Rescrit fiscal

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Résumé : Le rescrit permet aux contribuables d’interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur propre situation et d’obtenir une réponse qui engage celle-ci.

Avril 2025 – semaine 17

Taux d’intérêt légal

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Résumé : Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Taux d’intérêt légal
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas
1er semestre 2015
4,06 %		 0,93 %
2e semestre 2015
4,29 %		 0,99 %
1er semestre 2016
4,54 %		 1,01 %
2e semestre 2016
4,35 %		 0,93 %
1er semestre 2017
4,16 %		 0,90 %
2e semestre 2017
3,94 %		 0,90 %
1er semestre 2018
3,73 %		 0,89 %
2e semestre 2018
3,60 %		 0,88 %
1er semestre 2019
3,40 %		 0,86 %
2e semestre 2019
3,26 %		 0,87 %
1er semestre 2020
3,15 %		 0,87 %
2e semestre 2020
3,11 %		 0,84 %
1er semestre 2021
3,14 %		 0,79 %
2e semestre 2021
3,12 %		 0,76 %
1er semestre 2022
3,13 %		 0,76 %
2e semestre 2022
3,15 %		 0,77 %
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 %
2e semestre 2023 6,82 % 4,22 %
1er semestre 2024 8,01 % 5,07 %
2e semestre 2024 8,16 % 4,92 %
1er semestre 2025 7,21 % 3,71 %
2e semestre 2025 6,65 % 2,76 %

Acompte de CVAE

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Résumé : Selon les cas, les entreprises peuvent être redevables d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à payer à la mi-juin, puis d’un second acompte à la mi-septembre.

Juillet 2025 – semaine 27

Congés payés des salariés

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Résumé : Sauf accord d’entreprise ou convention collective prévoyant l’ordre des départs en congé, il appartient aux employeurs d’établir le planning des congés de leurs salariés.

Avril 2025 – semaine 16

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

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Résumé : Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale

Barème Macron

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Résumé : Le montant de l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixé par le juge conformément au « barème Macron ».

Juillet 2025 – semaine 27

Déclaration fiscale

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Résumé : Les entreprises sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales annuelles au plus tard les 5 ou 20 mai 2025, selon les cas.

Avril 2025 – semaine 15

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

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Résumé : Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
– 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;
– 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.

À noter :
les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.

Article D. 1462-3 du Code du travail

Bénévolat associatif

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Résumé : En 2024, la proportion de Français bénévoles dans des associations continue son retour à la hausse après la période difficile due à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, 23,6 % des Français donnent de leur temps dans des associations, soit 12,5 millions de Français.

Juin 2024 – semaine 27

Cadre dirigeant

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Résumé : Le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise.

Avril 2025 – semaine 15