Résumé : Comme chaque année, les lois de finances, en l’occurrence la Loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017, apportent leur lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2017.

Le barème applicable aux revenus de 2017 est donc le suivant :

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.

Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2017, de 1 512 € à 1 527 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 763,50 € (contre 756 € précédemment) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2017, la limite d’application de la décote est portée à 1 177 € (au lieu de 1 165 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 939 € (au lieu de 1 920 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Déductibilité de la CSG

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus. En contrepartie, cette fraction supplémentaire de CSG, qui entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2018, est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La fraction totale de CSG déductible est donc portée à :
– 6,8 points (au lieu de 5,1 points) pour les revenus d’activité et certains revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mobiliers…) ;
– 5,9 points (au lieu de 4,2 points) pour les pensions de retraite et d’invalidité.

Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce report d’une année va permettre aux pouvoirs publics de parachever le dispositif.

Plusieurs ajustements

Le dispositif du prélèvement à la source, tel qu’il a été élaboré par la loi de finances de l’année dernière, ne connaît pas de changements majeurs. Toutefois, quelques adaptations ont été introduites.

Tout d’abord, lorsqu’ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires, les revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL…), des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d’assurance, des écrivains, des compositeurs et des artistes relèveront du régime applicable aux indépendants, c’est-à-dire que leurs titulaires devront s’acquitter d’acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

Ensuite, les sanctions prévues lorsque le contribuable fait usage de la faculté de modulation du prélèvement à la baisse alors même qu’il n’en remplit pas les conditions (montant du prélèvement inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement calculé par l’administration) sont supprimées. Seules resteront sanctionnées les modulations à la baisse s’avérant excessives dans leur montant.

Enfin, le montant minimal de l’amende encourue par les collecteurs de l’impôt (entreprises, caisses de retraite, Pôle emploi…) en cas de défaut de reversement est revu à la baisse, passant de 500 € à 250 €.

Des mesures anti-optimisation

Pour éviter une double imposition l’année de mise en place du prélèvement à la source, un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) est prévu. Mais, comme l’impôt sur les revenus de 2018 sera neutralisé par ce CIMR, engager des dépenses déductibles en 2018 perd de son intérêt. Pour éviter que les contribuables ne reportent ces dépenses en 2019, des mesures anti-optimisation sont instaurées.

Les travaux payés en 2019 ne seront déductibles du revenu net foncier de 2019 qu’à hauteur de la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019. Étant précisé que les travaux ayant un caractère d’urgence et les travaux sur des biens immobiliers acquis en 2019 seront déductibles intégralement.

Pour l’imposition des revenus de 2019, le montant des cotisations déductible du revenu net global de l’épargnant au titre de certains régimes d’épargne retraite (Perp, Madelin, par exemple) sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 sera supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier sera inférieur à celui versé en 2017.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de 2018. Fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, l’IFI cible toutefois les seuls actifs immobiliers.

Personnes imposables

Les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Étant précisé que les biens détenus par l’ensemble des personnes composant le foyer fiscal sont pris en compte : époux, partenaire de Pacs, concubin notoire et enfants mineurs.

Les contribuables résidant en France, quelle que soit leur nationalité, sont ainsi imposés sur leurs biens immobiliers situés en France ainsi qu’à l’étranger, tandis que les contribuables qui résident à l’étranger ne sont imposables que sur leurs biens situés en France, sauf conventions fiscales plus favorables.

Patrimoine imposable

L’ensemble des biens et des droits immobiliers composant le patrimoine du redevable entre, en principe, dans l’assiette de l’IFI. Sont visés les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les biens immobiliers en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable.

Sont également visés par l’IFI les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société. Mais pour éviter que cette mesure ne soit trop pénalisante, l’immobilier professionnel des sociétés et l’immobilier inclus dans les participations de moins de 10 % dans des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus de la fraction imposable à l’IFI.

Exonérations et déductions

Comme pour l’ISF, les biens, les droits immobiliers et les titres représentatifs de ces mêmes biens affectés à l’activité professionnelle du redevable sont donc exonérés d’IFI. En revanche, est mis fin à l’exonération partielle des titres de sociétés faisant l’objet d’un pacte Dutreil.

