Résumé : Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Mars 2026 – semaine 13

Résumé : Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire. Avril 2026 – semaine 14

Résumé : La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Septembre 2026 – semaine 37

Résumé : La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale. Décembre 2025 – semaine 49

Résumé : Dans le cadre de la mise en place d’un « plan d’électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et des équipements électriques en leur octroyant des aides financières. Mai 2026 – semaine 21