Résumé : Nous avons récemment appris qu’un de nos salariés à temps plein occupait un second emploi à temps partiel. Comment pouvons-nous vérifier que la durée de travail qu’il cumule chez nous et chez l’autre employeur ne dépasse pas la durée maximale autorisée ?

Un salarié peut, en principe, cumuler plusieurs emplois mais sa durée de travail totale ne peut pas, en effet, dépasser les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire). Sachant que ce dépassement expose votre entreprise à une amende administrative, imposée par la Dreets, d’un montant de 4 000 €maximum et à 750 € d’amende (3 750 € pour une société).

Afin de vous assurer que votre salarié ne se trouve pas dans une telle situation, vous pouvez lui demander de vous communiquer le contrat de travail signé avec son autre employeur ainsi que ses bulletins de paie. Son refus pouvant justifier un licenciement pour faute.

Et si, au vu des documents ainsi transmis, vous constatez que les durées maximales de travail ne sont pas respectées, vous devrez mettre votre salarié en demeure de faire cesser cette situation. Son inaction pourra alors également justifier son licenciement.

Résumé : Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?

Les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC. En revanche, les autres SCI sont tenues de le fournir, notamment celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés mais qui ont au moins un associé soumis à cet impôt. C’est ce que les juges ont récemment confirmé. Pour rappel, la copie des FEC doit être remise dès le début des opérations de contrôle sur place ou dans les 15 jours qui suivent la réception d’un avis d’examen de comptabilité.

Résumé : Nous envisageons d’accueillir dans notre association un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?

Le SNU s’adresse aux jeunes de 15 à 17 ans. Il se compose d’un séjour de cohésion de 12 jours suivi d’un « temps de service à la Nation » consacré à une mission d’intérêt général. C’est dans le cadre de cette mission, qui doit être effectuée dans l’année suivant le séjour de cohésion, que votre association peut accueillir un jeune en SNU.

Il s’agit d’une mission bénévole, d’au moins 12 jours continus ou 84 heures réparties sur un an, qui doit s’inscrire dans un des domaines suivants : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, citoyenneté et environnement et développement durable.

Pour proposer une mission, vous devez inscrire votre association sur le site https://admin.snu.gouv.fr. Vous devrez ensuite signer une convention d’engagement avec les parents du jeune que vous avez recruté et désigner un tuteur.

Résumé : Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

* Valeur en base 100 en 2010

Résumé : Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?

Cette opération, appelée « prêt à usage », permet à votre association d’utiliser gratuitement un local selon l’usage convenu avec, en contrepartie, l’obligation de l’entretenir et de le restituer à une date prévue (durée déterminée) ou lorsqu’elle n’en a plus l’utilité (durée indéterminée).

Que le prêt soit à durée déterminée ou indéterminée, le propriétaire pourra y mettre fin s’il a un besoin pressant et imprévu de ce local.

Si vous avez un usage permanent du local et qu’aucun terme n’a été convenu avec le propriétaire ou n’est prévisible, ce dernier pourra donc vous demander, à tout moment, mais moyennant un préavis raisonnable, de lui restituer le local prêté.