Par ailleurs, les dettes contractées par le redevable et affectées aux actifs imposables à l’IFI demeurent déductibles. Mais une liste des dettes déductibles est désormais fixée. Y figurent notamment celles relatives aux dépenses d’acquisition des biens ou des droits immobiliers imposables, aux dépenses de réparation et d’entretien des biens, de construction ou d’agrandissement et aux impositions dues à raison de la propriété des biens (taxes foncières…).

Enfin, le dispositif ISF-dons est conservé tandis que la réduction ISF-PME est supprimée. Les versements éligibles à cette réduction ISF-PME, effectués entre la date limite de la déclaration d’ISF 2017 et le 31 décembre 2017, sont toutefois imputables sur l’IFI dû au titre de 2018.

La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Encore appelé « flat tax », le PFU se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.

À noter que cette réforme semble favorable aux épargnants fortement fiscalisés.

Champ d’application

À compter du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus mobiliers et aux plus-values de cession de titres.

Pour la première catégorie, le champ d’application est vaste puisque le PFU concerne notamment les dividendes, les produits de placement à revenu fixe, autrement dit les intérêts (obligations, bons de caisse, créances, cautionnements, comptes courants, titres de créances négociables…), les jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance de société anonyme, les produits répartis par les fonds communs de placement et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier ainsi que les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire.

Pour la seconde catégorie, sont notamment visées, outre les plus-values de cession de titres, les distributions de plus-values par certains organismes de placement collectif, les distributions de plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les fonds de placement immobilier, les distributions de plus-values aux actionnaires de sociétés de capital-risque, les plus-values réalisées à titre occasionnel sur des instruments financiers à terme et les plus-values et créances soumises à l’exit tax.

Modalités d’imposition

L’assiette du PFU est constituée par le montant brut des revenus mobiliers. Ce montant brut pouvant être diminué de l’abattement spécifique aux contrats d’assurance-vie, des pertes sur titres ou contrats de créances négociables et des pertes en capital subies suite au non-remboursement d’un prêt ou d’un minibon.

En pratique, l’imposition est toujours effectuée en deux temps. D’abord, l’année de leur versement, les revenus mobiliers font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ensuite, l’année suivante, l’imposition définitive intervient après la traditionnelle déclaration des revenus. L’impôt dû par le redevable sur ces revenus est alors imputé du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé. En d’autres termes, le prélèvement forfaitaire non libératoire, dont le taux est identique au PFU, revient à une sorte de « prélèvement à la source ».

Le PFU est assis sur le montant des plus-values après imputation des pertes. Les moins-values constatées une année devant être imputées prioritairement sur les plus-values de même nature générées la même année. En cas de solde positif, les plus-values sont ensuite réduites des éventuelles moins-values constatées au cours des 10 années antérieures. À l’inverse, en cas de solde négatif, les moins-values constatées sont imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.

Des règles spécifiques pour l’assurance-vie

L’assurance-vie est également concernée par la flat tax. Cette dernière vise, lors d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré, les produits perçus à compter de 2018 correspondant à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017. La taxation, au titre de l’impôt sur le revenu, est alors égale à :
– 12,8 % lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans ;
– 7,5 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré ne dépassent pas 150 000 € ;
– 12,8 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré dépassent 150 000 €. Étant précisé que l’assuré bénéficie toutefois du taux réduit de 7,5 % sur les produits attachés aux primes constituant la fraction allant jusqu’à 150 000 €.

Pour les produits attachés à des versements réalisés avant le 27 septembre 2017, c’est l’ancienne fiscalité qui continue à s’appliquer.

À cette taxation forfaitaire s’ajoutent également les prélèvements sociaux.

Comme pour les revenus mobiliers, l’imposition s’effectue en deux temps, avec un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits et une imposition définitive l’année suivante.

À noter que l’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) est toujours d’actualité. Il s’applique prioritairement aux produits attachés à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, puis aux produits attachés à des versements réalisés à compter de cette date, d’abord sur la fraction taxée à 7,5 %, puis sur celle taxée à 12,8 %.

Option pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais attention, l’option, lorsqu’elle est exercée, vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Une option qui doit être exercée chaque année au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

En cas d’option pour le barème, le redevable peut bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que de certains abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 et déduire une fraction de la CSG acquittée.

Réductions et crédits d’impôt

Plusieurs dispositifs en faveur de l’immobilier sont prorogés, même si la plupart font l’objet d’un recentrage.

