Indice trimestriel du coût de la construction

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Résumé : L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Baux commerciaux
1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2012 1 617 1 666 1 648 1 639
2013 1 646 1 637 1 612 1 615
2014 1 648 1 621 1 627 1 625
2015 1 632 1 614 1 608 1 629
2016 1 615 1 622 1 643 1 645
2017 1 650 1 664 1 670 1 667
2018 1 671 1 699 1 733 1 703
2019 1 728 1 746 1 746 1 769
2020 1 770 1 753 1 765 1 795
2021 1 822 1 821 1 886 1 886
2022 1 948 1 966 2 037 2 052
2023 2 077 2 123 2 106 2 162
2024 2 227 2 205 2 143 2 108
2025 2 146 2 086 2 056 2 058
2026 2 084*
*Publié le 24 juin 2026
Pourcentage de progression
Sur 3 ans Sur 1 an
2015 1er trim. +0,93 % -0,97 %
2e trim. -3,12 % -0,43 %
3e trim. -2,43 % -1,17 %
4e trim. -0,61 % +0,25 %
2016 1er trim. -1,88 % -1,04 %
2e trim. -0,92 % +0,50 %
3e trim. +1,92 % +2,18 %
4e trim. +1,86 % +0,98 %
2017 1er trim. +0,12 % +2,17 %
2e trim. +2,65 % +2,59 %
3e trim. +2,64 % +1,64 %
4e trim. +2,58 % +1,34 %
2018 1er trim. +2,39 % +1,27 %
2e trim. +5,27 % +2,10 %
3e trim. +6,38 % +3,77 %
4e trim. +4,54 % +2,16 %
2019 1er trim. +7,00 % +3,41 %
2e trim. +7,65 % +2,77 %
3e trim. +6,27 % +0,75 %
4e trim. +7,54 % +3,88 %
2020 1er trim. +7,27 % +2,43 %
2e trim. +5,35 % +0,40 %
3e trim. +5,69 % +1,09 %
4e trim. +7,68 % +1,47 %
2021 1er trim. +9,03 % +2,94 %
2e trim. +7,18 % +3,88 %
3e trim. +8,83 % +6,86 %
4e trim. + 10,75 % + 5,07 %
2022 1er trim. + 12,73 % + 6,92 %
2e trim. + 12,60 % + 7,96 %
3e trim. + 15,08 % + 8,01 %
4e trim. + 16,00 % + 8,80 %
2023 1er trim. + 17,34 % + 6,62 %
2e trim. + 21,10 % + 7,99 %
3e trim. + 19,32 % + 3,39 %
4e trim. + 20,45 % + 5,36 %
2024 1er trim. + 22,29 % + 7,22 %
2e trim. + 21,08 % + 3,86 %
3e trim. + 13,63 % + 1,76 %
4e trim. + 11,77 % – 2,50 %
2025 1er trim. + 10,16 % – 3,64 %
2e trim. + 6,10 % – 5,40 %
3e trim. + 0,93 % – 4,06 %
4e trim. + 0,29 % – 2,37 %
2026 1er trim. + 0,34 % – 2,89 %
À noter :
depuis le 1 septembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé, pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date, comme indice de référence servant au calcul de l’évolution du loyer lors de sa révision triennale et lors du renouvellement du bail. Il est remplacé par l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ou par l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires, comme son nom l’indique.

Cotisations de Sécurité sociale

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Résumé : Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie – vieillesse – allocations familiales – accident du travail comportent, en principe, une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.

Cas général

Cotisations de Sécurité sociale à jour au 1er janvier 2026
Base (1) Salarié Employeur (2)
Assurance maladie Totalité – (3) 13 % (4)
Vieillesse plafonnée Tranche A 6,9 % 8,55 %
Vieillesse déplafonnée Totalité 0,4 % 2,11 %
Allocations familiales Totalité – 5,25 %
Accident du travail Totalité – (5)
(1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale
(2) Une réduction générale dégressive unique des cotisations sociales patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 3 Smic.
(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une part salariale s’applique au taux de 1,3 %.
(4) À noter que l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,3 %.
(5) Taux variable selon l’activité de l’entreprise.

