Résumé : Côté fiscalité professionnelle, la loi de finances 2023 introduit de nouvelles aides pour permettre aux entreprises de faire face à la flambée des prix de l’énergie et d’accélérer leur transition énergétique. Pour les plus petites, elle rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Enfin, mesure sans doute la plus spectaculaire pour les entreprises, la loi de finances organise la disparition progressive de la CVAE.

Maintien du bouclier tarifaire

Mis en place au profit des particuliers, le bouclier tarifaire profite également aux entreprises de moins de 10 salariés, qui dégagent un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 2 M€ et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Ce dispositif perdurera en 2023 tant pour les particuliers que pour le million et demi de TPE qui y sont éligibles. Grâce à lui, la hausse des tarifs de l’électricité sera limitée à 15 % à partir de février 2023.

Un « amortisseur électricité »

Les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ne répondent pas aux conditions requises vont bénéficier d’un nouveau dispositif dénommé « amortisseur électricité ».

Effectif dès le mois de janvier 2023, ce dispositif est accessible aux TPE (moins de 10 salariés et CA annuel inférieur à 2 M€) et aux PME (moins de 250 salariés, CA annuel de 50 M€ maximum ou total de bilan de 43 M€ maximum). Il consiste en une aide calculée sur « la part énergie » du contrat, c’est-à-dire sur le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement dans le réseau et hors taxes.

Concrètement, l’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat (plafonné à 500 €/MWh) et 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Sur ces 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra donc pas excéder 320 €/MWh (0,32 €/kWh).

En pratique, la réduction de prix induite par l’amortisseur sera directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’électricité.

Une attestation sur l’honneur

Pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité (modèle disponible sur www.economie.gouv.fr).

Étalement de l’imposition des aides issues des CEE

Les subventions versées aux entreprises constituent, en principe, un produit imposable de l’exercice au cours duquel elles sont octroyées. Par exception, les sommes perçues au titre des subventions d’équipement accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public peuvent, sur option, bénéficier d’une imposition échelonnée dans le temps, sous réserve qu’elles soient utilisées pour la création ou l’acquisition de biens déterminés.

Ce régime d’étalement de l’imposition des subventions publiques d’équipement est étendu aux sommes versées par les fournisseurs d’énergie aux entreprises dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Cette mesure s’applique au titre des exercices clos à compter de 2022 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Comme en 2020 et 2021, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) propriétaires ou locataires de leurs locaux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique effectués dans les bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles engagées en 2023 et 2024, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des CEE. Son montant ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la période d’application du dispositif (2020-2024).

Taux réduit de TVA

Les travaux relatifs aux bornes de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d’habitation bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Un taux qui s’applique désormais, sous réserve d’un arrêté, quelle que soit la date d’achèvement du bien immobilier et sans que le client ait besoin d’attester du respect des conditions du dispositif. À noter que certaines prestations de rénovation énergétique des logements profitent aussi du taux réduit de 5,5 %.

Une fin progressive

La fin de la CVAE est programmée sur 2 ans. Ainsi, en 2023, elle est diminuée de 50 %, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

À noter que les entreprises dont la CVAE de l’année précédente (N-1) a excédé 1 500 € sont tenues de verser deux acomptes, chacun égal à 50 % de la CVAE due au titre de l’année N. En conséquence, la CVAE servant au calcul du montant des acomptes dus au titre de 2023 tiendra compte de la diminution de 50 %.

Adaptation du plafonnement

Corrélativement à cette suppression, le taux du plafonnement de la CET, jusqu’à présent fixé à 2 % de la valeur ajoutée, est abaissé, au titre de 2023, à 1,625 %. Et à partir de 2024, ce taux, qui ne concernera plus que la CFE, s’établira à 1,25 %.

Les obligations déclaratives

Les entreprises devront souscrire pour la dernière fois, au plus tard le 18 mai 2024, au titre de la CVAE 2023, le formulaire n° 1330-CVAE servant à déclarer l’effectif salarié et le montant de la valeur ajoutée, ainsi que, au plus tard le 3 mai 2024, la déclaration n° 1329-DEF permettant la liquidation définitive de la CVAE 2023, accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.

La déduction pour épargne de précaution

Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution, sous réserve d’inscrire une somme au moins égale à 50 % de son montant sur un compte bancaire. Cette déduction étant plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable.

Applicable aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, le dispositif de la déduction pour épargne de précaution est prorogé jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2025. Et son plafond annuel sera réévalué, chaque année au 1er janvier, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation.

Le crédit d’impôt pour non-utilisation de glyphosate

Le crédit d’impôt de 2 500 € qui pouvait bénéficier aux entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate en 2021 et 2022 est prorogé pour 2023.

Le crédit d’impôt certification « haute valeur environnementale »

Les exploitations qui disposent d’une certification HVE obtenue en 2023 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Cet avantage fiscal étant accordé une seule fois. Jusqu’à présent, seules les certifications en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrées en 2022 y ouvraient droit.

L’exonération partielle des transmissions de biens ruraux

Lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou des parts de groupements fonciers agricoles, transmis à titre gratuit à chaque héritier, n’excède pas 300 000 €, ces biens sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur, à condition qu’ils soient conservés par les bénéficiaires pendant 5 ans. Pour la fraction de valeur excédant 300 000 €, le pourcentage est ramené à 50 %.

Pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2023, un nouveau seuil de 500 000 € est créé, permettant le maintien de l’exonération à 75 % si les biens sont conservés pendant 10 ans.

Les arrêts de travail Covid

Depuis 2020, les assurés testés positifs au Covid-19 (test PCR ou antigénique) qui se trouvent dans l’incapacité de travailler, y compris à distance, peuvent être placés en arrêt de travail. Ces arrêts de travail sont dits « dérogatoires » car ils ouvrent droit aux indemnités journalières versées par les caisses d’assurance maladie, ainsi que, pour les salariés, au complément légal de salaire de l’employeur, notamment sans délai de carence ni condition d’ancienneté ou d’affiliation. La loi de financement de la Sécurité sociale a reconduit ces arrêts de travail jusqu’à une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2023).

