Détecteurs de contenus réalisés par une IA
Résumé : De plus en plus d’outils, accessibles en ligne, permettent d’identifier les contenus réalisés par une intelligence artificielle.
Juin 2026 – semaine 23
Clause abusive
Résumé : L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel.
Mars 2026 – semaine 13
CDD à terme imprécis
Résumé : Dans certaines situations, comme le remplacement d’un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) sans terme précis.
Janvier 2026 – semaine 2
Bail civil
Résumé : Régi par le Code civil, le « bail civil », appelé aussi « bail de droit commun », peut être conclu dans certaines situations comme la location d’une résidence secondaire, d’une cave ou d’un box.
Juin 2026 – semaine 23
Suspension de la baisse de la CVAE
Résumé : Suspendue pour 2 ans, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprendra en 2028 et se poursuivra en 2029, la taxe ayant vocation à disparaître totalement en 2030.
Mars 2026 – semaine 12
Obligation de loyauté du salarié
Résumé : Les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, ce qui leur interdit, par exemple, d’exercer une activité concurrente de celle de ce dernier.
Janvier 2026 – semaine 2
Rupture abusive d’un CDD
Résumé : La rupture anticipée, à l’initiative de l’employeur, d’un contrat de travail à durée déterminée, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code du travail ou qui ne respecte pas la procédure appropriée, est abusive.
Mai 2026 – semaine 22
Régime fiscal simplifié
Résumé : Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été revalorisées pour 2026.
Mars 2026 – Semaine 11
Médaille du travail
Résumé : À compter du 1 janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales.
Mai 2026 – semaine 22
Véhicule de service
Résumé : La possibilité, pour un salarié, d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales.
Mars 2026 – semaine 10
13/15 rue de l’Ambroisie
75012 Paris
01 53 46 66 46
11 rue du Général Leclerc
94520 Mandres les Roses
01 45 98 92 00
