Résumé : Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI. Barème de l’I.F.I. au 01/01/2026* Valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif Moins de 800 000 € 0 % De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 % De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 % De 5 000 000 à […]
Résumé : Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec). Cotisation Apec Base Salarié Employeur Tranches A et B 0,024 % 0,036 %
Résumé : Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit. Taux Effectif Global moyen (en %) Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er avril 2026 Au cours des […]
Résumé : Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers […]
Résumé : Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être […]
Résumé : La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès. Prévoyance cadres (assurance décès) Base Salarié Employeur […]
Résumé : La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Contribution de solidarité pour l’autonomie Base Salarié Employeur (1) Totalité – 0,3 % (1) Depuis le […]
Résumé : Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines. Taux d’intérêt légal Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1er semestre 2016 4,54 % 1,01 % […]
Résumé : L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas). Rémunération de l’épargne réglementée Livrets concernés Rémunération avant le 1er août 2026 Rémunération à compter du 1er août 2026 Livret A et […]
Résumé : Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal). Cotisations Fnal (1) Base Salarié Employeur Employeurs de moins de 50 salariés Tranche A (2) – 0,10 % Employeurs de 50 salariés et plus Totalité – 0,50 % (1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020.(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
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