Démembrement de propriété
Résumé : Investir dans un bien immobilier en nue-propriété permet de bénéficier d’un prix réduit et d’une fiscalité allégée.
Août 2026 – semaine 33
Aides à l’achat de véhicules et d’équipements électriques
Résumé : Dans le cadre de la mise en place d’un « plan d’électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et des équipements électriques en leur octroyant des aides financières.
Mai 2026 – semaine 21
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte
Résumé : Interdiction est faite aux employeurs de rompre la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse.
Août 2026 – semaine 32
Aide à l’achat de carburant
Résumé : À certaines conditions, les travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle vont pouvoir bénéficier d’une « aide carburant » de 50 €.
Mai 2026 – semaine 20
Pulvérisation par drone
Résumé : Pour certains usages et à des conditions strictes, l’épandage de produits phytosanitaires par drone est désormais autorisé.
Juillet 2026 – semaine 31
Dessins générés par l’IA
Résumé : Des IA, telles que Midjourney ou DALL-E, permettent de créer des images artistiques ou ultraréalistes, les personnaliser et les retoucher en quelques minutes seulement.
Mai 2026 – semaine 19
Claude, l’IA d’Anthropic
Résumé : Avec plus de 220 millions d’utilisateurs mensuels, Claude, réputée pour ses capacités de codage, s’impose chaque jour davantage.
Juillet 2026 – semaine 30
Gestion à horizon
Résumé : La gestion à horizon est un mode de gestion qui permet à l’assuré de déléguer à son assureur la gestion de son épargne retraite.
Avril 2026 – semaine 18
Retraite complémentaire des salariés
Résumé : Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés », tels que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les dirigeants de société anonyme (SA) ou de société anonyme simplifiée (SAS), cotisent auprès du régime de l’Agirc-Arrco.
| Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2026 – Salariés non agricoles | |||
| Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. |
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| Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2026 – Salariés agricoles (1) | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
| (1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. |
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| Taux des contributions en 2026 (1) | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
| Contribution d’équilibre général (4) | Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique (5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
| (1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale. |
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2025
| Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2025 – Salariés non agricoles | |||
| Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. |
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| Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2025 – Salariés agricoles (1) | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
| (1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. |
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| Taux des contributions en 2025 (1) | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
| Contribution d’équilibre général (4) | Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique (5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
| (1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale. |
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2024
| Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 – Salariés non agricoles | |||
| Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. |
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| Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 – Salariés agricoles (1) | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
| (1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. |
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| Taux des contributions en 2024 (1) | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
| Contribution d’équilibre général (4) | Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique (5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
| (1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale. |
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2023
| Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2023 – Salariés non agricoles | |||
| Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. |
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| Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2023 – Salariés agricoles (1) | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
| (1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. |
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| Taux des contributions en 2023 (1) | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
| Contribution d’équilibre général (4) | Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique (5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
| (1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023). |
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Tarif des droits de donation et de succession
Résumé : Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.
Les barèmes et abattements applicables en 2026 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :
| Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe | ||
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
| 100 000 € | N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 et 12 109 € | 10 % | |
| Comprise entre 12 109 et 15 932 € | 15 % | |
| Comprise entre 15 932 et 552 324 € | 20 % | |
| Comprise entre 552 324 et 902 838 € | 30 % | |
| Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % | |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % | |
| Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1) | ||
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
| 80 724 € | N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 et 15 932 € | 10 % | |
| Comprise entre 15 932 et 31 865 € | 15 % | |
| Comprise entre 31 865 et 552 324 € | 20 % | |
| Comprise entre 552 324 et 902 838 € | 30 % | |
| Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % | |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % | |
| (1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. | ||
| Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents | ||
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
| 15 932 € (2) | Entre frères et soeurs : N’excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 € |
35 % 45 % |
| 7 967 € | Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement | 55 % |
| 1 594 € | Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes | 60 % |
| (2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit. | ||
| Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe | ||
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
| 100 000 € | N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 et 12 109 € | 10 % | |
| Comprise entre 12 109 et 15 932 € | 15 % | |
| Comprise entre 15 932 et 552 324 € | 20 % | |
| Comprise entre 552 324 et 902 838 € | 30 % | |
| Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % | |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % | |
| Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1) | ||
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
| 80 724 € | N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 et 15 932 € | 10 % | |
| Comprise entre 15 932 et 31 865 € | 15 % | |
| Comprise entre 31 865 et 552 324 € | 20 % | |
| Comprise entre 552 324 et 902 838 € | 30 % | |
| Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % | |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % | |
| (1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. | ||
| Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents | ||
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
| 15 932 € (2) | Entre frères et soeurs : N’excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 € |
35 % 45 % |
| 7 967 € | Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement | 55 % |
| 1 594 € | Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes | 60 % |
| (2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit. | ||
13/15 rue de l’Ambroisie
75012 Paris
01 53 46 66 46
11 rue du Général Leclerc
94520 Mandres les Roses
01 45 98 92 00
