Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié

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Résumé : Je soupçonne l’un de nos salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu’il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?

Non ! Un employeur ne peut pas consulter les messages adressés ou reçus par un salarié au moyen de sa messagerie électronique personnelle même si celle-ci est installée ou consultée sur son ordinateur professionnel. Ces messages étant couverts par le secret des correspondances, l’employeur qui passerait outre s’exposerait à devoir verser des dommages-intérêts au salarié.

Société civile immobilière et dispositifs de défiscalisation

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Résumé : Nous sommes associés d’une société civile immobilière. Nous souhaiterions savoir si nous pouvons profiter des dispositifs de défiscalisation en immobilier dans le cadre d’une telle structure ?

Absolument. Les associés d’une SCI peuvent bénéficier des avantages fiscaux issus de dispositifs de défiscalisation (Denormandie et Malraux, par exemple). Sachez toutefois que tous les dispositifs ne sont pas éligibles. Autre point d’attention, pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux, la société civile immobilière ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés. Et les associés doivent conserver leurs parts durant toute la période d’engagement de location du dispositif visé.

Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée

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Résumé : J’envisage de faire un échange de parcelles avec un voisin agriculteur comme moi. Dois-je recueillir l’autorisation de mon propriétaire ?

Pendant la durée du bail, vous pouvez procéder à l’échange d’une parcelle que vous louez sans avoir besoin de demander l’autorisation préalable de votre propriétaire. En revanche, vous devez impérativement l’informer de la réalisation de l’opération, et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut d’accomplissement de cette formalité, l’échange serait considéré comme une sous-location prohibée et le propriétaire serait alors en droit d’obtenir la résiliation du bail pour ce motif, sans même qu’il ait à démontrer que l’opération a été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Une fois informé, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour s’opposer à l’échange en saisissant le tribunal paritaire de baux ruraux. Il devra alors démontrer en quoi l’échange n’est pas de nature à assurer de meilleures conditions d’exploitation.

Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable

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Résumé : Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise à déclaration ?

Pour la Cour de cassation, constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ». Dès lors, toute manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable auprès des autorités, même en l’absence de banderoles, de drapeaux ou de slogans, y compris donc une simple distribution de tracts.

Taxe d’habitation pour les associations

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Résumé : Nous avons entendu dire que les associations ne paient plus la taxe d’habitation. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

Jusqu’alors, les associations devaient verser une taxe d’habitation sur les locaux meublés qui n’étaient pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors que ces espaces étaient utilisés à titre privatif, c’est-à-dire qu’ils n’étaient pas accessibles au public. Étaient notamment visés les bureaux, les salles de réunion et les sièges sociaux.

La loi de finances pour 2025 a recentré la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires, c’est-à-dire sur les locaux meublés servant d’habitation autre que principale, y compris ceux imposables à la CFE. Mais, bonne nouvelle, une exclusion est prévue pour les locaux à usage exclusivement professionnel. Aussi, les locaux utilisés par les associations pour leurs activités ou à des fins administratives (bureaux, siège social, etc.) ne sont plus soumis à la taxe d’habitation à compter des impositions établies au titre de 2025.

Vote de la proposition de « loi Duplomb »

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Résumé : La proposition de loi « Duplomb » sur l’exercice du métier d’agriculteur sera-t-elle bientôt adoptée ?

Cette proposition de loi, qui « vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », et qui prévoit notamment la réintroduction, à titre dérogatoire, de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, a été votée par le Sénat, mais pas par l’Assemblée nationale qui est très divisée sur ce sujet et qui a voté une motion de rejet. À l’heure où nous mettions sous presse, elle était donc examinée par une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Si cette dernière parvient à élaborer un texte de compromis, il faudra ensuite que ce texte soit voté par les deux assemblées. En cas d’échec de la CMP, un nouvel examen de la proposition de loi débutera alors dans chacune d’elles. À suivre…

Montant du crédit d’impôt formation du dirigeant

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Résumé : En tant que chef d’entreprise, j’ai suivi 60 heures de formation l’an dernier. Des dépenses qui m’ouvrent droit à un crédit d’impôt. Pourriez-vous m’indiquer le montant de cet avantage fiscal ?

Le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est égal au nombre d’heures que vous avez passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre 2024, à savoir 11,88 €. Le nombre d’heures de formation pris en compte dans ce calcul étant toutefois plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, vous pourrez donc bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 475,20 € (40 h x 11,88 €).

En revanche, si vous êtes à la tête d’une petite entreprise, (< 10 salariés, CA ou total de bilan < 2 M€), ce montant est doublé (soit 950,40 €), même s’il reste plafonné à 40 heures par année civile.

Attention, cet avantage fiscal n’a malheureusement pas été reconduit pour 2025.

Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

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Résumé : À la suite d’un échange téléphonique avec un particulier, notre société, dont l’activité consiste à dispenser des formations professionnelles, lui a adressé, par courrier, un dossier d’inscription à une formation. Cette personne a signé le contrat à son domicile, puis est venue le déposer dans nos locaux avant de se rétracter quelques jours plus tard et de réclamer le remboursement des sommes versées. Mais en avait-elle le droit ?

Dès lors qu’un contrat est conclu à distance, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors de l’établissement du professionnel, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Et selon la loi, un contrat à distance est celui qui est conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans leur présence physique simultanée, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Ce qui avait bien été le cas ici. Le simple fait que le dossier d’inscription signé ait été déposé dans les locaux de votre société étant sans incidence sur la qualification de contrat à distance.

Votre client avait donc bel et bien le droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Fin du statut de conjoint collaborateur agricole

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Résumé : J’ai entendu dire que mon épouse, qui travaille avec moi dans l’exploitation agricole en tant que conjoint collaborateur depuis 4 ans, ne pourra pas conserver ce statut très longtemps. Vous confirmez ?

En effet, depuis une réforme entrée en vigueur en 2022, l’adoption du statut de conjoint collaborateur est désormais limitée à 5 ans. Les personnes (conjoints mariés, partenaires pacsés ou concubins) qui, depuis le 1er janvier 2022, travaillent dans une exploitation agricole sous ce statut devront donc, au bout de 5 ans, choisir de devenir soit chef d’exploitation au même titre que leur conjoint, soit associé (en intégrant la société de leur conjoint ou en créant une société avec lui), soit salarié. Et celles qui avaient ce statut avant le 1er janvier 2022 devront y mettre fin et changer de statut au plus tard le 31 décembre 2026.

Et attention, faute d’avoir choisi l’un de ces statuts, selon les cas, au bout de 5 ans ou au plus tard le 31 décembre 2026, le conjoint collaborateur sera réputé avoir choisi le statut de salarié.

Important :
les conjoints qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur avant le 1 janvier 2022 et qui sont nés avant le 1 janvier 1965 peuvent conserver ce statut jusqu’à leur retraite.

Délai de convocation à un entretien préalable au licenciement

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Résumé : Je souhaite convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement. Quel délai dois-je prévoir entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation et cet entretien ?

Vous devez convoquer votre salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.

Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au salarié. Il convient donc de tenir compte des délais postaux entre l’envoi de la lettre et sa présentation au salarié. Un délai qui, selon La Poste, est de 3 jours ouvrables. Sachant que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l’exception des dimanches et des jours fériés.

Exemple :
si vous postez la lettre de convocation à l’entretien préalable le jeudi 2 octobre et qu’elle est présentée pour la première fois au salarié le mardi 7 octobre, le délai débute le mercredi 8 octobre et se termine le lundi 13 octobre (sans compter les dimanches). Vous pouvez donc fixer la date de l’entretien à compter du mardi 14 octobre.