Résumé : À compter du 1 janvier 2027, les employeurs ou les CSE lorsqu’ils existent, ne pourront plus appliquer de condition d’ancienneté à l’octroi aux salariés de prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d’achat, cadeaux, spectacle…) sous peine de devoir verser des cotisations sociales sur ces prestations normalement exonérées.
Janvier 2026 – semaine 5
Résumé : Rebaptisé « entretien de parcours professionnel », l’entretien professionnel doit désormais être organisé dans la première année suivant l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans.
Novembre 2025 – semaine 48
Résumé : Entreprise française d’intelligence artificielle, Mistral AI est à l’origine de Mistral Large, une IA générative.
Septembre 2025 – semaine 37
Résumé : Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire.
Avril 2026 – semaine 14
Résumé : De nouveaux assouplissements de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être apportés.
Janvier 2026 – semaine 5
Résumé : Les pouvoirs publics ont adopté récemment une loi qui vise à favoriser l’emploi des seniors.
Novembre 2025 – semaine 47
Résumé : L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Septembre 2025 – semaine 37
Résumé : La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.
Avril 2026 – semaine 14
Résumé : Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce.
Janvier 2026 – semaine 4
Résumé : Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 31 décembre 2026 à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € lorsque les sommes sont affectées à l’achat d’un logement.
Novembre 2025 – semaine 46
13/15 rue de l’Ambroisie
75012 Paris
01 53 46 66 46
11 rue du Général Leclerc
94520 Mandres les Roses
01 45 98 92 00
