Résumé : Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, peuvent se voir privés du bénéfice des allocations d’assurance chômage.
Octobre 2025 – semaine 41
Résumé : Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l’attitude du contribuable, l’administration peut établir d’office un redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %.
Février 2026 – semaine 9
Résumé : À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Décembre 2025 – semaine 51
Résumé : Les dirigeants de société ont désormais la possibilité de demander que l’adresse de leur domicile personnel soit occultée des documents déposés au registre du commerce et des sociétés.
Octobre 2025 – semaine 41
Résumé : Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.
Février 2025 – semaine 8
Résumé : Dans certains cas, les locations meublées touristiques sont soumises à la TVA.
Décembre 2025 – semaine 50
Résumé : Depuis le 1 septembre 2025, les entreprises doivent être en mesure de justifier que leur logiciel de caisse bénéficie d’un certificat d’un organisme accrédité ou qu’il a fait l’objet d’une demande de certification par son éditeur.
Octobre 2025 – semaine 40
Résumé : La gestion à horizon est un mode de gestion qui permet à l’assuré de déléguer à son assureur la gestion de son épargne retraite.
Avril 2026 – semaine 18
Résumé : Les rendements des fonds en euros de l’assurance-vie devraient s’établir entre 2,65 % et 2,70 % en 2025.
Février 2026 – semaine 8
Résumé : Le salarié qui tient de manière répétée des propos sexistes à l’égard d’autres salariés peut être licencié pour faute grave.
Décembre 2025 – semaine 50
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