Carrière européenne : « Find your pension » veut simplifier la vie des assurés

Résumé : Vous avez travaillé dans l’Union européenne ? Le nouveau portail « Find your pension » simplifie le suivi de votre carrière. Déjà actif entre la France et la Belgique, cet outil a vocation à se déployer en Europe.

Selon l’Union Retraite (groupement qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire), environ 600 000 Français ont acquis des droits à la retraite dans d’autres pays de l’Union européenne.

Pour simplifier les démarches de ces assurés en centralisant les informations sur leur carrière à l’étranger (consultation des trimestres et des points acquis, estimation des montants de pension de retraite), un portail sécurisé, baptisé « Find your pension », a été mis en place.

Porté par l’European Tracking Service on Pensions (ETS), cet outil ambitionne de simplifier les démarches des intéressés en connectant progressivement les différents systèmes nationaux. Actuellement déployé pour la France et la Belgique via une identité numérique européenne, ce guichet unique s’étendra prochainement à d’autres pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas. Pour l’instant, aucun calendrier précis n’a été rendu public concernant l’intégration des autres États membres.

Attention :
cette plate-forme n’a pas vocation à remplacer les systèmes nationaux ou les démarches actuelles de demande de retraite.

www.findyourpension.eu

Les retards de paiement en baisse au 1 semestre 2026

Résumé : Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises ont baissé au 1 semestre 2026 pour s’établir à 12,3 jours.

Bonne nouvelle : selon Altares, après une hausse continue en 2024 et en 2025, les retards de paiement entre entreprises ont baissé au 1er semestre 2026 pour s’établir à 12,3 jours, contre 14,1 jours un an plus tôt. La France retrouve ainsi son meilleur niveau depuis 3 ans. Et elle fait même mieux que la moyenne européenne (13,1 jours).

Rappel :
les entreprises doivent payer leurs fournisseurs dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sachant toutefois que les parties au contrat peuvent convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture.

Autre bonne nouvelle : près d’une entreprise sur deux (49,7 %) paie désormais ses fournisseurs à l’échéance, contre 45,2 % il y a un an.

Selon Thierry Millon, directeur des études d’Altares, cette amélioration est due notamment à la mise en place « d’un cadre réglementaire plus ferme à l’égard des mauvais payeurs » et aussi à un contexte plus favorable où « les préparatifs du passage à la facturation électronique conduisent les organisations à moderniser leurs processus et à renforcer la qualité de leurs données ».

Les grandes entreprises restent les plus mauvais payeurs

Dans le détail, ce sont les TPE de moins de 10 salariés et les PME de 10 à 49 salariés qui portent cette baisse, avec, respectivement un retard de paiement moyen de 11,7 jours (près de 2 jours de moins en un an) et de 11,1 jours (2 jours de moins également).

Ainsi, même si leur comportement s’améliore depuis plusieurs mois, ce sont les plus grandes entreprises qui affichent les retards les plus longs, avec un retard moyen de 13,4 jours pour celles employant de 50 à 249 salariés, de 15,3 jours pour celles employant de 250 à 999 salariés et de 19,6 jours pour celles de plus de 1 000 salariés.

En résumé, ce sont donc les petites entreprises qui, bien qu’elles présentent souvent des trésoreries fragiles, sont les plus vertueuses en matière de respect des échéances de paiement à l’égard de leurs fournisseurs.

Le secteur public s’améliore aussi

La situation s’améliore aussi du côté du secteur public. Ainsi, aujourd’hui, les administrations et les organismes publics règlent leurs fournisseurs avec un retard de paiement moyen de 14 jours, contre 14,7 jours en 2025.

Le secteur privé, quant à lui, est passé sous la barre des 12 jours de retard (11,7 jours), soit plus de 2 jours de moins que le secteur public.

Les retards les plus longs dans l’immobilier, les moins longs dans la construction et le commerce

S’agissant des secteurs, crise immobilière oblige, celui de la promotion immobilière affiche des retards de paiement parmi les plus longs, avec près de 26 jours de retard. Les retards sont également particulièrement longs dans certains services aux entreprises, comme celui de la sécurité par exemple (26,9 jours), le textile-habillement (18,3 jours), la restauration (15,8 jours) ou encore la santé (15,1 jours).

