Résumé : L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire […]
Résumé : Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie – vieillesse – allocations familiales – accident du travail comportent, en principe, une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum. Cas général Cotisations de Sécurité sociale à jour au […]
Résumé : La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale. Contribution sociale généralisée Base Salarié Employeur CSG (1) non déductible de l’impôt sur le revenu 2,4 % – CSG (1) déductible de l’impôt sur le […]
Résumé : La réduction générale dégressive unique des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 3 fois le Smic annuel. À compter du 1 janvier 2026 La réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 3 fois le Smic annuel (5 469,10 € bruts par mois en 2026). Elle concerne la part patronale […]
Résumé : L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2025 – Février 2026 Base 100,24* Variation mensuelle +0,6 % Hausse des prix (1) +0,9 % * Indice […]
Résumé : Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos […]
Résumé : Il y a quelques années, j’ai ouvert un contrat d’assurance-vie. Aujourd’hui, je souhaite procéder à quelques modifications au niveau de la clause bénéficiaire. Comment dois-je m’y prendre ? Si la ou les personnes que vous avez désignées n’a(ont) pas formellement accepté le bénéfice du contrat d’assurance-vie, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire via un […]
Résumé : Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. Indice National du Bâtiment BT01 (tous corps d’état) Janvier 2026 : 134,7* * Insee 13 mars 2026 (base 100 en 2010) […]
Résumé : Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m’ayant pas envoyé de congé et n’ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce bail est désormais […]
Résumé : Je suis titulaire d’un PER individuel. J’ai l’intention d’acquérir ma résidence principale dans les prochains mois. J’ai cru comprendre que je pouvais demander le déblocage des capitaux de mon contrat dans cette situation. Vous confirmez ? Absolument. La loi autorise le déblocage anticipé des sommes épargnées dans certaines situations exceptionnelles comme l’acquisition de la […]
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