Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

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Résumé : Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.

Un conseil de la simplification pour les entreprises vient d’être créé par la loi de simplification de la vie économique.

Composé de représentants des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises, il sera chargé de réaliser des « tests entreprises », c’est-à-dire d’évaluer l’impact technique, administratif ou financier sur les entreprises des projets de loi, d’ordonnance et de décret, ainsi que des projets d’actes de l’Union européenne, instaurant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Pour tous ces projets de texte, le gouvernement devra recueillir son avis, à l’exception toutefois de ceux :
– qui portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relèvent du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ;
– pour lesquels une consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives au niveau national est déjà prévue.

À noter :
le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat pourront également soumettre pour avis au conseil de la simplification pour les entreprises une proposition de loi (texte émanant de députés ou de sénateurs) ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

Le conseil de la simplification pour les entreprises disposera d’un délai de 5 semaines pour rendre son avis (15 jours, voire 3 jours, dans certains cas). Ses avis seront rendus publics.

Espérons qu’il aura une réelle utilité et que ses avis seront suivis…

Art. 78, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Comment l’assurance-vie a siphonné le Livret A

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Résumé : Pénalisé par son taux de 1,5 %, le Livret A a enregistré une décollecte importante au mois de mai dernier. En quête de meilleurs rendements pour valoriser leur capital, les épargnants français réorientent massivement leur épargne vers l’assurance-vie.

Les Français se désintéresseraient-ils du Livret A ? C’est ce que démontrent les derniers chiffres publiés par la Caisse des dépôts. En effet, le livret préféré des ménages a enregistré une décollecte de l’ordre de 630 M€ en mai 2026 (5 Md€ cumulés depuis le début de l’année). Une situation qui n’avait pas été observée depuis 2009 !

Cette trajectoire peut notamment s’expliquer par le fait que le taux du Livret A est fixé à 1,5 % depuis le mois de février 2026, un taux insuffisant pour espérer valoriser un capital. En dépit d’une perspective de revalorisation de ce taux prochainement (on parle d’un taux de 1,8 % au 1er août), les épargnants continuent de réorienter leurs fonds vers des placements considérés comme plus attractifs.

À noter :
le Livret A n’est pas le seul concerné. Le livret de développement durable et solidaire (LDDS), qui partage de nombreux points communs avec le Livret A, a connu également une décollecte de 140 M€ en mai 2026. Globalement, l’encours cumulé du Livret A et du LDDS atteignait 609,5 Md€ à fin mai 2026 (613 Md€ fin janvier 2026).

L’assurance-vie, grande gagnante

En recherche de produits rémunérateurs, les ménages se sont tournés vers l’assurance-vie. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En mai 2026, les Français ont placé 4 Md€ supplémentaires sur leur contrat, soit une hausse de 300 M€ par rapport à la collecte du même mois de l’année précédente. Étant précisé que cette dynamique est principalement portée par les supports en unités de compte (+2,8 Md€) et, dans une moindre mesure, par ceux en euros (+1,2 Md€).

Depuis le début de l’année, la collecte nette s’élève à +28,7 Md€, en hausse de +7,3 Md€ par rapport à celle de 2025 sur la même période. Elle est nettement plus élevée pour les supports en unités de compte (+21,6 Md€) que pour les supports en euros (+7,1 Md€).

L’épargne solidaire franchit le cap des 34 milliards d’euros d’encours

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Résumé : Faire fructifier son argent tout en finançant l’économie sociale et solidaire, une formule qui séduit. En 2025, l’épargne solidaire a atteint 34 milliards d’euros, ce qui a permis de soutenir plus de 1 800 projets à fort impact.

Selon la 24e édition du baromètre de la finance solidaire publié par FAIR – La Croix, l’épargne solidaire continue sa progression et a atteint un encours de 34 Md€ en 2025, soit 4,6 Md€ supplémentaires par rapport à 2024. Une croissance portée par des conditions de marchés positives, des souscriptions en hausse et l’arrivée de nouveaux produits d’épargne labellisés Finansol.

