Taux de base bancaire

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Résumé : Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Taux de base bancaire 2024 (1)
6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.
Taux de base bancaire (1)
2022 2023 2024
J 6,60 6,60 6,60
F 6,60 6,60 6,60
M 6,60 6,60 6,60
A 6,60 6,60 6,60
M 6,60 6,60 6,60
J 6,60 6,60 6,60
Jl 6,60 6,60 6,60
A 6,60 6,60 6,60
S 6,60 6,60 6,60
O 6,60 6,60
N 6,60 6,60
D 6,60 6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

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Résumé : Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale

Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

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Résumé : Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature…). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels.

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2025
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 216 € 66,96 €
Entre 216 et 432 € 203,04 €
Entre 432 et 648 € 339,12 €
Entre 648 et 864 € 473,04 €
Entre 864 et 1 080 € 609,12 €
Entre 1 080 et 1 296 € 702 €
Entre 1 296 et 1 512 € 829,44 €
Entre 1 512 et 2 160 € 954,72 €
Égal ou supérieur à 2 160 € salaire réel
Précision :
l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.

2024

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2024
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 213 € 66,03 €
Entre 213 et 426 € 200,22 €
Entre 426 et 639 € 334,41 €
Entre 639 et 852 € 466,47 €
Entre 852 et 1 065 € 600,66 €
Entre 1 065 et 1 278 € 692,25 €
Entre 1 278 et 1 491 € 817,92 €
Entre 1 491 et 2 130 € 941,46 €
Égal ou supérieur à 2 130 € salaire réel

2023

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2023
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 202 € 62,62 €
Entre 202 et 403 € 189,88 €
Entre 404 et 605 € 317,14 €
Entre 606 et 807 € 442,38 €
Entre 808 et 1 009 € 569,64 €
Entre 1 010 et 1 211 € 656,50 €
Entre 1 212 et 1 413 € 775,68 €
Entre 1 414 et 2 019 € 892,84 €
Égal ou supérieur à 2 019 € salaire réel

2022

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2022
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 189 € 58,59 €
Entre 189 et 377 € 177,66 €
Entre 378 et 566 € 296,73 €
Entre 567 et 755 € 413,91 €
Entre 756 et 944 € 532,98 €
Entre 945 et 1 133 € 614,25 €
Entre 1 134 et 1 322 € 725,76 €
Entre 1 323 et 1 889 € 835,38 €
Égal ou supérieur à 1 889 € salaire réel

Association pour l’emploi des cadres

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Résumé : Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

Cotisation Apec
Base Salarié Employeur
Tranches A et B 0,024 % 0,036 %

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

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Résumé : Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
– 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;
– 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.

À noter :
les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.

Article D. 1462-3 du Code du travail

Fractions saisissables des rémunérations

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Résumé : Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2025 :

Barème 2025 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 440 € Jusqu’à 370 € 1/20 18,50 €
Supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € Supérieure à 370 € et inférieure ou égale à 721,67 € 1/10 53,67 €
Supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € Supérieure à 721,67 € et inférieure ou égale à 1 074,17 € 1/5 124,17 €
Supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € Supérieure à 1 074,17 € et inférieure ou égale à 1 424,17 € 1/4 211,67 €
Supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € Supérieure à 1 424,17 € et inférieure ou égale à 1 775 € 1/3 328,61€
Supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € Supérieure à 1 775 € et inférieure ou égale à 2 133,33 € 2/3 567,50 €
Au-delà de 25 600 € Au-delà de 2 133,33 € en totalité 567,50 € + totalité au-delà de 2 133,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 720 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 143,33 €.
Important :
il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 646,52 € depuis le 1 avril 2025 (323,26 € à Mayotte).

2024

Barème 2024 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 370 € Jusqu’à 364,17 € 1/20 18,21 €
Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € Supérieure à 364,17 € et inférieure ou égale à 710 € 1/10 52,79 €
Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € Supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1 057,50 € 1/5 122,29 €
Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € Supérieure à 1 057,50 € et inférieure ou égale à 1 401,67 € 1/4 208,33 €
Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € Supérieure à 1 401,67 € et inférieure ou égale à 1 747,50 € 1/3 323,61 €
Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 € Supérieure à 1 747,50 € et inférieure ou égale à 2 100 € 2/3 558,61 €
Au-delà de 25 200 € Au-delà de 2 100 € en totalité 558,61 € + totalité au-delà de 2 100 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 690 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 140,83 €.

2023

Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 € Jusqu’à 347,50 € 1/20 17,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 € 1/10 50,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 € 1/5 116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 € 1/4 199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 € 1/3 309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 € 2/3 533,97 €
Au-delà de 24 090 € Au-delà de 2 007,50 € en totalité 533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.

