Régime fiscal simplifié

/dans /par

Résumé : Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été revalorisées pour 2026.

Mars 2026 – Semaine 11

Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

/dans /par

Résumé : Les entreprises qui s’installent dans une ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Janvier 2026 – semaine 1

Changement des codes APE

/dans /par

Résumé : Le 1 janvier 2027, en raison de l’entrée en vigueur d’une nouvelle nomenclature d’activités française, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE.

Octobre 2025 – semaine 43

Apprentissage du français

/dans /par

Résumé : Un employeur peut désormais proposer à ses salariés dont la langue maternelle n’est pas le français (allophones) des formations d’apprentissage du français dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.

Août 2025 – semaine 33

Médaille du travail

/dans /par

Résumé : À compter du 1 janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales.

Mai 2026 – semaine 22

Véhicule de service

/dans /par

Résumé : La possibilité, pour un salarié, d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales.

Mars 2026 – semaine 10

Activités associatives pendant un arrêt de travail

/dans /par

Résumé : Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.

Décembre 2025 – semaine 1

Arrêt maladie pendant les congés payés

/dans /par

Résumé : Les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés.

Octobre 2025 – semaine 42

Rémunération du gérant de SARL

/dans /par

Résumé : Dans une SARL, la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.

Août 2025 – semaine 32

Aides à l’achat de véhicules et d’équipements électriques

/dans /par

Résumé : Dans le cadre de la mise en place d’un « plan d’électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et des équipements électriques en leur octroyant des aides financières.

Mai 2026 – semaine 21