Résumé : Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ? En effet, les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation pénale peuvent être mis à la disposition notamment des associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le […]
Résumé : J’envisage d’organiser des entretiens d’évaluation de mes salariés. Peuvent-ils refuser d’y participer ? Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez imposer des entretiens d’évaluation à vos salariés, cette pratique pouvant même être rendue obligatoire par votre convention collective. Dès lors, vous êtes en droit de sanctionner les salariés qui refusent d’y […]
Résumé : Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2025. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2025 ou sur l’année 2026 ? La date de comptabilisation des dons, et donc celle à inscrire sur le reçu fiscal que vous délivrerez, le cas échéant, à vos donateurs, dépend du mode de paiement […]
Résumé : Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l’obtenir ? La procédure à suivre pour obtenir cette attestation dépend du régime fiscal de votre entreprise. Si elle relève de l’impôt […]
Résumé : Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ? Comme votre locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, vous pouvez mettre un terme au bail qui vous lie. Un formalisme est toutefois à respecter. Si votre bail contient […]
Résumé : Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ? Selon le calendrier annoncé par le gouvernement, le projet de loi dite « d’urgence agricole » sera présenté au Salon de l’agriculture à la fin du mois de février, puis au mois de […]
Résumé : J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 15 jours dans son contrat de travail. Comment cette période doit-elle être décomptée ? Sauf si votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié en dispose autrement, la période d’essai doit être décomptée en jours […]
Résumé : Les bénévoles de notre association qui ne sont pas imposables et qui renoncent au remboursement des frais qu’ils ont engagés pour leurs missions associatives peuvent-ils bénéficier d’un avantage fiscal ? Les bénévoles ont le droit d’être remboursés des dépenses qu’ils effectuent dans le cadre de leurs missions associatives. Ils peuvent néanmoins décider de renoncer […]
Résumé : En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ? Non. Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un dirigeant de société […]
Résumé : Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment devons-nous procéder ? C’est dans le cadre d’une assemblée générale que votre association peut décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité régulière dans votre association. Une assemblée qui fixe le montant et […]
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