Résumé : Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir en totalité. Décembre 2025 – semaine 52
Résumé : Les entreprises qui s’installent dans une ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Janvier 2026 – semaine 1
Résumé : Les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, ce qui leur interdit, par exemple, d’exercer une activité concurrente de celle de ce dernier. Janvier 2026 – semaine 2
Résumé : Dans certaines situations, comme le remplacement d’un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) sans terme précis. Janvier 2026 – semaine 2
Résumé : Depuis le 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent doivent être effectuées directement en ligne sur impots.gouv.fr. Janvier 2026 – semaine 3
Résumé : Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution, appelée contribution financière pour l’autonomie, qui vient s’ajouter à la contribution sociale généralisée (CSG), s’applique à certains revenus du capital et du patrimoine. Janvier 2026 – semaine 4
Résumé : De nouveaux assouplissements de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être apportés. Janvier 2026 – semaine 5
Résumé : À compter du 1 janvier 2027, les employeurs ou les CSE lorsqu’ils existent, ne pourront plus appliquer de condition d’ancienneté à l’octroi aux salariés de prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d’achat, cadeaux, spectacle…) sous peine de devoir verser des cotisations sociales sur ces prestations normalement exonérées. Janvier 2026 – semaine […]
Résumé : En raison d’une révision du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ». Février 2026 – semaine 6
Résumé : À partir du 31 mars prochain, les réseaux 2G et 3G seront progressivement coupés. Février 2026 – semaine 6
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