Résumé : Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours hiérarchique contre cette proposition.
Octobre 2026 – semaine 40
Résumé : L’intégration de pixels de suivi dans des courriels, notamment dans des newsletters, n’est dorénavant possible qu’avec l’autorisation du destinataire.
Octobre 2026 – semaine 40
Résumé : Un projet de loi prévoit de supprimer les titres-restaurants papier au profit des titres-restaurants dématérialisés.
Septembre 2026 – semaine 39
Résumé : Dans une association, le licenciement d’un salarié est prononcé par son président, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir à un autre organe comme le bureau ou le conseil d’administration.
Septembre 2026 – semaine 39
Résumé : L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.
Septembre 2026 – semaine 38
Résumé : La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Septembre 2026 – semaine 37
Résumé : L’assurance décès est un contrat de prévoyance destiné à protéger les proches du souscripteur en cas de décès.
Novembre 2026 – semaine 46
Résumé : À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.
Septembre 2026 – semaine 36
Résumé : Une association nationale peut demander l’annulation d’une décision administrative locale lorsque celle-ci soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
Novembre 2026 – Semaine 45
Résumé : Depuis le 1 septembre dernier, la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur est réduite.
Septembre 2026 – semaine 36
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