Résumé : Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.

Février 2025 – semaine 8

Résumé : Lorsqu’une entreprise est victime d’une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans.

Mai 2025 – semaine 18

Résumé : Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.

Novembre 2024 – semaine 47

Résumé : L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être associé de cette société.

Janvier 2025 – semaine 5

Résumé : Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Dates de valeur des operations	Taux refi ou repo
11/06/2025	2,15 %
23/04/2025	2,40 %
12/03/2025	2,65 %
05/02/2025	2,90 %
18/12/2024	3,15 %
23/10/2024	3,40 %
18/09/2024	3,65 %
12/06/2024	4,25 %
20/09/2023	4,50 %
02/08/2023	4,25 %
21/06/2023	4,00 %
10/05/2023	3,75 %
22/03/2023	3,50 %
08/02/2023	3,00 %
21/12/2022	2,50 %
02/11/2022	2,00 %
14/09/2022	1,25 %
27/07/2022	0,50 %
10/03/2016	0,00 %
10/09/2014	0,05 %
05/06/2014	0,15 %