Résumé : La loi de finances pour 2025 a enfin été publiée… à la mi-février. Une publication tardive qui s’explique, comme vous le savez, par la censure du gouvernement Barnier intervenue en fin d’année dernière et qui a retardé le vote de ce texte important pour les finances publiques. Comme l’on s’y attendait, ce millésime 2025, en raison du contexte politique compliqué, ne vient pas apporter de bouleversements à la fiscalité des entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), devait diminuer progressivement, de 2024 à 2026, pour disparaître définitivement en 2027. Malheureusement pour les entreprises, cette trajectoire de baisse est revue et corrigée par la loi de finances.

Un report de la suppression à 2030

La suppression progressive de la CVAE, initialement prévue jusqu’en 2027, est gelée et reportée sur les années 2028 et 2029, pour une disparition totale en 2030, soit un décalage de 3 ans. Ainsi, le taux d’imposition maximal applicable en 2024, fixé à 0,28 %, est reconduit pour 2026 et 2027. Puis, il sera réduit à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029. Particularité pour 2025, la baisse de la CVAE s’applique en raison de l’adoption tardive du budget, mais une cotisation complémentaire est créée pour la compenser.

Corrélativement, la baisse du taux du plafonnement de la CET est aussi reportée, sauf pour 2025. Il restera donc fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027, puis diminuera à 1,438 % en 2028 et à 1,344 % en 2029. À compter de 2030, ce plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera ramené à 1,25 %.

Une contribution complémentaire pour 2025

Pour la CVAE due au titre de 2025, le taux d’imposition maximal diminue à 0,19 % et le taux du plafonnement de la CET à 1,438 %. Afin de compenser cette baisse (qui n’aurait donc pas dû avoir lieu si le budget avait été adopté fin 2024), une contribution complémentaire à la CVAE est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025. Égale à 47,4 % de la CVAE due en 2025, elle donnera lieu à un versement unique de 100 %, à payer au plus tard le 15 septembre 2025, et à une liquidation définitive, donc le cas échéant au versement du solde correspondant, au plus tard le 5 mai 2026 sur la déclaration n° 1329-DEF.

En outre, le plafonnement de la CET ne s’applique pas à la contribution complémentaire.

Encourager la transmission des exploitations

Plusieurs régimes d’exonération des plus-values professionnelles sont élargis en cas de cession d’entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu à de jeunes agriculteurs, à savoir ceux bénéficiant d’aides à l’installation, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de sociétés ou groupements dont les associés ou les membres sont des jeunes agriculteurs. Dans ce cadre, la limite d’application du régime d’exonération qui dépend du montant des recettes réalisées par l’exploitation est relevée de 350 000 à 450 000 € pour une exonération totale et de 450 000 à 550 000 € pour une exonération partielle. Il en va de même pour le régime d’exonération qui est fonction du prix de cession de l’exploitation dont la limite est portée de 500 000 à 700 000 € pour une exonération totale et de 1 à 1,2 M€ pour une exonération partielle. En outre, le régime d’exonération pour départ en retraite de l’exploitant est étendu aux cessions de titres de sociétés ou de groupements agricoles échelonnées sur une durée maximale de 6 ans (au lieu de 2 ans auparavant).

Quant aux entreprises agricoles relevant de l’impôt sur les sociétés, outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2031, l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite est porté de 500 000 à 600 000 € en cas de cession des titres au profit de jeunes agriculteurs. Et cet avantage fiscal est étendu, sous conditions, aux cessions échelonnées sur une période maximale de 6 ans. Ces mesures s’appliquent aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2025.

Renforcement de la déduction pour épargne de précaution

Les entreprises agricoles relevant de l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur bénéfice imposable des sommes, à condition d’en épargner une partie (entre 50 et 100 %), afin de pouvoir les utiliser au cours des 10 exercices suivants, pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité. Lorsque ces sommes sont utilisées, elles sont réintégrées au résultat et donc imposables. Nouveauté, pour l’impôt sur le revenu dû à compter de 2024, cette réintégration est exonérée à hauteur de 30 % lorsque les sommes sont employées pour faire face à certains risques, à savoir l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou un incident environnemental, une perte de récoltes ou de cultures liée à un aléa climatique ou une calamité agricole. Le montant des sommes exonérées étant plafonné à 50 000 € par exercice (multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, pour les GAEC et les EARL).

Prorogation de crédits d’impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement de l’exploitant agricole en congés est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Par ailleurs, le crédit d’impôt en faveur des exploitations HVE (haute valeur environnementale) est étendu aux certifications délivrées en 2025. Pour rappel, ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois.

Nouvelles limites pour les régimes d’imposition des GAEC

À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024, la moyenne triennale de recettes qui fait basculer un GAEC du régime micro-BA au régime simplifié est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels (à savoir 120 000 €) multipliée par le nombre d’associés, lorsque la moyenne de recettes du GAEC n’excède pas 480 000 € (au lieu de 367 000 € auparavant). Au-delà de 480 000 €, cette limite est fixée à 60 % de 120 000 € (soit 72 000 €) multiplié par le nombre d’associés.

Exonération partielle pour les transmissions de biens ruraux

Jusqu’à présent, les biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et les parts de groupements fonciers agricoles, transmis à titre gratuit, étaient exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu’à 300 000 €, à condition qu’ils soient conservés par les bénéficiaires pendant 5 ans, ou jusqu’à 500 000 € si cette conservation s’étalait sur 10 ans. Pour la fraction de valeur excédant, selon les cas, 300 000 € ou 500 000 €, le pourcentage était ramené à 50 %. Pour les transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025, la limite de 300 000 € est portée à 600 000 € avec une conservation des biens maintenue à 5 ans et celle de 500 000 € à 20 M€ pour une conservation allongée de 10 à 18 ans.

Tarif réduit sur le GNR

Le tarif réduit d’accise sur le gazole non routier (GNR) agricole, qui devait progressivement disparaître, est maintenu à 3,86 €/MWh, et ce à compter du 1er janvier 2024.

Travaux dans les logements

Jusqu’à présent, le bénéfice du taux de TVA de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements de plus de 2 ans était conditionné à la remise au prestataire par le client d’une attestation certifiant que les conditions d’application du taux réduit étaient remplies (nature des travaux, âge du logement…). À compter du 16 février 2025, cette attestation est remplacée par une mention apposée sur le devis ou la facture. Des devis et des factures qui doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité. Le client devant en garder une copie pendant 5 ans.