À l’inverse, le secteur de la construction, en particulier celui du bâtiment, reste le plus vertueux (8 jours de retard de paiement), tout comme ceux du commerce et de la réparation automobile (10,2 jours de retard) et certaines branches de l’industrie comme le bois et matériaux de construction (8,8 jours), la réparation-maintenance (9,1 jours), les machines et équipements (9,4 jours) ou encore la métallurgie-mécanique (9,8 jours).

Altares, Retards de paiement des entreprises en Europe au 1er semestre 2026

Une nouvelle fonctionnalité dans Word pour les longs documents

Résumé : Pour faciliter le travail en collaboration sur des documents longs, Microsoft propose aux utilisateurs de créer un lien direct pointant vers des emplacements spécifiques au sein d’un document.

Travailler en collaboration sur des documents Word peut parfois se révéler complexe : difficulté à se repérer dans les pages, à comprendre de quoi parle un collaborateur, confusion entre les informations… Microsoft propose bien un système de commentaires mais qui n’est pas toujours efficace et pratique. Pour pallier ce problème, il vient d’insérer une nouvelle fonctionnalité qui permet désormais aux différents intervenants sur le document d’insérer un lien vers un emplacement du document.

Discuter du contenu plus efficacement

Ce système permet à l’utilisateur de guider le collaborateur directement là où il doit aller. Les équipes peuvent ainsi éditer et discuter du contenu plus efficacement, accélérer le processus d’examen et de résolution des commentaires, et communiquer clairement aux collaborateurs les points qui nécessitent un retour d’information. Concrètement, il suffit de sélectionner le contenu pour lequel il faut créer un lien, de cliquer avec le bouton droit sur la sélection pour ouvrir le menu contextuel, puis sélectionner « Copier le lien vers l’emplacement » (ou « Copy Link to Location »).

La taxe foncière 2026, c’est pour bientôt

Résumé : Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1 janvier 2026 devront s’acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.

Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1er janvier dernier, sont en principe redevables de la taxe foncière pour 2026, que ce logement soit utilisé à titre personnel ou loué.

Précision :
si un propriétaire vend son bien immobilier en cours d’année, il reste redevable de la taxe foncière pour l’année entière. Cependant, il peut convenir avec l’acheteur, dans l’acte de vente, d’un partage de cette taxe au prorata de la durée pendant laquelle chacun a été propriétaire au cours de l’année considérée.

Le montant de la taxe est calculé en multipliant la valeur locative du bien par le taux voté par la collectivité territoriale. À ce titre, les propriétaires doivent s’attendre cette année à une hausse minimale de la valeur locative de leur logement de 0,8 % (contre 1,7 % l’an dernier), représentative de l’inflation. S’agissant du taux d’imposition, la plupart des communes ont choisi de reconduire leur taux de 2025 à l’identique.

Cette année, la date limite de paiement de la taxe est fixée, en principe, au 15 octobre. Si le règlement intervient en ligne, cette date est toutefois reportée au 20 octobre avec un prélèvement effectif le 26 octobre. Les contribuables peuvent néanmoins choisir un paiement immédiat. Pour rappel, le paiement en ligne est obligatoire lorsque la taxe excède 300 €. L’adhésion au prélèvement à l’échéance étant également possible jusqu’au 30 septembre 2026.

En pratique :
les avis de taxe foncière sont mis à disposition des contribuables dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr depuis le 27 août 2026 pour ceux qui ne sont pas mensualisés et le seront à compter du 19 septembre 2026 pour ceux qui sont mensualisés.

Point important, les entreprises, propriétaires ou usufruitières d’un bien immobilier (bâtiment professionnel, atelier, parking…) au 1er janvier 2026, sont également redevables d’une taxe foncière, sauf exceptions.

