Nullité des décisions en droit des sociétés

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Résumé : À compter du 1 octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré.

Juillet 2025 – semaine 29

Manager agressif

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Résumé : Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d’un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.

Avril 2025 – semaine 18

Recours à un contrat de travail à durée déterminée

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Résumé : Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, comme un accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié.

Janvier 2025 – semaine 5

Gestionnaire de mots de passe

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Résumé : Les gestionnaires de mots de passe stockent vos identifiants et tous les mots de passe associés, les sécurisent et vous permettent de vous connecter automatiquement sur chacun des sites sécurisés auxquels vous êtes abonné.

Juillet 2025 – semaine 28

Rescrit fiscal

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Résumé : Le rescrit permet aux contribuables d’interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur propre situation et d’obtenir une réponse qui engage celle-ci.

Avril 2025 – semaine 17

Guichet unique des formalités des entreprises

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Résumé : Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le guichet unique des formalités des entreprises est désormais « pleinement fonctionnel ».

Janvier 2025 – semaine 5

Plan d’épargne en actions

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Résumé : Pour investir sur les marchés financiers, le plan d’épargne en actions (PEA) est un support incontournable.

Juillet 2025 – semaine 28

Congés payés des salariés

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Résumé : Sauf accord d’entreprise ou convention collective prévoyant l’ordre des départs en congé, il appartient aux employeurs d’établir le planning des congés de leurs salariés.

Avril 2025 – semaine 16

Partage de la valeur dans les entreprises

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Résumé : Depuis le 1 janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.

Janvier 2025 – semaine 4

Acompte de CVAE

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Résumé : Selon les cas, les entreprises peuvent être redevables d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à payer à la mi-juin, puis d’un second acompte à la mi-septembre.

Juillet 2025 – semaine 27