Assouplissement du rescrit-valeur en cas de donation d’une PME

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Résumé : L’absence de réponse expresse de l’administration fiscale dans les 6 mois à une demande de rescrit-valeur portant sur une PME vaut accord tacite sur l’évaluation proposée par le dirigeant.

Avant de faire donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou de ses titres de société, un dirigeant peut interroger l’administration fiscale sur la valeur vénale estimée de ces biens afin de sécuriser le coût fiscal de la transmission.

En pratique :
la demande, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise par dépôt contre décharge, doit être assortie du projet d’acte de donation et d’une proposition d’évaluation comportant un certain nombre d’informations (comptes des 3 derniers exercices, analyse financière et principales données économiques de l’entreprise, méthodes d’évaluation et détail des calculs, etc.).

Dans le cadre de cette procédure, dite du « rescrit-valeur », l’administration doit normalement répondre, de manière expresse, dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande.

À savoir :
si la donation intervient dans les 3 mois suivant la réponse positive de l’administration, l’évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause. En cas de réponse défavorable, le dirigeant peut demander un second examen de sa demande.

Jusqu’à présent, l’absence de réponse de l’administration passé ce délai de 6 mois ne valait pas acceptation de la valeur proposée par le dirigeant.

Toutefois, pour faciliter la transmission des entreprises, une exception vient d’être introduite. Désormais, le silence de l’administration vaut accord tacite lorsque la demande concerne une PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).

Précision :
cet assouplissement s’applique aux demandes de rescrit formulées à compter du 28 mai 2026.

Art. 8, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Centres de données : des émissions de CO2 en forte hausse

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Résumé : Une récente étude révèle que les émissions des centres de données ont atteint 286 millions de tonnes de CO2 en 2025, soit 57 % de plus que les évaluations antérieures.

Dédiés au stockage des données et à l’interconnexion des réseaux télécoms, les centres de données (datacenters) sont aujourd’hui indispensables pour les nouveaux usages liés à l’intelligence artificielle (IA) qui se multiplient. Selon une étude d’Allianz Trade, cette dernière représente déjà 15 % à 20 % de la consommation électrique des datacenters. Elle pourrait grimper jusqu’à 40 % et entraîner une émission de 643 millions de tonnes de CO2 par an d’ici 2030.

Des variations selon l’origine de l’électricité

Cette empreinte carbone varie selon les pays et l’origine de l’électricité utilisée, par exemple 600 gCO2/kWh en Inde contre moins de 30 g en Norvège ou en Suède. La France se situe à 41 gCO2/kWh, alors que l’Allemagne atteint 329 gCO2/kWh compte tenu de l’usage encore élevé du charbon dans sa production.

Côté hydrique, les besoins augmentent aussi fortement. Toujours selon l’étude d’Allianz Trade, les centres de données auraient consommé environ 814 milliards de litres d’eau dans le monde en 2025 et pourraient avoisiner les 1 800 milliards de litres à la fin de la décennie.

Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises

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Résumé : Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile, ont été modifiées.

Certaines formalités de publicité que doivent accomplir les entreprises au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont été modifiées. Elles sont entrées en vigueur le 6 mai dernier.

Cessions de parts de société civile

Ainsi, jusqu’à maintenant, pour que les cessions de parts de société civile puissent être opposables aux tiers (personnes étrangères à la société), l’acte de cession devait faire l’objet d’un dépôt en annexe au RCS (une copie authentique de l’acte s’il était notarié ; l’original de l’acte s’il était sous seing privé). Désormais, il suffit de déposer, en annexe au RCS, les statuts modifiés.

Rappel :
la cession de parts doit également être opposable à la société. Pour cela, elle doit soit être acceptée par le gérant de la société dans un acte authentique, soit être signifiée à la société par acte de commissaire de justice, soit encore, si les statuts le permettent, faire l’objet d’une inscription sur les registres de la société.

Immatriculation des commerçants et des artisans

Par ailleurs, les commerçants et les artisans qui ont acquis ou qui ont reçu un fonds par donation ou succession doivent désormais déclarer au Registre national des entreprises (RNE) des informations sur l’origine de ce fonds : nom, prénoms et numéro unique d’identification du précédent exploitant s’il s’agissait d’une personne physique, dénomination sociale et numéro unique d’immatriculation s’il s’agissait d’une personne morale.

