Paiement des acomptes de CET au 15 juin 2026

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Résumé : Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.

Le 15 juin 2026 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), laquelle réunit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À savoir :
le défaut ou le retard de paiement de cette échéance entraîne l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.

Acompte de CFE

En premier lieu, vous pouvez être tenu d’acquitter un acompte de CFE.

À noter :
cet acompte n’est pas dû par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE 2025 était au moins égale à 3 000 €. Son montant s’élève, en principe, à 50 % de cette cotisation. Sachant qu’il est dû, le cas échéant, établissement par établissement.

En pratique, les entreprises doivent payer cet acompte au plus tard le 15 juin 2026 par télérèglement ou par prélèvement à l’échéance. L’option pour le prélèvement à l’échéance étant possible jusqu’au 31 mai prochain. L’avis d’acompte sera uniquement consultable en ligne sur impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise, d’ici fin mai.

Précision :
le solde de CFE sera à payer pour le 15 décembre 2026.

Acompte de CVAE

En second lieu, vous pouvez également être redevable, au 15 juin 2026, d’un premier acompte de CVAE, lequel doit être télédéclaré, à l’aide du relevé n° 1329-AC, et téléréglé de façon spontanée.

Rappel :
seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est au moins égal à 500 000 € peuvent être redevables de la CVAE et donc tenues au versement d’acomptes.

Cet acompte n’est à verser que si la CVAE 2025 a excédé 1 500 €. Il est normalement égal à 50 % de la CVAE due, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat de l’entreprise souscrite à la date de paiement de l’acompte.

Un second acompte de CVAE pourra être dû au plus tard le 15 septembre prochain.

Attention :
la suppression progressive de la CVAE, initialement prévue jusqu’en 2027, est reportée sur les années 2028 et 2029, pour une disparition totale en 2030.

Le versement de l’éventuel solde de CVAE interviendra lors de la déclaration n° 1329-DEF, à télétransmettre au plus tard le 4 mai 2027.

Bilan du contrôle fiscal 2025 : 17,1 Md€ redressés !

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Résumé : 17,1 Md€ ont été réclamés par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal en 2025, contre 16,7 Md€ en 2024.

Le gouvernement a dévoilé les résultats du contrôle fiscal pour 2025. Ainsi, ce sont 17,1 Md€ (impôts et pénalités) qui ont été réclamés l’an dernier par l’État aux particuliers et aux entreprises à la suite de contrôles (contre 16,7 Md€ en 2024). Le montant demandé a donc progressé de 2,4 % en un an.

Dans le détail :
les redressements notifiés à l’issue de contrôles fiscaux externes, c’est-à-dire réalisés sur place (notamment dans les locaux des entreprises), ont augmenté de plus de 5,3 %, pour s’établir à 9,8 Md€. Les redressements notifiés à l’issue de contrôles fiscaux sur pièces, c’est-à-dire depuis les bureaux de l’administration, ont, quant à eux, légèrement diminué, passant de 7,4 à 7,3 Md€. Sachant que le renforcement du contrôle patrimonial des particuliers a généré une hausse de 249 M€ (impôt sur le revenu, contributions sociales, droits d’enregistrement et impôt sur la fortune immobilière).

En revanche, le montant effectivement encaissé en 2025 n’a pas augmenté puisqu’il s’élève à 11,4 Md€, un niveau équivalent à celui de 2024.

Précision :
les crédits d’impôt non remboursés par l’État à la suite de contrôles sont en très forte hausse et s’affichent à 8,4 Md€, contre 3,4 Md€ en 2024. Des résultats qui sont dus au contrôle de plusieurs demandes de remboursement de crédits de TVA déposées par une seule et même société pour un montant de 4,85 Md€.

Le recours à l’IA pour identifier les fraudes

Ces bons résultats s’expliquent par la poursuite de la modernisation du contrôle fiscal grâce au ciblage par l’intelligence artificielle (IA). Ainsi, le data mining a permis de mettre en recouvrement 2,8 Md€ en 2025 (+400 M€ par rapport à 2024). Plus précisément, environ 57 % des contrôles concernant les professionnels et 63 % de ceux visant les particuliers ont été orientés grâce à cette technologie.

À noter :
le gouvernement entend poursuivre ses efforts en matière de contrôle fiscal, notamment grâce à l’exploitation des informations issues de la facturation électronique à partir de septembre 2026 et à l’adoption d’une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveau

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Résumé : Des précisions ont été apportées sur la faculté dont disposent désormais les sociétés anonymes de convoquer leurs actionnaires aux assemblées générales par voie électronique sans avoir à recueillir leur accord préalable.

