Taux Effectif Global moyen en %

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Résumé : Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

Taux Effectif Global moyen (en %)
Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er janvier 2025 Au cours des 3 mois précédant le 1er avril 2025
PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Découverts en compte 14,28 14,42
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable 5,37 4,92
Prêts > 2 ans et < 10 ans – taux fixe 4,59 4,36
Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans – taux fixe 4,65 4,41
Prêts > ou =  20 ans – taux fixe 4,65 4,42
Découverts en compte 14,28 14,42
Autres prêts < ou = 2 ans 5,73 5,50
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe – prêts < 10 ans : 3,46
– prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 4,35
– prêts > ou = 20 ans : 4,25		 – prêts < 10 ans : 3,38
– prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 4,09
– prêts > ou = 20 ans : 3,98
Prêts à taux variable 4,40 4,23
Prêts relais 4,98 4,79
Prêts consentis à des consommateurs (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 € 17,20 17,43
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € 11,37 11,75
Prêts > 6 000 € 6,38 6,47

€STR (ex-taux EONIA)

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Résumé : Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.

€STR – MARS 2025
(ex-taux EONIA)
Taux minimal : 2,412 %
Taux maximal : 2,666 %

Réduction générale des cotisations patronales

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Résumé : La réduction générale des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.

À compter du 1 mai 2025

La réduction générale des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel. Elle concerne la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage et sur une partie de la cotisation accidents du travail.

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.

Important :
pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 janvier 2025, les primes de pouvoir d’achat accordées aux salariés, y compris celles placées sur un plan d’épargne salariale, doivent être intégrées dans le calcul de la réduction générale.

Le Smic annuel pris en compte dans ce calcul est le Smic en vigueur au 1er janvier 2025 (11,88 € de l’heure). Il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.

Attention :
les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction générale des cotisations patronales, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.
Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er mai 2025 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = 0,3193/0,6 x ((1,6 x Smic annuel (2)/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3233/0,6 x ((1,6 x Smic annuel (2)/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.
(2) Smic en vigueur au 1er janvier 2025 (11,88 € de l’heure).

2025

Réduction générale des cotisations patronales du 1er janvier au 30 avril 2025 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = 0,3194/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3234/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

2024

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2024 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = 0,3194/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3234/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

2023

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2023 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = 0,3191/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3231/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

2022

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2022 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = (0,3195/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = (0,3235/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

Indice de référence des loyers

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Résumé : Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Baux d’habitation

(Nouvel) Indice de référence des loyers*
(base 100 au 4e trimestre 1998)
Niveau Évolution annuelle
2016 1er trim. 125,26 +0,06 %
2e trim. 125,25 0,00 %
3e trim. 125,33 +0,06 %
4e trim. 125,50 +0,18 %
2017 1er trim. 125,90 +0,51 %
2e trim. 126,19 +0,75 %
3e trim. 126,46 +0,90 %
4e trim. 126,82 +1,05 %
2018 1er trim. 127,22 +1,05 %
2e trim. 127,77 +1,25 %
3e trim. 128,45 +1,57 %
4e trim. 129,03 +1,74 %
2019 1er trim. 129,38 +1,70 %
2e trim. 129,72 +1,53 %
3e trim. 129,99 +1,20 %
4e trim. 130,26 +0,95 %
2020 1er trim. 130,57 +0,92 %
2e trim. 130,57 +0,66 %
3e trim. 130,59 +0,46 %
4e trim. 130,52 +0,20 %
2021 1er trim. 130,69 +0,09 %
2e trim. 131,12 +0,42 %
3e trim. 131,67 +0,83 %
4e trim. 132,62 +1,61 %
2022 1er trim. 133,93 +2,48 %
2e trim. 135,84 +3,60 %
3e trim. 136,27 (134,96 outre-mer et 134,30 en Corse) +3,49 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
4e trim. 137,26 (135,93 outre-mer et 135,27 en Corse) +3,50 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
2023 1er trim. 138,61 (137,27 outre-mer et 136,60 en Corse) +3,49 % (+2,49 % outre-mer et +1,99 % en Corse)
2e trim. 140,59 (139,23 outre-mer et 138,55 en Corse) +3,50 % (+2,50 % outre-mer et +1,99 % en Corse)
3e trim. 141,03 (138,33 outre-mer et 136,98 en Corse) +3,49 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
4e trim. 142,06 (139,32 outre-mer et 137,97 en Corse) +3,50 % (+2,49 % outre-mer et +2 % en Corse)
2024 1er trim. 143,46 (140,70 outre-mer et 139,33 en Corse) +3,50 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
2e trim. 145,17 (143,77 outre-mer et 143,07 en Corse) +3,26 % (+3,26 % outre-mer et +3,26 % en Corse)
3e trim. 144,51** (141,74 outre-mer et 140,36 en Corse) +2,47 % (+2,47 % outre-mer et +2,47 % en Corse)
4e trim. 144,64** (141,86 outre-mer et 140,48 en Corse) +1,82 % (+1,82 % outre-mer et +1,82 % en Corse)
2025 1er trim. 145,47** (142,67 outre-mer et 141,28 en Corse) +1,40 % (+1,40 % outre-mer et +1,40 % en Corse)
* Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
** Publié par l’insee le 15 avril 2025.