Des taux réduits de cotisations

Les employeurs qui bénéficient d’une exonération de cotisations patronales spécifique qui n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales bénéficient de taux réduits de cotisations :
– d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) sur les rémunérations mensuelles n’excédant pas 4 368,10 € (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois) ;
– d’allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) sur les rémunérations mensuelles n’excédant pas 6 115,33 € (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois).

Sont concernés :
– les employeurs installés dans des ZFRR, des ZFRR +, des zones franches urbaines et des zones de restructuration de la défense ;
– les employeurs qui bénéficient de l’exonération de cotisations sociales en outre-mer (Lodeom) ;
– les employeurs appliquant l’exonération de cotisations sur les rémunérations des travailleurs occasionnels agricoles ;
– les entreprises prestataires de droit privé employant une aide à domicile auprès d’une personne dite « fragile » (AAD prestataire).

Taux de l’usure en %

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Résumé : Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.

Taux de l’usure (en %)
Nature À compter du 1er avril 2026 À compter du 1er juillet 2026
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts en compte 19,05 19,00
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable 5,75 5,80
Prêts > 2 ans et < 10 ans – taux fixe 5,63 5,76
Prêts > ou =  10 ans et < 20 ans – taux fixe 5,63 5,72
Prêts > ou = 20 ans – taux fixe 5,64 5,73
Découverts en compte 19,05 19,00
Autres prêts < ou = 2 ans 6,04 6,29
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe – Prêts < 10 ans : 4,00
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 4,48
– Prêts > ou = 20 ans : 5,19		 – Prêts < 10 ans : 4,07
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 4,57
– Prêts > ou = 20 ans : 5,29
Prêts à taux variable 5,00 5,28
Prêts relais 6,20 6,39
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 € 23,52 23,53
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € 15,73 15,67
Prêts > 6 000 € 8,61 8,56

Indice National du Bâtiment BT01

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Résumé : Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Indice National du Bâtiment BT01 (tous corps d’état)
Mai 2026 : 137,9*
* Insee 10 juillet 2026 (base 100 en 2010)
Indice National du Bâtiment BT01 (tous corps d’état)
BT01 2022 BT01 2023 BT01 2024 BT01 2025 BT01 2026
J 121,4* 128,4* 130,8* 132,0* 134,7*
F 122,2* 129,7* 131,0* 132,1* 135,1*
M 123,3* 130,6* 130,9* 132,5* 135,9*
A 124,9* 130,5* 131,0* 132,9* 137,5*
M 126,4* 130,3* 131,3* 132,9* 137,9*
J 127,2* 130,3* 131,2* 133,1*
Jl 127,7* 129,7* 131,2* 133,4*
A 127,9* 130,6* 131,7* 133,7*
S 127,1* 130,2* 131,2* 133,3*
O 127,2* 130,3* 131,2* 133,2*
N 127,2* 130,3* 131,5* 133,3*
D 126,8* 130,6* 131,7* 133,7*

* Valeur en base 100 en 2010

Assurance chômage des dirigeants

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Résumé : Les travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû notamment à une liquidation ou un redressement judiciaire (environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum). Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage plus larges et plus complètes.

Après 12 mois d’affiliation, le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle (sauf pour les professionnels libéraux et les exploitants agricoles), en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, une indemnité comprise, au choix du dirigeant, entre 16 000 et 250 000 € (dans la limite de 80 % de son revenu net fiscal annuel) et pouvant être versée sur 9, 12 ou 18 mois.

Le montant de cotisation varie en fonction du statut du dirigeant, de son revenu net fiscal et de la durée et du niveau d’indemnisation choisi. Il s’élève, par exemple, à 139,16 € par mois pour un entrepreneur individuel qui perçoit 50 000 € par an de revenu et qui souhaite être indemnisé à hauteur de 40 000 € sur 9 mois.

À savoir :
moyennant une cotisation de 420 € par an, les créateurs et repreneurs d’une entreprise depuis moins de 5 ans ayant un revenu annuel de moins de 20 000 € peuvent percevoir une indemnité de 6 000 € (1 000 € par mois pendant 6 mois maximum).