Précision :
les produits d’épargne solidaire permettent de faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de la société : lutte contre le chômage ou le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables…

Dans le détail, les fonds solidaires (FCP, SICAV, UC solidaires) ont affiché une bonne dynamique en ayant enregistré une croissance de 1,08 Md€, portant ainsi les encours de 4,9 à 6 Md€ en 2025.

Du côté de l’épargne salariale solidaire, même constat. Le baromètre enregistre une augmentation des encours de l’ordre de 13 %, soit une hausse de 2,1 Md€ en 2025 pour un total de 18,5 Md€ d’encours. Des encours qui représentent 54 % de l’épargne solidaire dans sa globalité.

À noter que les produits bancaires de type livrets solidaires ont collecté, en 2025, 3,1 Md€, contre 2,8 Md€ en 2024 (soit +11 % sur l’année). Une progression qui porte les encours à 14,2 Md€.

Fait marquant, les dons aux associations, distribués par le biais des produits solidaires, sont passés de 15 M€ en 2024 à près de 16 M€ en 2025, soit une hausse de 7 %.

Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les financements solidaires réalisés en 2025 (848 M€) ont permis de soutenir plus de 1 800 projets à impact social ou environnemental : plus de 11 370 emplois créés, 2 000 personnes relogées, 74 000 personnes alimentées en électricité renouvelable, 28 450 prêts sociaux octroyés dans l’année, 3 053 hectares d’agriculture biologique et 236 nouveaux agriculteurs soutenus.

24e édition du Baromètre de la finance solidaire FAIR – La Croix, juin 2026

Exploitants agricoles : hausse du montant de plusieurs aides Pac au titre de 2025

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Résumé : Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2025 ont été ajustés à la hausse.

Comme l’an dernier à la même époque, les montants de plusieurs aides de la Pac viennent d’être ajustés à la hausse pour la campagne 2025.

Écorégime

Ainsi, les montants de l’écorégime pour la campagne 2025 ont été réévalués comme suit :
– montant unitaire du niveau de base : 46,34 € par hectare, contre un montant antérieurement fixé au mois de novembre dernier à 45,46 € (montant définitif fixé à 48,35 € en 2024) ;
– montant unitaire du niveau supérieur : 63,39 € par hectare, contre un montant antérieurement fixé à 62,05 € (montant définitif fixé à 66,17 € en 2024) ;
– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 101,67 € par hectare, contre un montant antérieurement fixé à 93,39 € (montant définitif fixé à 96,17 € en 2024) ;
– montant unitaire du bonus haies : 20 € par hectare (montant inchangé par rapport à celui antérieurement fixé ; 7 € en 2024).

Aide aux jeunes agriculteurs et paiement redistributif

De même, pour la campagne 2025, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs a été revalorisé à 4 469 €, contre un montant antérieurement fixé à 4 300 € (même montant de 4 469 € en 2024).

Quant au montant de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (« le paiement redistributif »), il a été porté à 50,20 €, contre un montant provisoirement fixé à 48,58 € (50,26 € en 2024).

Arrêté du 5 juin 2026, JO du 12 (écorégime)

Arrêté du 5 juin 2026, JO du 12 (paiement redistributif, aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs)

Responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute détachable de leurs fonctions

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Résumé : Les dirigeants d’une association organisant des spectacles qui s’abstiennent intentionnellement de remplir leurs obligations légales auprès de la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) commettent une faute entraînant leur responsabilité.

Une association est responsable des fautes que ses dirigeants commettent dans l’exercice de leurs fonctions à l’égard des tiers (adhérents, bénévoles, personnes extérieures à l’association…) dès lors qu’ils agissent dans la limite de leurs pouvoirs au nom et pour le compte de celle-ci.

Mais la responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers à l’association peut être retenue si ce dernier commet intentionnellement une « faute personnelle détachable de ses fonctions », c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Illustration dans un arrêt récent de la Cour de cassation.

