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Taxe sur les holdings

Résumé : Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Mars 2026 – semaine 13

Test « du sac à main »

Résumé : Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire. Avril 2026 – semaine 14

Passeport de prévention

Résumé : Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer sur le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne auprès de leurs travailleurs. Avril 2026 – semaine 16

Période d’essai

Résumé : Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail. Juillet 2025 – semaine 30

Rescrit fiscal

Résumé : Le rescrit permet aux contribuables d’interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur propre situation et d’obtenir une réponse qui engage celle-ci. Avril 2025 – semaine 17