GSC – Tél. : 01 45 72 63 10 – www.gsc.asso.fr

Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Régime « commun » APPI – barème pour 2026 (1)
Allocation souhaitée sur 12 mois Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (2)
55 % du revenu fiscal 2,75 %
70 % du revenu fiscal 3,74 %
(1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2025 est fixée, en principe, à 300 € HT. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 125 € HT payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier.
(2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable.

Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « révocation ».

À noter :
le régime « créateurs » (entreprises de moins d’un an d’existence) ouvre droit, après 12 mois de carence, à une allocation de 11 000 € par an pour une cotisation annuelle de 600 € (adhésion de 125 € HT sans frais de dossier).

APPI – Tél. : 01 45 63 92 02 – www.appi-asso.fr

April permet aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation et en cas de cessation d’activité pour motif économique, d’une indemnité journalière calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de garantie pendant 9 mois ou sur 50 % pendant 15 mois.

L’assiette de garantie correspond au dernier revenu professionnel annuel net imposable et/ou au montant des derniers dividendes déclarés (limités à 20 000 €). Cette assiette devant entre comprise entre 24 030 € et 240 030 € pour 2026.

Le taux de la cotisation est fixé à 3,46 % de l’assiette de garantie.

April propose aussi une option « révocation » (taux de cotisation fixé à 1,63 % en plus de la cotisation de base).

À noter :
les créateurs d’entreprise (moins de deux exercices clos) peuvent, eux, prétendre, durant les 2 premières années d’adhésion, à une indemnité de 13,69 € par jour (pendant 365 jours maximum).

April assurances -04 88 82 36 30 www.april.fr

Taux Effectif Global moyen en %

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Résumé : Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

Taux Effectif Global moyen (en %)
Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er avril 2026 Au cours des 3 mois précédant le 1er juillet 2026
PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Découverts en compte 14,29 14,25
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable 4,31 4,35
Prêts > 2 ans et < 10 ans – taux fixe 4,22 4,32
Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans – taux fixe 4,22 4,29
Prêts > ou =  20 ans – taux fixe 4,23 4,30
Découverts en compte 14,29 14,25
Autres prêts < ou = 2 ans 4,53 4,72
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe – prêts < 10 ans : 3,00
– prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,36
– prêts > ou = 20 ans : 3,89		 – prêts < 10 ans : 3,05
– prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,43
– prêts > ou = 20 ans : 3,97
Prêts à taux variable 3,75 3,96
Prêts relais 4,65 4,79
Prêts consentis à des consommateurs (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 € 17,64 17,65
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € 11,80 11,75
Prêts > 6 000 € 6,46 6,42

Smic horaire et mensuel

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Résumé : Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.

Smic et minimum garanti depuis le 1er juin 2026
Smic horaire 12,31 € (1)
Smic mensuel 35 H 1  867,02 € (2)
Minimum garanti 4,35 €
(1) 9,56 € à Mayotte. (2) 1 449,93 € à Mayotte.
Remarque :
le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 12,31 x 35 x 52/12 = 1 867,02 €.
Smic horaire et minimum garanti 2026
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 12,02 € 12,02 € 12,02 € 12,02 € 12,02 € 12,31 €
Minimum garanti 4,25 € 4,25 € 4,25 € 4,25 € 4,25 € 4,35 €

2025

Smic horaire et minimum garanti 2025
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 11,88 € 11,88 € 11,88 € 11,88 € 11,88 € 11,88 € 11,88 € 11,88 € 11,88 € 11,88 € 11,88 € 11,88 €
Minimum garanti 4,22 € 4,22 € 4,22 € 4,22 € 4,22 € 4,22 € 4,22 € 4,22 € 4,22 € 4,22 € 4,22 € 4,22 €

2024

Smic horaire et minimum garanti 2024
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 11,65 € 11,65 € 11,65 € 11,65 € 11,65 € 11,65 € 11,65 € 11,65 € 11,65 € 11,65 € 11,88 € 11,88 €
Minimum garanti 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,15 € 4,22 € 4,22 €

