Lutte contre la fraude fiscale et sociale
Résumé : Une loi du 26 juin 2026 est venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Août 2026 – semaine 34
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Démembrement de propriété
Résumé : Investir dans un bien immobilier en nue-propriété permet de bénéficier d’un prix réduit et d’une fiscalité allégée. Août 2026 – semaine 33
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte
Résumé : Interdiction est faite aux employeurs de rompre la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse. Août 2026 – semaine 32
Pulvérisation par drone
Résumé : Pour certains usages et à des conditions strictes, l’épandage de produits phytosanitaires par drone est désormais autorisé. Juillet 2026 – semaine 31
Indice de référence des loyers
Résumé : Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers […]
Indice des loyers commerciaux
Résumé : L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des […]
TVA intracommunautaire : taux de change mensuels
Résumé : Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration. OCTOBRE 2026 Pays Devises Cours en euros Pays Devises Cours en […]
Taux de l’usure en %
Résumé : Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure. Taux de l’usure (en %) Nature À compter du 1er juillet 2026 À compter du 1er octobre 2026 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR […]
Association pour l’emploi des cadres
Résumé : Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec). Cotisation Apec Base Salarié Employeur Tranches A et B 0,024 % 0,036 %
Indice trimestriel du coût de la construction
Résumé : L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux. Baux commerciaux 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2012 1 617 1 666 1 648 1 639 2013 1 646 1 637 1 612 1 615 […]
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