Avec un changement toutefois : si, jusqu’alors, les assurés symptomatiques pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire à condition d’effectuer un test (PCR ou antigénique) dans les 2 jours suivant le début de cet arrêt, ce n’est plus le cas en 2023.

Le contrôle Urssaf

Depuis 2015, le contrôle Urssaf qui se déroule dans une entreprise rémunérant moins de 10 salariés ne peut durer plus de 3 mois. Cette période étant comprise entre le début effectif du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations.

À titre expérimental, depuis 2018, cette règle s’applique aux entreprises rémunérant moins de 20 salariés. Le gouvernement a décidé de pérenniser cette expérimentation en l’inscrivant officiellement dans le Code de la Sécurité sociale.

Toutefois, cette durée maximale ne s’applique pas, notamment, en cas de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle. Et désormais, deux nouvelles situations permettent également de déroger à cette limitation de durée :
– lorsque la documentation est transmise par l’employeur plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent responsable du contrôle ;
– en cas de report, à la demande de l’employeur contrôlé, d’une visite de cet agent.

Autre nouveauté, les agents de contrôle pourront bientôt, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe. Ils seront alors tenus d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels ils basent le contrôle. Et ils devront communiquer une copie de ces documents à la personne contrôlée qui en fait la demande. Un décret doit encore fixer les modalités d’application de cette mesure.

Enfin, à l’issue d’un contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA), l’agent transmet au cotisant contrôlé (employeur ou non-salarié) une lettre d’observations. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses commentaires. Le cotisant a la possibilité, depuis le 1er janvier 2023, de demander une prolongation de 30 jours de ce délai.

Travailleurs indépendants : les revenus 2020 neutralisés

En principe, les indemnités journalières maladie-maternité allouées aux travailleurs indépendants sont calculées à partir de la moyenne des revenus qu’ils ont perçus au cours des 3 années civiles précédentes.

Toutefois, en raison de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics avaient décidé de neutraliser, pour le calcul des indemnités journalières versées en 2022, le revenu 2020 des travailleurs indépendants. Et ce, dès lors que cela leur était favorable.

Cette mesure est reconduite pour les arrêts de travail (initiaux ou de prolongation) qui débutent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Concrètement, les revenus perçus en 2020 par un travailleur indépendant sont pris en compte uniquement si l’indemnité journalière calculée en fonction des années 2020, 2021 et 2022 est supérieure à l’indemnité journalière calculée en fonction des seuls revenus des années 2021 et 2022.

Deux mesures censurées

Deux autres mesures étaient initialement inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, à savoir :
– l’obligation, pour l’employeur, de verser les indemnités journalières à la salariée en congé de maternité ou au salarié en congé de paternité (ou en congé d’adoption), puis d’en obtenir le remboursement auprès de la Sécurité sociale (système dit « de subrogation ») ;
– l’absence de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail prescrit, via une téléconsultation, par un autre médecin que le médecin traitant de l’assuré (ou par un médecin qui n’a pas été consulté par l’assuré dans l’année précédente).

Mais ces deux mesures ne seront pas mises en œuvre car elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Toutefois, jusqu’à présent, les PME profitaient d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois. Le plafond de bénéfice relevant de ce taux réduit est rehaussé à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. En pratique, l’économie d’impôt supplémentaire maximale s’élève donc à 438 €.

Sont visées les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 M€. Sachant que lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital doit, en outre, être entièrement libéré et détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d’affaires précitée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Nouveaux seuils pour les régimes d’imposition

Plusieurs régimes fiscaux (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA, régime simplifié BIC, régime simplifié BA, déclaration contrôlée, franchise en base de TVA, régime simplifié TVA…) sont applicables aux petites entreprises dès lors qu’elles respectent certains plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes. Ces seuils fiscaux font l’objet d’une revalorisation tous les 3 ans, sur la base de l’évolution, selon les cas, du barème de l’impôt sur le revenu ou de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

En raison de cette actualisation, de nouveaux montants s’appliquent pour les années 2023 à 2025.

TVA sur les acomptes des livraisons de biens

Depuis le 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donne lieu au versement d’un acompte, la TVA est exigible dès l’encaissement de cet acompte par le vendeur, à hauteur du montant encaissé, sauf cas particuliers. En revanche, en l’absence d’acompte, la TVA sur les livraisons de biens reste exigible au moment où l’opération est effectuée.

Cette nouvelle règle permet aux entreprises clientes de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats avec acompte, sous réserve de respecter les autres conditions du droit à déduction, notamment être en possession d’une facture mentionnant la TVA.

Déduction fiscale pour les acquisitions d’œuvres d’art

Les sociétés peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé et d’instruments de musique qu’elles s’engagent à prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande. En pratique, la déduction s’opère par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes. Le montant de la déduction effectuée au titre de chaque exercice étant limité à 20 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminué des dons éventuellement réalisés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général qui ouvrent droit à réduction d’impôt. Alors que cette déduction devait prendre fin au 31 décembre 2022, elle est prorogée pour les achats réalisés jusqu’au 30 décembre 2025.

Prolongation du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

Jusqu’à présent, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation de leur dirigeant jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à la fin de l’année 2024. Et son montant est doublé pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) depuis l’an dernier.

Rappelons que ce crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Ainsi, pour 2022, le montant du crédit d’impôt s’élève au plus à 442,80 €, et donc à 885,60 € pour les TPE.

Conservation des documents comptables

Les documents comptables établis à compter du 31 décembre 2022 sur support électronique doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans. Pour les documents antérieurs, cette conservation devait s’opérer au format électronique pendant 3 ans, puis, au choix de l’entreprise, sur ce même support ou au format papier pendant 3 ans.

