Loi de finances pour 2025

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Résumé : Après plusieurs semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2025.

Février 2025 – semaine 7

Vente de fruits et légumes sous emballage plastique

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Résumé : Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais a été annulé par le Conseil d’État.

Décembre 2024 – semaine 52

Travail dissimulé

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Résumé : Le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique illégale qui consiste pour un employeur à ne pas déclarer un salarié.

Novembre 2025 – semaine 45

Interdiction du démarchage téléphonique

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Résumé : Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.

Août 2025 – semaine 35

Preuve de la prise des congés payés

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Résumé : En cas de litige avec un salarié, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout fait pour que celui-ci ait posé ses congés.

Juin 2024 – semaine 23

Mention de l’origine des viandes

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Résumé : Comme c’était déjà le cas pour la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective.

Mars 2025 – semaine 11

Subventions du FDVA pour les associations

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Résumé : Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle de subventions permettant aux associations de financer des formations pour leurs bénévoles, leur fonctionnement global et/ou leurs projets.

Décembre 2024 – Semaine 52

Taxation des revenus

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Résumé : Le 15 décembre 2025, les contribuables disposant de revenus élevés devront payer l’acompte de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au titre de 2025.

Octobre 2025 – semaine 44

Budget 2026

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Résumé : Dans le budget pour 2026, le gouvernement a pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies pour redresser les comptes publics.

Août 2025 – semaine 34

Clause de non-concurrence

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Résumé : Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés.

Juin 2025 – semaine 23