Cotisations et contributions sociales sur les salaires

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Résumé : Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2025
Base (1) Salarié Employeur (2)
CSG non déductible et CRDS 98,25 % brut (3) 2,90 % –
CSG déductible 98,25 % brut (3) 6,80 % –
SÉCURITÉ SOCIALE :
– Maladie, maternité, invalidité, décès 
– Vieillesse plafonnée
– Vieillesse déplafonnée
– Allocations familiales
– Accidents du travail
Totalité du salaire
Tranche A
Totalité du salaire
Totalité du salaire
Totalité du salaire
– (4)

6,90 % 
0,40 %
–
–
13 % (5)

8,55 % 
2,02 %
5,25 % (6)

Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
POUR L’AUTONOMIE		 Totalité du salaire – 0,30 % (7)
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :
– Employeurs de moins de 50 salariés
– Employeurs d’au moins 50 salariés
Tranche A
Totalité du salaire
–
–
0,10 %
0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE Tranches A + B – 4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) Tranches A + B – 0,25 %
APEC  Tranches A + B 0,024 % 0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :
– Cotisation Agirc-Arrco
– Cotisation Agirc-Arrco
– Contribution d’équilibre général
– Contribution d’équilibre général
– Contribution d’équilibre technique (8)
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 1
Tranche 2
Tranches 1 et 2
3,15 %
8,64 %
0,86 %
1,08 %
0,14 %
4,72 %
12,95 %
1,29 %
1,62 %
0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES Tranche A – 1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) Totalité de la contribution – 8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES Totalité du salaire – 0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT (10) Totalité du salaire – Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.
(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,25 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 1er janvier 2025, soit 11,88 € de l’heure).
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,3 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 1er janvier 2025, soit 11,88 € de l’heure).
(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.
(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

2024

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er juillet 2024
Base (1) Salarié Employeur (2)
CSG non déductible et CRDS 98,25 % brut (3) 2,90 % –
CSG déductible 98,25 % brut (3) 6,80 % –
SÉCURITÉ SOCIALE :
– Maladie, maternité, invalidité, décès 
– Vieillesse plafonnée
– Vieillesse déplafonnée
– Allocations familiales
– Accidents du travail
Totalité du salaire
Tranche A
Totalité du salaire
Totalité du salaire
Totalité du salaire
– (4)

6,90 % 
0,40 %
–
–
13 % (5)

8,55 % 
2,02 %
5,25 % (6)

Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
POUR L’AUTONOMIE		 Totalité du salaire – 0,30 % (7)
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :
– Employeurs de moins de 50 salariés
– Employeurs d’au moins 50 salariés
Tranche A
Totalité du salaire
–
–
0,10 %
0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE Tranches A + B – 4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) Tranches A + B – 0,25 %
APEC  Tranches A + B 0,024 % 0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :
– Cotisation Agirc-Arrco
– Cotisation Agirc-Arrco
– Contribution d’équilibre général
– Contribution d’équilibre général
– Contribution d’équilibre technique (8)
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 1
Tranche 2
Tranches 1 et 2
3,15 %
8,64 %
0,86 %
1,08 %
0,14 %
4,72 %
12,95 %
1,29 %
1,62 %
0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES Tranche A – 1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) Totalité de la contribution – 8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES Totalité du salaire – 0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT (10) Totalité du salaire – Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.
(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).
(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.
(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.
Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires du 1er janvier au 30 juin 2024
Base (1) Salarié Employeur (2)
CSG non déductible et CRDS 98,25 % brut (3) 2,90 % –
CSG déductible 98,25 % brut (3) 6,80 % –
SÉCURITÉ SOCIALE :
– Maladie, maternité, invalidité, décès 
– Vieillesse plafonnée
– Vieillesse déplafonnée
– Allocations familiales
– Accidents du travail
Totalité du salaire
Tranche A
Totalité du salaire
Totalité du salaire
Totalité du salaire
– (4)

6,90 % 
0,40 %
–
–
13 % (5)

8,55 % 
2,02 %
5,25 % (6)

Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
POUR L’AUTONOMIE		 Totalité du salaire – 0,30 % (7)
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :
– Employeurs de moins de 50 salariés
– Employeurs d’au moins 50 salariés
Tranche A
Totalité du salaire
–
–
0,10 %
0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE Tranches A + B – 4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) Tranches A + B – 0,20 %
APEC  Tranches A + B 0,024 % 0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :
– Cotisation Agirc-Arrco
– Cotisation Agirc-Arrco
– Contribution d’équilibre général
– Contribution d’équilibre général
– Contribution d’équilibre technique (8)
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 1
Tranche 2
Tranches 1 et 2
3,15 %
8,64 %
0,86 %
1,08 %
0,14 %
4,72 %
12,95 %
1,29 %
1,62 %
0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES Tranche A – 1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) Totalité de la contribution – 8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES Totalité du salaire – 0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT (10) Totalité du salaire – Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.
(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).
(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.
(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

2023

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2023
Base (1) Salarié Employeur (2)
CSG non déductible et CRDS 98,25 % brut (3) 2,90 % –
CSG déductible 98,25 % brut (3) 6,80 % –
SÉCURITÉ SOCIALE :
– Maladie, maternité, invalidité, décès 
– Vieillesse plafonnée
– Vieillesse déplafonnée
– Allocations familiales
– Accidents du travail
Totalité du salaire
Tranche A
Totalité du salaire
Totalité du salaire
Totalité du salaire
– (4)

6,90 % 
0,40 %
–
–
13 % (5)

8,55 % 
1,90 %
5,25 % (6)

Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
POUR L’AUTONOMIE		 Totalité du salaire – 0,30 % (7)
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :
– Employeurs de moins de 50 salariés
– Employeurs d’au moins 50 salariés
Tranche A
Totalité du salaire
–
–
0,10 %
0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE Tranches A + B – 4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) Tranches A + B – 0,15 %
APEC  Tranches A + B 0,024 % 0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :
– Cotisation Agirc-Arrco
– Cotisation Agirc-Arrco
– Contribution d’équilibre général
– Contribution d’équilibre général
– Contribution d’équilibre technique (8)
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 1
Tranche 2
Tranches 1 et 2
3,15 %
8,64 %
0,86 %
1,08 %
0,14 %
4,72 %
12,95 %
1,29 %
1,62 %
0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES Tranche A – 1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) Totalité de la contribution – 8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES Totalité du salaire – 0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT (10) Totalité du salaire – Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.
(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic.
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.
(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.
(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

2022

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2022
Base (1) Salarié Employeur (2)
CSG non déductible et CRDS 98,25 % brut (3) 2,90 % –
CSG déductible 98,25 % brut (3) 6,80 % –
SÉCURITÉ SOCIALE :
– Maladie, maternité, invalidité, décès 
– Vieillesse plafonnée
– Vieillesse déplafonnée
– Allocations familiales
– Accidents du travail
Totalité du salaire
Tranche A
Totalité du salaire
Totalité du salaire
Totalité du salaire
– (4)