Prolongation du PGE « résilience »

Mis en place pour soutenir les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine, le prêt garanti par l’État (PGE) dit « résilience », qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé d’une année. Ce prêt permet aux entreprises éligibles d’emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen dégagé lors des 3 derniers exercices.

Cession d’une entreprise individuelle soumise à l’IS

Comme vous le savez, les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL, entraînant leur imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), sans avoir à modifier leur statut juridique. Les droits de mutation à titre onéreux applicables lors de la cession de ces entreprises ont été précisés.

Aussi, à compter du 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés sont assimilées à des cessions de droits sociaux (et non à des cessions de fonds de commerce). Elles devraient ainsi être taxées sur le prix, net des emprunts contractés, de l’entreprise au moment de sa cession, au taux de 3 %. Ce taux étant porté à 5 % si l’entreprise cédée a une activité à prépondérance immobilière.

Des changements pour le statut de jeune entreprise innovante

Le dispositif de « jeune entreprise innovante » (JEI) devait être réservé aux PME créées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il est étendu aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, la durée du statut de JEI est ramenée de 10 à 7 ans. Pour rappel, le statut de JEI ouvre droit à une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis à une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois. Ces entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale pendant 7 ans ainsi que, dans certaines limites, d’une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 5,4 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2023. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2023 est donc le suivant :

Résumé : En matière de fiscalité personnelle, on notera principalement, au titre des nouveautés introduites par la loi de finances pour 2022, la prorogation du dispositif Pinel. Un dispositif remanié comprenant de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des taux de réduction actuels.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2021. Le barème applicable aux revenus de 2021 est donc le suivant :

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément. Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2021, de 1 570 € à 1 592 € pour chaque demi-part accordée, soit 796 € (au lieu de 785 €) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2021, la limite d’application de la décote est portée à 1 746 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 2 889 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. La loi de finances pour 2022 prévoit que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Exemple : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile est éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il est lié à la garde des enfants au domicile.

Par ailleurs, la loi de finances confirme l’application de limites spécifiques pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, sont plafonnés, par an et par foyer fiscal, à :

– 500 € les travaux de petit bricolage ;

– 3 000 € l’assistance informatique ;

– 5 000 € les petits travaux de jardinage. Enfin, à partir de janvier 2022, le versement immédiat de ce crédit d’impôt est progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…).

Incitation à la générosité

Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins (réduction « Coluche »). Et le bénéfice du taux majoré de 75 % avait été étendu, pour 2020 et 2021, aux dons effectués au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Dans les deux cas, les versements sont plafonnés. Afin d’encourager l’élan de générosité des Français dès le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics avaient relevé ce plafond à 1 000 €. Bonne nouvelle ! Ce plafond majoré de 1 000 € a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 pour la réduction Coluche. Et il profitera aussi aux dons consentis aux organismes de lutte contre la violence domestique dont la réduction d’impôt est prorogée jusqu’à fin 2022.

Vous avez dit actifs numériques ?

Les actifs numériques, encore appelés cryptoactifs, sont des monnaies électroniques émises et contrôlées non pas par une banque centrale, comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé, la blockchain (composée d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur). Leur valeur n’est donc définie que par l’offre et la demande. Et il existe plus de 10 000 cryptoactifs. Le bitcoin étant la monnaie la plus importante et la plus ancienne.

Régime fiscal des actifs numériques

Lorsque des cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre non professionnel, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, sur option, ces plus-values pourront bientôt être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option qui devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et qui portera sur l’ensemble des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par le foyer fiscal. Cette option sera ouverte pour la première fois en 2024 pour l’imposition des revenus de 2023.

Lorsque ces cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre professionnel, les plus-values dégagées seront imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux et non plus, comme actuellement, selon celui des bénéfices industriels et commerciaux. Ce changement de régime d’imposition s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Précisons qu’à compter de cette même date, la qualification professionnelle de l’activité sera appréciée au regard des conditions dans lesquelles les opérations sur actifs numériques seront réalisées, et non en fonction de leur caractère habituel. Concrètement, pour être considérée comme professionnelle, l’activité devra être réalisée dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel. Par exemple, lorsque le contribuable concerné utilisera des outils professionnels ou usera de pratiques de trading complexes.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.

Le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021, qui n’ont pas été remis en cause par la loi de finances pour 2022 et qui s’appliqueront donc dès l’an prochain. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, le gouvernement a annoncé que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères. Par exemple, il doit présenter une superficie minimale de 28 m² pour un studio, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces. En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Un décret venant fixer définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+ étant attendu.

Une autre nouveauté touche le Pinel, dont le bilan de l’expérimentation d’adaptation régionale menée en Bretagne depuis avril 2020 est positif. Une augmentation des opérations immobilières dans les agglomérations bretonnes a en effet été constatée. Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, l’expérimentation est donc prolongée de 3 ans. Pour rappel, l’adaptation régionale permet au préfet de région de fixer par arrêté des critères spécifiques.

* Investissements Pinel+ réalisés à partir de 2023

Le dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ce dispositif, baptisé Denormandie, a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Rappelons que le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans les communes concernées et qui effectuent des travaux d’amélioration de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sachant que ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. À noter que la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.

Le dispositif Censi-Bouvard

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2021, les pouvoirs publics ont décidé de proroger le dispositif Censi-Bouvard d’un an. Rappelons que le Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements).

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

La taxe d’habitation

Autre mesure concernant l’immobilier : la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt qui n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, depuis 2020, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires faisant toujours l’objet d’une imposition.

Quant aux 20 % de ménages restants, ils seront totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2023. En attendant cette échéance, ils bénéficient d’un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Et ce, quel que soit leur niveau de revenus.

