Modification des conditions de travail des salariés
Résumé : L’employeur est en droit de modifier les conditions de travail de ses salariés sans obtenir leur accord préalable. Janvier 2025 – semaine 2
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Mesures fiscales et sociales en suspens
Résumé : Faute de vote d’une loi de finances et d’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, un certain nombre de dispositifs fiscaux et sociaux ayant pris fin le 31 décembre 2024 ne sont pas reconduits pour le moment. Janvier 2025 – semaine 3
Partage de la valeur dans les entreprises
Résumé : Depuis le 1 janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur. Janvier 2025 – semaine 4
Guichet unique des formalités des entreprises
Résumé : Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le guichet unique des formalités des entreprises est désormais « pleinement fonctionnel ». Janvier 2025 – semaine 5
Recours à un contrat de travail à durée déterminée
Résumé : Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, comme un accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié. Janvier 2025 – semaine 5
Mise à disposition de parcelles agricoles louées à une société
Résumé : L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être associé de cette société. Janvier 2025 – semaine 5
Notification des avis de mise en recouvrement
Résumé : L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable. Février 2025 – semaine 6
Assurance chômage des dirigeants d’entreprise
Résumé : Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé. Février 2024 – semaine 7
TVA facturée par erreur
Résumé : À certaines conditions, la TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture. Février 2025 – semaine 9
Bitcoin
Résumé : À la fois actif spéculatif et monnaie décentralisée, le bitcoin ne cesse d’attirer des investisseurs. Février 2025 – semaine 9
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