Résumé : Un de nos salariés nous a demandé s’il était possible d’envisager une rupture conventionnelle homologuée. Nous y sommes favorables, mais en avons-nous le droit dans la mesure où ce salarié est en arrêt de travail depuis plusieurs mois ? Comme vous le savez, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un […]
Résumé : J’envisage d’organiser des entretiens d’évaluation de mes salariés. Peuvent-ils refuser d’y participer ? Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez imposer des entretiens d’évaluation à vos salariés, cette pratique pouvant même être rendue obligatoire par votre convention collective. Dès lors, vous êtes en droit de sanctionner les salariés qui refusent d’y […]
Résumé : Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ? En effet, les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation pénale peuvent être mis à la disposition notamment des associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le […]
Résumé : À la suite d’un échange téléphonique avec un particulier, notre société, dont l’activité consiste à dispenser des formations professionnelles, lui a adressé, par courrier, un dossier d’inscription à une formation. Cette personne a signé le contrat à son domicile, puis est venue le déposer dans nos locaux avant de se rétracter quelques jours […]
Résumé : Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce moi ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ? En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui perçoit les loyers du logement s’il est loué ou qui en a l’usage. […]
Résumé : Mon entreprise vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité. Je souhaiterais changer la date prévue pour la première visite du contrôleur dans nos locaux. Est-ce possible ? Tout à fait. Vous pouvez effectivement solliciter le report de cette première intervention sur place. Mais pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande par […]
Résumé : Je me suis porté caution pour ma société auprès d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un prêt. La banque est-elle tenue de m’informer régulièrement du montant des sommes restant dues par la société au titre de ce prêt ? Oui, selon la loi, la banque est tenue d’informer la personne qui s’est portée caution, […]
Résumé : On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ? Les dirigeants de droit d’une association sont les personnes officiellement désignées pour occuper des postes de direction (membres du conseil d’administration, […]
Résumé : Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont je suis titulaire avant leur terme ? Le fermier qui atteint l’âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l’une des périodes annuelles de ce […]
Résumé : Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ? Avant de rétrocéder une parcelle agricole, la Safer doit procéder à la publication d’un appel à candidatures. Ainsi, un avis doit être affiché à la mairie de la commune concernée pendant au moins […]
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