Résumé : Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, dans un hôtel à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?

La loi n’impose pas de lieu pour tenir une assemblée générale (AG) de SARL. Si les statuts ne prévoient rien de particulier en la matière, vous pouvez donc, en votre qualité de gérant chargé de convoquer les associés, fixer librement le lieu de réunion de l’assemblée. Bien entendu, le choix de ce lieu ne doit pas constituer un abus de droit, c’est-à-dire être opéré dans le but de nuire à un ou plusieurs associés, de gêner leur participation à l’AG ou, plus radicalement, de les empêcher d’y assister. Sinon, l’assemblée générale pourrait être annulée.

Résumé : Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.

À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Cotisations minimales

2024

2023

2022

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une base forfaitaire variant selon la cotisation concernée. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

2024

2023

2022

Résumé : J’aimerais que mes investissements financiers aient un impact positif notamment sur l’environnement. Pouvez-vous m’indiquer si ce genre de placement existe ?

Tout à fait. Vous pouvez vous tourner vers la finance dite « durable ». Ce type de finance a pour but de limiter notamment les impacts sociaux ou environnementaux négatifs. Et sachez que ces produits sont facilement identifiables en France grâce à trois labels reconnus par les pouvoirs publics : le label ISR, le label Greenfin et le label Finansol. D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les assureurs doivent proposer, dans le cadre de l’assurance-vie et du Plan d’épargne retraite, au moins une unité de compte par label.

Résumé : Père d’un enfant d’un an, l’un de mes salariés m’a informé oralement, le 18 novembre dernier, qu’il prendrait un congé parental d’éducation d’un an à compter du 1 décembre. Puis-je refuser ce congé au vu du court délai de prévenance et afin d’assurer le bon fonctionnement de mon entreprise ?

Dans cette situation, votre salarié aurait dû vous informer de sa décision de prendre un congé parental d’éducation 2 mois avant son commencement. Et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé. Pour autant, ont indiqué les juges, le fait que votre salarié n’ait pas respecté ces deux formalités ne vous permet pas de refuser ce congé ni de le décaler dans le temps.

Par ailleurs, un employeur ne peut pas invoquer le bon fonctionnement de son entreprise afin de motiver un refus ou un report d’un congé parental d’éducation.

Résumé : Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment devons-nous procéder ?

C’est dans le cadre d’une assemblée générale que votre association peut décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité régulière dans votre association. Une assemblée qui fixe le montant et les conditions d’attribution de ces chèques-repas.

Chaque bénévole a droit à un chèque par repas compris dans son activité journalière, son montant ne pouvant dépasser 7,40 € en 2025.

Contrairement aux titres-restaurant, le coût des chèques-repas est entièrement pris en charge par votre association. Cette contribution étant exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Enfin, sachez que les bénévoles qui quittent l’association doivent vous rendre les chèques-repas qu’ils n’ont pas utilisés.