Suspension de la réforme de la franchise TVA
Résumé : La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.
Mai 2025 – semaine 20
Résumé : La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.
Mai 2025 – semaine 20
Résumé : Dans une SARL, la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.
Août 2025 – semaine 32
Résumé : Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne.
Mai 2025 – semaine 19
Résumé : Ouvrir une assurance-vie au profit d’un enfant lui permettra de bénéficier d’un capital dont il pourra disposer à sa majorité pour financer un projet.
Juillet 2025 – semaine 31
Résumé : L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
Mai 2025 – semaine 19
Résumé : Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail.
Juillet 2025 – semaine 30
Résumé : Lorsqu’une entreprise est victime d’une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans.
Mai 2025 – semaine 18
Résumé : À compter du 1 octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré.
Juillet 2025 – semaine 29
Résumé : Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d’un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.
Avril 2025 – semaine 18
Résumé : Les gestionnaires de mots de passe stockent vos identifiants et tous les mots de passe associés, les sécurisent et vous permettent de vous connecter automatiquement sur chacun des sites sécurisés auxquels vous êtes abonné.
Juillet 2025 – semaine 28