2023

Smic horaire et minimum garanti 2023
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 11,27 € 11,27 € 11,27 € 11,27 € 11,52 € 11,52 € 11,52 € 11,52 € 11,52 € 11,52 € 11,52 € 11,52 €
Minimum garanti 4,01 € 4,01 € 4,01 € 4,01 € 4,10 € 4,10 € 4,10 € 4,10 € 4,10 € 4,10 € 4,10 € 4,10 €
Smic mensuel depuis le 1er juin 2026 en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic (2)
35 H 151 2/3 H 1 867,02 €
36 H(3) 156 H 1 933,70 €
37 H(3) 160 1/3 H 2 000,38 €
38 H(3) 164 2/3 H 2 067,05 €
39 H(3) 169 H 2 133,73 €
40 H(3) 173 1/3 H 2 200,41 €
41 H(3) 177 2/3 H 2 267,09 €
42 H(3) 182 H 2 333,77 €
43 H(3) 186 1/3 H 2 400,45 €
44 H(4) 190 2/3 H 2 480,47 €
(1) Hors Mayotte ;
(2) Calculé par la Rédaction ;
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 15,3875 € de l’heure ;
(4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 18,465 € de l’heure.
Majorations légales depuis le 1er juin 2026*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 12,31 € Heure majorée de 25 % : 15,3875 € Heure majorée de 50 % : 18,465 €
* Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
Smic mensuel du 1er janvier au 31 mai 2026 en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic (2)
35 H 151 2/3 H 1 823,03 €
36 H(3) 156 H 1 888,14 €
37 H(3) 160 1/3 H 1 953,25 €
38 H(3) 164 2/3 H 2 018,36 €
39 H(3) 169 H 2 083,47 €
40 H(3) 173 1/3 H 2 148,58 €
41 H(3) 177 2/3 H 2 213,68 €
42 H(3) 182 H 2 278,79 €
43 H(3) 186 1/3 H 2 343,90 €
44 H(4) 190 2/3 H 2 422,03 €
(1) Hors Mayotte ;
(2) Calculé par la Rédaction ;
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 15,025 € de l’heure ;
(4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 18,03 € de l’heure.
Majorations légales du 1er janvier au 31 mai 2026*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 12,02 € Heure majorée de 25 % : 15,025 € Heure majorée de 50 % : 18,03 €
* Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

2025

Smic mensuel du 1er janvier au 31 décembre 2025 en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic (2)
35 H 151 2/3 H 1 801,80 €
36 H(3) 156 H 1 866,15 €
37 H(3) 160 1/3 H 1 930,50 €
38 H(3) 164 2/3 H 1 994,85 €
39 H(3) 169 H 2 059,20 €
40 H(3) 173 1/3 H 2 123,55 €
41 H(3) 177 2/3 H 2 187,90 €
42 H(3) 182 H 2 252,25 €
43 H(3) 186 1/3 H 2 316,60 €
44 H(4) 190 2/3 H 2 393,82 €
(1) Hors Mayotte ;
(2) Calculé par la rédaction ;
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,85 € de l’heure ;
(4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 17,82 € de l’heure.
Majorations légales du 1er janvier au 31 décembre 2025*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 11,88 € Heure majorée de 25 % : 14,85 € Heure majorée de 50 % : 17,82 €
* Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

