Cotisations Fnal

Résumé : Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

Cotisations Fnal (1)
Base Salarié Employeur
Employeurs de moins de 50 salariés Tranche A (2) 0,10 %
Employeurs de 50 salariés et plus Totalité 0,50 %
(1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020.
(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Extraits Kbis

Résumé : Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce.

Janvier 2026 – semaine 4

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Résumé : Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2024 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,529 (d x 0,316) + 1 065 0,370
4 CV 0,606 (d x 0,340) + 1 330 0,407
5 CV 0,636 (d x 0,357) + 1 395 0,427
6 CV 0,665 (d x 0,374) + 1 457 0,447
7 CV et plus 0,697 (d x 0,394) + 1 515 0,470
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2024.
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Historique

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2023 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,529 (d x 0,316) + 1 065 0,370
4 CV 0,606 (d x 0,340) + 1 330 0,407
5 CV 0,636 (d x 0,357) + 1 395 0,427
6 CV 0,665 (d x 0,374) + 1 457 0,447
7 CV et plus 0,697 (d x 0,394) + 1 515 0,470
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2023.
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2022 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,529 (d x 0,316) + 1 065 0,370
4 CV 0,606 (d x 0,340) + 1 330 0,407
5 CV 0,636 (d x 0,357) + 1 395 0,427
6 CV 0,665 (d x 0,374) + 1 457 0,447
7 CV et plus 0,697 (d x 0,394) + 1 515 0,470
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2022.
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2021 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,502 (d x 0,3) + 1 007 0,35
4 CV 0,575 (d x 0,323) + 1 262 0,387
5 CV 0,603 (d x 0,339) + 1 320 0,405
6 CV 0,631 (d x 0,355) + 1 382 0,425
7 CV et plus 0,661 (d x 0,374) + 1 435 0,446
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2021.
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Ce tableau présente l’évaluation forfaitaire des frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues motorisés affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Le prix de revient kilométrique du carburant consommé dépend de la puissance fiscale du véhicule ou du deux-roues. Ce barème ne peut être utilisé pour les frais de carburant relatifs aux véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (véhicules utilitaires, camions, tracteurs, scooters utilisés par les entreprises de livraison à domicile, etc.) ainsi qu’aux véhicules utilisés par les entreprises ayant pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…).

En revanche, les titulaires de BNC, locataires d’une voiture en crédit-bail, leasing et location ordinaire peuvent, sous conditions, utiliser ce barème.

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2025
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,089 € 0,113 € 0,072 €
5 à 7 CV 0,110 € 0,139 € 0,089 €
8 et 9 CV 0,131 € 0,165 € 0,106 €
10 et 11 CV 0,148 € 0,187 € 0,120 €
12 CV et plus 0,165 € 0,208 € 0,133 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,037 €
de 50 cc à 125 cc 0,074 €
3, 4 et 5 CV 0,095 €
> 5 CV 0,131 €

Historique

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2024
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,094 € 0,119 € 0,074 €
5 à 7 CV 0,116 € 0,147 € 0,091 €
8 et 9 CV 0,137 € 0,174 € 0,108 €
10 et 11 CV 0,155 € 0,197 € 0,122 €
12 CV et plus 0,172 € 0,219 € 0,136 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,038 €
de 50 cc à 125 cc 0,078 €
3, 4 et 5 CV 0,099 €
> 5 CV 0,137 €
Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2023
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,099 € 0,123 € 0,073 €
5 à 7 CV 0,122 € 0,152 € 0,090 €
8 et 9 CV 0,145 € 0,181 € 0,107 €
10 et 11 CV 0,164 € 0,203 € 0,121 €
12 CV et plus 0,182 € 0,226 € 0,135 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,040 €
de 50 cc à 125 cc 0,081 €
3, 4 et 5 CV 0,102 €
> 5 CV 0,142 €
Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2022
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,102 € 0,118 € 0,063 €
5 à 7 CV 0,126 € 0,145 € 0,078 €
8 et 9 CV 0,150 € 0,173 € 0,093 €
10 et 11 CV 0,169 € 0,195 € 0,104 €
12 CV et plus 0,188 € 0,217 € 0,116 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,033 €
de 50 cc à 125 cc 0,067 €
3, 4 et 5 CV 0,085 €
> 5 CV 0,118 €

Les frais couverts par les barèmes motos et vélomoteurs sont : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.

Les frais de garage, de box et les intérêts d’emprunt ne sont pas couverts par les barèmes kilométriques et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème sous réserve d’être justifiés.

Depuis le 1er janvier 1998, le barème fiscal des frais de déplacement en deux-roues à moteur est applicable en matière sociale.

Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2024
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,315 € x d (d x 0,079) + 711 0,198 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2024
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,395 € x d (d x 0,099) + 891 0,248 € x d
3, 4 et 5 CV 0,468 € x d (d x 0,082) + 1 158 0,275 € x d
> 5 CV 0,606 € x d (d x 0,079) + 1 583 0,343 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Historique

Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2023
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,315 € x d (d x 0,079) + 711 0,198 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2023
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,395 € x d (d x 0,099) + 891 0,248 € x d
3, 4 et 5 CV 0,468 € x d (d x 0,082) + 1 158 0,275 € x d
> 5 CV 0,606 € x d (d x 0,079) + 1 583 0,343 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2022
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,315 € x d (d x 0,079) + 711 0,198 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2022
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,395 € x d (d x 0,099) + 891 0,248 € x d
3, 4 et 5 CV 0,468 € x d (d x 0,082) + 1 158 0,275 € x d
> 5 CV 0,606 € x d (d x 0,079) + 1 583 0,343 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2021
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,299 € x d (d x 0,07) + 458 0,162 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2021
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,375 € x d (d x 0,094) + 845 0,234 € x d
3, 4 et 5 CV 0,444 € x d (d x 0,078) + 1 099 0,261 € x d
> 5 CV 0,575 € x d (d x 0,075) + 1 502 0,325 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel).
Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Barème de l’impôt sur les revenus 2025 (pour une part)

Résumé : Pour l’imposition des revenus de 2025, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2026, a été revalorisée de 0,9 % par rapport à l’année précédente.

Barème de l’impôt sur les revenus 2025 pour une part
Tranches en euros Impôt 2026 (sur revenus 2025)
Jusqu’à 11 600 € 0
De 11 601 à 29 579 € 11 %
De 29 580 à 84 577 € 30 %
De 84 578 à 181 917 € 41 %
Plus de 181 917 € 45 %

2024

Barème de l’impôt sur les revenus 2024 pour une part
Tranches en euros Impôt 2025 (sur revenus 2024)
Jusqu’à 11 497 € 0
De 11 498 à 29 315 € 11 %
De 29 316 à 83 823 € 30 %
De 83 824 à 180 294 € 41 %
Plus de 180 294 € 45 %

2023

Barème de l’impôt sur les revenus 2023 pour une part
Tranches en euros Impôt 2024 (sur revenus 2023)
Jusqu’à 11 294 € 0
De 11 295 à 28 797 € 11 %
De 28 798 à 82 341 € 30 %
De 82 342 à 177 106 € 41 %
Plus de 177 106 € 45 %

2022

Barème de l’impôt sur les revenus 2022 pour une part
Tranches en euros Impôt 2023 (sur revenus 2022)
Jusqu’à 10 777 € 0
De 10 778 à 27 478 € 11 %
De 27 479 à 78 570 € 30 %
De 78 571 à 168 994 € 41 %
Plus de 168 994 € 45 %

2021

Barème de l’impôt sur les revenus 2021 pour une part
Tranches en euros Impôt 2022 (sur revenus 2021)
Jusqu’à 10 225 € 0
De 10 226 à 26 070 € 11 %
De 26 071 à 74 545 € 30 %
De 74 546 à 160 336 € 41 %
Plus de 160 336 € 45 %

2020

Barème de l’impôt sur les revenus 2020 pour une part
Tranches en euros Impôt 2021 (sur revenus 2020)
Jusqu’à 10 084 € 0
De 10 085 à 25 710 € 11 %
De 25 711 à 73 516 € 30 %
De 73 517 à 158 122 € 41 %
Plus de 158 122 € 45 %

Taxe sur les salaires

Résumé : La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

Taxe sur les salaires 2026
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 769 € ≤ 9 229 €
8,50 % > 769 et ≤ 1 535 € > 9 229 et ≤ 18 423 €
13,60 % > 1 535 € > 18 423 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 24 256 €.

2025

Taxe sur les salaires 2025
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 762 € ≤ 9 147 €
8,50 % > 762 et ≤ 1 522 € > 9 147 et ≤ 18 259 €
13,60 % > 1 522 € > 18 259 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 24 041 €.

2024

Taxe sur les salaires 2024
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 749 € ≤ 8 985 €
8,50 % > 749 et ≤ 1 495 € > 8 985 et ≤ 17 936 €
13,60 % > 1 495 € > 17 936 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 23 616 €.

2023

Taxe sur les salaires 2023
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 714 € ≤ 8 572 €
8,50 % > 714 et ≤ 1 426 € > 8 572 et ≤ 17 113 €
13,60 % > 1 426 € > 17 113 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 22 535 €.