Utilisation d’un logiciel de caisse

Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles elles ne sont pas tenues d’émettre une facture, à savoir les opérations réalisées avec des clients non professionnels, et qui ont choisi de les enregistrer avec un logiciel de caisse, doivent utiliser un logiciel sécurisé. Et les entreprises doivent pouvoir justifier de la conformité de leur logiciel. Pour cela, jusqu’à présent, elles pouvaient produire un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur.

Depuis le 16 février 2025, l’attestation de l’éditeur n’est plus admise. Les entreprises doivent donc s’assurer d’être en possession d’un certificat établi par un organisme accrédité, sinon elles doivent se tourner, sans attendre, vers leur éditeur afin de l’obtenir.

Transition énergétique des logements

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture ou la pose de chaudières à combustibles fossiles relève du taux de 20 % (8,5 % dans les DOM), sauf devis et acompte encaissé avant cette date ouvrant droit au taux de 10 %.

En revanche, à compter du 1er octobre 2025, le taux de 5,5 % s’appliquera sur la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kWc (au lieu de 3 kWc actuellement), respectant les critères fixés par un arrêté à venir.

Réduction des cotisations sociales patronales

Les employeurs bénéficient de taux réduits de cotisation d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) et de cotisation d’allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %) sur les rémunérations des salariés ne dépassant pas certains plafonds. Des plafonds qui diminuent cette année. Ainsi, en 2025, le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie concerne les salaires allant jusqu’à 2,25 Smic (contre 2,5 Smic en 2024) et celui de la cotisation d’allocations familiales les salaires n’excédant pas 3,3 Smic (contre 3,5 Smic en 2024).

Exonération des pourboires

De 2022 à 2024, les pourboires remis aux salariés étaient exonérés d’impôt et de cotisations sociales. Ce régime de faveur est prolongé d’une année.

Ainsi, les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle, soit directement soit par l’entremise de l’employeur, bénéficient jusqu’au 31 décembre 2025 d’une exonération d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de Sécurité sociale, cotisation AGS, CSG-CRDS…) ainsi que, notamment, de contribution Fnal, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Cet avantage est cependant réservé aux salariés qui perçoivent, au titre du mois concerné et sans compter les pourboires, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic (2 882,88 € brut).

Trajets domicile-travail

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Cette participation est exonérée d’impôt sur le revenu mais aussi de cotisations sociales et de CSG-CRDS.

De 2022 à 2024, la limite d’exonération de cette participation a été portée de 50 à 75 % du coût de l’abonnement. Cette mesure est reconduite pour l’année 2025.

Travailleurs occasionnels

Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendanges, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales normalement dues sur leurs rémunérations.

Cette exonération, qui devait être supprimée à compter de 2026, est finalement pérennisée.

Par ailleurs, peuvent en bénéficier désormais les coopératives d’utilisation du matériel agricole et les coopératives de conditionnement de fruits et légumes.

Versement mobilité régional

Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur territoire une contribution, appelée « versement mobilité », destinée à financer les transports en commun. Une contribution dont le taux varie selon les territoires et qui est due, sur leur masse salariale, par les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cette possibilité de mettre en place un versement mobilité sur leur territoire est désormais ouverte également aux régions métropolitaines (sauf l’Île-de-France qui disposait déjà de cette compétence) et à la collectivité de Corse. Ce versement dont le taux, défini par la région, ne peut pas dépasser 0,15 %, s’ajoute, le cas échéant, au versement mobilité déjà mis en place par une autre autorité organisatrice de la mobilité.

Monétisation des jours de RTT

Depuis 2022, les salariés qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT) peuvent demander leur rachat (ou monétisation) à leur employeur. Ce dispositif, qui devait cesser de s’appliquer fin 2025, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2026.

En pratique, si son employeur accepte sa demande de rachat, le salarié travaille au lieu de poser une journée ou une demi-journée de repos et perçoit, en contrepartie, une rémunération majorée. Cette majoration correspond à celle appliquée aux heures supplémentaires, soit à 25 %, sauf taux différent (sans pouvoir être inférieur à 10 %) prévu dans un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche).

Les heures de travail accomplies par les salariés au titre de la monétisation de leurs RTT donnent droit, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales fixée à 1,50 € (par heure) pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,50 € pour celles qui comptent au moins 20 et moins de 250 salariés). De leur côté, les salariés bénéficient, sur la rémunération (majoration comprise) des RTT monétisés, d’une réduction des cotisations d’assurance vieillesse. Et cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an, cette limite comprenant également la rémunération (majoration comprise) des heures supplémentaires et complémentaires effectuées durant l’année.

Activité partielle de longue durée rebond

L’activité partielle permet aux employeurs confrontés à une baisse provisoire d’activité de réduire le temps de travail de leurs salariés ou de fermer temporairement leur entreprise. Dans cette situation, les employeurs versent à leurs salariés une indemnité qui leur est ensuite partiellement remboursée par l’État.

Afin d’assurer le maintien dans l’emploi de leurs salariés, les entreprises confrontées, cette fois, à une réduction durable de leur activité qui n’est toutefois pas de nature à compromettre leur pérennité pourront bientôt recourir à l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Le recours à ce dispositif impliquera soit la signature d’un accord collectif au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe, soit, le cas échéant, après consultation du comité social et économique, l’élaboration d’un document unilatéral de l’employeur conforme à un accord de branche étendu conclu en matière d’APLD-R. Cet accord ou ce document devront être transmis à la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) pour validation jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard le 28 février 2026.

Exonération des jeunes entreprises innovantes

Au 1er mars 2025, le seuil de dépenses consacrées à la R&D pour bénéficier (en cas de création avant 2024), d’impôts locaux et de cotisations sociales « jeunes entreprises innovantes » est passé de 15 à 20 % des charges.

Des crédits d’impôt entreprises remaniés

Depuis le 15 février 2025, certaines dépenses sont exclues du crédit d’impôt recherche (brevets, certificats d’obtention végétale, veille technologique) ou moins bien prises en compte (baisse du taux forfaitaire permettant de déterminer les dépenses de fonctionnement, fin du taux majoré « jeunes docteurs »). En revanche, le crédit d’impôt innovation des PME est prorogé jusqu’à fin 2027 malgré un taux ramené de 30 à 20 % à compter du 1er janvier 2025.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est supprimé, tout comme la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme agréé.

