Résumé : Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite. En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la […]
Résumé : La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services réalisée au profit de l’organisme qui la verse est soumise à la TVA. La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’organisme qui la verse doit être […]
Résumé : L’attitude d’un dirigeant peut caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant l’application d’une majoration de 100 %. Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable, l’administration peut établir « d’office » le redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %. Une sanction lourde qui doit amener les dirigeants à être vigilants sur leur […]
Résumé : Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels. Depuis une loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels disposent de […]
Résumé : Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation tant que le manquement à celle-ci perdure. Le bailleur d’un local d’habitation ou commercial est tenu de […]
Résumé : Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit le plus ancien, limitant ainsi le droit de contrôle et de rectification de l’administration fiscale. En principe, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices […]
Résumé : Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique, les locataires respectifs de chacun de ces locaux bénéficient du droit de préférence pour les acquérir. Si, comme beaucoup de commerçants, vous exploitez votre fonds de commerce dans un local que vous louez, sachez […]
Résumé : Sous réserve de confirmation officielle. • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2026. • Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514. • Employeurs d’au moins 50 salariés : […]
Résumé : Sous réserve de confirmation officielle. • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2026. • Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’octobre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2026 versés au plus tard le 31 octobre 2026 ainsi […]
Résumé : Sous réserve de confirmation officielle. • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2026 ou du 3e trimestre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2026 ou du 3e trimestre 2026. • Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option pour un versement […]
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