Résumé : Les personnes non imposables qui consentent des dons à des associations venant en aide aux personnes en difficulté peuvent-elles bénéficier d’un avantage fiscal ? Non car les particuliers qui consentent des dons à des associations venant en aide aux personnes en difficulté bénéficient d’une réduction d’impôt, et non pas d’un crédit d’impôt. Autrement dit, […]
Résumé : Nous envisageons de faire bénéficier nos salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous nous expliquer comment les mettre en place ? Les chèques-vacances font partie des avantages en nature que les employeurs peuvent décider d’octroyer à leurs salariés afin de renforcer leur pouvoir d’achat. Sachant que peuvent en bénéficier également les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés ainsi […]
Résumé : Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ? Un Gaec doit comprendre au moins deux associés. Vous ne pouvez donc pas rester seul sous peine de perdre l’agrément administratif. […]
Résumé : Président d’une société par actions simplifiée, je ne suis pas très enclin à publier les comptes annuels de la société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si je ne satisfais pas à cette obligation ? Si vous ne déposez pas les comptes annuels de votre société au greffe du tribunal […]
Résumé : Pouvons-nous, pour la prochaine assemblée générale de notre association, mettre en place le vote par correspondance et le vote électronique même si les statuts de notre association ne prévoient rien sur ces sujets ? Si les statuts de votre association sont muets sur ces deux modalités de vote, vous ne pourrez pas les organiser. […]
Résumé : En désaccord avec le redressement qui m’a été notifié à la suite de la vérification de comptabilité de mon entreprise, comment puis-je m’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ? En principe, ce recours hiérarchique doit s’effectuer en deux temps. D’abord, vous devez demander la saisine de l’inspecteur principal. Puis, si des divergences importantes subsistent après […]
Résumé : Un de mes salariés m’a indiqué qu’il souhaitait démissionner. Quelle est la durée du préavis applicable dans cette situation ? La durée du préavis applicable dans le cadre de la démission d’un salarié n’est pas prévue par le Code du travail, sauf pour certaines professions comme les journalistes, les VRP et les assistants maternels. […]
Résumé : À la suite d’un legs, notre association, qui œuvre pour la protection de l’environnement et qui n’a pas d’activité lucrative, est depuis peu propriétaire d’un immeuble d’habitation de trois logements qui sont loués. Les loyers que notre association perçoit sont-ils soumis à l’impôt ? Les associations qui ne se livrent pas à des activités […]
Résumé : Nous sommes associés d’une société civile immobilière. Nous souhaiterions savoir si nous pouvons profiter des dispositifs de défiscalisation en immobilier dans le cadre d’une telle structure ? Absolument. Les associés d’une SCI peuvent bénéficier des avantages fiscaux issus de dispositifs de défiscalisation (Denormandie et Malraux, par exemple). Sachez toutefois que tous les dispositifs ne […]
Résumé : Les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale les changements d’occupation de leurs biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2025. Mai 2025 – semaine 22
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