Résumé : En matière de fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2021 met en œuvre le fameux allègement des impôts de production prévu par le plan de relance de l’économie, un allègement qui concerne autant la CFE et la CVAE que la taxe foncière des établissements industriels. Et, autre aide apportée aux entreprises pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres, les réévaluations d’actifs pourront temporairement être mises en œuvre en profitant d’une relative clémence fiscale. Sans oublier de nombreuses autres nouveautés que nous vous proposons de découvrir maintenant.

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont concernées les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.

Par PME, il faut entendre les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Quels travaux sont éligibles ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, entrepôts…) affectés à leur activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Sont, en particulier, éligibles les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :
– d’un système d’isolation thermique (combles, murs, notamment) ;
– d’un chauffe-eau solaire collectif ;
– d’une pompe à chaleur, autre que air/air ;
– d’un système de ventilation mécanique ;
– d’une chaudière biomasse ;
– d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Un arrêté fixera la liste et les caractéristiques techniques des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les travaux pour lesquels l’entreprise qui les réalisera doit être qualifiée RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt. Son montant, par entreprise, ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Ce crédit sera imputable sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année civile d’engagement des dépenses.

Et si l’avantage fiscal dépasse l’impôt dû, l’excédent lui sera versé.

Réduction de la CVAE

La CVAE est due, au profit des collectivités territoriales, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €. Cette taxe est désormais réduite de moitié pour toutes les entreprises qui en sont redevables. Cette réduction correspondant à la part de l’impôt qui revient aux régions.

Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passe de 3 à 2 %. Une diminution qui vise à éviter que la réduction de 50 % de la CVAE n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié à ce plafonnement. Car, dans ce cas, la mesure ne serait pas réellement bénéfique aux entreprises.

Exonération de CET en cas de création d’établissements

Sur délibération des collectivités bénéficiaires de l’imposition, une exonération totale de CFE, et donc de CVAE, pendant 3 ans, peut être instaurée pour les créations et extensions d’établissements réalisées à partir de 2021.

Cette exonération peut donc s’appliquer, au plus tôt :
– aux impositions dues au titre de 2022 pour les créations d’établissements (l’année d’ouverture étant déjà exonérée) ;
– aux impositions dues au titre de 2023 pour les extensions d’établissements (la période de référence utilisée pour calculer la CFE étant l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition).

Pour en profiter, les entreprises doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont relève l’établissement.

Réduction de la CFE et de la taxe foncière dues par les établissements industriels

Pour l’imposition à la CFE et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Cette méthode est basée sur l’application de taux d’intérêts au prix de revient des différents éléments (bâtiment, terrain) de l’établissement. Taux qui sont désormais réduits de moitié, permettant d’alléger significativement la CFE et la taxe foncière dues pour ces établissements.

La réévaluation libre

Les entreprises peuvent remplacer à leur bilan la valeur historique des actifs par leur valeur réelle afin de donner une image plus fidèle de leur patrimoine. L’objectif étant de renforcer leurs fonds propres afin de pouvoir accéder plus facilement au financement.

Une neutralité fiscale temporaire

Normalement, l’éventuelle plus-value issue de cette réévaluation constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération. Mais la loi de finances permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation.

La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations. Une réintégration qui s’effectue par fractions égales.

La plus-value relative aux éléments non amortissables (marques, terrains, titres de participation…) est, quant à elle, placée en sursis d’imposition. Elle ne sera imposée que lors de la cession ultérieure des actifs concernés.

Attention, ce régime s’applique à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Une simple option fiscale

Ce dispositif fiscal de faveur est optionnel. Les entreprises peuvent donc choisir de ne pas l’appliquer si elles ont intérêt à imposer immédiatement la plus-value de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit imputable, notamment).

Le taux d’imposition

En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Un taux qui baissera à 25 % à compter de 2022.

Toutefois, selon le montant du chiffre d’affaires, ce taux peut varier, à la hausse ou à la baisse. Ainsi, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME). Jusqu’à présent, ce taux concernait les PME dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 7,63 M€. Ce plafond est porté à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Et le taux d’impôt sur les sociétés est seulement ramené à 27,5 % (au lieu de 26,5 %) en 2021 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€.

Un paiement spontané

Il revient à l’entreprise de calculer elle-même l’impôt sur les sociétés et de le télérégler de façon spontanée à l’administration fiscale.

Ce paiement prend d’abord la forme de quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).

Puis, après la clôture de l’exercice, l’entreprise procède à la liquidation de l’impôt réellement dû. Une liquidation qui intervient lors de la déclaration des résultats de l’exercice. Le versement du solde correspondant étant effectué lors du dépôt du relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice lorsque celle-ci coïncide avec l’année civile (le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice pour les autres entreprises).

Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égale à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2, en g/km, du véhicule. La seconde dépend du carburant utilisé et de l’année de première mise en circulation du véhicule. Pour la TVS due au titre de 2021, à verser en janvier 2022, le barème de la première composante est modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. L’ancien barème par tranches est ainsi remplacé par un barème établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule.

Par ailleurs, à compter de 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ». Un aménagement qui ne devrait toutefois pas modifier les entreprises redevables de ces taxes.

Durcissement du malus auto

Le nouveau malus automobile, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021, est alourdi sur 3 ans.

Ainsi, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 133 g/km en 2021, de 128 g/km en 2022 et de 123 g/km en 2023, contre 138 g/km en 2020. La dernière tranche du barème s’applique, quant à elle, au-delà d’un taux de CO2 de 218 g/km pour un tarif de 30 000 € en 2021, de 223 g/km pour 40 000 € en 2022 et de 225 g/km pour 50 000 € en 2023, au lieu de 212 g/km pour un tarif de 20 000 € en 2020.

En revanche, le malus frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2022 sera limité à 50 % de leur prix d’acquisition.