Les modalités de convocation des actionnaires de sociétés anonymes (SA) aux assemblées générales et de communication à ces derniers des informations requises préalablement à leur tenue (ordre du jour, texte des projets de résolution, rapport du conseil d’administration ou du directoire, formulaire de vote par correspondance et documents à y annexer, formulaire de procuration…) ont été simplifiées et modernisées par un récent décret.

Ainsi, ce décret est venu notamment permettre aux SA de convoquer les actionnaires et de leur envoyer ces documents par voie électronique sans recueillir leur accord préalable, comme c’était exigé auparavant. Toutefois, cette mesure ne s’appliquera qu’aux AG convoquées à compter du 1er juillet 2026.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si, lorsque les statuts d’une société prévoient que les actionnaires sont convoqués et reçoivent les documents par voie postale, cette société doit modifier ses statuts avant de pouvoir procéder à l’envoi des convocations et des documents par voie électronique.

Appelée à donner son avis sur ce point, l’Ansa (Association nationale des sociétés par actions) a estimé que ces sociétés doivent modifier leurs statuts en amendant ou en supprimant la clause prévoyant l’envoi papier. En effet, l’envoi électronique des convocations et des documents requis aux actionnaires n’est qu’une faculté pour les sociétés. À compter du 1er juillet prochain, l’adoption de ce procédé restera une faculté (même si sa mise en œuvre sera beaucoup plus simple puisque l’accord préalable des actionnaires ne sera plus exigé). À compter de cette date, la clause des statuts prévoyant un envoi papier ne deviendra donc pas contraire à la réglementation et continuera à s’appliquer.

En pratique :
selon l’Ansa, pour modifier leurs statuts à cette fin, les sociétés concernées doivent tenir une assemblée générale extraordinaire. En effet, pour elle, le conseil d’administration ne dispose pas ici de la faculté, prévue par le Code de commerce, de procéder lui-même à la modification des statuts car il ne s’agit pas d’une modification « nécessaire pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire ».

Ansa, comité juridique du 4 mars 2026, n° 26-008

Décret n° 2026-94 du 13 février 2026, JO du 15

Un simulateur pour l’indemnité carburant « grands rouleurs »

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Résumé : Disponible sur impots.gouv.fr, un simulateur permet de savoir si vous êtes éligible à l’indemnité carburant, qui vient d’être portée à 100 €, mise en place pour les travailleurs « grands rouleurs ».

Vous le savez sans doute : pour pallier en partie l’impact de la hausse des prix des carburants sur le portefeuille des Français, une aide a été introduite pour les travailleurs « grands rouleurs » (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle.

Plus précisément, sont éligibles à l’aide ceux qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile…).

Une condition de revenus

Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

Une indemnité portée à 100 €

Forfaitaire, le montant de cette « indemnité carburant », initialement fixé à 50 €, vient d’être porté à 100 €, ce qui correspond, selon le gouvernement, à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants pendant 6 mois.

En pratique :
pour percevoir l’aide, il suffira de renseigner un formulaire accessible sur son espace personnel du site impots.gouv.fr à partir du 27 mai prochain. Aucun justificatif ne devra être joint. En revanche, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande.

Un simulateur pour vérifier son éligibilité

À ce titre, un simulateur, disponible sur le site des impôts, permet de vérifier son éligibilité à l’indemnité carburant. Il convient simplement de renseigner son revenu fiscal de référence, qui figure sur son dernier avis d’imposition (établi en 2025 pour les revenus de 2024), et le nombre de parts de son foyer fiscal.

À l’issue de votre simulation, vous pourrez demander à recevoir un courriel pour être informé de la mise à disposition du formulaire de demande de l’aide.

Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, JO du 2 mai

Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

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Résumé : Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2025 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026 via leur Compte Bénévole.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Rappel :
le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins un an et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2025 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026. Cette déclaration devra ensuite être validée, au plus tard le 31 décembre 2026, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».

En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du Compte Bénévole. Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le Compte Asso.

Attention :
les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Utiliser des pixels de suivi dans les courriers électroniques

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Résumé : La CNIL publie des recommandations concernant l’usage de pixels de suivi dans les courriels. Objectif : préciser le cadre applicable pour assurer le respect des droits des personnes concernées.

Personnaliser la communication en fonction de l’intérêt des utilisateurs, mesurer l’audience, améliorer la bonne réception des courriels… Les pixels dans les courriels présentent de nombreux intérêts et sont de plus en plus utilisés. Problème : cette méthode de traçage, qui prend la forme d’une très petite image (1 pixel par 1 pixel) intégrée dans un site web ou dans un courriel, est invisible pour l’utilisateur. Aussi, la CNIL a-t-elle souhaité apporter des recommandations pour que les utilisateurs comprennent bien leurs obligations et respectent les droits des personnes concernées.

