Taxe sur les salaires

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Résumé : La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

Taxe sur les salaires 2025
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 762 € ≤ 9 147 €
8,50 % > 762 et ≤ 1 522 € > 9 147 et ≤ 18 259 €
13,60 % > 1 522 € > 18 259 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 24 041 €.

2024

Taxe sur les salaires 2024
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 749 € ≤ 8 985 €
8,50 % > 749 et ≤ 1 495 € > 8 985 et ≤ 17 936 €
13,60 % > 1 495 € > 17 936 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 23 616 €.

2023

Taxe sur les salaires 2023
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 714 € ≤ 8 572 €
8,50 % > 714 et ≤ 1 426 € > 8 572 et ≤ 17 113 €
13,60 % > 1 426 € > 17 113 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 22 535 €.

2022

Taxe sur les salaires 2022
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 678 € ≤ 8 133 €
8,50 % > 678 et ≤ 1 353 € > 8 133 et ≤ 16 237 €
13,60 % > 1 353 € > 16 237 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important :
les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 381 €.

Plafond de la Sécurité sociale

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Résumé : Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2025
Plafond annuel 47 100 €
Plafond trimestriel 11 775 €
Plafond mensuel 3 925 €
Plafond par quinzaine 1 963 €
Plafond hebdomadaire 906 €
Plafond journalier 216 €
Plafond horaire(1) 29 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

2024

Plafond de la Sécurité sociale pour 2024
Plafond annuel 46 368 €
Plafond trimestriel 11 592 €
Plafond mensuel 3 864 €
Plafond par quinzaine 1 932 €
Plafond hebdomadaire 892 €
Plafond journalier 213 €
Plafond horaire (1) 29 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

2023

Plafond de la Sécurité sociale pour 2023
Plafond annuel 43 992 €
Plafond trimestriel 10 998 €
Plafond mensuel 3 666 €
Plafond par quinzaine 1 833 €
Plafond hebdomadaire 846 €
Plafond journalier 202 €
Plafond horaire (1) 27 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

2022

Plafond de la Sécurité sociale pour 2022
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Taxe foncière

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Résumé : Les propriétaires d’un bien immobilier au 1 janvier 2025 sont, en prinicpe, redevables de la taxe foncière pour 2025.

Septembre 2025 – semaine 38

Retraite complémentaire des salariés

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Résumé : Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés», tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, cotisent auprès du régime de l’Agirc-Arrco, ce qui représente environ 18 millions de personnes.

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2025 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2025 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2025 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

2024

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2024 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

2023

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2023 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2023 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2023 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023).

2022

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2022 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022).

Tarif des droits de donation et de succession

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Résumé : Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.

Les barèmes et abattements applicables en 2025 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €
35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €
35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Taux d’intérêt légal

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Résumé : Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Taux d’intérêt légal
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas
1er semestre 2015
4,06 %		 0,93 %
2e semestre 2015
4,29 %		 0,99 %
1er semestre 2016
4,54 %		 1,01 %
2e semestre 2016
4,35 %		 0,93 %
1er semestre 2017
4,16 %		 0,90 %
2e semestre 2017
3,94 %		 0,90 %
1er semestre 2018
3,73 %		 0,89 %
2e semestre 2018
3,60 %		 0,88 %
1er semestre 2019
3,40 %		 0,86 %
2e semestre 2019
3,26 %		 0,87 %
1er semestre 2020
3,15 %		 0,87 %
2e semestre 2020
3,11 %		 0,84 %
1er semestre 2021
3,14 %		 0,79 %
2e semestre 2021
3,12 %		 0,76 %
1er semestre 2022
3,13 %		 0,76 %
2e semestre 2022
3,15 %		 0,77 %
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 %
2e semestre 2023 6,82 % 4,22 %
1er semestre 2024 8,01 % 5,07 %
2e semestre 2024 8,16 % 4,92 %
1er semestre 2025 7,21 % 3,71 %
2e semestre 2025 6,65 % 2,76 %

Mistral AI

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Résumé : Entreprise française d’intelligence artificielle, Mistral AI est à l’origine de Mistral Large, une IA générative.