Une violation de leurs obligations légales

Dans cette affaire, le président et la trésorière d’une association ayant pour objet l’exploitation et la diffusion de spectacles étaient poursuivis en responsabilité par la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) pour ne pas avoir respecté leurs obligations légales (autorisation, paiement des droits d’auteur…) en lien avec les représentations publiques de plusieurs pièces de théâtre.

La Cour d’appel de Paris avait effectivement constaté que les dirigeants de l’association n’avaient pas déclaré certaines représentations, ni payé les droits d’auteur correspondants. Pour autant, elle avait considéré que ces manquements ne présentaient pas le caractère de gravité requis pour constituer une faute détachable de leurs fonctions car l’association, qui rencontrait d’importantes difficultés financières, avait donné ces représentations « dans une tentative désespérée de prolonger et de sauver l’entreprise culturelle et le projet théâtral » qu’elle portait.

Cette solution a été rejetée par la Cour de cassation qui a relevé que le président et la trésorière de l’association s’étaient abstenus intentionnellement de déclarer les représentations et de régler les redevances dues par l’association à ce titre, et ce en violation de leurs obligations légales.

En pratique :
la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel qui est « invitée » à reconnaître que les dirigeants de l’association ont commis une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions.

Cassation civile 1re, 9 avril 2026, n° 25-13282

Quoi de neuf pour la fiscalité des véhicules en 2026 ?

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Résumé : La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » susceptible de s’appliquer aux véhicules affectés à l’activité d’une entreprise.

La loi de finances pour 2026 a alourdi la taxe « polluants », l’une des deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à l’activité des entreprises. En revanche, elle n’a finalement pas remis en cause l’exonération de malus au poids applicable sur l’immatriculation des véhicules électriques.

Les taxes sur les véhicules affectés à l’activité d’une entreprise

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme affectés à leur activité (ex-TVS) : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces taxes sont dues, pour la plupart des entreprises concernées, en janvier N+1 au titre des véhicules utilisés en N.

Précision :
les entrepreneurs individuels ne sont, en principe, pas concernés par ces deux taxes, ni certaines associations (notamment celles qui poursuivent un objectif philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical dont les véhicules sont affectés à leurs opérations exonérées de TVA).

À ce titre, mauvaise nouvelle, les tarifs de la taxe « polluants » augmentent pour 2026 et 2027.

Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Catégorie d’émissions de polluants Tarif (en €)
2025 2026 2027
Catégorie E 0 0 0
Catégorie 1 100 130 160
Véhicules les plus polluants 500 650 800
À savoir :
comme prévu par une loi de finances antérieure, la taxe sur les émissions de CO2 est également alourdie pour 2026 et 2027.

La taxe sur l’immatriculation

S’agissant, cette fois, du malus au poids, qui peut être dû lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf, l’exonération totale est finalement maintenue pour tous les véhicules 100 % électriques, sans distinction selon leur empreinte carbone. Pour rappel, cette distinction devait entrer en vigueur le 1er  juillet 2026.

Précision :
outre le malus au poids, un malus C02 peut également s’appliquer lorsque le véhicule est considéré comme polluant.

Un report pour les véhicules d’occasion

Le malus CO2 et le malus au poids peuvent concerner, selon des modalités spécifiques, certains véhicules d’occasion, notamment ceux achetés à l’étranger et importés en France, ainsi que les véhicules exonérés du fait de leurs caractéristiques (transport de marchandises, accessibilité en fauteuil roulant…) qui ont été transformés de sorte que l’exonération ne leur est plus applicable.

À ce titre, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’étendre l’application de ces malus à davantage de véhicules d’occasion initialement non taxés (véhicules d’au moins 8 places détenus par les sociétés totalement exonérés du fait des abattements, véhicules des personnes titulaires d’une carte d’invalidité…) à compter du 1er janvier 2026.