Le consentement ou non du destinataire

Ainsi, certaines utilisations nécessitent le consentement du destinataire. C’est le cas, par exemple, lorsque l’analyse du taux d’ouverture des courriels vise à optimiser les performances des campagnes en personnalisant le contenu des messages ou en adaptant la fréquence d’envoi ou le canal de communication (courriel, SMS, notification push, etc.). Si, en revanche, la pratique des pixels permet d’améliorer la sécurité en participant à l’authentification de l’utilisateur, le consentement du destinataire n’est pas nécessaire.

La CNIL précise également les modalités pratiques de recueil du consentement et indique comment la preuve de ce consentement doit être préservée.

Pour consulter les recommandations de la Cnil : www.cnil.fr

Une collecte en hausse de 10 % : la pierre papier affiche son dynamisme

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Résumé : Au 1 trimestre 2026, les SCPI ont collecté 1,15 milliard d’euros, un volume en hausse de 10,1 % sur un an.

L’Association française des sociétés de placement immobilier vient de publier ses statistiques portant sur le marché des SCPI (pierre papier) au 1er trimestre 2026. Tour d’horizon des principaux éléments à retenir.

Une collecte en hausse

Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 1,15 milliard d’euros, un volume en hausse de 10,1 % par rapport au 1er trimestre 2025. À noter que ce sont les SCPI diversifiées qui ont porté la collecte (939,6 M€), devançant les SCPI à prépondérance bureaux (161,8 M€), suivies des SCPI à prépondérance logistique et locaux d’activité (19,2 M€) et les SCPI à prépondérance santé et éducation (18,6 M€). Arrivent en queue de peloton les SCPI à prépondérance résidentiel (6,7 M€), les SCPI à prépondérance commerces (5,5 M€), les SCPI à prépondérance hôtels, tourisme, loisirs (3,4 M€) et les SCPI à prépondérance alternatifs (0 M€).

Précision :
le montant des parts de SCPI qui se sont échangées sur le marché secondaire (marché de « seconde main ») s’est établi à 238 M€, stable sur les 12 derniers mois.

Une diminution des parts en attente

Au 1er trimestre 2026, la valeur des parts en attente s’élève à 2,4 Md€, soit 2,8 % de la capitalisation du marché. Ce montant recule de 14 %, soit environ 350 M€, par rapport au 31 décembre 2025. Cette diminution intervient dans un contexte marqué par plusieurs annonces de suspension temporaire de la variabilité du capital de certaines SCPI, entraînant notamment la remise à zéro des carnets d’ordres pour les véhicules concernés et la mise en place de marchés secondaires afin de contribuer au déblocage progressif du marché des parts.

Quand un salarié démissionnaire ne respecte pas son préavis

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Résumé : Le salarié qui ne respecte pas le préavis qui lui est imposé dans le cadre de sa démission est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur. Ce dernier ne pouvant pas, en principe, lui réclamer des dommages-intérêts.

Les salariés recrutés en contrat à durée indéterminée qui démissionnent doivent, la plupart du temps, respecter une période de préavis dont la durée est généralement fixée par un accord collectif ou une convention collective. Et à défaut d’effectuer ce préavis, les salariés sont, en principe, redevables auprès de leur employeur d’une indemnité compensatrice correspondant au montant des rémunérations qu’ils auraient perçues s’ils avaient continué à travailler durant cette période. À ce titre, plusieurs précisions ont récemment été apportées par la Cour de cassation.

À noter :
l’employeur peut dispenser un salarié démissionnaire d’effectuer son préavis. Si cette dispense fait suite à une demande du salarié, la période de préavis ne donne lieu à aucune rémunération ni indemnité. En revanche, si la dispense intervient à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Pas d’intention de nuire, pas de dommages-intérêts

Un salarié, engagé en tant qu’agent d’intervention, avait démissionné de son emploi sans respecter la période de préavis d’un mois qui lui était imposée par la convention collective du bâtiment. Son employeur avait alors saisi la justice et obtenu le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que de dommages-intérêts au titre du préjudice qu’il avait subi notamment en termes d’organisation. Une décision que le salarié avait contestée.

Saisie du litige, la Cour de cassation a, d’une part, rappelé que l’indemnité compensatrice de préavis n’est due par le salarié que si la convention collective qui fixe la durée de ce préavis a bien été portée à sa connaissance. Ce qui implique que l’employeur n’ait pas manqué à ses obligations en la matière : remise d’une notice informant un salarié nouvellement recruté de la convention collective applicable dans l’entreprise, mise à la disposition des salariés d’un exemplaire à jour de la convention collective, etc. Ce qui n’était probablement pas le cas dans cette affaire puisque la convention collective applicable au salarié faisait débat…

D’autre part, les juges ont affirmé qu’en l’absence d’abus manifeste ou d’intention de nuire du salarié démissionnaire, ce dernier ne pouvait pas être redevable de dommages-intérêts à l’égard de son employeur.