Un malus « au poids »

À partir de 2022, un malus lié au poids du véhicule s’ajoutera au malus automobile. Son tarif est, en principe, fixé à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne. Sachant que le cumul des deux taxes ne peut pas excéder le tarif maximal du malus auto.

Agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Cette aide fiscale, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prorogée de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Certification « haute valeur environnementale »

Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée courant 2022, peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt.

Son montant s’élève à 2 500 €.

Et il peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique ainsi qu’avec les autres aides accordées, le cas échéant, en vue de l’obtention de la certification HVE. Sachant toutefois que le montant total de ces divers avantages ne peut excéder 5 000 €.

Non-utilisation du glyphosate

Un crédit d’impôt de 2 500 € est instauré en faveur des entreprises agricoles et des éleveurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables (sauf exceptions) et qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate en 2021 et/ou en 2022.

En revanche, ce dispositif, lui, n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique ni avec le crédit d’impôt certification HVE.

Forfait mobilités durables

Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant leur vélo, le covoiturage, les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée (service de location de vélos, par exemple). Ce forfait est, dans une certaine limite, exonéré de CSG-CRDS et de cotisations sociales. Une limite portée, depuis le 1er janvier 2021, de 400 à 500 € par an et par salarié.

Par ailleurs, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € (et non plus de 400 €) à compter de l’imposition des revenus 2020.

Activité partielle

Les employeurs autorisés par la Direccte à recourir à l’activité partielle perçoivent, pour chaque heure non travaillée par leurs salariés, une allocation versée par l’État. En pratique, ils doivent adresser une demande d’allocation à la Direccte pour chaque période mensuelle de recours à l’activité partielle. Et auparavant, ces demandes devaient être transmises au plus tard dans l’année suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Ce délai a été ramené à 6 mois pour les demandes d’autorisation adressées à la Direccte depuis le 31 décembre 2020.

Formation professionnelle

Les employeurs doivent, chaque année, verser une contribution à la formation professionnelle dont le taux s’élève à 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % pour celles d’au moins 11 salariés.

Toutefois, les entreprises qui atteignent ce seuil de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans. Autrement dit, le taux de 1 % ne leur est applicable que si elles conservent un effectif d’au moins 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Le dispositif particulier de lissage du taux, mis en place pour les entreprises ayant, pour la première fois, atteint ou dépassé ce seuil avant le 1er janvier 2020, est lui aussi modifié par la loi de finances pour 2021. Ainsi, ces employeurs continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans.

Actes de sociétés : suppression de certaines formalités

Afin de simplifier la vie des sociétés, la formalité de l’enregistrement obligatoire est supprimée pour les actes, établis à compter du 1er janvier 2021, qui constatent une augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, ou une augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice.

Il en va de même pour les actes rédigés dans le cadre d’un amortissement ou d’une réduction du capital ainsi que de la formation d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

Nouveau crédit d’impôt pour les bailleurs

Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt. Ces renonciations doivent profiter aux entreprises qui :
– prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (bars, restaurants…) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ;
– ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
– n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;
– n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d’impôt est, en principe, égal à 50 % des abandons de loyers.

En pratique, le bailleur devra déposer une déclaration spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration de revenus ou de résultats.

Souscription au capital d’une entreprise de presse

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse (d’information politique et générale). Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les investissements intervenant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Pour en profiter, la société doit notamment conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans. Étant précisé qu’il ne doit pas exister, entre la société souscriptrice et l’entreprise de presse, un lien de dépendance (par exemple, détention du capital par personne interposée…). Cette réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions ont été effectuées.

Un régime de groupe pour la TVA

Bientôt, les entreprises établies en France, assujetties à la TVA, pourront, sur option, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens financiers, économiques et organisationnels, quel que soit leur secteur d’activité. Un groupe qui sera obligatoirement constitué pour une durée minimale de 3 ans.

En pratique, une entreprise sera désignée tête de groupe et deviendra la seule assujettie à la TVA vis-à-vis des autres personnes. Cette tête de groupe sera tenue de souscrire les déclarations de TVA mensuelles et de procéder au paiement de la taxe. Les entreprises membres resteront néanmoins solidairement tenues à ce paiement.

Ce régime pourra s’appliquer au 1er janvier 2023, sous réserve d’une option formulée entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,2 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2021. Une taxe qui, rappelons-le, doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2021 est le suivant :

Résumé : Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light Vehicles Test Procedures). Une méthode qui conduit à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.

Amortissement déductible

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers correspondants.

Ce plafonnement est modifié pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction est limitée à :
– 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;
– 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;
– 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021) ;
– 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021).

Les nouveaux plafonds de déductibilité s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égal à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Pour les exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020, le barème de la première composante de la TVS sera allégé pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. En outre, l’exonération de cette première composante sera adaptée. Jusqu’à présent, les voitures hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85 ainsi qu’essence et GNV ou GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, étaient exonérées pendant 12 trimestres. Ce seuil est relevé de 100 à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Et l’exonération n’est définitive que si elles émettent au plus 50 g de CO2/km (au lieu de 60 g de CO2/km auparavant).

Concernant la seconde composante de la TVS, les voitures fonctionnant au gazole ou combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole relevaient de la catégorie « diesel et assimilé » lorsqu’elles émettaient plus de 100 g de CO2/km. Ce seuil est porté à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, allégeant ainsi le barème pour ceux émettant entre 101 et 120 g de CO2/km.

Malus automobile

Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, est alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclenche, pour les voitures ayant fait l’objet d’une « homologation » communautaire, à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km pour un tarif de 50 €, contre 117 g/km et un tarif de 35 € auparavant. Et la dernière tranche du barème s’applique au-delà d’un taux de CO2 de 184 g/km pour un tarif de 20 000 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € en 2019. Sont ainsi particulièrement pénalisés les véhicules de type « SUV ».

