Salarié engagé dans un projet d’adoption

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Résumé : Les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans un projet d’adoption bénéficient de nouveaux droits.

Septembre 2025 – semaine 36

Taxe sur les holdings

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Résumé : Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Mars 2026 – semaine 13

Hausse des prélèvements sociaux

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Résumé : Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution, appelée contribution financière pour l’autonomie, qui vient s’ajouter à la contribution sociale généralisée (CSG), s’applique à certains revenus du capital et du patrimoine.

Janvier 2026 – semaine 4

Licenciement pour faute

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Résumé : Lorsqu’un salarié commet des agissements contraires à ses obligations à l’égard de son employeur d’une gravité telle qu’ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise, il peut être licencié pour faute grave.

Novembre 2025 – semaine 45

Contrôle des arrêts de travail

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Résumé : Les pouvoirs publics entendent renforcer la lutte contre les faux arrêts de travail.

Septembre 2025 – semaine 36

Conjoint du chef d’entreprise

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Résumé : La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Septembre 2026 – semaine 37

Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial

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Résumé : Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.

Juin 2026 – semaine 24

Frais bancaires

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Résumé : À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.

Septembre 2026 – semaine 36

Détecteurs de contenus réalisés par une IA

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Résumé : De plus en plus d’outils, accessibles en ligne, permettent d’identifier les contenus réalisés par une intelligence artificielle.

Juin 2026 – semaine 23

Indemnisation chômage après une rupture conventionnelle

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Résumé : Depuis le 1 septembre dernier, la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur est réduite.

Septembre 2026 – semaine 36