La fiscalité des grandes entreprises alourdie

Cette année, les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires ≥ 1 Md€) sont particulièrement sollicitées pour participer à l’effort de redressement des comptes publics, avec l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices et la création d’une taxe sur les réductions de capital faisant suite au rachat de leurs propres titres.

Par ailleurs, une nouvelle taxe annuelle est mise à la charge des entreprises qui disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers, qu’elles en soient propriétaires ou locataires, afin de les inciter à respecter leur obligation d’acquisition de véhicules peu polluants.

Sans oublier, enfin, une limitation temporaire du report en avant des déficits excédant 2,5 Md€.

Chamboulement des régimes de TVA des petites entreprises

À compter du 1er mars 2025, les limites de chiffre d’affaires ouvrant droit à la franchise en base de TVA devaient être abaissées à 25 000 €, quelle que soit l’activité exercée. Mais face aux inquiétudes des professionnels, le gouvernement a suspendu cette réforme jusqu’au 1er juin prochain afin de pouvoir proposer des adaptations.

Par ailleurs, le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises relevant jusqu’alors du régime simplifié seront donc soumises au régime normal de TVA et devront déposer des déclaration mensuelles ou trimestrielles. Sachant que, sauf option contraire, le régime déclaratif trimestriel s’appliquera automatiquement aux entreprises dont les chiffres d’affaires des années N-1 et N n’excèderont pas, respectivement, 1 M€ et 1,1 M€, quelle que soit l’activité.

Prorogation de l’abattement dirigeant

Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME à l’impôt sur les sociétés, lors de la cession de leurs titres dans la société pour départ à la retraite, peuvent être réduites d’un abattement de 500 000 €. Cet abattement, qui devait prendre fin en 2024, est prorogé pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, et porté à 600 000 € en cas de cession à de jeunes agriculteurs.

Taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires versés en 2025 est revalorisé de 1,8 %. Le barème est donc le suivant :

À noter que l’abattement dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires est fixé à 24 041 € pour 2025.

Aménagement des régimes zonés

Depuis le 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été remplacées par les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), ouvrant droit à des exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, d’impôts locaux et de cotisations sociales patronales. Certaines communes, n’ayant pas été reclassées en ZFRR du fait de l’instauration de nouveaux critères, sont finalement intégrées aux ZFRR à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à fin 2027.

Par ailleurs, les exonérations dans les BER(1) sont prorogées jusqu’à fin 2027, et celles dans les ZFU-TE(2) et les QPPV(3) jusqu’à fin 2025.

(1) Bassins d’emploi à redynamiser.

(2) Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

(3) Quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Résumé : La loi de finances pour 2025 a enfin été publiée… à la mi-février. Une publication tardive qui s’explique, comme vous le savez, par la censure du gouvernement Barnier intervenue en fin d’année dernière et qui a retardé le vote de ce texte important pour les finances publiques. Comme l’on s’y attendait, ce millésime 2025, en raison du contexte politique compliqué, ne vient pas apporter de bouleversements à la fiscalité des particuliers. Présentation.

Barème de l’impôt sur le revenu

Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation. Ainsi, les limites de chacune des 5 tranches de revenu du barème de l’impôt, qui sera liquidé en 2025, sont revalorisées de 1,8 %. Le barème (pour un quotient familial d’une part), applicable aux revenus de 2024, est donc le suivant :

Prélèvement à la source des couples

À compter du 1er septembre 2025, dans le cadre du prélèvement à la source, le taux individualisé sera la règle pour les couples mariés ou pacsés, et non plus une option. Bien évidemment, les couples concernés pourront toujours demander à bénéficier d’un taux commun.

Contribution différentielle sur les plus hauts revenus

Pour contribuer au redressement des comptes publics, la loi de finances instaure une contribution temporaire, dite « différentielle », permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieure à 20 % du revenu, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition.

Cette contribution s’applique aux contribuables dont le revenu dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Afin d’atténuer l’effet de seuil lié à l’entrée dans le champ de cette nouvelle contribution, un mécanisme de décote est prévu.

Ce dispositif, qui vise seulement les revenus 2025, donnera lieu au versement d’un acompte de 95 % de la contribution, estimée par le contribuable, entre le 1er et le 15 décembre 2025, sous peine d’une majoration de 20 % (!).

Reconduction du dispositif Loc’Avantages

Afin de développer l’offre de logements et de faire diminuer le nombre de logements vacants en France, le dispositif « Loc’Avantages » permet aux propriétaires de logements, qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le taux de cette réduction variant en fonction de la convention conclue (secteur intermédiaire (Loc 1), social (Loc 2) ou très social (Loc 3)). En clair, plus le loyer est réduit et plus la réduction d’impôt est forte.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2024, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027.

Plus-value de cession d’un logement loué meublé

Dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP), les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements relatifs au logement loué, sans que, jusqu’alors, ces amortissements aient été pris en compte dans le calcul de la plus-value de cession du logement.

Afin d’assurer une plus grande égalité de traitement entre les loueurs professionnels et non professionnels, les amortissements déduits pendant la période de location du bien meublé sont désormais soustraits de son prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière de cession.

Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion des cessions opérées à compter du 15 février 2025.

Toutefois, ne sont pas concernés les logements appartenant à une structure d’accueil spécifique, notamment une résidence pour étudiants ou personnes âgées de plus de 65 ans, un établissement social ou médico-social pour personnes âgées ou adultes handicapés ou une résidence-services pour personnes âgées ou handicapées.

Pour rappel, le régime fiscal associé à la location meublée évolue à partir de l’imposition des revenus locatifs de 2025. Ainsi, le taux de l’abattement pour frais du régime micro-BIC appliqué à un meublé de tourisme non classé passe de 50 à 30 %, avec un plafond fixé à 15 000 € (contre 77 700 € auparavant).

Pour les meublés de tourisme classés, le taux de l’abattement est ramené de 71 à 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 € (au lieu de 188 700 €).

