Achat sur TikTok

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Résumé : Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne.

Mai 2025 – semaine 19

Facture électronique

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Résumé : À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Décembre 2025 – semaine 51

Occultation de l’adresse personnelle

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Résumé : Les dirigeants de société ont désormais la possibilité de demander que l’adresse de leur domicile personnel soit occultée des documents déposés au registre du commerce et des sociétés.

Octobre 2025 – semaine 41

Période d’essai

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Résumé : Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail.

Juillet 2025 – semaine 30

Entretien préalable au licenciement

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Résumé : L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

Mai 2025 – semaine 19

Assujettissement des locations touristiques à la TVA

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Résumé : Dans certains cas, les locations meublées touristiques sont soumises à la TVA.

Décembre 2025 – semaine 50

Logiciels de caisse

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Résumé : Depuis le 1 septembre 2025, les entreprises doivent être en mesure de justifier que leur logiciel de caisse bénéficie d’un certificat d’un organisme accrédité ou qu’il a fait l’objet d’une demande de certification par son éditeur.

Octobre 2025 – semaine 40

Nullité des décisions en droit des sociétés

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Résumé : À compter du 1 octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré.

Juillet 2025 – semaine 29

Licenciement pour propos sexistes

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Résumé : Le salarié qui tient de manière répétée des propos sexistes à l’égard d’autres salariés peut être licencié pour faute grave.

Décembre 2025 – semaine 50

Réduction d’impôt pour dons à une association

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Résumé : L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Octobre 2025 – semaine 40