Plafond de la Sécurité sociale

Résumé : Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2026
Plafond annuel 48 060 €
Plafond trimestriel 12 015 €
Plafond mensuel 4 005 €
Plafond par quinzaine 2 003 €
Plafond hebdomadaire 924 €
Plafond journalier 220 €
Plafond horaire (1) 30 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.
À noter :
à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 022 € au 1 janvier 2026.

2025

Plafond de la Sécurité sociale pour 2025
Plafond annuel 47 100 €
Plafond trimestriel 11 775 €
Plafond mensuel 3 925 €
Plafond par quinzaine 1 963 €
Plafond hebdomadaire 906 €
Plafond journalier 216 €
Plafond horaire(1) 29 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

2024

Plafond de la Sécurité sociale pour 2024
Plafond annuel 46 368 €
Plafond trimestriel 11 592 €
Plafond mensuel 3 864 €
Plafond par quinzaine 1 932 €
Plafond hebdomadaire 892 €
Plafond journalier 213 €
Plafond horaire (1) 29 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

2023

Plafond de la Sécurité sociale pour 2023
Plafond annuel 43 992 €
Plafond trimestriel 10 998 €
Plafond mensuel 3 666 €
Plafond par quinzaine 1 833 €
Plafond hebdomadaire 846 €
Plafond journalier 202 €
Plafond horaire (1) 27 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Tarif des droits de donation et de succession

Résumé : Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.

Les barèmes et abattements applicables en 2026 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €

35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €

35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Taux d’intérêt légal

Résumé : Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Taux d’intérêt légal
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas
1er semestre 2015
4,06 %
0,93 %
2e semestre 2015
4,29 %
0,99 %
1er semestre 2016
4,54 %
1,01 %
2e semestre 2016
4,35 %
0,93 %
1er semestre 2017
4,16 %
0,90 %
2e semestre 2017
3,94 %
0,90 %
1er semestre 2018
3,73 %
0,89 %
2e semestre 2018
3,60 %
0,88 %
1er semestre 2019
3,40 %
0,86 %
2e semestre 2019
3,26 %
0,87 %
1er semestre 2020
3,15 %
0,87 %
2e semestre 2020
3,11 %
0,84 %
1er semestre 2021
3,14 %
0,79 %
2e semestre 2021
3,12 %
0,76 %
1er semestre 2022
3,13 %
0,76 %
2e semestre 2022
3,15 %
0,77 %
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 %
2e semestre 2023 6,82 % 4,22 %
1er semestre 2024 8,01 % 5,07 %
2e semestre 2024 8,16 % 4,92 %
1er semestre 2025 7,21 % 3,71 %
2e semestre 2025 6,65 % 2,76 %
1er semestre 2026 6,67 % 2,62 %

Consultation des fichiers des salariés

Résumé : Nous souhaiterions consulter les fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel de l’un de nos salariés. Mais en avons-nous le droit ?

Les dossiers et fichiers stockés sur l’ordinateur que vous avez mis à la disposition d’un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, vous pouvez les consulter librement, même en son absence.

Toutefois, lorsque ces fichiers ont été identifiés par le salarié comme étant personnels, vous pouvez les consulter uniquement en sa présence (ou si celui-ci a été dûment appelé) ou s’il existe un risque pour l’entreprise (risque de concurrence déloyale ou virus informatique, par exemple).

Précision :
pour les tribunaux, sont considérés comme des fichiers personnels ceux identifiés par la mention « personnel », « privé » ou « perso ». À l’inverse, les juges estiment que des fichiers identifiés avec la mention « mes documents » ou uniquement avec le prénom ou les initiales du salarié ne constituent pas des fichiers personnels.

Toujours selon les juges, sont également présumés avoir un caractère professionnel dès lors qu’ils sont stockés sur l’ordinateur professionnel ou le téléphone portable professionnel du salarié et qu’ils n’ont pas été identifiés comme étant personnels, notamment son agenda électronique, les connexions internet, les courriels échangés via la messagerie professionnelle, les SMS ou encore les clés USB connectées à son ordinateur.

Gratification des stagiaires en entreprise

Résumé : L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Sachant que pour les formations du second cycle de l’enseignement secondaire en milieu agricole, la gratification doit être versée lorsque le stage a une durée supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond augmente de 29 € à 30 € en 2026, le montant minimal de la gratification passe de 4,35 € à 4,50 € de l’heure au 1er janvier 2026.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 4,50 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple :
la gratification minimale s’établit à 630 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter :
si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,50 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.