La mensualisation

Vous pouvez étaler le paiement de votre taxe foncière grâce à la mensualisation. S’il est trop tard pour 2026, vous pouvez opter jusqu’au 15 décembre prochain pour la mise en place de prélèvements mensuels de janvier à octobre 2027, soit 10 mensualités prélevées le 15 de chaque mois. Leur montant correspondra à un dixième de l’impôt dû au titre de l’année précédente. Une régularisation sera ensuite effectuée en fin d’année.

Droits de succession : le sort des héritiers venant par représentation

Résumé : Les petits-enfants représentant un parent qui renonce à un héritage doivent être imposés personnellement, sans tenir compte des donations antérieures reçues par ce parent.

La représentation est une fiction juridique qui permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d’une personne décédée d’hériter à sa place. Étant précisé que ce mécanisme de représentation n’est admis qu’en ligne directe descendante et, dans la ligne collatérale, au seul profit des enfants et des descendants de frères ou sœurs du défunt.

À noter :
la représentation s’applique également lorsqu’un héritier renonce à la succession ou est frappé d’indignité successorale.

À ce titre, dans une affaire récente, la Cour de cassation a été amenée à trancher une question en lien avec ce mécanisme. Dans cette affaire, une femme était décédée en laissant deux enfants pour lui succéder. Durant le règlement de la succession, l’un des enfants avait exprimé au notaire sa volonté de renoncer à ses droits successoraux. Une renonciation qui avait ainsi profité aux trois enfants venus par représentation de leur mère à la succession de leur grand-mère.

À l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration de succession, l’administration fiscale avait, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus par les petits-enfants, réintégré dans l’assiette taxable les donations antérieures de moins de 15 ans que la défunte avait consenties à sa fille renonçante. Cette réintégration ayant eu pour effet de priver les héritiers des tranches basses du barème progressif. Au final, l’administration leur avait réclamé 333 857 € de droits supplémentaires et 20 699 € d’intérêts de retard, soit un total de 354 556 €.

Une imposition personnelle

En l’absence de réponse de l’administration fiscale à la réclamation qu’ils avaient formulée, les héritiers avaient assigné l’administration fiscale en fixation à la somme de 9 785 € du complément de droits et pénalités mis à leur charge et aux fins de dégrèvement du surplus des sommes mises en recouvrement.

Saisie du litige, la cour d’appel avait suivi la position de l’administration fiscale. Les juges avaient considéré qu’il devait être tenu compte, pour la liquidation des droits de succession dus par un héritier venant en représentation, des donations qui ont été consenties par le défunt au renonçant moins de 15 ans avant le décès.

Insatisfaits de cette décision, les héritiers se sont pourvus en cassation. Et les juges de la Cour de cassation ont désavoué la cour d’appel. Tout d’abord, ils ont rappelé que la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. Ensuite, ils ont souligné que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Enfin, ils ont déduit de la combinaison de ces principes que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du barème progressif du tarif des droits de mutation à titre gratuit, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant.

Cassation commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-13219

Contrôle fiscal : quels résultats en 2025 ?

Résumé : Le dernier rapport de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) confirme que le montant des redressements réclamés après contrôles fiscaux a atteint 17,1 Md€ en 2025, soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2024.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2025.

17,1 milliards d’euros

Ce rapport confirme l’annonce faite par le gouvernement au printemps dernier. Ce sont bien 17,1 Md€ (impôts et pénalités) qui ont été réclamés par l’État aux particuliers et aux entreprises à la suite de contrôles en 2025 (contre 16,7 Md€ en 2024), soit une progression de 2,4 %. Le montant encaissé, quant à lui, n’a pas augmenté et s’établit donc à 11,4 Md€, comme en 2024.

Précision :
les redressements ont porté, principalement, sur l’impôt sur les sociétés (4 Md€), les droits d’enregistrement (3,5 Md€), la TVA (2,4 Md€) et l’impôt sur le revenu (2,1 Md€).