6,90 % 
0,40 %
–
–
13 % (5)

8,55 % 
1,90 %
5,25 % (6)

Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
POUR L’AUTONOMIE		 Totalité du salaire – 0,30 % (7)
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :
– Employeurs de moins de 50 salariés
– Employeurs d’au moins 50 salariés
Tranche A
Totalité du salaire
–
–
0,10 %
0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE Tranches A + B – 4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) Tranches A + B – 0,15 %
APEC  Tranches A + B 0,024 % 0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :
– Cotisation Agirc-Arrco
– Cotisation Agirc-Arrco
– Contribution d’équilibre général
– Contribution d’équilibre général
– Contribution d’équilibre technique (8)
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 1
Tranche 2
Tranches 1 et 2
3,15 %
8,64 %
0,86 %
1,08 %
0,14 %
4,72 %
12,95 %
1,29 %
1,62 %
0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES Tranche A – 1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) Totalité de la contribution – 8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES Totalité du salaire – 0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT (10) Totalité du salaire – Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 % (taux en vigueur depuis le 1er avril 2022).
(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic.
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.
(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.
(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

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Résumé : Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration.

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1er janvier 2025
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 7,40 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 21,10 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 10,30 €
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 21,10 € par repas 17,90 € par repas 14,80 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
– Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 75,60 € par jour 64,30 € par jour 52,90 € par jour
– Autres départements (hors Dom-Tom) 56,10 € par jour 47,70 € par jour 39,30 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 84 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 683,80 € majorés de 140,40 € par enfant, dans la limite de 2 104,70 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.
Attention :
les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

2024

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1er janvier 2024
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 7,30 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 20,70 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 10,10 €
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 20,70 € par repas 17,60 € par repas 14,50 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
– Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 74,30 € par jour 63,20 € par jour 52 € par jour
– Autres départements (hors Dom-Tom) 55,10 € par jour 46,80 € par jour 38,60 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 82,50 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 654 € majorés de 137,90 € par enfant, dans la limite de 2 067,50 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

2023

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1er janvier 2023
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 7,10 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 20,20 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 9,90 €
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 20,20 € par repas 17,20 € par repas 14,10 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
– Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 72,50 € par jour 61,60 € par jour 50,80 € par jour
– Autres départements (hors Dom-Tom) 53,80 € par jour 45,70 € par jour 37,70 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 80,50 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 613,70 € majorés de 134,50 € par enfant, dans la limite de 2 017,10 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Du 1 septembre au 31 décembre 2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc du 1er septembre au 31 décembre 2022
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 7,10 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 20,20 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 9,90 €
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 20,20 € par repas 17,20 € par repas 14,10 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
– Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 69,50 € par jour 59,10 € par jour 48,70 € par jour
– Autres départements (hors Dom-Tom) 51,60 € par jour 43,90 € par jour 36,10 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 77,20 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Du 1 janvier au 31 août 2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2022
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,80 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 19,40 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 9,50 €
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 19,40 € par repas 16,50 € par repas 13,60 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
– Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 69,50 € par jour 59,10 € par jour 48,70 € par jour
– Autres départements (hors Dom-Tom) 51,60 € par jour 43,90 € par jour 36,10 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 77,20 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc à compter du 22 septembre 2023 
Lieu de déplacement Limites d’exonération journalières
Durée de déplacement Hébergement repas
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Les 3 premiers mois 120 € (1) 20 €
Au-delà des 3 premiers mois (2) 102 € 17 €
Au-delà des 24 premiers mois (2) 84 € 14 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française Les 3 premiers mois 120 € (1) 24 €
Au-delà des 3 premiers mois (2) 76,50 € 20,40 €
Au-delà des 24 premiers mois (2) 63 € 16,80 €
(1) 150 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 127,50 € au-delà des 3 premiers mois et de 105 € au-delà des 24 premiers mois.
(2) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année).
Attention :
les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Du 1 janvier 2021 au 21 septembre 2023