C’est pourquoi l’affaire sera de nouveau examinée par les juges.

Précision :
les juges ont également rappelé que lorsque le salarié démissionnaire n’effectue pas de préavis, son employeur ne peut pas prélever l’indemnité compensatrice sur les sommes qu’il doit encore lui régler au titre du solde de tout compte. Si le salarié ne règle pas lui-même cette somme, il revient à l’employeur de la réclamer en justice.

Cassation sociale, 9 avril 2026, n° 25-10995

Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été

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Résumé : Le point sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.

Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes ou à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. Quoi qu’il en soit, il vous sera alors indispensable de bien maîtriser les règles qui s’appliqueront aux jeunes que vous accueillerez dans votre entreprise.

Un âge minimal à respecter

En principe, vous ne pouvez pas recruter un jeune âgé de moins de 16 ans. Toutefois, à condition d’obtenir l’accord de son représentant légal et l’autorisation préalable de l’inspection du travail, vous avez la possibilité d’employer un jeune de plus de 14 ans et de moins de 16 ans pour accomplir des travaux légers et adaptés à son âge pendant une partie de ses vacances scolaires. Mais attention, le mineur doit bénéficier d’un repos continu au moins égal à la moitié de ses vacances d’été.

Un contrat en bonne et due forme

Quelle que soit la durée de son séjour dans votre entreprise, le jeune recruté dans le cadre d’un job d’été doit signer un contrat de travail à durée déterminée. Un contrat qui doit préciser, en particulier, le motif de sa signature (accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, contrat saisonnier…), son terme ou sa durée minimale ainsi que le poste de travail concerné.

Précision :
la conclusion d’un contrat de travail avec un mineur suppose l’accord de son représentant légal.

Une rémunération basée sur le Smic

Votre jeune recrue a normalement droit à la même rémunération qui serait allouée à un salarié de qualification équivalente (diplôme, expérience…) embauché en contrat à durée indéterminée pour exercer la même fonction. Sachant que cette rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire minimal fixé par votre convention collective.

Sauf disposition plus favorable de votre convention collective, une minoration du Smic est toutefois prévue pour les jeunes de moins de 18 ans : de 20 % pour les jeunes de moins de 17 ans et de 10 % pour ceux âgés de 17 à 18 ans. Un abattement qui ne s’applique pas au jeune qui justifie de 6 mois de pratique dans votre branche d’activité.

À savoir :
les avantages accordés aux autres salariés de l’entreprise, comme les titres-restaurant ou la prise en charge des frais de transport, bénéficient également aux jeunes recrutés pour l’été.

Des conditions de travail aménagées

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour (7 heures pour les moins de 16 ans), ni plus de 35 heures par semaine. Et vous devez leur accorder au moins 30 minutes consécutives de pause, dès lors que leur temps de travail quotidien excède 4 heures 30.

Quant au travail de nuit, c’est-à-dire celui effectué entre 22 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans), il est, en principe, interdit aux mineurs.

Important :
si vous recrutez un mineur, vous devez lui faire passer, avant sa prise de poste, une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé de votre service de prévention et de santé au travail.

N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !

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Résumé : En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1 juillet 2026.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et pour tous les contribuables. Cependant, elle reste due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les logements vacants. Pour permettre à l’administration fiscale d’identifier les biens soumis à cette taxe, les propriétaires ont dû souscrire une déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux. Une démarche qui peut être à renouveler cette année.

Cette obligation déclarative incombe à tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation et situés en France. Il s’agit bien sûr des particuliers, mais aussi des personnes morales comme les sociétés (les SCI, notamment).

À ce titre, les contribuables doivent effectuer une déclaration au plus tard le 1er juillet 2026 si la situation d’occupation d’un de leurs biens a évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Par exemple, un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, un logement qui n’est plus votre résidence principale…

Sont également concernés les contribuables qui, l’an dernier, n’ont pas signalé un changement survenu pour l’un de leurs biens immobiliers ou si, pour l’un de leurs biens immobiliers, ils n’ont jamais effectué de déclaration auparavant.

En pratique :
pour effectuer cette déclaration, les contribuables doivent se rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Pour faciliter cette démarche, les données d’occupation connues du fisc y sont pré-affichées.

Attention, en cas de défaut de déclaration, d’omission ou d’inexactitude, une amende de 150 € par bien peut être encourue.

impots.gouv.fr