Résumé : L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour ses donateurs.
Septembre 2024 – semaine 39
Résumé : La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volume a été réduit pour un prix identique voire plus élevé.
Juin 2024 – semaine 24
Résumé : À la fois actif spéculatif et monnaie décentralisée, le bitcoin ne cesse d’attirer des investisseurs.
Février 2025 – semaine 9
Résumé : En 2024, le marché immobilier français a traversé une période de contraction, marquée par des baisses de prix et des fluctuations du volume des transactions.
Décembre 2024 – semaine 49
Résumé : Le 1 janvier 2025, à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques qui auront une compétence élargie.
Septembre 2024 – semaine 38
Résumé : La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu’ils détiennent sur un bien immobilier.
Juin 2024 – semaine 23
Résumé : À certaines conditions, la TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture.
Février 2025 – semaine 9
Résumé : La personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association au motif que tous ses membres n’ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité.
Novembre 2024 – semaine 48
Résumé : La taxe foncière due par les propriétaires de bien immobilier et la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires seront bientôt à payer au titre de l’année 2024.
Septembre 2024 – semaine 37
Résumé : Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l’organe compétent.
Mai 2024 – semaine 23
13/15 rue de l’Ambroisie
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94520 Mandres les Roses
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