Dépôt d’actes comportant des informations limitées

Enfin, afin de protéger les données personnelles des dirigeants d’entreprise, les sociétés peuvent dorénavant, lors du dépôt d’actes au RCS au moment de leur immatriculation ou de modifications ultérieures, fournir une copie des documents concernés dans laquelle les informations obligatoires relatives à l’identité et au domicile des dirigeants sont limitées à leur nom, prénoms, mois et année de naissance, et commune de résidence.

À noter :
depuis près d’un an, les dirigeants de société et les associés indéfiniment responsables ont déjà la faculté de demander, à tout moment, que leur adresse personnelle n’apparaisse pas sur les documents publiés au RCS ou sur l’extrait Kbis de la société. Mais cette demande implique le dépôt d’une attestation.

Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, JO du 5 mai

Sécurité des données : des règles pour protéger son activité

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Résumé : Si le numérique offre des opportunités pour développer son entreprise, il peut également être source de risques pour la sécurité des données. La CNIL propose une fiche pour faire le point sur les recommandations incontournables à adopter.

Quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, toutes les entreprises peuvent être victimes de risques liés à l’usage du numérique. Mais ces risques sont particulièrement prégnants dans les TPE/PME, lesquelles manquent souvent de moyens humains et matériels pour mettre en place des mesures de sécurité adéquates et peuvent parfois méconnaître les obligations légales en la matière et les interlocuteurs à solliciter. Elles sont également plus souvent la cible des cybercriminels, qui choisissent de préférence les attaques les plus simples à mettre en œuvre.

Adopter un gestionnaire de mots de passe

Pour aider les entreprises à anticiper ces risques, plusieurs actions, que la CNIL a listées dans une fiche, sont à mettre en place. Ces actions sont de nature à réduire les menaces sans générer un coût trop important ou demander de connaissances techniques. Elles consistent, par exemple, à adopter un gestionnaire de mots de passe, à installer des applications uniquement depuis les sites officiels ou encore à effectuer des sauvegardes, dont une « hors de la société », avec des tests de restauration régulièrement. La CNIL rappelle également qu’un diagnostic peut être demandé, gratuitement, à partir du site MesServices.cyber.gouv.fr.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Canicule : l’Urssaf vient en aide aux entreprises

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Résumé : Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un délai de paiement des cotisations sociales si leur activité est affectée par la canicule.

Les épisodes de forte chaleur de ces derniers jours ont pu affecter votre activité générant, par exemple, une diminution importante de la fréquentation de votre commerce. À ce titre, l’Urssaf peut vous accorder un délai de paiement des cotisations sociales.

Pour les employeurs

Les employeurs qui, en raison de la canicule, rencontrent des difficultés pour s’acquitter des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés peuvent bénéficier d’un délai de paiement. Pour ce faire, ils doivent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 39 57.

Précision :
l’Urssaf a fait savoir qu’elle ferait preuve de compréhension s’agissant des retards de transmission de déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants impactés par la canicule peuvent, eux aussi, obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Et ce, en contactant l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 36 98 (0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux).

À savoir :
les travailleurs indépendants qui estiment que leur activité annuelle sera plus faible que l’an dernier peuvent demander une diminution du montant de leurs cotisations sociales personnelles payées à titre prévisionnel (via leur espace en ligne . Ils peuvent aussi demander une aide financière exceptionnelle auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Actualité du 29 juin 2026, Urssaf

Exercice par une association d’un référé-liberté

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Résumé : Une association peut demander en urgence la suspension d’un arrêté communal portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La procédure de référé-liberté permet à une association d’agir en urgence devant le juge administratif en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale commise par une personne publique. Le juge devant alors rendre une décision dans les 48 heures.

Ainsi, dans une affaire récente, une association de protection des animaux avait saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de l’arrêté par lequel un maire lui ordonnait de faire procéder, dans les 8 jours, à l’euthanasie d’un berger belge malinois qu’elle accueillait. Selon le maire, le chien, qui avait mordu un policier municipal alors qu’il se promenait sans laisse avec un bénévole de l’association, présentait un danger grave et immédiat. La décision par laquelle le juge des référés avait rejeté ce recours avait été contesté par l’association.

Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Le Conseil d’État a accueilli la demande de l’association et ordonné la suspension de l’arrêté. Il a d’abord constaté que la condition d’urgence était remplie au vu du caractère imminent et irréversible de la mesure d’euthanasie. Ensuite, il a estimé que la décision ordonnant l’euthanasie d’un animal constituait, pour son propriétaire ou son détenteur, une atteinte grave à son droit de propriété ainsi que, compte tenu du lien affectif particulier établi avec lui, à son droit au respect de sa vie privée.