Hausse des frais de notaire

Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur doit s’acquitter, outre le prix de cession, de droits de mutation à titre onéreux, appelés communément « frais de notaire ». Une partie de ces frais est reversée à l’État et aux collectivités locales. Afin de permettre à ces dernières de trouver des moyens de financement supplémentaires, la loi de finances autorise les départements, sur délibération, à augmenter provisoirement le taux de leur droit de vente jusqu’à 5 % (au lieu de 4,5 % dans la quasi-totalité des départements). Une faculté qui trouve à s’appliquer aux actes de vente conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Passée cette échéance, le taux du droit départemental sera automatiquement réduit à celui en vigueur au 31 janvier 2025.

À noter que ce rehaussement de droit n’est pas applicable aux primo-accédants, lesquels pourront même bénéficier, si les départements le votent, d’une réduction voire d’une exonération totale du droit de vente départemental.

Exonération des dons familiaux de sommes d’argent

Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire. Pour cela, ces sommes doivent être utilisées par le donataire, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement :

– soit pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire, et ce pendant 5 ans ;
– soit pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de son habitation principale dont il est le propriétaire, sous réserve de la conserver 5 ans.

Restauration du patrimoine religieux

Les dons consentis par les particuliers jusqu’au 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue de conserver ou restaurer le patrimoine immobilier religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, retenus dans la limite de 1 000 € par an. Au-delà, les dons sont éligibles à la réduction d’impôt « classique » de 66 %, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Ce dispositif est étendu à toutes les fondations reconnues d’utilité publique, qui remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine, contribuant au financement d’études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux au titre des dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025.

Aide aux personnes en difficulté

Les dons consentis aux associations qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou qui favorisent leur logement (dons « Coluche ») ouvrent droit, dans une limite annuelle de 1 000 €, à une réduction d’impôt de 75 %. Les dons qui excèdent cette limite bénéficiant de la réduction d’impôt classique. Alors que la limite de 1 000 € devait seulement s’appliquer jusqu’à l’imposition des revenus de 2026, pour ensuite laisser place à une limite moins favorable, cette limite majorée de 1 000 € est pérennisée.

Autre nouveauté, le régime des dons Coluche est étendu, à compter du 15 février 2025, aux associations qui, à titre principal et gratuit, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent à favoriser leur relogement.

Reconstruction de Mayotte

Les dons consentis du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 aux associations œuvrant à Mayotte pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 2 000 € par an, puis à la réduction d’impôt classique.

Le dispositif IR-PME retouché

Le dispositif IR-PME, visant à encourager les particuliers à investir dans certaines entreprises, fait l’objet de plusieurs aménagements. Tout d’abord, le taux de la réduction d’impôt pour la souscription en numéraire de parts de FCPI est porté de 18 à 25 %. Un taux majoré qui s’applique aux FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, au titre des versements effectués à compter d’une date qui sera fixée par décret, après accord de la Commission européenne. Ensuite, pour les versements effectués à compter de 2025, la réduction d’impôt au titre des FIP est supprimée pour les fonds qui investissent essentiellement en métropole. En revanche, elle est maintenue pour les fonds investissant principalement en Corse ou outre-mer. Et la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des JEI est étendue aux souscriptions en numéraire de parts de FCPI investies en titres de JEI.

Flambée des malus automobiles

Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant par les pouvoirs publics sont alourdis. Ainsi, à compter du 1er mars 2025, le malus CO2 (norme WLTP) se déclenche, pour un tarif de 50 €, à partir de 113 g de CO2/km (au lieu de 118 g de CO2/km auparavant) et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 192 g/km pour un tarif de 70 000 € (contre 193 g/km et 60 000 €). Une trajectoire haussière qui se poursuivra en 2026 et 2027. En outre, à partir de 2026, chaque tranche du barème du malus au poids sera abaissée de 100 kg, ramenant son seuil de déclenchement de 1,6 à 1,5 tonne. Son tarif variera donc entre 10 et 30 € par kg pour la fraction du poids excédant 1,5 tonne. À noter que la hausse de ces malus est toutefois neutralisée pour les véhicules d’au moins 8 places détenus par les sociétés.

Résumé : Du côté de la fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2024 officialise le nouveau calendrier du passage obligatoire à la facturation électronique, mais également celui de la disparition progressive de la CVAE.

Les contours de la réforme

Les entreprises et les professionnels, qui sont assujettis à la TVA et établis en France, seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux sur le territoire national. Ils devront également télétransmettre (e-reporting) leurs données de transactions effectuées à destination des non-assujettis (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers ainsi que les données de paiement relatives aux prestations de services.

Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.

Un changement de calendrier

Initialement, les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024. Puis, les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting devaient s’appliquer progressivement, en trois étapes : le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA, le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1er septembre 2026. Quant à l’application des obligations d’émission et d’e-reporting, elle est organisée en deux étapes :
– le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA ;
– le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si besoin, être prorogées jusqu’à 3 mois.

Une suppression échelonnée…

En pratique, le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par un taux qui varie selon le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé.

C’est ce taux qui est revu à la baisse progressivement. Ainsi, lorsque pour 2023, le taux d’imposition maximal pouvait aller jusqu’à 0,375 %, il ne pourra pas excéder 0,28 % en 2024, puis 0,19 % en 2025 et enfin 0,09 % en 2026, avant la disparition définitive de la cotisation en 2027. Autrement dit, la CVAE diminuera d’un quart chaque année entre 2024 et 2027.

… et une baisse du plafonnement

Corrélativement, le taux du plafonnement de la CET, fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée pour 2023, est également diminué progressivement sur 4 ans. Il s’établit à 1,531 % en 2024, à 1,438 % en 2025 et à 1,344 % en 2026. À compter de 2027, le plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera ramené à 1,25 %.

Les obligations déclaratives

Même si la CVAE disparaît en 2027, les entreprises devront quand même effectuer d’ultimes démarches en mai 2027 pour la CVAE 2026, à savoir souscrire la déclaration n° 1330-CVAE ainsi que la déclaration de régularisation n° 1329-DEF avec, le cas échéant, le versement du solde correspondant.

Une vérification de comptabilité délocalisée

En principe, une vérification de comptabilité doit avoir lieu sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, les juges admettent qu’elle puisse se dérouler en dehors de ces locaux, à l’endroit où se trouve la comptabilité, à la demande de l’entreprise, dès lors qu’il y a un accord avec le vérificateur.

Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2024 et pour ceux déjà en cours à cette date, l’administration fiscale peut désormais, elle aussi, prendre l’initiative d’une telle délocalisation. Ainsi, la vérification de comptabilité peut se tenir ou se poursuivre en dehors des locaux de l’entreprise, dans tout autre lieu déterminé en accord avec cette dernière.