Dans le détail, 222 423 contrôles sur pièces (c’est-à-dire à distance, depuis les bureaux de l’administration) ont été effectués à l’encontre des entreprises, dont près de la moitié ont concerné des demandes de remboursement de crédits de TVA, et 1 149 021 à l’égard des particuliers, dont près de 90 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Le rapport souligne également le renforcement de l’action de la DGFiP dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Ainsi, 16,7 % des redressement issus du contrôle fiscal externe (c’est-à-dire sur place, dans les locaux de l’entreprise) ont visé des opérations réalisées à l’international. Cette action a permis de redresser 6,5 Md€ (+12 % par rapport à 2024), les deux tiers de cette somme étant relatifs aux prix de transfert dans les groupes multinationaux.

Des actions ciblées grâce à l’IA

Les sommes recouvrées grâce à l’intelligence artificielle (IA) ont représenté 2,8 Md€ en 2025 (contre 2,5 Md€ en 2024, soit +12 %). Sachant que la médiane (c’est-à-dire la valeur centrale de l’ensemble des données classées par ordre croissant) des montants notifiés après un contrôle fiscal externe programmé avec l’IA a progressé et est passée de 34 220 € en 2024 à 37 956 € en 2025.

Autre point notable, les 5 pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD) – qui traitent des dossiers de particuliers à partir d’informations obtenues par l’IA – ont clos 29 704 dossiers en 2025, pour 84,5 M€ de redressements notifiés.

DGFiP, rapport d’activité 2025, mai 2026

Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2026-2027

Résumé : Pour la campagne 2026-2027, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler en raison de conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier (gel, neige, verglas, canicule, vent violent, etc.).

Cette cotisation est prélevée sur l’ensemble des salaires après déduction d’un abattement dont le montant est fixé, pour la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 96 168 €.

Quant aux taux de cette cotisation, ils restent stables :
– 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics ;
– 0,13 % pour les entreprises de second œuvre.

Arrêté du 3 septembre 2026, JO du 18

L’OAT 10 ans française passe la barre des 4 % !

Résumé : L’État français emprunte au prix fort : le taux de l’OAT 10 ans dépasse les 4 %. Un record depuis 2008 ! Si les investisseurs répondent toujours présents, cette hausse des taux alourdit encore un peu plus le coût de notre dette.

Chaque premier jeudi du mois, l’Agence France Trésor procède à une adjudication d’OAT de long terme (Obligations Assimilables du Trésor). Malgré le fort endettement de la France, les investisseurs ont répondu présent lors de la dernière séance et ont prêté à l’État près de 13,5 milliards d’euros.

Précision :
les OAT représentent l’endettement à long terme de l’État français. Ces titres sont émis pour une durée pouvant aller jusqu’à 50 ans. Et à l’instar des obligations classiques, ces titres de créances ouvrent droit, chaque année, au versement d’intérêts et au remboursement du capital à l’échéance de l’emprunt.

Revers de la médaille, emprunter sur les marchés coûte de plus en plus cher à l’État français. En effet, en raison d’une remontée globale des taux d’intérêt et du contexte international, les investisseurs exigent désormais une rémunération plus forte pour prêter à la France. Résultat : lors de ces enchères de septembre, le rendement s’est établi à 4,23 % (après 3,9 % en août dernier). Un niveau de rendement que l’on n’avait plus rencontré depuis la crise des subprimes en 2008.

Quelles incidences pour les particuliers ?

Cette remontée des taux n’est pas une bonne nouvelle pour les personnes souhaitant investir dans l’immobilier. En effet, l’OAT 10 ans influe directement sur le taux de refinancement des établissements bancaires. Ce taux servant notamment de référence pour fixer le taux d’intérêt appliqué aux crédits immobiliers. Il faut donc s’attendre à ce que les banques remontent progressivement leurs barèmes.

À l’inverse, cette hausse peut tourner à l’avantage des épargnants car le taux de l’OAT impacte certains produits financiers. Par exemple, ce type d’obligation détermine les performances des fonds en euros des assurances-vie. Pour composer ces derniers, les assureurs investissent régulièrement les sommes collectées auprès de leurs assurés dans de nouvelles obligations. Avec cette hausse des taux obligataires, le rendement de leur portefeuille va donc s’améliorer progressivement. Toutefois, cette hausse prendra du temps. Les obligations nouvellement acquises viendront s’ajouter au stock d’anciens titres moins bien rémunérés, créant un effet d’inertie.