2024

Smic mensuel du 1er novembre au 31 décembre 2024 en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic (2)
35 H 151 2/3 H 1 801,80 €
36 H(3) 156 H 1 866,15 €
37 H(3) 160 1/3 H 1 930,50 €
38 H(3) 164 2/3 H 1 994,85 €
39 H(3) 169 H 2 059,20 €
40 H(3) 173 1/3 H 2 123,55 €
41 H(3) 177 2/3 H 2 187,90 €
42 H(3) 182 H 2 252,25 €
43 H(3) 186 1/3 H 2 316,60 €
44 H(4) 190 2/3 H 2 393,82 €
(1) Hors Mayotte ;
(2) Calculé par la rédaction ;
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,85 € de l’heure ;
(4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 17,82 € de l’heure.
Majorations légales du 1er novembre au 31 décembre 2024*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 11,88 € Heure majorée de 25 % : 14,85 € Heure majorée de 50 % : 17,82 €
* Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
Smic mensuel du 1er janvier au 31 octobre 2024 en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic (2)
35 H 151 2/3 H 1 766,92 €
36 H(3) 156 H 1 830,02 €
37 H(3) 160 1/3 H 1 893,13 €
38 H(3) 164 2/3 H 1 956,23 €
39 H(3) 169 H 2 019,33 €
40 H(3) 173 1/3 H 2 082,44 €
41 H(3) 177 2/3 H 2 145,54 €
42 H(3) 182 H 2 208,65 €
43 H(3) 186 1/3 H 2 271,75 €
44 H(4) 190 2/3 H 2 347,48 €
(1) Hors Mayotte ;
(2) Calculé par la rédaction ;
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,5625 € de l’heure ;
(4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 17,475 € de l’heure.
Majorations légales du 1er janvier au 31 octobre 2024*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 11,65 € Heure majorée de 25 % : 14,5625 € Heure majorée de 50 % : 17,475 €
* Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

2023

Smic mensuel à compter du 1er mai 2023 en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic (2)
35 H 151 2/3 H 1 747,20 €
36 H(3) 156 H 1 809,60 €
37 H(3) 160 1/3 H 1 872 €
38 H(3) 164 2/3 H 1 934,40 €
39 H(3) 169 H 1 996,80 €
40 H(3) 173 1/3 H 2 059,20 €
41 H(3) 177 2/3 H 2 121,60 €
42 H(3) 182 H 2 184 €
43 H(3) 186 1/3 H 2 246,40 €
44 H(4) 190 2/3 H 2 321,28 €
(1) Hors Mayotte ;
(2) Calculé par la rédaction ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,40 € de l’heure (taux légal) ;
(4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 17,28 € de l’heure (taux légal).
Majorations légales à compter du 1er mai 2023*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 11,52 € Heure majorée de 25 % : 14,40 € Heure majorée de 50 % : 17,28 €
* Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
Smic mensuel du 1er janvier au 30 avril 2023 en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic (2)
35 H 151 2/3 H 1 709,28 €
36 H(3) 156 H 1 770,33 €
37 H(3) 160 1/3 H 1 831,38 €
38 H(3) 164 2/3 H 1 892,42 €
39 H(3) 169 H 1 953,47 €
40 H(3) 173 1/3 H 2 014,51 €
41 H(3) 177 2/3 H 2 075,56 €
42 H(3) 182 H 2 136,60 €
43 H(3) 186 1/3 H 2 197,65 €
44 H(4) 190 2/3 H 2 270,91 €
(1) Hors Mayotte ;
(2) Calculé par la rédaction ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
(3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,0875 € de l’heure (taux légal) ;
(4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 16,905 € de l’heure (taux légal).
Majorations légales du 1er janvier au 30 avril 2023*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 11,27 € Heure majorée de 25 % : 14,0875 € Heure majorée de 50 % : 16,905 €
* Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

CSG-CRDS

/dans /par

Résumé : La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale.

Contribution sociale généralisée
Base Salarié Employeur
CSG (1) non déductible de l’impôt sur le revenu 2,4 % –
CSG (1) déductible de l’impôt sur le revenu 6,8 % –
Total (1) 9,2 % –
(1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
Base Salarié Employeur
CRDS (1) 0,5 % –
(1) Base CRDS : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.
À noter :
la CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

