Résumé : Devons-nous inclure la prime d’ancienneté dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ?

La base de calcul des heures supplémentaires inclut les primes versées en contrepartie directe du travail fourni par le salarié. Or la prime d’ancienneté ne dépend pas du travail effectivement fourni par le salarié mais est fonction de sa durée de présence dans l’entreprise.

Dès lors, elle ne doit pas être intégrée dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Une règle qui s’applique même si la prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire de base.

Résumé : Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ?

Selon le calendrier annoncé par le gouvernement, le projet de loi dite « d’urgence agricole » sera présenté au Salon de l’agriculture à la fin du mois de février, puis au mois de mars prochain en conseil des ministres en vue de son examen au Parlement et de son adoption avant l’été. Il devrait notamment prévoir des assouplissements de la réglementation de l’usage de l’eau en agriculture pour permettre de débloquer de nombreux projets hydrauliques agricoles et une simplification des règles sur les rejets de nitrates, jugées trop complexes. Il contiendrait également un volet sur « les moyens de production » (sans plus de précisions) ainsi que des mesures relatives à la prédation du loup et de l’ours.

Résumé : Pour l’impôt dû au titre de 2024, mon exploitation a bénéficié du crédit d’impôt au titre d’une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en 2024. Ce crédit d’impôt ayant été prorogé pour une année, suis-je en droit de bénéficier du crédit d’impôt une seconde fois, c’est-à-dire au titre de 2025 ?

Non. Cet avantage fiscal, d’un montant forfaitaire de 2 500 € (multiplié par le nombre d’associés dans un Gaec, dans la limite de 10 000 €), est lié uniquement à l’obtention initiale de la certification HVE par une exploitation agricole. Il n’est donc accordé qu’une seule fois. Le fait que le crédit d’impôt soit prorogé (en l’occurrence pour une année suplémentaire, donc au titre des certifications obtenues en 2025) ne modifie pas cette modalité d’application du dispositif.

Résumé : Sous réserve de confirmation officielle.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2026.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juillet 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2026 versés au plus tard le 31 juillet 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de juillet 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juillet 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juillet 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 avril 2026 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre).

Résumé : Sous réserve de confirmation officielle.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2026.

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2025 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 55 à 974/976.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 versés au plus tard le 31 mai 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2026.

• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2026 et, le cas échéant, de l’acompte relatif à la taxe 2027.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mai 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 28 février 2026 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l’acompte de CFE 2026 (sauf mensualisation ou prélèvement à l’échéance).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2026 avec le relevé n° 1329-AC.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour 2026 (jusqu’au 30 septembre pour la CFE), avec effet à compter de juillet 2026.

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté d’option pour 2026.

• Propriétaires de biens immobiliers d’habitation : date limite de déclaration, sur le site www.impots.gouv.fr, des changements d’occupation de ces locaux au 1er janvier 2026 ou depuis votre dernière déclaration.