Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

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Résumé : Président d’une société par actions simplifiée, je ne suis pas très enclin à publier les comptes annuels de la société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si je ne satisfais pas à cette obligation ?

Si vous ne déposez pas les comptes annuels de votre société au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois (deux mois en cas de dépôt par voie électronique) à compter de leur approbation par les associés bien que vous y soyez tenu, le greffe vous enverra, en principe, une relance. Si vous ne vous exécutez pas dans le délai imparti, le greffier pourra alors en informer le président du tribunal de commerce, lequel pourra vous enjoindre, sous astreinte, de procéder au dépôt des comptes à bref délai.

Par ailleurs, tout intéressé (par exemple un salarié ou un associé) ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce de vous enjoindre de déposer les comptes, sous peine d’astreinte, ou bien de désigner un mandataire chargé d’accomplir cette formalité.

Et sachez que le défaut de dépôt des comptes sociaux constitue une infraction pénale passible d’une amende de 1 500 €.

Rappelons que vous pouvez demander que l’ensemble des comptes ou le compte de résultat seulement, selon la taille de votre entreprise, ne soient pas rendus publics en souscrivant une déclaration de confidentialité au moment de leur dépôt au greffe. Dans ce cas, seules les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France pourront accéder aux comptes annuels de votre société.

Licenciement pour faute grave et respect d’un préavis

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Résumé : J’envisage de licencier l’un de mes salariés en raison d’une faute grave. Si la procédure de licenciement est menée jusqu’à son terme, mon salarié bénéficiera-t-il d’un préavis ?

Par définition, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié au sein de votre entreprise. C’est pourquoi le Code du travail ne prévoit aucun préavis au bénéfice du salarié licencié en raison d’une telle faute. Son contrat de travail prend donc fin lors de la notification de son licenciement.

Mais attention, un préavis peut toutefois être imposé par votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié. Dans cette hypothèse, le préavis, dès lors qu’il est exécuté par le salarié, donne lieu à rémunération ou, si ce dernier en est dispensé, au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Enfin, sachez qu’il vous est possible de recourir à la mise à pied conservatoire de votre salarié, autrement dit de suspendre son contrat de travail dans l’attente de son éventuel licenciement. Cette mise à pied devant intervenir de manière concomitante avec la convocation de votre salarié à un entretien préalable au licenciement.

Déblocage exceptionnel d’un Plan d’épargne retraite

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Résumé : Je suis titulaire d’un PER individuel. J’ai l’intention d’acquérir ma résidence principale dans les prochains mois. J’ai cru comprendre que je pouvais demander le déblocage des capitaux de mon contrat dans cette situation. Vous confirmez ?

Absolument. La loi autorise le déblocage anticipé des sommes épargnées dans certaines situations exceptionnelles comme l’acquisition de la résidence principale. Attention toutefois, sachez que les capitaux provenant des versements obligatoires du salarié et/ou de l’employeur (compartiment 3 du PER) ne peuvent pas être mobilisées pour l’acquisition de la résidence principale.

Attribution du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale »

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Résumé : En 2023, mon exploitation a bénéficié du crédit d’impôt au titre d’une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en 2022. Cette certification ayant été renouvelée sur la base d’un nouveau référentiel entré en vigueur le 1 janvier 2023, suis-je en droit de bénéficier du crédit d’impôt une seconde fois ?

Non. Cet avantage fiscal, d’un montant forfaitaire de 2 500 € (multiplié par le nombre d’associés dans un Gaec, dans la limite de 10 000 €), est lié uniquement à l’obtention initiale de la certification HVE par une exploitation agricole. Il n’est donc accordé qu’une seule fois, et ce même si cette exploitation a vu sa certification renouvelée sur la base du nouveau référentiel entré en vigueur au 1er janvier 2023.

Rappel :
ce crédit d’impôt concerne les exploitations agricoles qui disposent d’une certification « Haute valeur environnementale » en cours de validité au 31 décembre 2021 ou qui se sont fait délivrer cette certification au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024. Les critères permettant d’obtenir cette certification ayant été réévalués au 1 janvier 2023.

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

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Résumé : Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ?

Un Gaec doit comprendre au moins deux associés. Vous ne pouvez donc pas rester seul sous peine de perdre l’agrément administratif. Du coup, si vous ne trouvez pas de nouvel associé au bout d’un certain temps (un an maximum, renouvelable une fois, voir avec la préfecture), vous devrez alors changer de forme juridique et transformer votre Gaec en EARL ou bien revenir à l’exploitation individuelle.

Dans le premier cas, vous resterez en société et pourrez en être l’unique associé. Pour cela, vous devrez, bien entendu, racheter les parts sociales de votre père, sauf s’il souhaite rester associé (non exploitant). Et dans ce dernier cas (plusieurs associés), la société devra, si le Gaec était imposé au micro-BA, passer au régime fiscal du réel. S’agissant du respect de la réglementation du contrôle des structures, vous n’aurez pas besoin de demander une autorisation administrative d’exploiter.

