Accès aux marchés publics
Résumé : De nouveaux assouplissements de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être apportés.
Janvier 2026 – semaine 5
Emploi des seniors
Résumé : Les pouvoirs publics ont adopté récemment une loi qui vise à favoriser l’emploi des seniors.
Novembre 2025 – semaine 47
Dons aux associations
Résumé : Selon le dernier Baromètre de la générosité publié par France générosités et analysant les données de la collecte de dons des particuliers auprès de 55 associations et fondations, les dons des particuliers se sont établis à plus d’1,2 milliard d’euros en 2025.
Juin 2026 – semaine 26
Injonction de payer
Résumé : La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.
Avril 2026 – semaine 14
Extraits Kbis
Résumé : Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce.
Janvier 2026 – semaine 4
Dons familiaux de sommes d’argent
Résumé : Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 31 décembre 2026 à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € lorsque les sommes sont affectées à l’achat d’un logement.
Novembre 2025 – semaine 46
Aides carburant
Résumé : Le gouvernement a annoncé la prolongation de 3 mois des aides pour les entreprises des secteurs les plus impactés par la flambée des prix des carburants.
Juin 2026 – semaine 25
Taxe sur les holdings
Résumé : Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Mars 2026 – semaine 13
Hausse des prélèvements sociaux
Résumé : Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution, appelée contribution financière pour l’autonomie, qui vient s’ajouter à la contribution sociale généralisée (CSG), s’applique à certains revenus du capital et du patrimoine.
Janvier 2026 – semaine 4
Licenciement pour faute
Résumé : Lorsqu’un salarié commet des agissements contraires à ses obligations à l’égard de son employeur d’une gravité telle qu’ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise, il peut être licencié pour faute grave.
Novembre 2025 – semaine 45
13/15 rue de l’Ambroisie
75012 Paris
01 53 46 66 46
11 rue du Général Leclerc
94520 Mandres les Roses
01 45 98 92 00
