Résumé : Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Dates de valeur des operations	Taux refi ou repo
11/06/2025	2,15 %
23/04/2025	2,40 %
12/03/2025	2,65 %
05/02/2025	2,90 %
18/12/2024	3,15 %
23/10/2024	3,40 %
18/09/2024	3,65 %
12/06/2024	4,25 %
20/09/2023	4,50 %
02/08/2023	4,25 %
21/06/2023	4,00 %
10/05/2023	3,75 %
22/03/2023	3,50 %
08/02/2023	3,00 %
21/12/2022	2,50 %
02/11/2022	2,00 %
14/09/2022	1,25 %
27/07/2022	0,50 %
10/03/2016	0,00 %
10/09/2014	0,05 %
05/06/2014	0,15 %

Résumé : À compter du 1 octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré.

Juillet 2025 – semaine 29

Résumé : L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.

Février 2025 – semaine 6

Résumé : L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Octobre 2025 – semaine 40

Résumé : Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d’un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.

Avril 2025 – semaine 18