Dans le second cas (passage à l’entreprise individuelle), vous devrez dissoudre et liquider le Gaec, ce qui entraînera notamment des conséquences fiscales (frais d’enregistrement, imposition éventuelle des plus-values). À ce titre, vous pourrez, le cas échéant, revenir au régime micro-BA si le Gaec était au réel. Et vous devrez, si besoin, redemander une autorisation administrative d’exploiter et transférer sur votre tête les baux qui étaient au nom du Gaec.

Conséquences fiscales d’un retrait de reconnaissance d’utilité publique d’une association

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Résumé : Pour retrouver de la souplesse, notre association souhaite renoncer à sa reconnaissance d’utilité publique. Va-t-elle perdre les avantages fiscaux dont elle a bénéficié en raison de cette reconnaissance ?

Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique de votre association, qui interviendra par décret, ne jouera que pour l’avenir. Autrement dit, les avantages fiscaux dont votre association a bénéficié pour des actes passés avant la date de ce décret ne seront pas remis en cause sous réserve que leurs conditions d’application aient été effectivement réunies à la date de réalisation de ces actes. Mais à compter de cette date, votre association bénéficiera uniquement des avantages fiscaux accordés aux associations simplement déclarées.

Pouvoir d’exclure un adhérent d’une association

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Résumé : Nous souhaitons exclure de notre association un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

Pour répondre à cette question, vous devez d’abord vous référer aux textes fondateurs de votre association, à savoir les statuts et le règlement intérieur, qui peuvent prévoir une procédure d’exclusion des adhérents. Une procédure qu’il faudra alors respecter au risque de voir la décision d’exclusion annulée par les tribunaux. Si ces textes sont muets sur ce point, c’est à l’assemblée générale qu’il appartient de se prononcer sur l’exclusion d’un adhérent.

Important :
sous peine de voir la mesure d’exclusion annulée par les tribunaux, vous devez informer l’adhérent, par écrit, des faits précis qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. De plus, ce dernier doit pouvoir présenter ses observations avant que la décision à son égard soit prise.

Déclaration d’un don manuel

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Résumé : Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ?

C’est vous, le donataire (celui qui reçoit le don), qui devez déclarer cette donation auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez le faire en ligne via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr ou en utilisant un formulaire papier spécifique (Cerfa n° 2735). Si vous choisissez le formulaire papier, une fois rempli, vous devrez l’envoyer directement au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez.

Mise en place de chèques-vacances

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Résumé : Nous envisageons de faire bénéficier nos salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous nous expliquer comment les mettre en place ?

Les chèques-vacances font partie des avantages en nature que les employeurs peuvent décider d’octroyer à leurs salariés afin de renforcer leur pouvoir d’achat. Sachant que peuvent en bénéficier également les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ainsi que les personnes à leur charge.

Pour rappel, ce sont des titres de paiement qui permettent aux salariés de régler, en principe, des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, péage, etc.) et aux activités culturelles et de loisirs.

Vous devez définir leurs modalités d’attribution (salariés bénéficiaires, montant de votre contribution…), le cas échéant après consultation du comité social et économique (CSE).

En pratique, les chèques-vacances doivent être commandés auprès de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui en est l’unique émetteur.

À noter :
dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, la contribution patronale au financement des chèques-vacances est, sous conditions, exonérée de cotisations sociales (à l’exception de la CSG, de la CRDS et du versement mobilité) dans la limite, par an et par personne, de 540 € en 2025.

Notification d’un redressement fiscal

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Résumé : Après qu’un avis de passage, datant du mois de décembre dernier, a été déposé dans la boîte postale de mon entreprise, j’ai demandé à ce que le courrier recommandé me soit remis, après avoir pris connaissance de l’avis au début du mois de janvier. S’agissant d’une proposition de redressement fiscal, je me demandais si ce courrier était valable alors que le fisc n’avait que jusqu’au 31 décembre 2024 pour procéder au redressement ?

Pour rappel, l’administration dispose, en général, d’un délai de 3 ans pour procéder à un redressement. La notification d’une proposition de redressement interrompt toutefois la prescription. La date d’interruption étant celle à laquelle le courrier a été présenté à votre adresse. Y compris si ce courrier n’a pas pu vous être effectivement remis lors de sa présentation dès lors que vous avez été avisé de sa mise en instance. Et tel a été le cas dans votre situation puisqu’un avis de passage a été déposé dans votre boîte postale. Le fait que vous ayez retiré le pli recommandé ultérieurement est sans incidence, de même que si vous aviez négligé de le faire. La proposition de redressement vous ayant été notifiée en décembre, elle est donc bien valable.