Suspension de la réforme de la franchise TVA

Résumé : La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.

Mai 2025 – semaine 20

Cautionnement disproportionné

Résumé : Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir en totalité.

Décembre 2025 – semaine 52

Refus d’un contrat à durée indéterminée

Résumé : Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, peuvent se voir privés du bénéfice des allocations d’assurance chômage.

Octobre 2025 – semaine 41

Ouverture d’une assurance-vie pour un enfant

Résumé : Ouvrir une assurance-vie au profit d’un enfant lui permettra de bénéficier d’un capital dont il pourra disposer à sa majorité pour financer un projet.

Juillet 2025 – semaine 31

Achat sur TikTok

Résumé : Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne.

Mai 2025 – semaine 19

Facture électronique

Résumé : À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Décembre 2025 – semaine 51

Occultation de l’adresse personnelle

Résumé : Les dirigeants de société ont désormais la possibilité de demander que l’adresse de leur domicile personnel soit occultée des documents déposés au registre du commerce et des sociétés.

Octobre 2025 – semaine 41

Période d’essai

Résumé : Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail.

Juillet 2025 – semaine 30

Entretien préalable au licenciement

Résumé : L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

Mai 2025 – semaine 19

Assujettissement des locations touristiques à la TVA

Résumé : Dans certains cas, les locations meublées touristiques sont soumises à la TVA.

Décembre 2025 – semaine 50