Médaille du travail
Résumé : À compter du 1 janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales.
Mai 2026 – semaine 22
Véhicule de service
Résumé : La possibilité, pour un salarié, d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales.
Mars 2026 – semaine 10
Activités associatives pendant un arrêt de travail
Résumé : Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.
Décembre 2025 – semaine 1
Arrêt maladie pendant les congés payés
Résumé : Les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés.
Octobre 2025 – semaine 42
Rémunération du gérant de SARL
Résumé : Dans une SARL, la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.
Août 2025 – semaine 32
Aides à l’achat de véhicules et d’équipements électriques
Résumé : Dans le cadre de la mise en place d’un « plan d’électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et des équipements électriques en leur octroyant des aides financières.
Mai 2026 – semaine 21
Clause de non-concurrence
Résumé : Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés.
Juin 2025 – semaine 23
Cautionnement disproportionné
Résumé : Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir en totalité.
Décembre 2025 – semaine 52
Refus d’un contrat à durée indéterminée
Résumé : Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, peuvent se voir privés du bénéfice des allocations d’assurance chômage.
Octobre 2025 – semaine 41
Ouverture d’une assurance-vie pour un enfant
Résumé : Ouvrir une assurance-vie au profit d’un enfant lui permettra de bénéficier d’un capital dont il pourra disposer à sa majorité pour financer un projet.
Juillet 2025 – semaine 31
13/15 rue de l’Ambroisie
75012 Paris
01 53 46 66 46
11 rue du Général Leclerc
94520 Mandres les Roses
01 45 98 92 00
