Résumé : Les employeurs doivent s’assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables.

Avril 2026 – semaine 16

Résumé : La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale.

Décembre 2025 – semaine 49

Résumé : Les travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû notamment à une liquidation ou un redressement judiciaire (environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum). Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage plus larges et plus complètes.

Après 12 mois d’affiliation, le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle (sauf pour les professionnels libéraux et les exploitants agricoles), en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, une indemnité comprise, au choix du dirigeant, entre 16 000 et 250 000 € (dans la limite de 80 % de son revenu net fiscal annuel) et pouvant être versée sur 9, 12 ou 18 mois.

Le montant de cotisation varie en fonction du statut du dirigeant, de son revenu net fiscal et de la durée et du niveau d’indemnisation choisi. Il s’élève, par exemple, à 139,16 € par mois pour un entrepreneur individuel qui perçoit 50 000 € par an de revenu et qui souhaite être indemnisé à hauteur de 40 000 € sur 9 mois.

GSC – Tél. : 01 45 72 63 10 – www.gsc.asso.fr

Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « révocation ».

APPI – Tél. : 01 45 63 92 02 – www.appi-asso.fr

April permet aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation et en cas de cessation d’activité pour motif économique, d’une indemnité journalière calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de garantie pendant 9 mois ou sur 50 % pendant 15 mois.

L’assiette de garantie correspond au dernier revenu professionnel annuel net imposable et/ou au montant des derniers dividendes déclarés (limités à 20 000 €). Cette assiette devant entre comprise entre 24 030 € et 240 030 € pour 2026.

Le taux de la cotisation est fixé à 3,46 % de l’assiette de garantie.

April propose aussi une option « révocation » (taux de cotisation fixé à 1,63 % en plus de la cotisation de base).

April assurances -04 88 82 36 30 www.april.fr

Résumé : Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.

2025

2024

2023

2025

2024

2023

Résumé : Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Baux d’habitation