, les heures supplémentaires accomplies postérieurement à cette interdiction n’avaient pas à être rémunérées au salarié.

Mais pour la Cour de cassation, peu importe que l’employeur interdise au salarié d’accomplir des heures supplémentaires. Si la réalisation de telles heures est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié, autrement dit par sa charge de travail, ces heures doivent lui être rémunérées.

Cassation sociale, 20 mai 2026, n° 25-10943

Résumé : Réalisé avec l’Ifop, le baromètre sur « La digitalisation des indépendants et des TPE » de Mastercard révèle que les TPE françaises n’ont jamais été aussi bien équipées en outils digitaux, mais que la transformation des usages reste malgré tout partielle.

97 % des TPE disposent d’au moins un outil digital en 2026. Un très bon chiffre qui indique que les petites entreprises se sont saisies du sujet. À l’image de la facturation électronique, pour laquelle 84 % des entreprises sondées estiment pouvoir se mettre en conformité dans les délais et 83 % avoir déjà identifié une solution adaptée. Toutefois, la mise en place opérationnelle n’est pas encore réelle : 47 % seulement utilisent déjà la facturation électronique au quotidien. Parmi les raisons évoquées : le coût supplémentaire engendré (73 %) et la complexité du dispositif (64 %).

Progression de l’IA et des inquiétudes qui l’accompagnent

Autre exemple : l’intelligence artificielle, qui poursuit sa progression rapidement au sein des TPE françaises (42 % des dirigeants déclarent avoir déjà mis en place des solutions d’IA ou envisagent de le faire), mais s’accompagne d’inquiétudes. 20 % craignent pour la sécurité des données, 77 % estiment qu’elle va entraîner une augmentation des cyberattaques et 52 % pensent qu’elle est trop complexe à utiliser. Résultat : 58 % des dirigeants n’ont aucun projet IA à venir…

Pour consulter le baromètre : www.mastercard.com

Résumé : Avec plus de 100 millions d’euros collectés depuis octobre 2025, le fonds Bpifrance Défense séduit les épargnants. Accessible dès 500 €, ce placement démocratise l’investissement dans des entreprises françaises liées à des secteurs stratégiques (cybersécurité, armement, aérospatial…).

D’après Bpifrance, son dernier fonds d’investissement connaît un certain succès. En effet, depuis son lancement en octobre 2025, le fonds Bpifrance Défense a collecté plus de 100 M€ auprès de 10 000 investisseurs particuliers. Des chiffres qui témoignent d’une mobilisation significative de l’épargne individuelle en faveur d’un secteur stratégique. À noter que ce montant, largement supérieur au montant des précédents fonds d’investissement lancés par Bpifrance, montre également une ouverture du capital-investissement auprès des investisseurs particuliers.

Les caractéristiques du fonds

D’une taille cible de 450 M€, ce fonds de capital-investissement, ouvert aux particuliers, a vocation à investir directement et indirectement les sommes collectées dans des entreprises françaises, et accessoirement européennes, qui répondent aux défis de souveraineté et de sécurité (cybersécurité, armement, aérospatial…).

Les particuliers peuvent accéder à ce fonds en plaçant au minimum 500 € et jusqu’à 500 000 €. Étant précisé que les fonds investis sont bloqués au minimum pendant 5 ans (hors rachats exceptionnels pour cause notamment de décès de l’investisseur). Et la période de détention recommandée des parts du fonds est fixée à 10 ans.

Point important, l’objectif de rendement à long terme est fixé à 5 % de TRI net par an. Attention toutefois, cet objectif de rendement n’est pas garanti et ne constitue qu’un objectif de gestion.

Afin de faciliter son accès, la souscription au fonds Bpifrance Défense est possible sur une plate-forme internet sécurisée (https://fonds-entreprises.bpifrance.fr). Un fonds qui est également accessible par le biais de certains établissements bancaires, assureurs et conseillers en gestion de patrimoine.

D’une durée de vie de 20 ans, le fonds est ouvert à la souscription pendant 10 ans, depuis le 14 octobre 2025.

Résumé : Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé n’est plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige un acte authentique ou un acte établi par un avocat ou un expert-comptable afin de sécuriser ces transactions.

Adoptée en toute discrétion, une mesure contenue dans la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va bouleverser les pratiques en matière de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Explications.

La fin des actes sous seing privé

En effet, jusqu’à présent, il était possible de transférer la propriété de parts et d’actions de ces sociétés – avec, en tête de liste, les nombreuses ventes de parts de SCI – en rédigeant un simple acte sous seing privé, c’est-à-dire un contrat passé entre le cédant et l’acquéreur sans l’intervention d’un tiers. Un contrat, rédigé librement par les parties, qui définit les modalités de la cession (objet de la vente, prix de cession…). Outre le manque d’accompagnement et l’insécurité juridique qu’elles présentaient, ces opérations étaient donc incontrôlées, facilitant ainsi le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’intervention d’un tiers

Avec l’adoption de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ces cessions doivent désormais, à peine de nullité, être réalisées via soit un acte authentique (dressé par un notaire), soit un acte contresigné par un avocat, soit encore un acte sous signature privée rédigé par un expert‑comptable. Un acte nécessaire pour pouvoir ensuite déclarer l’opération auprès de l’administration fiscale (et régler les droits d’enregistrement correspondants). À noter que les cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs (SCPI, FCPI, OPCVM…) ne sont pas concernées par ce nouveau formalisme.

Cette mesure s’applique aux cessions de parts réalisées à compter du 27 juin 2026.

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26