Résumé : Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.
Février 2024 – semaine 7
Résumé : En cas de vente à domicile, le consommateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours.
Novembre 2024 – semaine 48
Résumé : Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
– 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;
– 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.
Résumé : L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.
Février 2025 – semaine 6
Résumé : Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental ont jusqu’au 30 janvier 2025 pour répondre à l’appel à projets lancé par la Fondation « La France s’engage » et doté de 300 000 €.
Novembre 2024 – semaine 48
Résumé : Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Résumé : L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être associé de cette société.
Janvier 2025 – semaine 5
Résumé : Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.
Novembre 2024 – semaine 47
Résumé : La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.
La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage.
| Rémunération minimale des apprentis depuis le 01/11/2024 (1) – cas général | ||||||
| Age | 1re année | 2e année | 3e année | |||
| % Smic | Montant | % Smic | Montant | % Smic | Montant | |
| Moins de 18 ans | 27 % | 3,21 €/heure 486,49 €/mois |
39 % | 4,63 €/heure 702,70 €/mois |
55 % | 6,53 €/heure 991 €/mois |
| De 18 à 20 ans (2) | 43 % | 5,11 €/heure 774,77 €/mois |
51 % | 6,06 €/heure 918,92 €/mois |
67 % | 7,96 €/heure 1 207,21 €/mois |
| De 21 ans à 25 ans (2) | 53 % (3) | 6,30 €/heure 954,95 €/mois |
61 % | 7,25 €/heure 1 099,10 €/mois |
78 % | 9,27 €/heure 1 405,40 €/mois |
| 26 ans et plus (2) | 100 % (3) | 11,88 €/heure 1 801,80 €/mois |
100 % | 11,88 €/heure 1 801,80 €/mois |
100 % | 11,88 €/heure 1 801,80 €/mois |
| (1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 11,88 € depuis le 1er novembre 2024). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine. (2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1er jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans. (3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. |
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| Rémunération mensuelle minimale du salarié en contrat de professionnalisation depuis le 01/11/2024 (1) | ||||
| Âge | Qualification inférieure au bac professionnel (2) | Qualification égale ou supérieure au bac professionnel (3) | ||
| 16 à 20 ans | 55 % du Smic | 991 € * | 65 % du Smic | 1 171,17 € * |
| 21 à 25 ans (4) | 70 % du Smic | 1 261,26 € * | 80 % du Smic | 1 441,44 € * |
| 26 ans et plus | 100 % du Smic (5) | 1 801,80 € | 100 % du Smic (5) | 1 801,80 € |
| * Calculé par nos soins pour une durée du travail de 35 heures par semaine (taux horaire brut du Smic de 11,88 € depuis le 1er novembre 2024). (1) Rémunération applicable à défaut de dispositions plus favorables prévues par accord collectif ou par le contrat de travail. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun au terme de l’action de professionnalisation. (2) Diplômes inférieurs au niveau IV et baccalauréats généraux. (3) Au moins le baccalauréat professionnel ou un titre ou un diplôme professionnel de même niveau. Tous les diplômes supérieurs au niveau IV ouvrent droit à cette rémunération. (4) Lorsque le jeune atteint 21 ans en cours de contrat, le salaire minimum est relevé à compter du 1er jour du mois suivant son anniversaire (selon sa formation initiale, son salaire passe donc de 55 % à 70 % du Smic, ou de 65 % à 80 % du Smic). En revanche, s’il atteint 26 ans en cours de contrat, le salaire minimum n’est pas modifié ; il reste fixé à 70 % ou 80 % du Smic. (5) ou, si plus élevé, 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise. |
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Résumé : Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, comme un accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié.
Janvier 2025 – semaine 5
13/15 rue de l’Ambroisie
75012 Paris
01 53 46 66 46
11 rue du Général Leclerc
94520 Mandres les Roses
01 45 98 92 00