Finalement, la loi de finances pour 2026 a reporté cette mesure au 1er janvier 2027.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Simplification de l’accès à la commande publique

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Résumé : L’accès aux marchés publics sera, à l’avenir, centralisé avec l’utilisation d’une plate-forme unique. Et il sera simplifié pour permettre aux TPE-PME de se porter candidat plus facilement.

La récente loi de simplification de la vie économique est venue assouplir la règlementation applicable en matière de commande publique. Rappelons qu’il s’agit des contrats que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou encore les hôpitaux souscrivent avec des entreprises pour répondre à leurs besoins de travaux, de services ou de fournitures.

Utilisation d’une plate-forme unique

En premier lieu, la loi de simplification rend obligatoire l’utilisation de la plate-forme dématérialisée de l’État pour la passation de l’ensemble des marchés publics, à l’exception de ceux passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. La généralisation du recours à cette plate-forme unique, dénommée « Place », ayant vocation à avoir lieu progressivement d’ici fin 2030, selon un calendrier à définir. Elle permettra donc aux entreprises d’avoir plus facilement connaissance de l’existence des appels d’offres puisqu’un grand nombre de marchés publics devront passer par cette plate-forme.

Rappel :
actuellement, le recours à cette plate-forme pour procéder aux communications et échanges requis dans le cadre de la passation de marchés publics est obligatoire pour l’État, mais facultatif pour les autres organismes publics (établissements publics, hôpitaux, organismes de Sécurité sociale, etc.). Le 31 décembre 2030 au plus tard, il restera facultatif uniquement pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

En deuxième lieu, le seuil à compter duquel les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence préalables sera porté à 140 000 € HT (valeur estimée), ce qui correspond au seuil européen.

Cette dispense s’appliquera également aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inférieur à 140 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Rappelons qu’actuellement, sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Ce relèvement du seuil a pour objet de simplifier l’accès des TPE-PME à la commande publique.

Précision :
ce nouveau seuil s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1 janvier 2027.

Une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est également possible pour les marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services « innovants » (nouveaux procédés de production ou de construction, nouvelle méthode de commercialisation…) lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 € HT.

Il en est de même pour les lots dont le montant est inférieur à 140 000 € HT pour les marchés de travaux et inférieur à 80 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Précision :
cette dispense s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1 juillet 2026.

Art. 12 et suivants, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Canicule : pouvez-vous recourir à l’activité partielle ?

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Résumé : L’activation par Météo France de la vigilance canicule orange ou rouge permet aux employeurs de placer leurs salariés en activité partielle, à condition notamment qu’il existe un lien direct entre la baisse de leur activité et ces fortes chaleurs.

Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » peuvent recourir à l’activité partielle.

À ce titre, le gouvernement vient de préciser que les entreprises dont les activités sont directement affectées par les vagues de chaleur peuvent mobiliser ce dispositif via le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

En pratique :
la demande d’activité partielle doit être effectuée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) via la dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Une vigilance canicule orange ou rouge

Le recours à l’activité partielle par les entreprises n’est possible qu’en cas d’activation par Météo France du dispositif de vigilance canicule orange ou rouge dans le département concerné.

De plus, les employeurs doivent établir :
– un lien direct entre la baisse ou la suspension de leur activité et les fortes chaleurs ;
– le caractère « imprévisible, irrésistible et extérieure » de cette baisse ou suspension d’activité.

Enfin, les employeurs doivent justifier avoir mobilisé toutes les solutions alternatives à leur disposition (aménagement des horaires de travail, télétravail, prise de congés, récupération des heures perdues…).

Le gouvernement précise que la DDETS pourra demander aux employeurs des engagements en contrepartie du bénéfice de l’activité partielle et également refuser son octroi en cas de recours récurrent pour ce même motif chaque année.

À noter :
les entreprises œuvrant dans le BTP sont « invitées » à activer d’abord le dispositif de chômage intempéries.

Quelles indemnités ?