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc du 1er janvier 2021 au 21 septembre 2023 
Lieu de déplacement Limites d’exonération journalières
Durée de déplacement Hébergement repas
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Les 3 premiers mois 70 € (1) 17,50 €
Au-delà des 3 premiers mois (2) 59,50 € 14,90 €
Au-delà des 24 premiers mois (2) 49 € 12,30 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française Les 3 premiers mois 90 € (1) 21 €
Au-delà des 3 premiers mois (2) 76,50 € 17,90 €
Au-delà des 24 premiers mois (2) 63 € 14,70 €
(1) 120 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 102 € au-delà des 3 premiers mois et de 84 € au-delà des 24 premiers mois.
(2) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année).
Remboursement forfaitaire des frais de petits déplacements (1)Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2024
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2)
5 et 10 3
10 et 20 6,10
20 et 30 9,10
30 et 40 12,10
40 et 50 15,20
50 et 60 18,20
60 et 70 21,20
70 et 80 24,20
80 et 90 27,30
90 et 100 30,30
100 et 110 33,30
110 et 120 36,40
120 et 130 39,40
130 et 140 42,40
140 et 150 45,50
150 et 160 48,50
160 et 170 51,50
170 et 180 54,50
180 et 190 57,60
190 et 200 60,60
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. (2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,30 €) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.
Remboursement forfaitaire des frais de nourriture (1)

Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1er janvier 2024
Frais de nourriture Montants
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 20,70 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 10,10 €
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
Attention :
les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

2023

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2023
Barème de frais de petits déplacements (1)
Trajet aller et retour (en km)
compris entre :		 Limite d’exonération quotidienne
en euros (2) 		Repas pris hors des locaux
de l’entreprise ou sur un chantier		 Repas pris au restaurant
5 et 10 3 9,90 € 20,20 €
10 et 20 6,10
20 et 30 9,10
30 et 40 12,10
40 et 50 15,20
50 et 60 18,20
60 et 70 21,20
70 et 80 24,20
80 et 90 27,30
90 et 100 30,30
100 et 110 33,30
110 et 120 36,40
120 et 130 39,40
130 et 140 42,40
140 et 150 45,50
150 et 160 48,50
160 et 170 51,50
170 et 180 54,50
180 et 190 57,60
190 et 200 60,60
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,30 €) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.

2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2022
Barème de frais de petits déplacements (1)
Trajet aller et retour (en km)
compris entre :		 Limite d’exonération quotidienne
en euros (2) 		Repas pris hors des locaux
de l’entreprise ou sur un chantier		 Repas pris au restaurant
5 et 10 2,90 9,50 € jusqu’au 31 août 2022
9,90 € à compter du 1er septembre 2022		 19,40 € jusqu’au 31 août 2022
20,20 € à compter du 1er septembre 2022
10 et 20 5,80
20 et 30 8,60
30 et 40 11,50
40 et 50 14,40
50 et 60 17,30
60 et 70 20,10
70 et 80 23
80 et 90 25,90
90 et 100 28,80
100 et 110 31,60
110 et 120 34,50
120 et 130 37,40
130 et 140 40,30
140 et 150 43,10
150 et 160 46
160 et 170 48,90
170 et 180 51,80
180 et 190 54,60
190 et 200 57,50
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 soit (0,575 € x 2) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.

2021

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2021
Barème de frais de petits déplacements (1)
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2) Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier Repas pris au restaurant
5 et 10 2,60 9,40 € 19,10 €
10 et 20 5,20
20 et 30 7,80
30 et 40 10,50
40 et 50 13,10
50 et 60 15,70
60 et 70 18,30
70 et 80 20,90
80 et 90 23,50
90 et 100 26,20
100 et 110 28,80
110 et 120 31,40
120 et 130 34
130 et 140 36,60
140 et 150 39,20
150 et 160 41,80
160 et 170 44,50
170 et 180 47,10
180 et 190 49,70
190 et 200 52,30
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,523 €x 2) x nombre de km.