Indice de référence des loyers

/dans /par

Résumé : Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Baux d’habitation

(Nouvel) Indice de référence des loyers*
(base 100 au 4e trimestre 1998)
Niveau Évolution annuelle
2016 1er trim. 125,26 +0,06 %
2e trim. 125,25 0,00 %
3e trim. 125,33 +0,06 %
4e trim. 125,50 +0,18 %
2017 1er trim. 125,90 +0,51 %
2e trim. 126,19 +0,75 %
3e trim. 126,46 +0,90 %
4e trim. 126,82 +1,05 %
2018 1er trim. 127,22 +1,05 %
2e trim. 127,77 +1,25 %
3e trim. 128,45 +1,57 %
4e trim. 129,03 +1,74 %
2019 1er trim. 129,38 +1,70 %
2e trim. 129,72 +1,53 %
3e trim. 129,99 +1,20 %
4e trim. 130,26 +0,95 %
2020 1er trim. 130,57 +0,92 %
2e trim. 130,57 +0,66 %
3e trim. 130,59 +0,46 %
4e trim. 130,52 +0,20 %
2021 1er trim. 130,69 +0,09 %
2e trim. 131,12 +0,42 %
3e trim. 131,67 +0,83 %
4e trim. 132,62 +1,61 %
2022 1er trim. 133,93 +2,48 %
2e trim. 135,84 +3,60 %
3e trim. 136,27 (134,96 outre-mer et 134,30 en Corse) +3,49 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
4e trim. 137,26 (135,93 outre-mer et 135,27 en Corse) +3,50 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
2023 1er trim. 138,61 (137,27 outre-mer et 136,60 en Corse) +3,49 % (+2,49 % outre-mer et +1,99 % en Corse)
2e trim. 140,59 (139,23 outre-mer et 138,55 en Corse) +3,50 % (+2,50 % outre-mer et +1,99 % en Corse)
3e trim. 141,03 (138,33 outre-mer et 136,98 en Corse) +3,49 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
4e trim. 142,06 (139,32 outre-mer et 137,97 en Corse) +3,50 % (+2,49 % outre-mer et +2 % en Corse)
2024 1er trim. 143,46 (140,70 outre-mer et 139,33 en Corse) +3,50 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
2e trim. 145,17 (143,77 outre-mer et 143,07 en Corse) +3,26 % (+3,26 % outre-mer et +3,26 % en Corse)
3e trim. 144,51 (141,74 outre-mer et 140,36 en Corse) +2,47 % (+2,47 % outre-mer et +2,47 % en Corse)
4e trim. 144,64 (141,86 outre-mer et 140,48 en Corse) +1,82 % (+1,82 % outre-mer et +1,82 % en Corse)
2025 1er trim. 145,47 (142,67 outre-mer et 141,28 en Corse) +1,40 % (+1,40 % outre-mer et +1,40 % en Corse)
2e trim. 146,68 (145,27 outre-mer et 144,56 en Corse) +1,04 % (+1,04 % outre-mer et +1,04 % en Corse)
3e trim. 145,77 (142,97 outre-mer et 141,58 en Corse) +0,87 % (+0,87 % outre-mer et +0,87 % en Corse)
4e trim. 145,78 (142,98 outre-mer et 141,59 en Corse) +0,79 % (+0,79 % outre-mer et +0,79 % en Corse)
2026 1er trim. 146,60 (143,78 outre-mer et 142,38 en Corse) +0,78 % (+0,78 % outre-mer et +0,78 % en Corse)
2e trim. 148,37** (146,94 outre-mer et 146,22 en Corse) +1,15 % (+1,15 % outre-mer et +1,15 % en Corse)
* Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
** Publié par l’insee le 10 juillet 2026.

Durée du préavis en cas de démission d’un salarié

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Résumé : Un de mes salariés m’a indiqué qu’il souhaitait démissionner. Quelle est la durée du préavis applicable dans cette situation ?

La durée du préavis applicable dans le cadre de la démission d’un salarié n’est pas prévue par le Code du travail, sauf pour certaines professions comme les journalistes, les VRP et les assistants maternels.

Il vous faut donc consulter votre convention collective. Sachant que la durée de ce préavis peut être fixé entre une semaine et 3 mois selon l’ancienneté du salarié et sa catégorie professionnelle (ouvrier, employé, cadre…).

Les usages pratiqués dans votre localité ou dans votre profession peuvent également prévoir une durée de préavis en cas de démission, mais elle ne s’applique alors qu’en l’absence de disposition dans la convention collective.

À savoir :
si le contrat de travail de votre salarié prévoit une durée de préavis de démission différente de celle prévue dans la convention collective ou par les usages, c’est la durée la plus courte qui s’applique.