Résumé : La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.

Avril 2026 – semaine 14

Résumé : Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 31 décembre 2026 à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € lorsque les sommes sont affectées à l’achat d’un logement.

Novembre 2025 – semaine 46

Résumé : Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Mars 2026 – semaine 13

Résumé : Lorsqu’un salarié commet des agissements contraires à ses obligations à l’égard de son employeur d’une gravité telle qu’ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise, il peut être licencié pour faute grave.

Novembre 2025 – semaine 45

Résumé : Afin de relancer le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif permettant aux bailleurs de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition d’un logement loué nu.

Mars 2026 – semaine 13