À défaut d’accord, l’administration peut effectuer le contrôle dans ses propres locaux.

Cette possibilité de délocalisation est également prévue pour les contrôles sur place des reçus pour dons émis par les associations.

Un délit de mise à disposition de schémas fiscaux frauduleux

La mise à la disposition de tiers de certains moyens, services, actes ou instruments (ouverture de comptes à l’étranger, notamment) leur permettant d’échapper frauduleusement à leurs obligations fiscales constitue désormais un délit. Cette mesure s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2024.

Un élargissement des enquêtes sur internet

À titre expérimental pendant 3 ans, et après parution du décret d’application attendu, les agents des impôts pourront mener des enquêtes ciblées sur internet, sous pseudonyme, afin d’apporter la preuve de certaines infractions fiscales (insuffisances de déclaration délibérées, par exemple). Ils pourront prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plates-formes ou interfaces en ligne, y compris si leur accès nécessite la création d’un compte, et participer à des échanges électroniques avec les internautes.

La fin de l’avantage GNR

L’avantage fiscal sur le GNR dont bénéficient les exploitants agricoles est progressivement réduit, en vue d’une application du tarif normal à partir de 2030. Ainsi, la TICPE non remboursable sur le GNR augmentera de 2,85 cts d’euro par litre chaque année à compter du 1er janvier 2024.

De nouveaux seuils de recettes pour l’exonération des plus-values

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, peuvent bénéficier d’une exonération sur leurs plus-values professionnelles. Des seuils spécifiques, plus avantageux, sont prévus pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023 par une entreprise exerçant une activité agricole. Ainsi, l’exonération est :
– totale lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 350 000 € (au lieu de 250 000 € auparavant) ;
– partielle lorsque ces recettes excèdent 350 000 €, sans atteindre 450 000 € (au lieu de 350 000 €).

Le relèvement du plafond annuel de la DEP

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent réduire leur résultat imposable en pratiquant une déduction pour épargne de précaution (DEP), sous réserve d’inscrire sur un compte bancaire une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette déduction étant plafonnée, par exercice de 12 mois, à un montant dépendant de celui du bénéfice. Un plafond qui est normalement réévalué chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente.

Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024, cette actualisation de principe n’est pas appliquée, la loi de finances procèdant à une revalorisation exceptionnelle plus favorable.

Des aménagements pour certains crédits d’impôt

Les agriculteurs dont l’activité requiert une présence quotidienne dans l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Jusqu’à présent, son montant était égal à 50 % de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Et son taux était porté à 60 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, le taux de cet avantage fiscal est porté de 50 à 60 %, dans la limite de 17 jours. Quant au taux majoré, il est revalorisé de 60 à 80 % et étendu aux remplacements pour formation professionnelle.

Les exploitations agricoles qui disposent d’une certification haute valeur environnementale (HVE) obtenue en 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Jusqu’à présent, seules les certifications en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrées en 2022 ou 2023 y ouvraient droit.

À noter que cet avantage fiscal n’est accordé qu’une seule fois.

Un crédit d’impôt de 2 500 € est prévu en faveur des exploitants qui n’ont pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au titre de chaque année comprise entre 2021 et 2023. Cet avantage fiscal n’est pas prorogé pour 2024.

Les exploitations agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce crédit d’impôt n’a pas été remis en cause et s’applique donc jusqu’en 2025.

Les pourboires versés aux salariés

Afin de soutenir le secteur de l’hôtellerie-restauration, qui a été fortement impacté durant la crise sanitaire liée au Covid-19, la loi de finances pour 2022 avait instauré une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés. Et ce, au titre des années 2022 et 2023.

Bonne nouvelle, cette mesure est reconduite pour l’année 2024.

Pour rappel, ces exonérations s’appliquent aux pourboires versés volontairement, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle. Et elles concernent uniquement les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le Smic mensuel brut (soit environ 2 827 € pour 35 heures de travail depuis le 1er janvier 2024).

La prise en charge des frais de trajet des salariés

Les employeurs peuvent (ou doivent) prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail de leurs salariés via :
– la prime de transport, facultative, qui concerne les frais de carburant et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
– le forfait mobilités durables, facultatif lui aussi, qui prend en compte les frais liés aux trajets effectués au moyen de transports dits « propres » (vélo, covoiturage, trottinette électrique…) ;
– la participation, obligatoire cette fois, à hauteur de 50 %, aux frais d’abonnement aux transports publics de personnes (bus, train, métro…) et aux services publics de location de vélos.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement avait, au titre des années 2022 et 2023, relevé les plafonds d’exonération (impôt sur le revenu, cotisations sociales, CSG-CRDS) des frais de trajet domicile-travail pris en charge par les employeurs. Des plafonds qui ont également vocation à s’appliquer pour l’année 2024.

Parallèlement, certains assouplissements, qui avaient été consentis par les pouvoirs publics pour les années 2022 et 2023, sont reconduits pour l’année 2024. Ainsi, la prime de transport qui, normalement, concerne uniquement les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail (en raison de l’absence de transports publics ou d’horaires de travail particuliers) peut bénéficier à l’ensemble des salariés. Plus encore, cette prime de transport peut, en 2024, se cumuler avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics.

Le versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution, mise à la charge des employeurs d’au moins 11 salariés, dédiée au financement des transports en commun. Le taux de cette contribution variant selon la zone d’implantation de l’entreprise.

En Île-de-France, les taux du versement mobilité sont fixés par l’établissement Île-de-France Mobilités dans certaines limites prévues par la loi. La loi de finances porte cette limite de 2,95 à 3,20 % pour la commune de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. À l’occasion d’un conseil d’administration exceptionnel, Île-de-France Mobilités a fixé, pour les territoires précités, le taux du versement mobilité à 3,20 %. Et ce, à compter du 1er février 2024.

Fusion de certaines zones aidées

À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) seront remplacées par un nouveau dispositif unique baptisé « France Ruralités Revitalisation » (ZFRR), où le zonage sera refondu et les exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux harmonisées.

Par ailleurs, d’autres dispositifs zonés sont prorogés, comme celui des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) qui peut s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu de 2023).

Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

Les dépenses de production ou d’acquisition d’actifs corporels et incorporels réalisées par les entreprises industrielles et commerciales pour leurs activités de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent ouvrir droit, sous conditions, à un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV). Son taux, fixé à 20 %, et son montant total, plafonné à 150 M€ par entreprise, étant majorés en fonction du lieu des investissements et/ou de la taille de l’entreprise. Cet avantage fiscal s’applique, sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne, aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 dont la demande d’agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023.

Taxes sur les véhicules

Les taxes annuelles dues par certaines entreprises au titre des voitures thermiques et hybrides qu’elles utilisent pour leur activité sont alourdies. Notamment, dès 2024, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 s’applique dès 15 g/km (norme WLTP). En outre, son barème devient progressif, conduisant à une augmentation quasi systématique des tarifs. Sachant que ce barème sera encore durci en 2025, 2026 et 2027.

Aménagement du dispositif JEI

À compter du 1er janvier 2024, le dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) est étendu à une nouvelle catégorie d’entreprise baptisée « jeune entreprise de croissance ». Ces JEC peuvent consacrer seulement entre 5 et 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche (contre au moins 15 % pour les JEI classique). Elles doivent toutefois satisfaire à des indicateurs de performance économique dont les critères doivent encore être fixés par décret.

En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices, jugée peu adaptée aux JEI dont la plupart sont déficitaires, ne s’applique plus aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Cette suppression ne remet pas en cause les exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, CFE, CVAE), ni l’exonération de cotisations sociales, lesquelles s’appliquent également aux nouvelles JEC, et ce dès 2024.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 4,8 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2024. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2024 est donc le suivant :

Résumé : Côté fiscalité professionnelle, la loi de finances 2023 introduit de nouvelles aides pour permettre aux entreprises de faire face à la flambée des prix de l’énergie et d’accélérer leur transition énergétique. Pour les plus petites, elle rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Enfin, mesure sans doute la plus spectaculaire pour les entreprises, la loi de finances organise la disparition progressive de la CVAE.

Maintien du bouclier tarifaire

Mis en place au profit des particuliers, le bouclier tarifaire profite également aux entreprises de moins de 10 salariés, qui dégagent un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 2 M€ et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Ce dispositif perdurera en 2023 tant pour les particuliers que pour le million et demi de TPE qui y sont éligibles. Grâce à lui, la hausse des tarifs de l’électricité sera limitée à 15 % à partir de février 2023.

Un « amortisseur électricité »

Les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ne répondent pas aux conditions requises vont bénéficier d’un nouveau dispositif dénommé « amortisseur électricité ».

Effectif dès le mois de janvier 2023, ce dispositif est accessible aux TPE (moins de 10 salariés et CA annuel inférieur à 2 M€) et aux PME (moins de 250 salariés, CA annuel de 50 M€ maximum ou total de bilan de 43 M€ maximum). Il consiste en une aide calculée sur « la part énergie » du contrat, c’est-à-dire sur le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement dans le réseau et hors taxes.

Concrètement, l’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat (plafonné à 500 €/MWh) et 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Sur ces 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra donc pas excéder 320 €/MWh (0,32 €/kWh).

En pratique, la réduction de prix induite par l’amortisseur sera directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’électricité.

Une attestation sur l’honneur

Pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité (modèle disponible sur www.economie.gouv.fr).

Étalement de l’imposition des aides issues des CEE

Les subventions versées aux entreprises constituent, en principe, un produit imposable de l’exercice au cours duquel elles sont octroyées. Par exception, les sommes perçues au titre des subventions d’équipement accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public peuvent, sur option, bénéficier d’une imposition échelonnée dans le temps, sous réserve qu’elles soient utilisées pour la création ou l’acquisition de biens déterminés.

Ce régime d’étalement de l’imposition des subventions publiques d’équipement est étendu aux sommes versées par les fournisseurs d’énergie aux entreprises dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Cette mesure s’applique au titre des exercices clos à compter de 2022 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Comme en 2020 et 2021, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) propriétaires ou locataires de leurs locaux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique effectués dans les bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles engagées en 2023 et 2024, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des CEE. Son montant ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la période d’application du dispositif (2020-2024).

Taux réduit de TVA

Les travaux relatifs aux bornes de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d’habitation bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Un taux qui s’applique désormais, sous réserve d’un arrêté, quelle que soit la date d’achèvement du bien immobilier et sans que le client ait besoin d’attester du respect des conditions du dispositif. À noter que certaines prestations de rénovation énergétique des logements profitent aussi du taux réduit de 5,5 %.

Une fin progressive

La fin de la CVAE est programmée sur 2 ans. Ainsi, en 2023, elle est diminuée de 50 %, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

À noter que les entreprises dont la CVAE de l’année précédente (N-1) a excédé 1 500 € sont tenues de verser deux acomptes, chacun égal à 50 % de la CVAE due au titre de l’année N. En conséquence, la CVAE servant au calcul du montant des acomptes dus au titre de 2023 tiendra compte de la diminution de 50 %.

Adaptation du plafonnement

Corrélativement à cette suppression, le taux du plafonnement de la CET, jusqu’à présent fixé à 2 % de la valeur ajoutée, est abaissé, au titre de 2023, à 1,625 %. Et à partir de 2024, ce taux, qui ne concernera plus que la CFE, s’établira à 1,25 %.

Les obligations déclaratives

Les entreprises devront souscrire pour la dernière fois, au plus tard le 18 mai 2024, au titre de la CVAE 2023, le formulaire n° 1330-CVAE servant à déclarer l’effectif salarié et le montant de la valeur ajoutée, ainsi que, au plus tard le 3 mai 2024, la déclaration n° 1329-DEF permettant la liquidation définitive de la CVAE 2023, accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.

La déduction pour épargne de précaution

Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution, sous réserve d’inscrire une somme au moins égale à 50 % de son montant sur un compte bancaire. Cette déduction étant plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable.

Applicable aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, le dispositif de la déduction pour épargne de précaution est prorogé jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2025. Et son plafond annuel sera réévalué, chaque année au 1er janvier, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation.

Le crédit d’impôt pour non-utilisation de glyphosate

Le crédit d’impôt de 2 500 € qui pouvait bénéficier aux entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate en 2021 et 2022 est prorogé pour 2023.

