Dons familiaux de sommes d’argent

Résumé : Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 31 décembre 2026 à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € lorsque les sommes sont affectées à l’achat d’un logement.

Novembre 2025 – semaine 46

Salarié engagé dans un projet d’adoption

Résumé : Les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans un projet d’adoption bénéficient de nouveaux droits.

Septembre 2025 – semaine 36

Protection des salariés contre la chaleur

Résumé : À compter du 1 juillet 2025, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense et mettre en place les mesures de prévention nécessaires.

Juin 2025 – semaine 25

Déclaration des dons manuels

Résumé : Depuis le 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent doivent être effectuées directement en ligne sur impots.gouv.fr.

Janvier 2026 – semaine 3

Licenciement pour faute

Résumé : Lorsqu’un salarié commet des agissements contraires à ses obligations à l’égard de son employeur d’une gravité telle qu’ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise, il peut être licencié pour faute grave.

Novembre 2025 – semaine 45

Contrôle des arrêts de travail

Résumé : Les pouvoirs publics entendent renforcer la lutte contre les faux arrêts de travail.

Septembre 2025 – semaine 36

Licenciement d’un salarié

Résumé : En principe, les faits tirés de la vie personnelle d’un salarié ne peuvent pas constituer une faute professionnelle susceptible d’être sanctionnée par son employeur.

Juin 2025 – semaine 24

CDD à terme imprécis

Résumé : Dans certaines situations, comme le remplacement d’un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) sans terme précis.

Janvier 2026 – semaine 2

Travail dissimulé

Résumé : Le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique illégale qui consiste pour un employeur à ne pas déclarer un salarié.

Novembre 2025 – semaine 45

Interdiction du démarchage téléphonique

Résumé : Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.

Août 2025 – semaine 35