Le barème applicable aux voitures n’ayant pas fait l’objet d’une « homologation » communautaire, déterminé selon leur puissance fiscale (en chevaux-vapeur), est également revu à la hausse. Ses tarifs s’échelonnent de 3 125 € (6 à 7 CV), contre 3 000 € en 2019, jusqu’à 20 000 € (≥ 18 CV), au lieu de 10 500 € (> 16 CV) l’an dernier.

Dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le barème du malus fixé en fonction des émissions de CO2 sera de nouveau aménagé, mais cette fois pour intégrer la norme WLTP. Cette adaptation ne donnera pas lieu à une augmentation du barème. Pour information, le malus s’appliquera alors à compter d’une émission de CO2 de 138 g/km avec un tarif de 50 €. Et la dernière tranche correspondra à un taux supérieur à 212 g de CO2/km pour un tarif de 20 000 €.

À noter qu’à compter du 1er janvier 2020, le bonus écologique, réservé aux véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène, est modulé en fonction du prix d’achat du véhicule. Son montant est limité à 6 000 € (3 000 € pour les sociétés) si le prix d’achat est inférieur à 45 000 €. Lorsque ce prix est compris entre 45 000 et 60 000 €, le bonus tombe à 3 000 €. Et il disparaît au-delà d’un prix de 60 000 €, sauf exceptions.

Taxes à l’immatriculation

Indépendamment de l’adaptation de la fiscalité des voitures à la réglementation européenne, au 1er janvier 2021, l’ensemble des taxes à l’immatriculation d’un véhicule, dont le malus automobile, seront refondues. Par souci de simplification, la réforme permettra de conserver seulement quatre taxes (au lieu de huit actuellement), à savoir une taxe fixe, une taxe régionale, un malus automobile et une majoration sur les véhicules de transport routier.

Suramortissement des utilitaires

Une dernière mesure concerne les poids lourds et les véhicules utilitaires légers « propres ».

Depuis quelques années, les entreprises peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat, en plus de l’amortissement classique, entre 20 et 60 % de la valeur d’origine des véhicules acquis neufs, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes. Des véhicules qui devaient, jusqu’à présent, fonctionner exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique, à l’hydrogène, au biométhane carburant ou au carburant ED95. Cette liste est élargie, pour les véhicules acquis en 2020 et en 2021, à deux nouveaux carburants : la biocarburation gaz naturel/gazole et le carburant B100.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application de ces régimes sont réévaluées pour 2020, 2021 et 2022.

Régime simplifié de TVA

Les entreprises, commerciales et non commerciales, qui relèvent du régime simplifié de TVA ne déclarent pas cette taxe chaque mois. Elles sont tenues au paiement de deux acomptes semestriels, puis à une régularisation l’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration CA12.

À partir de 2020, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :
– 85 800 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels…) ;
– 34 400 et 247 000 € pour les autres prestations de services.

Si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas excéder 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ou 279 000 € pour les autres prestations de services. Si ces seuils majorés sont dépassés, l’entreprise relève du régime normal à compter du premier jour de l’exercice en cours et doit notamment déposer une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de cet exercice.

Régimes simplifiés des bénéfices

Les exploitants individuels soumis au régime simplifié BIC peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée leur permettant notamment de tenir une comptabilité de trésorerie.

À compter de 2020, ce régime simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :
– 176 200 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;
– 72 600 et 247 000 € pour les autres prestations de services.

Là aussi, si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Aucune limite majorée ne devant, en revanche, être respectée.

Pour les agriculteurs, le régime simplifié BA s’applique lorsque la moyenne des recettes HT des trois dernières années excède, à présent, 85 800 €, sans dépasser 365 000 €. Si ce seuil est franchi, le régime normal s’applique dès le premier exercice qui suit cette période triennale.

« Souriez, vous êtes surveillé », pourra-t-on peut-être lire sur les plates-formes d’échanges et autres réseaux sociaux. Rien de nouveau, sauf que, cette fois, ce ne sont pas les régies publicitaires qui vont espionner nos actions mais le fisc français !

Une base de données sur les contribuables

L’administration fiscale ainsi que celle des douanes auront la possibilité, dès 2020, de « collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles » publiés sur les plates-formes d’échanges (Leboncoin, eBay…) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram…). La constitution de ces outils de « data mining » vise à améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux sans devoir réaliser d’investigations humaines coûteuses et sans mettre à la charge des opérateurs de nouvelles obligations déclaratives. Des résultats encourageants ont déjà été enregistrés lors d’expérimentations menées, depuis 2013, sur des bases ne contenant que des données administratives et institutionnelles. Étendre le champ des informations récoltées devrait donc considérablement accroître l’efficacité de ces outils, estiment les initiateurs du texte. Un décret, pris après avis de la Cnil, fixera les modalités d’application du dispositif.

Un système encadré

Fort heureusement, l’utilisation des données est encadrée. D’abord, ne peuvent être collectées que les informations volontairement rendues accessibles au public par les utilisateurs des plates-formes. Ce qui exclut les contenus protégés par un mot de passe ou ceux uniquement accessibles après inscription sur la plate-forme.

Ensuite, la loi précise qu’aucun système de reconnaissance faciale ne peut être utilisé dans le cadre de ce dispositif.

Enfin, les données recueillies devront être détruites dans les 30 jours à compter de leur collecte, sauf lorsqu’elles seront de nature à concourir à la constatation d’un manquement ou d’une infraction (un an) ou lorsqu’elles s’inscriront dans le cadre d’une procédure (durée de la procédure). Et lorsqu’elles n’auront aucun lien avec les infractions constatées et révèleront l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, l’état de santé, les convictions politiques et religieuses de la personne suivie ou encore son appartenance syndicale, les données devront être détruites dans les 5 jours.