2022

Barème 2022 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 € Jusqu’à 328,33 € 1/20 16,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 € 1/10 47,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 € 1/5 110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 € 1/4 188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 € 1/3 292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 € 2/3 504,81 €
Au-delà de 22 770 € Au-delà de 1 897,50 € en totalité 504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

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Résumé : Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Avril 2025
Pays Devises Cours en euros Pays Devises Cours en euros
Afrique du Sud ZAR 19,7450 Israël ILS 4,0010
Australie AUD 1,7208 Japon JPY 163,27
Brésil BRL 6,1929 Malaisie MYR 4,8339
Bulgarie BGN 1,9558 Mexique MXN 21,7258
Canada CAD 1,5606 Norvège NOK 11,5050
Chine CNY 7,8786 Nouvelle-Zélande NZD 1,8832
Corée KRW 1 589,7100 Philippines PHP 62,3510
Danemark DKK 7,4592 Pologne PLN 4,1885
États-Unis USD 1,0897 Roumanie RON 4,9773
Grande-Bretagne GBP 0,8408 Russie RUB
Hong Kong HKD 8,4674 Singapour SGD 1,4526
Hongrie HUF 398,2300 Suède SEK 11,0025
Inde INR 94,0605 Suisse CHF 0,9583
Indonésie IDR 18 008,0600 République tchèque CZK 24,9940
Islande ISK 145,50 Thaïlande THB 36,6410
Turquie TRY 41,3997

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

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Résumé : Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Indice des loyers des activités tertiaires

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Résumé : L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Baux professionnels
1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2012 105,31 106,00 106,46 106,73
2013 107,09 107,18 107,16 107,26
2014 107,38 107,44 107,62 107,80
2015 107,69 107,86 107,98 108,16
2016 108,20 108,41 108,69 108,94
2017 109,41 109,89 110,36 110,88
2018 111,45 112,01 112,74 113,30
2019 113,88 114,47 114,85 115,43
2020 115,53 114,33 114,23 114,06
2021 114,87 116,46 117,61 118,97
2022 120,73 122,65 124,53 126,66
2023 128,59 130,64 132,15 133,69
2024 135,13 136,45 137,12 137,29*
*publié le 25 mars 2025
Pourcentage de progression
sur 1 an
2015 1er trim. +0,29 %
2e trim. +0,39 %
3e trim. +0,33 %
4e trim. +0,33 %
2016 1er trim. +0,47 %
2e trim. +0,51 %
3e trim. +0,66 %
4e trim. +0,72 %
2017 1er trim. +1,12 %
2e trim. +1,37 %
3e trim. +1,54 %
4e trim. +1,78 %
2018 1er trim. +1,86 %
2e trim. +1,93 %
3e trim. +2,16 %
4e trim. +2,18 %
2019 1er trim. +2,18 %
2e trim. +2,20 %
3e trim. +1,87 %
4e trim. +1,88 %
2020 1er trim. +1,45 %
2e trim. -0,12 %
3e trim. -0,54 %
4e trim. -1,19 %
2021 1er trim. -0,57 %
2e trim. +1,86 %
3e trim. +2,96 %
4e trim. +4,30 %
2022 1er trim. +5,10 %
2e trim. +5,32 %
3e trim. +5,88 %
4e trim. +6,46 %
2023 1er trim. +6,51 %
2e trim. +6,51 %
3e trim. +6,12 %
4e trim. +5,55 %
2024 1er trim. +5,09 %
2e trim. +4,45 %
3e trim. +3,76 %
4e trim. +2,69 %

Indice des loyers commerciaux

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Résumé : L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers…) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts…).

Baux commerciaux
1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2013 108,53 108,50 108,47 108,46
2014 108,50 108,50 108,52 108,47
2015 108,32 108,38 108,38 108,41
2016 108,40 108,40 108,56 108,91
2017 109,46 110,00 110,78 111,33
2018 111,87 112,59 113,45 114,06
2019 114,64 115,21 115,60 116,16
2020 116,23 115,42 115,70 115,79
2021 116,73 118,41 119,70 118,59
2022 120,61 123,65 126,13 126,05
2023 128,68 131,81 133,66 132,63
2024 134,58 136,72 137,71 135,30*
*Publié le 25 mars 2025
Pourcentage de progression
Sur 1 an
2014 1er trim. -0,03 %
2e trim. 0,00 %
3e trim. 0,05 %
4e trim. 0,01 %
2015 1er trim. -0,17 %
2e trim. -0,11 %
3e trim. -0,13 %
4e trim. -0,06 %
2016 1er trim. +0,07 %
2e trim. +0,02 %
3e trim. +0,17 %
4e trim. +0,46 %
2017 1er trim. +0,98 %
2e trim. +1,48 %
3e trim. +2,04 %
4e trim. +2,22 %
2018 1er trim. +2,20 %
2e trim. +2,35 %
3e trim. +2,41 %
4e trim. +2,45 %
2019 1er trim. +2,48 %
2e trim. +2,33 %
3e trim. +1,90 %
4e trim. +1,84 %
2020 1er trim. +1,39 %
2e trim. +0,18 %
3e trim. +0,09 %
4e trim. -0,32 %
2021 1er trim. +0,43 %
2e trim. +2,59 %
3e trim. +3,46 %
4e trim. +2,42 %
2022 1er trim. +3,32 %
2e trim. +4,43 %*
3e trim. +5,37 %*
4e trim. +6,29 %*
2023 1er trim. +6,69 %*
2e trim. +6,60 %*
3e trim. +5,97 %*
4e trim. +5,22 %*
2024 1er trim. +4,59 %*
2e trim. +3,73 %*
3e trim. +3,03 %*
4e trim. +2,01 %*

*Attention, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024.