Pendant la période d’activité partielle, les employeurs doivent régler à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 € depuis le 1er juin 2026). Sachant que cette indemnité ne peut, en principe, être inférieure au montant du Smic net horaire (9,74 € depuis le 1er juin 2026).

En contrepartie, l’État verse aux employeurs, pour chaque heure non travaillée par leurs salariés, une allocation d’activité partielle correspondant à 36 % de leur rémunération horaire brute de leurs salariés prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 € depuis le 1er juin 2026). Cette allocation ne pouvant pas, en principe, être inférieure à 8,57 €.

Hausse du Smic et réduction des cotisations patronales

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Résumé : L’augmentation du Smic au 1 juin 2026 n’est pas répercutée sur le calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales, afin de ne pas peser sur les finances publiques.

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 3 fois le Smic. Depuis le début de l’année, le Smic à retenir était celui en vigueur pour la période d’emploi concernée, à savoir le Smic en vigueur en mai 2026 pour la RGDU applicable au titre du mois de mai 2026.

Au 1er juin 2026, le Smic horaire a augmenté de 2,41 %, passant ainsi de 12,02 € à 12,31 €. Les employeurs auraient donc dû tenir compte du Smic en vigueur depuis cette date (12,31 €) pour calculer la RGDU applicable aux périodes d’emploi courant depuis le 1er juin 2026.

Mais le gouvernement est venu changer la règle afin que la hausse du Smic ne pèse pas sur les finances publiques. En effet, il a adopté un décret précisant que le Smic à retenir pour calculer la RGDU n’est plus celui en vigueur pour la période d’emploi concernée, mais celui en vigueur au 1er janvier 2026 (soit 12,02 €). L’augmentation du Smic au 1er juin dernier n’est donc pas répercutée sur le calcul de la RGDU.

En pratique :
la RGDU est calculée en multipliant la rémunération du salarié par un coefficient. La formule de calcul de ce coefficient inclut différents paramètres dont le montant du Smic.

Ce changement a pour effet de diminuer, à compter du 1er juin 2026, le montant de la réduction accordée aux employeurs sur les cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations inférieures à 3 Smic. Selon le gouvernement, il évite une perte de recettes de 2 milliards d’euros.

À noter :
en 2026, le montant maximal de la RGDU est atteint lorsque la rémunération annuelle du salarié est égale à 21 876,40 € (un Smic). Il décroît jusqu’à 65 629,20 € (3 Smic), puis devient nul lorsque cette rémunération atteint ce seuil.

Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, JO du 14

Les soldes d’été, c’est bientôt !

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Résumé : Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 24 juin au 21 juillet.

Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 24 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le mardi 21 juillet.

Rappel :
les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce n’est donc pas le cas cette année.

Toutefois, par dérogation, ils se dérouleront à des dates ultérieures en Corse et dans les collectivités d’outre-mer suivantes :
– Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 8 juillet au mardi 4 août ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 15 juillet au mardi 11 août ;
– La Réunion (soldes d’hiver) : du samedi 5 septembre au vendredi 2 octobre ;
– Guadeloupe : du samedi 26 septembre au vendredi 23 octobre ;
– Martinique : du jeudi 1er au mercredi 28 octobre ;
– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 10 octobre au vendredi 6 novembre.

Précision :
s’agissant des ventes en ligne ou à distance, les soldes auront lieu du 24 juin au 21 juillet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Des produits proposés à la vente depuis au moins un mois

Et attention, on rappelle que les produits soldés doivent être proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes, donc cette année depuis le 24 mai au plus tard sur le continent. Interdiction donc de se réapprovisionner ou de renouveler son stock quelques jours avant ou pendant une période de soldes ! Le commerçant qui ne respecterait pas cette règle encourrait une amende pénale pouvant s’élever à 15 000 € (75 000 € si les poursuites sont engagées contre une société).

On rappelle aussi que les commerçants sont tenus d’indiquer, sur chaque article soldé, le prix de référence barré (c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents le début des soldes) et le nouveau prix réduit, voire le taux de réduction appliqué.