Enfin, il a considéré que cette atteinte présentait, dans cette affaire, un caractère manifestement illégal. En effet, dans son évaluation comportementale, le vétérinaire avait estimé que l’accident était dû à un contexte de conditionnement par dressage sur certaines stimulations, mais que le chien avait un bon contrôle moteur et était calme, sociable et dépourvu d’agressivité. Il avait donc conclu que de tels accidents ne devraient plus se reproduire si le chien vivait en logement et jardin clos et ne sortait pas sans muselière et sans laisse, et il n’envisageait donc pas de mesure d’euthanasie. Pour le Conseil d’État, cette mesure n’apparaissait donc pas nécessaire, ni, en tout état de cause, proportionnée à l’objectif de protection de l’ordre public poursuivi par le maire.

Conseil d’État, 19 février 2026, n° 511614

Quand une clause de tontine entraîne la nullité d’une SCI

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Résumé : Souvent utilisée pour avantager le survivant lors d’une acquisition à plusieurs, la clause de tontine peut se révéler piégeuse. La Cour de cassation vient de juger qu’une telle clause, insérée dans les statuts d’une SCI, entraîne la nullité de la société.

Peu connue, la clause de tontine (appelée également clause d’accroissement) est une clause particulière insérée généralement dans un acte notarié lors d’un achat immobilier. Elle permet à deux ou plusieurs personnes qui acquièrent un bien immobilier ensemble de convenir que seul le survivant d’entre eux sera propriétaire du logement acquis.

En pratique, de leur vivant, chaque « tontinier » est considéré comme copropriétaire du bien. Au décès de l’un d’eux, le défunt est censé n’avoir jamais acheté, le survivant étant alors considéré comme le seul propriétaire de la maison depuis l’origine.

Si cette clause présente certains avantages, principalement en matière successorale, elle doit toutefois être maniée avec précaution. C’est précisément ce que rappelle une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation.

Une situation pouvant être régularisée ?

Dans cette affaire, un couple, en concubinage, avait constitué, à parts égales, une société civile immobilière (SCI) afin d’acquérir un bien immobilier destiné à la location. Dans les statuts de la société, une clause de tontine avait été insérée et prévoyait, comme en veut l’usage, qu’en cas de décès de l’un deux, l’ensemble des parts de la SCI de l’associé décédé seraient censées avoir toujours appartenu à l’associé survivant.

Après la rupture du couple, l’ex-concubine avait demandé en justice la dissolution anticipée de la SCI et que la clause de tontine soit réputée non écrite car, selon elle, elle était contraire à l’exigence de pluralité d’associés (en l’espèce, en cas de décès, les parts auraient été réunies entre les mains d’un seul associé).

Une demande qui n’a cependant pas trouvé d’écho favorable devant la cour d’appel. Pour justifier le rejet de la demande de l’ex-concubine, les juges avaient relevé que la survenue des événements prévus par la tontine, si elle affectait l’acte juridique dans sa globalité, ne remettait pas en cause la validité du contrat de société qui possèdait, dès l’origine, tous les éléments légalement constitutifs. Sachant que, après le décès, la situation pouvait être régularisée (en intégrant, par exemple, de nouveaux associés). Pour la cour d’appel, la clause de tontine était donc valable.

Une nullité dès l’origine

Une solution à laquelle la Cour de cassation n’a pas adhéré ! En effet, les juges de la haute juridiction ont souligné que lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire de tontine est contraire aux règles imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes. La Cour de cassation a conclu qu’une clause de tontine intégrée à des statuts entraîne la nullité de la société.

Moralité, avant d’intégrer des clauses « particulières » dans les statuts d’une société civile, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du conseil !

Cassation civile 3e, 9 avril 2026, n° 25-15992

Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle

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Résumé : Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle avec, pour les plus sinistrées, un reste à charge zéro.

Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » peuvent recourir à l’activité partielle.

À ce titre, le gouvernement a précisé que les entreprises dont les activités sont affectées par les incendies survenus cet été peuvent mobiliser ce dispositif.

Sont concernées en priorité les entreprises de moins de 250 salariés situées en Gironde ou dans les Landes dont les locaux ou l’exploitation ont été sinistrées par l’incendie ou bien qui sont implantées dans des zones évacuées ou interdites d’accès.