Le crédit d’impôt certification « haute valeur environnementale »

Les exploitations qui disposent d’une certification HVE obtenue en 2023 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Cet avantage fiscal étant accordé une seule fois. Jusqu’à présent, seules les certifications en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrées en 2022 y ouvraient droit.

L’exonération partielle des transmissions de biens ruraux

Lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou des parts de groupements fonciers agricoles, transmis à titre gratuit à chaque héritier, n’excède pas 300 000 €, ces biens sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur, à condition qu’ils soient conservés par les bénéficiaires pendant 5 ans. Pour la fraction de valeur excédant 300 000 €, le pourcentage est ramené à 50 %.

Pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2023, un nouveau seuil de 500 000 € est créé, permettant le maintien de l’exonération à 75 % si les biens sont conservés pendant 10 ans.

Les arrêts de travail Covid

Depuis 2020, les assurés testés positifs au Covid-19 (test PCR ou antigénique) qui se trouvent dans l’incapacité de travailler, y compris à distance, peuvent être placés en arrêt de travail. Ces arrêts de travail sont dits « dérogatoires » car ils ouvrent droit aux indemnités journalières versées par les caisses d’assurance maladie, ainsi que, pour les salariés, au complément légal de salaire de l’employeur, notamment sans délai de carence ni condition d’ancienneté ou d’affiliation. La loi de financement de la Sécurité sociale a reconduit ces arrêts de travail jusqu’à une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2023).

Avec un changement toutefois : si, jusqu’alors, les assurés symptomatiques pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire à condition d’effectuer un test (PCR ou antigénique) dans les 2 jours suivant le début de cet arrêt, ce n’est plus le cas en 2023.

Le contrôle Urssaf

Depuis 2015, le contrôle Urssaf qui se déroule dans une entreprise rémunérant moins de 10 salariés ne peut durer plus de 3 mois. Cette période étant comprise entre le début effectif du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations.

À titre expérimental, depuis 2018, cette règle s’applique aux entreprises rémunérant moins de 20 salariés. Le gouvernement a décidé de pérenniser cette expérimentation en l’inscrivant officiellement dans le Code de la Sécurité sociale.

Toutefois, cette durée maximale ne s’applique pas, notamment, en cas de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle. Et désormais, deux nouvelles situations permettent également de déroger à cette limitation de durée :
– lorsque la documentation est transmise par l’employeur plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent responsable du contrôle ;
– en cas de report, à la demande de l’employeur contrôlé, d’une visite de cet agent.

Autre nouveauté, les agents de contrôle pourront bientôt, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe. Ils seront alors tenus d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels ils basent le contrôle. Et ils devront communiquer une copie de ces documents à la personne contrôlée qui en fait la demande. Un décret doit encore fixer les modalités d’application de cette mesure.

Enfin, à l’issue d’un contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA), l’agent transmet au cotisant contrôlé (employeur ou non-salarié) une lettre d’observations. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses commentaires. Le cotisant a la possibilité, depuis le 1er janvier 2023, de demander une prolongation de 30 jours de ce délai.

Travailleurs indépendants : les revenus 2020 neutralisés

En principe, les indemnités journalières maladie-maternité allouées aux travailleurs indépendants sont calculées à partir de la moyenne des revenus qu’ils ont perçus au cours des 3 années civiles précédentes.

Toutefois, en raison de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics avaient décidé de neutraliser, pour le calcul des indemnités journalières versées en 2022, le revenu 2020 des travailleurs indépendants. Et ce, dès lors que cela leur était favorable.

Cette mesure est reconduite pour les arrêts de travail (initiaux ou de prolongation) qui débutent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Concrètement, les revenus perçus en 2020 par un travailleur indépendant sont pris en compte uniquement si l’indemnité journalière calculée en fonction des années 2020, 2021 et 2022 est supérieure à l’indemnité journalière calculée en fonction des seuls revenus des années 2021 et 2022.

Deux mesures censurées

Deux autres mesures étaient initialement inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, à savoir :
– l’obligation, pour l’employeur, de verser les indemnités journalières à la salariée en congé de maternité ou au salarié en congé de paternité (ou en congé d’adoption), puis d’en obtenir le remboursement auprès de la Sécurité sociale (système dit « de subrogation ») ;
– l’absence de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail prescrit, via une téléconsultation, par un autre médecin que le médecin traitant de l’assuré (ou par un médecin qui n’a pas été consulté par l’assuré dans l’année précédente).

Mais ces deux mesures ne seront pas mises en œuvre car elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Toutefois, jusqu’à présent, les PME profitaient d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois. Le plafond de bénéfice relevant de ce taux réduit est rehaussé à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. En pratique, l’économie d’impôt supplémentaire maximale s’élève donc à 438 €.

Sont visées les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 M€. Sachant que lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital doit, en outre, être entièrement libéré et détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d’affaires précitée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Nouveaux seuils pour les régimes d’imposition

Plusieurs régimes fiscaux (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA, régime simplifié BIC, régime simplifié BA, déclaration contrôlée, franchise en base de TVA, régime simplifié TVA…) sont applicables aux petites entreprises dès lors qu’elles respectent certains plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes. Ces seuils fiscaux font l’objet d’une revalorisation tous les 3 ans, sur la base de l’évolution, selon les cas, du barème de l’impôt sur le revenu ou de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

En raison de cette actualisation, de nouveaux montants s’appliquent pour les années 2023 à 2025.

TVA sur les acomptes des livraisons de biens

Depuis le 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donne lieu au versement d’un acompte, la TVA est exigible dès l’encaissement de cet acompte par le vendeur, à hauteur du montant encaissé, sauf cas particuliers. En revanche, en l’absence d’acompte, la TVA sur les livraisons de biens reste exigible au moment où l’opération est effectuée.

Cette nouvelle règle permet aux entreprises clientes de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats avec acompte, sous réserve de respecter les autres conditions du droit à déduction, notamment être en possession d’une facture mentionnant la TVA.

Déduction fiscale pour les acquisitions d’œuvres d’art

Les sociétés peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé et d’instruments de musique qu’elles s’engagent à prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande. En pratique, la déduction s’opère par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes. Le montant de la déduction effectuée au titre de chaque exercice étant limité à 20 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminué des dons éventuellement réalisés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général qui ouvrent droit à réduction d’impôt. Alors que cette déduction devait prendre fin au 31 décembre 2022, elle est prorogée pour les achats réalisés jusqu’au 30 décembre 2025.