Un contrôle de la CNIL

Ce système de surveillance est mis en place dans un cadre expérimental pour une durée de 3 ans. Les résultats de son évaluation devant être communiqués à la Cnil afin qu’elle établisse si ce système de détection des fraudes fiscales entraîne des atteintes disproportionnées au respect de la vie privée. Concrètement, la Cnil s’emploiera à vérifier que « seules les données réellement nécessaires à la détection des fraudes » ont bien été exploitées par l’administration.

Tarif réduit pour le GNR

Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Toutefois, le niveau d’imposition des exploitants agricoles restera inchangé, à l’exception des entreprises de travaux agricoles pratiquant une activité de travaux publics. En effet, dès janvier 2022, ils profiteront d’une taxe réduite directement lors de l’achat du « gazole agricole », en lieu et place du remboursement de TICPE. À titre transitoire, pour 2020 et 2021, un système d’avances est mis en place pour compenser la hausse de la taxe.

Imputation des déficits agricoles

Lorsqu’un déficit agricole est constaté au titre d’une année, il n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant de la même année. En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Pour l’imposition des revenus de 2019, cette limite est revalorisée de 1 % et s’élève donc à 111 752 € (contre 110 646 € pour les revenus de 2018).

Passage à l’impôt sur les sociétés

Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP). Toutefois, le paiement de l’impôt peut, sur demande expresse de l’exploitant, être étalé sur 5 ans. Désormais, les exploitants peuvent également étaler le supplément d’impôt sur le revenu résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an).

Changement de régime d’imposition

Dès 2020, lorsqu’un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d’un abattement de 87 %.

Une taxation des contrats d’usage

Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu depuis le 1er janvier 2020.

Sont toutefois exclus de cette taxation :
– les contrats conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ou des ouvriers dockers occasionnels ;
– les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.

De même, en sont exonérés les employeurs relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif étendu prévoyant une durée minimale pour les contrats d’usage et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs visés par cette dispense sont listés par arrêté et, pour le moment, seul le secteur du déménagement en bénéficie.

Les emplois francs généralisés

Grâce aux emplois francs, l’employeur qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) bénéficie d’une aide allant jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI. Afin d’atteindre l’objectif de 40 000 contrats fin 2020, le budget consacré à ce dispositif est augmenté.

Cette mesure se concrétise par la généralisation des emplois francs à l’ensemble des QPV jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, jusqu’alors, moins de la moitié de ces quartiers (environ 740 sur 1 514) ouvrait droit à l’aide financière.

De plus, désormais, les sociétés d’économie mixte peuvent recourir aux emplois francs et les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier.

Enfin, l’aide accordée à l’employeur peut dorénavant se cumuler avec les aides financières accordées en cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

Les titres-restaurant

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite qui, depuis 2006, était revalorisée tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

À compter de l’imposition des revenus de 2020, ce plafond est relevé « chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ».

À la suite de cette revalorisation, selon l’Urssaf, la contribution patronale au financement des titres-restaurant distribués aux salariés depuis le 1er janvier 2020 est exonérée de cotisations dans la limite de 5,55 € par titre (5,52 € en 2019).

Mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Comme l’an passé, le gouvernement a souhaité encourager le développement du mécénat auprès des petites structures. C’est pourquoi le plafond alternatif de 10 000 € est porté à 20 000 €.

En revanche, la réduction d’impôt est davantage encadrée pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions. En outre, désormais, les rémunérations et les charges sociales prises en compte pour la valorisation d’un mécénat de compétences (mise à disposition gratuite de salariés au profit d’une association) sont retenues, pour chaque salarié, seulement dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2020. L’ensemble de ces mesures s’appliquent aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Exonération d’impôts locaux pour les commerces de proximité

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies…) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces exonérations peuvent profiter, sur demande de l’entreprise, aux petits établissements (effectif < 11 salariés et CA annuel HT ou total de bilan < 2 M€) exerçant une activité commerciale, localisés dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » ainsi qu’aux PME (effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité artisanale ou commerciale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes ».

Baisse de l’impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 % pour la fraction de leur bénéfice excédant 500 000 €. Et, en 2021, un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 % pour les autres entreprises, s’appliquera à la totalité de leur bénéfice.

Seule la dernière étape de la baisse de l’impôt est, pour l’heure, épargnée puisque le taux de 25 %, prévu à compter de 2022, est maintenu pour l’ensemble des entreprises.

Facturation électronique obligatoire

La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA deviendra progressivement obligatoire. Une dématérialisation qui interviendra à compter de 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises. Cette obligation mettra donc fin aux factures papier, un format encore largement utilisé par les entreprises.

Par ailleurs, les données figurant sur les factures électroniques seront communiquées à l’administration fiscale pour qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2020. Le barème 2020 est donc le suivant :

Franchise des impôts commerciaux

Les associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, pour 2019, 63 059 €.

Cette franchise, qui est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, n’a pas fait l’objet d’une véritable revalorisation depuis le début des années 2000. C’est pourquoi, pour 2020, son montant est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

Crédit d’impôt recherche

Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les frais de fonctionnement. Jusqu’à présent, ces derniers étaient, en principe, évalués forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel de recherche et à 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche. Pour les dépenses engagées à compter de 2020, le taux de 50 % est ramené à 43 % afin de se rapprocher au plus près du coût réel de ces frais.

Jeunes entreprises innovantes

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions tenant à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimal de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. L’accès au statut de JEI est prorogé de 3 ans, et s’applique donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Résumé : Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

Mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Les petites entreprises étaient donc susceptibles d’atteindre rapidement ce plafond.

Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, un plafond alternatif de 10 000 € est instauré pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ainsi, la limite de versement est désormais fixée à 10 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Suramortissement industriel

Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€) exerçant une activité industrielle qui acquièrent certains biens peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de leur valeur d’origine. Sont notamment visés les équipements robotiques, les équipements d’impression 3D, certains logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique ainsi que certains équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle.