Attention toutefois : pour les détenteurs de SICAV ou de FCP très exposées aux obligations, la vigilance est de mise. En effet, lorsque les taux d’intérêts remontent, comme c’est le cas actuellement, les obligations, émises précédemment à des taux plus bas, voient leur valeur baisser. Il est donc nécessaire d’être bien éclairé dans ses décisions d’achat ou de revente. Une réallocation stratégique d’une partie de ses actifs peut alors s’avérer être la solution pour dynamiser le rendement de son contrat. Un accompagnement par un conseiller financier peut donc être particulièrement opportun !

Service civique : un congé exceptionnel pour répondre à une situation d’urgence

Résumé : Les volontaires en service civique peuvent s’absenter, pendant un mois maximum, de l’association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle.

Depuis plus de 15 ans, les associations peuvent, sous réserve d’un agrément, accueillir un jeune âgé, en principe, de 16 à 25 ans pour accomplir une mission d’intérêt général dans le cadre de l’engagement de service civique. D’une durée de 6 à 12 mois, cette mission doit relever de l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation (éducation pour tous, environnement, solidarité citoyenne, culture et loisirs, sport…).

Un récent décret a créé un congé exceptionnel permettant aux jeunes en service civique de s’absenter de l’association pour prendre part à des missions d’intérêt général répondant à une situation d’urgence.

Un congé à la demande du volontaire

Le volontaire en service civique peut demander à prendre ce congé exceptionnel pour participer à une mission d’intérêt général organisée, par certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public, pour faire face à une calamité naturelle (fortes chaleurs, incendie ou inondation de grande ampleur, pandémie…). Cette mission doit concourir à la protection des populations, à l’approvisionnement en biens de première nécessité, à la satisfaction des besoins prioritaires de la Nation ou à la préservation de l’environnement.

À noter :
la liste des structures concernées est fixée par l’Agence du service civique.

Ce congé est d’une durée d’une semaine renouvelable dans la limite d’un mois. Il compte dans la réalisation du service civique. Pendant ce congé, l’indemnité destinée à compenser les frais de repas, de transport et d’hébergement du jeune est versée par la structure organisant la mission d’urgence (114,85 € par mois minimum).

Le volontaire doit effectuer sa demande de congé par écrit auprès de l’association qui l’accueille en service civique. Il doit lui communiquer un justificatif de l’organisme auprès duquel il s’engage qui précise la durée de son absence et la nature de sa mission.

Important :
l’association qui ne répond pas dans un délai de 2 jours ouvrés est présumée avoir accepté ce congé.

Décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026, JO du 10

CVAE 2026 : pensez à payer votre second acompte au plus tard le 15 septembre

Résumé : Les professionnels peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2026, à régler au plus tard le 15 septembre prochain.

Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2026, d’un second acompte au titre de cet impôt.

Rappel :
la CVAE devait diminuer progressivement jusqu’en 2026, avant d’être supprimée à compter de 2027. Mais cette baisse a été gelée pour 2026 et 2027 et reportée sur 2028 et 2029, avec une disparition totale de la CVAE en 2030 seulement.

Un acompte qui n’est toutefois à verser que si votre CVAE 2025 a excédé 1 500 €. Son montant s’élève, en principe, à 50 % de la CVAE due au titre de 2026, laquelle est calculée d’après la valeur ajoutée figurant dans votre dernière déclaration de résultats souscrite à la date de paiement de l’acompte et un taux d’imposition variable selon le montant de votre chiffre d’affaires.

Précision :
outre l’intérêt de retard, le défaut ou le retard de paiement de la CVAE peut entraîner l’application d’une majoration de 5 %.

En pratique, l’acompte de CVAE doit être télédéclarer à l’aide du relevé d’acompte n° 1329-AC et téléréglé de façon spontanée, c’est-à-dire sans envoi préalable d’un avis d’impôt.

À noter :
le versement du solde de CVAE interviendra, le cas échéant, avec la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés en juin et en septembre 2026. Une déclaration qui devra être souscrite par voie électronique au plus tard le 3 mai 2027.