En pratique :
la demande d’activité partielle doit être effectuée via le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Peuvent également demander le bénéfice de l’activité partielle les entreprises qui ne sont pas situées dans des zones évacuées ou interdites d’accès mais qui sont contraintes de réduire leur activité :
– en raison de la dégradation de la qualité de l’air et ce, malgré la mise en place de toutes les mesures de prévention et de protection des salariés ;
– en raison des conséquences indirectes des incendies et notamment celles situées en Gironde ou dans les Landes qui enregistrent une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année N-1 (2025).

Quelles indemnités ?

Pendant la période d’activité partielle, les employeurs doivent régler à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €). Sachant que cette indemnité ne peut, en principe, être inférieure au montant du Smic net horaire (9,74 €).

En contrepartie, l’État verse aux employeurs, pour chaque heure non travaillée par leurs salariés, une allocation d’activité partielle correspondant à 36 % de leur rémunération horaire brute de leurs salariés prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 €). Cette allocation ne pouvant pas, en principe, être inférieure à 8,57 €.

Important :
les entreprises de moins de 250 salariés situées en Gironde ou dans les Landes dont les locaux ou l’exploitation ont été sinistrées par l’incendie ou bien qui sont implantées dans des zones évacuées ou interdites d’accès bénéficient d’un remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés entre le 20 juillet et le 31 août.

Communiqué de presse du 4 août 2026 du ministère du Travail et des Solidarités

Frais bancaires de succession : fin des cas de gratuité

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Résumé : Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions d’une loi permettant de garantir la gratuité des opérations bancaires lors de certaines successions.

En cas de décès d’un client, et donc à l’ouverture de sa succession, les banques doivent effectuer plusieurs opérations : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux héritiers… Autant de démarches que les banques facturent sous l’appellation courante de « frais bancaires de succession ».

Pour éviter certains abus, une loi du 13 mai 2025 est venue encadrer les frais appliqués par les banques à cette occasion. Ainsi, par exemple, certaines opérations ne doivent plus être facturées dans trois cas :
– pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 € en 2025 (montant réévalué chaque année par décret) ;
– pour les successions des comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés, sans condition de montant ;
– pour les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors des opérations liées à la succession, peu importe le solde des comptes. Ces opérations ne doivent pas présenter de complexité manifeste (absence d’héritiers en ligne directe, présence d’un contrat immobilier en cours, compte professionnel…).

Autre apport de cette loi, les opérations bancaires liées aux successions (autres que celles concernées par la gratuité) peuvent donner lieu à des frais, mais ces derniers sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, dans la limite d’un montant fixé par décret.

Un recours devant le Conseil constitutionnel

S’estimant pénalisé par cette nouvelle législation, un groupe bancaire d’envergure nationale a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci contestait le plafonnement des frais bancaires, arguant que les dispositions de la loi du 13 mai 2025 ne permettent pas d’en dégager une rémunération suffisante.

En outre, concernant les cas de gratuité imposés pour certaines successions, la banque a souligné que ces frais correspondent pourtant à des diligences réelles (comprendre un travail concret qui ne devrait pas rester sans rémunération). Pour elle, priver les banques de cette rémunération ne saurait être justifié par un motif d’intérêt général.

Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’instauration de ces trois cas de gratuité obligatoire concernant les frais bancaires de succession était contraire à la Constitution. Ainsi, depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent à nouveau facturer des frais pour ces opérations.

À noter :
le Conseil constitutionnel a, en revanche, déclaré conforme à la Constitution les dispositions visant à plafonner les frais bancaires.

Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026

Un crédit d’impôt pour le droit au répit des proches aidants d’enfants malades

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Résumé : Les prestations de suppléance d’un parent proche aidant d’un enfant gravement malade ou handicapé, fournies dans une résidence temporaire de vacances, peuvent désormais ouvrir droit au crédit d’impôt services à la personne.

Les particuliers qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison, petits travaux de jardinage…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Sachant que certains services rendus à l’extérieur du domicile sont également éligibles à ce crédit d’impôt, à condition qu’ils soient compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Précision :
le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des sommes versées, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €.

À ce titre, la loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a étendu ce crédit d’impôt aux prestations de suppléance d’un proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France.

À noter :
bien que rendues hors du domicile, ces prestations de remplacement n’ont pas à être comprises dans un ensemble de services à domicile pour être éligibles au crédit d’impôt.

Cette mesure s’applique aux dépenses engagées à compter du 14 juin 2026, sous réserve de parution d’un décret précisant les conditions de séjour ainsi que les caractéristiques des prestations concernées.

Attention :
si le crédit d’impôt calculé au titre des prestations de suppléance excède l’impôt dû, cet excédent ne sera pas restitué.

Art. 12, loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, JO du 13