Résumé : Sous réserve de confirmation officielle.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2025.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu’au 20 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2024 et télérèglement de l’impôt correspondant.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l’exercice clôture au 31 décembre 2024 :

– télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12)
– télédéclaration et télépaiement des taxes sur les véhicules affectés à l’activité.

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu’au 20 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu’au 20 mai).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024 (ou n’ayant clos aucun exercice en 2024) et entreprises à l’IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission du formulaire Decloyer (report jusqu’au 20 mai).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2024 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu’au 20 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2024 (report jusqu’au 20 mai).

• Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024 : déclaration, hors DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 2 400 € par bénéficiaire) versés en 2024 (report jusqu’au 20 mai lorsqu’elle accompagne la déclaration de résultats).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2025, incluant la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2024, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2025 versés au plus tard le 30 avril 2025, du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2024, de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l’Agefiph au titre de 2024.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN d’avril 2025 et paiement du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d’avril 2025, incluant la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2024, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2025, du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2024, de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l’Agefiph au titre de 2024.

• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d’avril 2025, incluant la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2024, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2025, du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2024, de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l’Agefiph au titre de 2024.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024, le 31 janvier 2025, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au titre de l’année 2024 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

• Sociétés possédant des immeubles en France : télédéclaration n° 2746 et télépaiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2024 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 01 à 19 et les non-résidents.

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2024 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 20 à 54, y compris la Corse.

• Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2024 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement pour 2024.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).

Résumé : Sous réserve de confirmation officielle.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2025 ou du 1er trimestre 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2025 ou du 1er trimestre 2025.

• Déclaration, via la DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 2 400 € par bénéficiaire) versés en 2024.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mars 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2025 versés au plus tard le 31 mars 2025 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2024.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mars 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1er trimestre 2025 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2025 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2025 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2024.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 €, ou au cours du 1er trimestre 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2024 et régularisation des déductions opérées en 2024 sur la base du coefficient provisoire.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).

• Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre pour l’année 2024.

Résumé : En tant que chef d’entreprise, j’ai suivi 60 heures de formation l’an dernier. Des dépenses qui m’ouvrent droit à un crédit d’impôt. Pourriez-vous m’indiquer le montant de cet avantage fiscal ?

Le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est égal au nombre d’heures que vous avez passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre 2024, à savoir 11,88 €. Le nombre d’heures de formation pris en compte dans ce calcul étant toutefois plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, vous pourrez donc bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 475,20 € (40 h x 11,88 €).

En revanche, si vous êtes à la tête d’une petite entreprise, (< 10 salariés, CA ou total de bilan < 2 M€), ce montant est doublé (soit 950,40 €), même s’il reste plafonné à 40 heures par année civile.

Attention, cet avantage fiscal n’a malheureusement pas été reconduit pour 2025.

Résumé : Propriétaire d’un appartement, je viens de le mettre à disposition de mon fils. Dois-je indiquer au fisc un changement de situation concernant ce bien ?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. Si votre enfant majeur occupe désormais l’un de vos logements à titre de résidence principale, vous devez signaler ce changement en vous rendant sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration vous permettra d’échapper au paiement de la taxe d’habitation.

Résumé : J’envisage de procéder au licenciement d’un salarié. À cet effet, je l’ai convoqué à un entretien préalable. En tant qu’employeur, puis-je me faire assister pour mener cet entretien ?

Même si ce n’est pas expressément prévu par le Code du travail, vous pouvez vous faire assister lors d’un entretien préalable à un licenciement. À condition toutefois que vous fassiez appel à une personne appartenant à votre entreprise comme le chef du personnel ou le chef de service du salarié. Autrement dit, vous ne pouvez pas vous faire assister par une personne extérieure à l’entreprise telle un avocat ou un huissier.

Par ailleurs, cette assistance ne doit pas avoir pour effet de transformer l’entretien préalable au licenciement en enquête ou en manœuvre d’intimidation ou de mettre le salarié en position d’infériorité. Ce qui serait le cas, selon les juges, si vous vous entouriez d’un nombre de personnes trop important, c’est-à-dire, concrètement, si vous étiez accompagné de plusieurs collaborateurs.