Ce nouveau suramortissement s’applique, en particulier, aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 pour les biens acquis neufs ou fabriqués en 2019 ou en 2020, et également pour ceux acquis neufs à compter de 2021 lorsqu’ils ont fait l’objet d’une commande en 2019 ou en 2020 assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % et d’une acquisition dans les 24 mois suivant la commande.

Suramortissement des véhicules

Un suramortissement bénéficiait déjà aux entreprises qui faisaient l’acquisition de véhicules « propres » dont le poids total autorisé en charge (PTAC) était égal ou supérieur à 3,5 tonnes (véhicules utilitaires et poids lourds).

Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2019, est prorogé de 2 ans, soit jusqu’en 2021. Par ailleurs, à compter de 2019, son taux est porté de 40 % à 60 % pour les véhicules neufs dont le PTAC est inférieur ou égal à 16 tonnes. Et il est étendu aux véhicules neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, c’est-à-dire aux véhicules utilitaires légers. Mais pour eux, le taux est seulement de 20 %.

En réponse à la grogne des « gilets jaunes », les pouvoirs publics ont pris différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Revue de détail.

Retour des heures supplémentaires défiscalisées

La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 et ne dépassant pas 5 000 € par an n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, depuis cette même date, elle bénéficie également d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Instauration d’une prime exceptionnelle

Les primes exceptionnelles « de pouvoir d’achat » que les employeurs choisiraient de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur étant toutefois soumis au respect de quelques conditions. Ainsi, cette prime doit être versée aux seuls salariés liés par un contrat de travail dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure). Sachant que l’employeur peut l’accorder à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définit. De plus, seuls les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 944,80 € brut (environ 3 600 € net par mois), peuvent toucher une prime exonérée d’impôt et de cotisations. Son montant ne pouvant pas être supérieur à 1 000 €. La part dépassant cette limite étant soumise à impôt et à cotisations.

Prise en charge des frais de covoiturage

L’employeur peut prendre en charge les frais de covoiturage que ses salariés engagent en tant que passagers pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans la limite de 200 € par an, cette « indemnité forfaitaire covoiturage » est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales normalement dues par l’employeur et le salarié. Sachant que ce plafond de 200 € inclut également les autres frais remboursés par l’employeur (frais de carburant, frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et indemnité kilométrique vélo). Les modalités de cette « indemnité forfaitaire covoiturage » doivent encore être précisées par décret.

Autres mesures

Parmi les autres mesures prises en faveur du pouvoir d’achat figure notamment l’annulation de la hausse de la taxe carbone sur le carburant. En outre, la prime à la conversion est augmentée. Elle est égale, sous certaines conditions, à 4 000 € pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km, et à 5 000 € s’il s’agit d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Enfin, le barème kilométrique, qui sera publié prochainement par l’administration fiscale, devrait être revalorisé plus fortement pour les petites cylindrées (jusqu’à 4 CV).

Déduction pour épargne de précaution

Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau dispositif permet aux exploitants soumis à un régime réel de déduire de leur résultat imposable, dans certaines limites, une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire à hauteur d’au moins 50 % de son montant. Une épargne qu’ils peuvent mobiliser au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses, de toute nature, nécessitées par leur activité. La somme prélevée devant être réintégrée, au choix de l’exploitant, au résultat imposable de l’exercice d’utilisation ou de l’exercice suivant.

Abattement en faveur des jeunes agriculteurs

Jusqu’à présent, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel qui percevaient des aides à l’installation (dotations, prêts bonifiés) pouvaient bénéficier d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des 5 premières années d’activité.

Cet abattement devient dégressif pour ceux qui obtiennent des dotations d’installation octroyées à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, son taux est fixé à 75 % lorsque le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 €. En revanche, lorsque le bénéfice est supérieur à cette somme, le taux de l’abattement est maintenu à 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 43 914 €. Puis, il est abaissé à 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et jusqu’à 58 552 €. Et il ne s’applique plus au-delà de 58 552 €.

Transmission d’exploitations

Jusqu’alors, les transmissions par donation ou par succession de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation. Les biens transmis étaient exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excédait pas 101 897 €, puis de 50 % au-delà de ce montant.

Afin de favoriser les transmissions d’entreprises agricoles, ce seuil est porté à 300 000 € pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019.

Crédit d’impôt remplacement pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 050 € pour 2018. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Option des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes et assimilées ainsi que les EIRL peuvent, en principe, opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Et ce, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se rendent compte, après coup, que ce régime ne leur convient pas. Concrètement, les entreprises peuvent donc revenir sur leur option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. En cas de renonciation, une nouvelle option pour l’impôt sur les sociétés n’est, en revanche, plus possible.

Évaluation des établissements industriels

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux et les locaux affectés à l’exercice d’une activité libérale, relèvent, eux, d’une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt dû, la qualification des bâtiments revêt une importance particulière.

Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts…), à partir de 2020, les établissements qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € ne pourront plus être qualifiés d’industriels. Ils seront donc évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.

Par ailleurs, la variation de plus ou moins 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation, constaté à compter du 1er janvier 2019, est désormais lissée sur 6 ans.

Actes relatifs à la vie des sociétés

Dans le sillage du projet de loi Pacte visant à simplifier la vie des entreprises, une mesure de la loi de finances met fin à la perception des droits fixes d’enregistrement, de 375 € ou de 500 € selon les cas, dus par les sociétés lors de diverses opérations comme certaines réductions de capital, les fusions (et opérations assimilées) ou encore un changement de régime fiscal rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés. Une mesure qui s’applique aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2019. Le barème 2019 est donc le suivant :

Délivrance de « faux » reçus fiscaux

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.

Jusque récemment, cette amende était égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable. Mais cette sanction a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.

En conséquence, l’amende est aménagée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle est réservée aux seules associations de mauvaise foi, c’est-à-dire ayant délivré sciemment de « faux » reçus. En outre, son taux est désormais égal à celui de la réduction d’impôt en cause.