Publications par contact@jamweb.fr

Entretien professionnel

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Résumé : Rebaptisé « entretien de parcours professionnel », l’entretien professionnel doit désormais être organisé dans la première année suivant l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans. Novembre 2025 – semaine 48

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

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Résumé : Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant. Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :– 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;– 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter […]

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

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Résumé : Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un […]

Barème de l’impôt sur les revenus 2024 (pour une part)

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Résumé : Pour l’imposition des revenus de 2024, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2025, a été revalorisée de 1,8 % par rapport à l’année précédente. Barème de l’impôt sur les revenus 2024 pour une part Tranches en euros Impôt 2025 (sur revenus 2024) Jusqu’à 11 497 € 0 De 11 498 à 29 315 € 11 % […]

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

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Résumé : Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être […]

Rémunération de l’épargne réglementée

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Résumé : L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas). Rémunération de l’épargne réglementée Livrets concernés Rémunération avant le 1er août 2025 Rémunération à compter du 1er août 2025 Livret A et Livret […]

Taux Effectif Global moyen en %

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Résumé : Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit. Taux Effectif Global moyen (en %) Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er juillet 2025 Au cours des […]