Rémunération du gérant de SARL
Résumé : Dans une SARL, la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. Août 2025 – semaine 32
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Apprentissage du français
Résumé : Un employeur peut désormais proposer à ses salariés dont la langue maternelle n’est pas le français (allophones) des formations d’apprentissage du français dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Août 2025 – semaine 33
Budget 2026
Résumé : Dans le budget pour 2026, le gouvernement a pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies pour redresser les comptes publics. Août 2025 – semaine 34
Interdiction du démarchage téléphonique
Résumé : Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026. Août 2025 – semaine 35
Contrôle des arrêts de travail
Résumé : L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale. Octobre 2024 – semaine 41
Salarié engagé dans un projet d’adoption
Résumé : Les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans un projet d’adoption bénéficient de nouveaux droits. Septembre 2025 – semaine 36
Imposition des plus-values immobilières
Résumé : L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Septembre 2025 – semaine 37
Rémunération des salariés en contrats en alternance
Résumé : La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification. La rémunération des apprentis […]
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Résumé : Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas . Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Résumé : Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant. Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :– 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;– 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter […]
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