Septembre 2025 – semaine 37

Donneur d’ordre : communication de l’attestation de vigilance

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Résumé : Notre société va, pour la première fois, passer un contrat de prestation de services d’un montant de plusieurs milliers d’euros pour externaliser le nettoyage de nos locaux. Nous avons entendu parler de l’obligation d’obtenir une attestation de vigilance. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce sujet ?

Si ce contrat représente un montant d’au moins 5 000 € hors taxes en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce (contrat de fabrication, de réparation, de construction, de transport, etc.), vous devez en effet obtenir de votre cocontractant un document prouvant qu’il respecte ses obligations sociales (déclaration et paiement des cotisations sociales). Cette obligation s’impose lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Les tribunaux rappellent régulièrement que le seul document valable dans ce cadre est l’attestation de vigilance qui est délivrée au cocontractant par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucun autre document (attestation sur l’honneur du cocontractant, par exemple) n’est accepté.

Si votre cocontractant est établi à l’étranger, vous devez vous faire remettre le certificat A1, unique document permettant de s’assurer qu’il est à jour de ses cotisations sociales dans son pays.

Et attention, en tant que donneur d’ordre, vous devez non seulement vous faire communiquer l’attestation de vigilance par votre sous-traitant mais aussi vérifier sa validité et son authenticité en saisissant le code de sécurité mentionné sur ce document dans l’outil de vérification des attestations disponible sur le site de l’Urssaf ou sur celui de la MSA.

Important :
le donneur d’ordre qui ne se fait pas remettre d’attestation de vigilance par son cocontractant peut, si ce dernier fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, être condamné au paiement des cotisations sociales, taxes, impôts et autres charges de ce dernier. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses propres salariés.

Tests de dépistage de drogues pour les salariés

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Résumé : Nous souhaitons mettre en place, dans notre entreprise, des tests salivaires de dépistage de drogues afin de nous assurer que nos salariés n’exécutent pas leur travail sous l’emprise de produits stupéfiants. Ces tests peuvent-ils concerner tous les salariés ? Et sommes-nous obligés de faire appel à un professionnel de santé pour les réaliser ?

Vous pouvez effectivement prévoir, dans le règlement intérieur de votre entreprise ou dans une note de service, que vos salariés seront soumis, de manière aléatoire, à des tests salivaires de dépistage de drogues. Mais attention, ces tests ne doivent pas viser tous vos salariés, mais uniquement ceux occupant des emplois à risque, c’est-à-dire des postes pour lesquels l’usage de stupéfiants constitue un danger particulièrement élevé pour eux-mêmes et pour les tiers (conducteurs de véhicules ou d’engins, salariés manipulant des produits dangereux, des outils ou des charges lourdes…).

En revanche, ces tests ne nécessitent pas de recourir à un professionnel de santé et peuvent être menés par un supérieur hiérarchique qui doit toutefois être soumis au secret quant à leur résultat. Enfin, sachez que le salarié concerné doit pouvoir demander une contre-expertise médicale, qui est financièrement à votre charge.

Passage à temps partiel des salariés

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Résumé : Un de nos salariés qui travaille à temps plein souhaite, pour des raisons personnelles, passer à temps partiel. À cet effet, il nous a adressé une demande écrite que nous avons acceptée. Quelles formalités devons-nous maintenant accomplir ?

Pour officialiser le passage à temps partiel de votre salarié, vous devez conclure avec lui et par écrit un avenant à son contrat de travail.

Ce document doit notamment mentionner :
– la nouvelle rémunération du salarié ;
– sa durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
– la répartition de cette durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif prévoyant un temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine) ;
– les cas dans lesquelles la répartition du temps de travail peut être modifiée et la nature de cette modification ;
– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par écrit au salarié ;
– le volume d’heures complémentaires, c’est-à-dire celles réalisées au-delà de la durée du travail prévue dans l’avenant, qu‘il peut être amené à effectuer.

En revanche, vous n’avez pas à détailler les horaires de travail de votre salarié dans cet avenant.

Important :
prenez le soin de consulter votre convention collective qui peut contenir des dispositions particulières sur le travail à temps partiel.