Résumé : Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ?

Selon le calendrier annoncé par le gouvernement, le projet de loi dite « d’urgence agricole » sera présenté au Salon de l’agriculture à la fin du mois de février, puis au mois de mars prochain en conseil des ministres en vue de son examen au Parlement et de son adoption avant l’été. Il devrait notamment prévoir des assouplissements de la réglementation de l’usage de l’eau en agriculture pour permettre de débloquer de nombreux projets hydrauliques agricoles et une simplification des règles sur les rejets de nitrates, jugées trop complexes. Il contiendrait également un volet sur « les moyens de production » (sans plus de précisions) ainsi que des mesures relatives à la prédation du loup et de l’ours.

Résumé : Pour l’impôt dû au titre de 2024, mon exploitation a bénéficié du crédit d’impôt au titre d’une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en 2024. Ce crédit d’impôt ayant été prorogé pour une année, suis-je en droit de bénéficier du crédit d’impôt une seconde fois, c’est-à-dire au titre de 2025 ?

Non. Cet avantage fiscal, d’un montant forfaitaire de 2 500 € (multiplié par le nombre d’associés dans un Gaec, dans la limite de 10 000 €), est lié uniquement à l’obtention initiale de la certification HVE par une exploitation agricole. Il n’est donc accordé qu’une seule fois. Le fait que le crédit d’impôt soit prorogé (en l’occurrence pour une année suplémentaire, donc au titre des certifications obtenues en 2025) ne modifie pas cette modalité d’application du dispositif.

Résumé : J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 15 jours dans son contrat de travail. Comment cette période doit-elle être décomptée ?

Sauf si votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié en dispose autrement, la période d’essai doit être décomptée en jours calendaires, c’est-à-dire en comptant chaque jour de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. Sachant que si la fin de cette période tombe un dimanche ou un jour férié, son terme n’est pas reporté au jour suivant.

Veillez donc à bien décompter la période d’essai de votre salarié, en particulier si vous décidez d’y mettre fin, car, une fois cette période échue, seules quelques hypothèses vous permettront de mettre fin à la relation de travail avant le terme du CDD (force majeure, faute grave du salarié…).

Résumé : Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ?

C’est vous, le donataire (celui qui reçoit le don), qui devez déclarer cette donation auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez le faire en ligne via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr ou en utilisant un formulaire papier spécifique (Cerfa n° 2735). Si vous choisissez le formulaire papier, une fois rempli, vous devrez l’envoyer directement au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez.

Résumé : Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l’entreprise. Il nous demande s’il peut d’ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ?

Vous devez lui répondre non ! En effet, le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail est dispensé de travailler. Dès lors, non seulement vous ne pouvez pas exiger de lui qu’il réalise des tâches liées à son travail mais vous ne devez pas non plus tolérer qu’il travaille de sa propre initiative.

Un seul bémol à cette interdiction de travailler : vous pouvez demander au salarié de répondre à des demandes ponctuelles qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de votre entreprise et, surtout, qui n’exigent pas de lui l’accomplissement d’une prestation de travail (concrètement, ceci se limite essentiellement à la transmission de documents ou d’informations).