Obligation de loyauté du salarié
Résumé : Les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, ce qui leur interdit, par exemple, d’exercer une activité concurrente de celle de ce dernier. Janvier 2026 – semaine 2
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Activités associatives pendant un arrêt de travail
Résumé : Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant. Décembre 2025 – semaine 1
Cautionnement disproportionné
Résumé : Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir en totalité. Décembre 2025 – semaine 52
Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Résumé : Les entreprises qui s’installent dans une ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Janvier 2026 – semaine 1
Formation des bénévoles associatifs
Résumé : Les bénévoles associatifs peuvent suivre une formation, baptisée Certif’Asso, en vue de l’exercice de responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association. Septembre 2025 – semaine 40
Interdiction de fumer
Résumé : Les employeurs doivent, sous peine d’amende, apposer dans les locaux de travail une signalisation rappelant l’interdiction de fumer qui doit être conforme au nouveau modèle fixé par un récent arrêté. Octobre 2025 – semaine 40
Réduction d’impôt pour dons à une association
Résumé : L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons. Octobre 2025 – semaine 40
Logiciels de caisse
Résumé : Depuis le 1 septembre 2025, les entreprises doivent être en mesure de justifier que leur logiciel de caisse bénéficie d’un certificat d’un organisme accrédité ou qu’il a fait l’objet d’une demande de certification par son éditeur. Octobre 2025 – semaine 40
Occultation de l’adresse personnelle
Résumé : Les dirigeants de société ont désormais la possibilité de demander que l’adresse de leur domicile personnel soit occultée des documents déposés au registre du commerce et des sociétés. Octobre 2025 – semaine 41
Refus d’un contrat à durée indéterminée
Résumé : Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, peuvent se voir privés du bénéfice des allocations d’assurance chômage. Octobre 2025 – semaine 41
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