Projet de loi de finances pour 2025

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Résumé : Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle pour les contribuables les plus fortunés.

Octobre 2024 – semaine 42

Contrôle des arrêts de travail

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Résumé : L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale.

Octobre 2024 – semaine 41

Licenciement d’un salarié

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Résumé : En principe, les faits tirés de la vie personnelle d’un salarié ne peuvent pas constituer une faute professionnelle susceptible d’être sanctionnée par son employeur.

Juin 2025 – semaine 24

Loi de finances pour 2025

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Résumé : Après plusieurs semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2025.

Février 2025 – semaine 7

Vente de fruits et légumes sous emballage plastique

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Résumé : Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais a été annulé par le Conseil d’État.

Décembre 2024 – semaine 52

Mutualisation des plafonds de déduction du PER

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Résumé : Les titulaires d’un plan d’épargne retraite peuvent déduire fiscalement le montant des cotisations versées dans la limite d’un plafond qu’ils peuvent cumuler avec celui de leur conjoint.

Octobre 2024 – semaine 40

Interdiction du démarchage téléphonique

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Résumé : Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.

Août 2025 – semaine 35

Preuve de la prise des congés payés

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Résumé : En cas de litige avec un salarié, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout fait pour que celui-ci ait posé ses congés.

Juin 2024 – semaine 23

Mention de l’origine des viandes

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Résumé : Comme c’était déjà le cas pour la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective.

Mars 2025 – semaine 11

Subventions du FDVA pour les associations

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Résumé : Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle de subventions permettant aux associations de financer des formations pour leurs bénévoles, leur fonctionnement global et/ou leurs projets.

Décembre 2024 – Semaine 52