Rémunération de l’épargne réglementée

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Résumé : L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Rémunération de l’épargne réglementée
Livrets concernés Rémunération avant le 1er février 2025 Rémunération à compter du 1er février 2025
Livret A et Livret Bleu : particuliers
(plafond : 22 950 euros)		 3 % 2,4 %
Livret A et Livret Bleu : personnes morales
(plafond : 76 500 euros)		 3 % 2,4 %
Livret d’Épargne Populaire
(plafond : 10 000 euros)		 4 % (à compter du 1er août 2024)5 % (du 1er février au 31 juillet 2024) 3,5 %
Livret Jeunes
(plafond : 1 600 euros)		 minimum 3 % minimum 2,4 %
Livret de développement durable et solidaire
(plafond : 12 000 euros)		 3 % 2,4 %
Compte épargne logement
(plafond : 15 300 euros)		 2 % (hors prime) 1,5 % (hors prime)
Plan d’épargne logement
(plafond : 61 200 euros)		 2 % (hors prime) pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 ; 2,25 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; 1,75 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2025 2 % (hors prime) pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 ; 2,25 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; 1,75 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2025
Livret d’épargne entreprise
(plafond : 45 800 euros)		 2,25 % 1,75 %

Passage à temps partiel des salariés

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Résumé : Un de nos salariés qui travaille à temps plein souhaite, pour des raisons personnelles, passer à temps partiel. À cet effet, il nous a adressé une demande écrite que nous avons acceptée. Quelles formalités devons-nous maintenant accomplir ?

Pour officialiser le passage à temps partiel de votre salarié, vous devez conclure avec lui et par écrit un avenant à son contrat de travail.

Ce document doit notamment mentionner :
– la nouvelle rémunération du salarié ;
– sa durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
– la répartition de cette durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif prévoyant un temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine) ;
– les cas dans lesquelles la répartition du temps de travail peut être modifiée et la nature de cette modification ;
– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par écrit au salarié ;
– le volume d’heures complémentaires, c’est-à-dire celles réalisées au-delà de la durée du travail prévue dans l’avenant, qu‘il peut être amené à effectuer.

En revanche, vous n’avez pas à détailler les horaires de travail de votre salarié dans cet avenant.

Important :
prenez le soin de consulter votre convention collective qui peut contenir des dispositions particulières sur le travail à temps partiel.

Fréquence des contrôles des GAEC

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Résumé : Je me suis laissé dire que les contrôles des GAEC seraient désormais moins fréquents. Confirmez-vous cette information ?

En effet, le ministère de l’Agriculture a invité les directions départementales des territoires (DDT) à diminuer par deux le nombre des visites de contrôle qu’elles effectuent au sein des GAEC, à savoir une visite tous les 8 ans au lieu d’une tous les 4 ans. En effet, force est de constater que ces visites représentent une charge importante tant pour les associés de GAEC que pour les DDT. En outre, les contrôles, dont l’objet est de s’assurer que l’organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et que la transparence économique des GAEC est correctement mise en oeuvre, montrent, lorsqu’ils ont eu lieu, que le taux d’anomalies constatées est relativement faible. Ce qui montre que les règles de fonctionnement des GAEC sont désormais bien connues et respectées par les exploitations agricoles.

Rupture conventionnelle : renonciation à une clause de non-concurrence

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Résumé : Mon salarié et moi venons de signer une rupture conventionnelle. Dans ce cadre, je m’interroge sur la nécessité de maintenir sa clause de non-concurrence. De combien de temps est-ce que je dispose pour me décider et, le cas échéant, pour renoncer à l’application de cette clause ?

C’est très simple, pour les juges, la renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence doit, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, intervenir au plus tard à la date de fin du contrat de travail fixée par la convention de rupture. Et peu importe que le contrat de travail de votre salarié ou votre convention collective prévoie un délai différent.

Passé cette date (celle de la fin du contrat de travail), votre renonciation à la clause de non-concurrence serait considérée comme tardive et la contrepartie financière liée à la clause serait due au salarié.