Suspension de la réforme de la franchise TVA
Résumé : La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.
Mai 2025 – semaine 20
Cautionnement disproportionné
Résumé : Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir en totalité.
Décembre 2025 – semaine 52
Refus d’un contrat à durée indéterminée
Résumé : Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, peuvent se voir privés du bénéfice des allocations d’assurance chômage.
Octobre 2025 – semaine 41
Ouverture d’une assurance-vie pour un enfant
Résumé : Ouvrir une assurance-vie au profit d’un enfant lui permettra de bénéficier d’un capital dont il pourra disposer à sa majorité pour financer un projet.
Juillet 2025 – semaine 31
Achat sur TikTok
Résumé : Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne.
Mai 2025 – semaine 19
Facture électronique
Résumé : À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Décembre 2025 – semaine 51
Occultation de l’adresse personnelle
Résumé : Les dirigeants de société ont désormais la possibilité de demander que l’adresse de leur domicile personnel soit occultée des documents déposés au registre du commerce et des sociétés.
Octobre 2025 – semaine 41
Période d’essai
Résumé : Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail.
Juillet 2025 – semaine 30
Entretien préalable au licenciement
Résumé : L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
Mai 2025 – semaine 19
Assujettissement des locations touristiques à la TVA
Résumé : Dans certains cas, les locations meublées touristiques sont soumises à la TVA.
Décembre 2025 – semaine 50
13/15 rue de l’Ambroisie
75012 Paris
01 53 46 66 46
11 rue du Général Leclerc
94520 Mandres les Roses
01 45 98 92 00
