Résumé : Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ? Oui, mais n’oubliez pas que le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par […]
Résumé : Au 15 juin prochain, mon entreprise sera redevable d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je souhaiterais lisser ces impôts en les mensualisant. Est-ce possible ? ous ne pouvez pas traiter de la même façon votre CFE et votre CVAE. Pour le paiement […]
Résumé : Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l’association ? Une association étant à but non lucratif, il n’est bien évidemment pas possible de distribuer cet argent à ses dirigeants et/ou ses adhérents. Cette règle étant posée, il convient d’abord de consulter […]
Résumé : Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ? Vous pouvez renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence de votre salarié si cette faculté est prévue par son contrat de travail ou par […]
Résumé : Pour protéger mes proches, je souhaite souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ? Lorsque vous souscrivez une assurance décès, vous devez remplir certaines formalités médicales. Ces démarches dépendent notamment de votre âge au moment de la souscription et du montant du capital que vous choisissez. […]
Résumé : La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client ne peut être engagée que s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Une simple faute de gestion n’est pas suffisante. Lorsque, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, un dirigeant de société […]
Résumé : Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société sans que l’organe compétent l’ait préalablement approuvée engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser la société. Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre une société et l’un de ses […]
Résumé : Sous réserve de confirmation officielle. • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2026. • Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’août 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’août 2026 versés au plus tard le 31 août 2026 ainsi […]
Résumé : Sous réserve de confirmation officielle. • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2026. • Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juillet 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2026 versés au plus […]
Résumé : Sous réserve de confirmation officielle. • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2026 ou du 2e trimestre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2026 ou du 2e trimestre 2026. • Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé […]
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