Prolongation du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

Jusqu’à présent, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation de leur dirigeant jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à la fin de l’année 2024. Et son montant est doublé pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) depuis l’an dernier.

Rappelons que ce crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Ainsi, pour 2022, le montant du crédit d’impôt s’élève au plus à 442,80 €, et donc à 885,60 € pour les TPE.

Conservation des documents comptables

Les documents comptables établis à compter du 31 décembre 2022 sur support électronique doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans. Pour les documents antérieurs, cette conservation devait s’opérer au format électronique pendant 3 ans, puis, au choix de l’entreprise, sur ce même support ou au format papier pendant 3 ans.

Prolongation du PGE « résilience »

Mis en place pour soutenir les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine, le prêt garanti par l’État (PGE) dit « résilience », qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé d’une année. Ce prêt permet aux entreprises éligibles d’emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen dégagé lors des 3 derniers exercices.

Cession d’une entreprise individuelle soumise à l’IS

Comme vous le savez, les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL, entraînant leur imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), sans avoir à modifier leur statut juridique. Les droits de mutation à titre onéreux applicables lors de la cession de ces entreprises ont été précisés.

Aussi, à compter du 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés sont assimilées à des cessions de droits sociaux (et non à des cessions de fonds de commerce). Elles devraient ainsi être taxées sur le prix, net des emprunts contractés, de l’entreprise au moment de sa cession, au taux de 3 %. Ce taux étant porté à 5 % si l’entreprise cédée a une activité à prépondérance immobilière.

Des changements pour le statut de jeune entreprise innovante

Le dispositif de « jeune entreprise innovante » (JEI) devait être réservé aux PME créées jusqu’au 31 décembre 2022. Finalement, il est étendu aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, la durée du statut de JEI est ramenée de 10 à 7 ans. Pour rappel, le statut de JEI ouvre droit à une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis à une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois. Ces entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale pendant 7 ans ainsi que, dans certaines limites, d’une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 5,4 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2023. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2023 est donc le suivant :

Résumé : En matière de fiscalité personnelle, on notera principalement, au titre des nouveautés introduites par la loi de finances pour 2022, la prorogation du dispositif Pinel. Un dispositif remanié comprenant de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des taux de réduction actuels.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2021. Le barème applicable aux revenus de 2021 est donc le suivant :

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément. Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2021, de 1 570 € à 1 592 € pour chaque demi-part accordée, soit 796 € (au lieu de 785 €) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2021, la limite d’application de la décote est portée à 1 746 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 2 889 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. La loi de finances pour 2022 prévoit que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Exemple : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile est éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il est lié à la garde des enfants au domicile.

Par ailleurs, la loi de finances confirme l’application de limites spécifiques pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, sont plafonnés, par an et par foyer fiscal, à :

– 500 € les travaux de petit bricolage ;

– 3 000 € l’assistance informatique ;

– 5 000 € les petits travaux de jardinage. Enfin, à partir de janvier 2022, le versement immédiat de ce crédit d’impôt est progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…).

Incitation à la générosité

Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins (réduction « Coluche »). Et le bénéfice du taux majoré de 75 % avait été étendu, pour 2020 et 2021, aux dons effectués au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Dans les deux cas, les versements sont plafonnés. Afin d’encourager l’élan de générosité des Français dès le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics avaient relevé ce plafond à 1 000 €. Bonne nouvelle ! Ce plafond majoré de 1 000 € a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 pour la réduction Coluche. Et il profitera aussi aux dons consentis aux organismes de lutte contre la violence domestique dont la réduction d’impôt est prorogée jusqu’à fin 2022.

Vous avez dit actifs numériques ?

Les actifs numériques, encore appelés cryptoactifs, sont des monnaies électroniques émises et contrôlées non pas par une banque centrale, comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé, la blockchain (composée d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur). Leur valeur n’est donc définie que par l’offre et la demande. Et il existe plus de 10 000 cryptoactifs. Le bitcoin étant la monnaie la plus importante et la plus ancienne.

Régime fiscal des actifs numériques

Lorsque des cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre non professionnel, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, sur option, ces plus-values pourront bientôt être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option qui devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et qui portera sur l’ensemble des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par le foyer fiscal. Cette option sera ouverte pour la première fois en 2024 pour l’imposition des revenus de 2023.

Lorsque ces cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre professionnel, les plus-values dégagées seront imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux et non plus, comme actuellement, selon celui des bénéfices industriels et commerciaux. Ce changement de régime d’imposition s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Précisons qu’à compter de cette même date, la qualification professionnelle de l’activité sera appréciée au regard des conditions dans lesquelles les opérations sur actifs numériques seront réalisées, et non en fonction de leur caractère habituel. Concrètement, pour être considérée comme professionnelle, l’activité devra être réalisée dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel. Par exemple, lorsque le contribuable concerné utilisera des outils professionnels ou usera de pratiques de trading complexes.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.

Le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021, qui n’ont pas été remis en cause par la loi de finances pour 2022 et qui s’appliqueront donc dès l’an prochain. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, le gouvernement a annoncé que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères. Par exemple, il doit présenter une superficie minimale de 28 m² pour un studio, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces. En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Un décret venant fixer définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+ étant attendu.

Une autre nouveauté touche le Pinel, dont le bilan de l’expérimentation d’adaptation régionale menée en Bretagne depuis avril 2020 est positif. Une augmentation des opérations immobilières dans les agglomérations bretonnes a en effet été constatée. Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, l’expérimentation est donc prolongée de 3 ans. Pour rappel, l’adaptation régionale permet au préfet de région de fixer par arrêté des critères spécifiques.

* Investissements Pinel+ réalisés à partir de 2023

Le dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ce dispositif, baptisé Denormandie, a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Rappelons que le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans les communes concernées et qui effectuent des travaux d’amélioration de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sachant que ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. À noter que la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.

Le dispositif Censi-Bouvard

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2021, les pouvoirs publics ont décidé de proroger le dispositif Censi-Bouvard d’un an. Rappelons que le Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements).

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

La taxe d’habitation

Autre mesure concernant l’immobilier : la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt qui n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, depuis 2020, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires faisant toujours l’objet d’une imposition.

Quant aux 20 % de ménages restants, ils seront totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2023. En attendant cette échéance, ils bénéficient d’un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Et ce, quel que soit leur niveau de revenus.