Prévoyance cadres (assurance décès)

Résumé : La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Prévoyance cadres (assurance décès)
Base Salarié Employeur
Tranche A 1,50 %

Concurrence déloyale

Résumé : La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale.

Décembre 2025 – semaine 49

Formation des bénévoles associatifs

Résumé : Les bénévoles associatifs peuvent suivre une formation, baptisée Certif’Asso, en vue de l’exercice de responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

Septembre 2025 – semaine 40

Indices mensuels des prix à la consommation

Résumé : L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 –  Novembre 2025
Base 120,80*
Variation mensuelle -0,2 %
Hausse des prix (1) +0,9 %
* Indice définitif publié par l’INSEE le 12 décembre 2025
(1) sur les 12 derniers mois.
Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – 2025
Base Variation mensuelle Hausse des prix (1)
J 120,14 +0,2 %  +1,7 %
F 120,16 +0,0 % +0,8 %
M 120,38 +0,2 % +0,8 %
A 121,06 +0,6 % +0,8 %
M 120,90 -0,1 % +0,7 %
J 121,36 +0,4 % +1,0 %
Jl 121,62 +0,2 % +1,0 %
A 122,13 +0,4 % +0,9 %
S 120,95 -1,0 % +1,2 %
O 121,02 +0,1 % +0,9 %
N 120,80 -0,2 % +0,9 %
D
(1) sur les 12 derniers mois.
Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) – Base 100 en 2015 – NOV 2025
Base 118,94*
Hausse des prix (1) +0,9 %
* Indice définitif publié par l’INSEE le 12 décembre 2025
(1) sur les 12 derniers mois.
Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) – Base 100 en 2015 – 2005
Base Hausse des prix (1)
J 118,18 +1,5 %
F 118,23 +0,7 %
M 118,48 +0,7 %
A 119,02 +0,7 %
M 118,83 +0,5 %
J 119,24 +0,8 %
Jl 119,24 +0,9 %
A 119,71 +0,8 %
S 118,90 +1,2 %
O 119,06 +1,0 %
N 118,94 +0,9 %
D
(1) sur les 12 derniers mois.

Contribution de solidarité pour l’autonomie

Résumé : La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Contribution de solidarité pour l’autonomie
Base Salarié Employeur (1)
Totalité 0,3 %
(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.

Concours La France s’engage

Résumé : Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental ont jusqu’au 30 janvier 2025 pour répondre à l’appel à projets lancé par la Fondation « La France s’engage » et doté de 300 000 €.

Novembre 2024 – semaine 48

Retraite progressive

Résumé : Depuis le 1septembre 2025, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive dès l’âge de 60 ans.

Septembre 2025 – semaine 39

Intérêts des comptes courants d’associés

Résumé : Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois)
Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles
28/02/2026 4,44 %*
30/01/2026 4,49 %*
31/12/2025 4,55 %*
30/11/2025 4,64 %
31/10/2025 4,73 %
30/09/2025 4,81 %
31/08/2025 4,97 %
31/07/2025 5,07 %
30/06/2025 5,16 %
31/05/2025 5,32 %
30/04/2025 5,41 %
31/03/2025 5,49 %
28/02/2025 5,65 %
31/01/2025 5,70 %
31/12/2024 5,75 %
30/11/2024 5,87 %
31/10/2024 5,90 %
30/09/2024 5,93 %
31/08/2024 5,97 %
31/07/2024 5,97 %
30/06/2024 5,96 %
31/05/2024 5,96 %
30/04/2024 5,92 %
31/03/2024 5,88 %
29/02/2024 5,81 %
31/01/2024 5,70 %
31/12/2023 5,57 %
30/11/2023 5,39 %
31/10/2023 5,18 %
30/09/2023 4,95 %
31/08/2023 4,65 %
31/07/2023 4,36 %
30/06/2023 4,07 %
31/05/2023 3,76 %
30/04/2023 3,46 %
31/03/2023 3,17 %
28/02/2023 2,85 %
31/01/2023 2,55 %
31/12/2022 2,27 %
30/11/2022 2,05 %
31/10/2022 1,84 %
30/09/2022 1,66 %
31/08/2022 1,49 %
31/07/2022 1,42 %
30/06/2022 1,35 %
31/05/2022 1,15 %
30/04/2022 1,15 %
31/03/2022 1,15 %
28/02/2022 1,15 %
31/01/2022 1,16 %

* Sous réserve de confirmation officielle par l’administration fiscale.

Cotisations Fnal

Résumé : Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

Cotisations Fnal (1)
Base Salarié Employeur
Employeurs de moins de 50 salariés Tranche A (2) 0,10 %
Employeurs de 50 salariés et plus Totalité 0,50 %
(1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020.
(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Réclamations fiscales

Résumé : Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2025 pour contester les impositions mises en recouvrement ou payées en 2023 et les impôts locaux de 2024.

Décembre 2025 – semaine 49