Résumé : Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit. Taux Effectif Global moyen (en %) Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er avril 2026 Au cours des […]
Résumé : L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des […]
Résumé : Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années. Les barèmes et abattements applicables en 2026 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par part Fraction de part […]
Résumé : La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. Taxe sur les salaires 2026 Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié […]
Résumé : Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos […]
Résumé : La réduction générale dégressive unique des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 3 fois le Smic annuel. À compter du 1 janvier 2026 La réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 3 fois le Smic annuel (5 469,10 € bruts par mois en 2026). Elle concerne la part patronale […]
Résumé : La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale. Contribution sociale généralisée Base Salarié Employeur CSG (1) non déductible de l’impôt sur le revenu 2,4 % – CSG (1) déductible de l’impôt sur le […]
Résumé : L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux. Baux commerciaux 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2012 1 617 1 666 1 648 1 639 2013 1 646 1 637 1 612 1 615 […]
Résumé : La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Contribution de solidarité pour l’autonomie Base Salarié Employeur (1) Totalité – 0,3 % (1) Depuis le […]
Résumé : Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal). Cotisations Fnal (1) Base Salarié Employeur Employeurs de moins de 50 salariés Tranche A (2) – 0,10 % Employeurs de 50 salariés et plus Totalité – 0,50 % (1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020.(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
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