Mots de passe

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Résumé : Les mots de passe restent encore le moyen le plus utilisé par les entreprises et les particuliers pour sécuriser leurs accès digitaux.

Septembre 2024 – semaine 36

Facture impayée

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Résumé : Lorsqu’une entreprise est victime d’une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans.

Mai 2025 – semaine 18

Notification des avis de mise en recouvrement

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Résumé : L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.

Février 2025 – semaine 6

Concours La France s’engage

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Résumé : Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental ont jusqu’au 30 janvier 2025 pour répondre à l’appel à projets lancé par la Fondation « La France s’engage » et doté de 300 000 €.

Novembre 2024 – semaine 48

Décharge de solidarité fiscale entre ex-époux

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Résumé : En cas de divorce, les ex-époux peuvent, à certaines conditions, demander à être déchargés de la solidarité fiscale qui existe entre eux.

Août 2024 – semaine 35

Manager agressif

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Résumé : Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d’un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.

Avril 2025 – semaine 18

Mise à disposition de parcelles agricoles louées à une société

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Résumé : L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être associé de cette société.

Janvier 2025 – semaine 5

Congé de maternité

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Résumé : Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.

Novembre 2024 – semaine 47

Recours pour excès de pouvoir d’une association

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Résumé : Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Août 2024 – semaine 35

Rescrit fiscal

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Résumé : Le rescrit permet aux contribuables d’interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur propre situation et d’obtenir une réponse qui engage celle-ci.

Avril 2025 – semaine 17