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est prorogé de 4 ans et s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

En revanche, cette réduction d’impôt est recentrée sur les immeubles situés dans les zones géographiques où le manque de logements est le plus important (zones A, A bis et B1). Ce nouveau zonage concerne les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2018 et les constructions de logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date. En revanche, ne sont pas visées par ce nouveau zonage les demandes déposées avant le 1er janvier 2018 lorsque l’acquisition est réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Par ailleurs, le dispositif Pinel est étendu, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017, aux territoires couverts par un contrat de redynamisation de sites de défense, quelle que soit la zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C).

Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou assimilé afin de le louer meublé dans certaines structures (établissements pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, résidences avec services pour étudiants…) peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017, est prolongé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite) est également reconduit pour une année et s’applique ainsi jusqu’au 31 décembre 2018. Rappelons qu’il permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique de leur résidence principale.

Néanmoins, à partir du 1er janvier 2018, certains équipements n’ouvrent plus droit à cet avantage fiscal. Tel est le cas des chaudières à haute performance énergétique au fioul. Les chaudières à très haute performance énergétique au fioul acquises entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 continueront, quant à elles, d’être éligibles au crédit d’impôt, mais au taux réduit de 15 % (au lieu de 30 %). Sont également exclus du dispositif les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée. Un taux réduit de 15 % s’applique toutefois aux matériaux d’isolation des parois vitrées s’ils viennent en remplacement de simples vitrages sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2018.

Le dispositif du prêt à taux zéro est prorogé de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, cet avantage fiscal est également recentré. Pour les offres de prêt émises à partir de 2018, les logements anciens doivent être localisés dans les zones B2 et C. Et pour les offres de prêt émises à compter de 2020, les logements neufs devront être situés en zones A et B1.

Abattement sur les plus-values

Afin de favoriser la construction de logements, un abattement est introduit pour les plus-values de cession de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis localisés dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zones A et A bis).

Cet avantage fiscal est octroyé sous réserve que l’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. Des travaux qui doivent, en outre, être achevés dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.

Le taux de l’abattement est de 70 % (ou 85 % en cas de construction de logements sociaux ou intermédiaires), applicable à l’assiette nette imposable, c’est-à-dire après abattement pour durée de détention et, le cas échéant, compensation entre plus et moins-values.

Attention toutefois, le dispositif ne concerne pas les cessions intra-familiales, notamment lorsque l’acquéreur est le conjoint du cédant, son partenaire de Pacs, son concubin notoire ou bien un ascendant ou un descendant du cédant ou de l’une de ces personnes.

En pratique, l’abattement s’applique aux cessions précédées d’une promesse de vente, signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de la promesse.

Dégrèvement de taxe d’habitation

À compter de l’imposition de 2018, un dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition à cette taxe est établie n’excède pas 28 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire. Par exemple, un couple marié soumis à une imposition commune ayant 3 enfants mineurs à charge bénéficie du dégrèvement si le RFR de son foyer fiscal n’excède pas 69 000 € (soit 4 parts de quotient familial).

En principe, le taux du dégrèvement est égal à 30 % en 2018, à 65 % en 2019 et à 100 % à partir de 2020, applicable à la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition.

Mais attention, ce taux devient dégressif pour les contribuables dont le RFR excède 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Selon le gouvernement, le nouveau dégrèvement, associé aux autres mesures existantes, doit permettre à environ 80 % des foyers fiscaux d’être exonérés de la taxe d’habitation d’ici 3 ans.

Réduction IR-PME

Compte tenu de la suppression du dispositif ISF-PME à compter de 2018, les pouvoirs publics renforcent de façon temporaire la réduction IR-PME (encore appelée réduction d’impôt Madelin). Rappelons que ce dispositif permet aux personnes qui investissent en numéraire dans le capital de certaines PME de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les versements étant retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires) ou de 100 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).

Concrètement, le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Le taux de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer demeure, lui, inchangé.

Réduction d’impôt Sofica

Les personnes qui investissent en numéraire dans une société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée bénéficient, en principe, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l’année d’imposition. L’assiette de l’avantage fiscal est toutefois plafonnée à 25 % du revenu net global et à 18 000 €. Le taux de la réduction d’impôt peut être porté à 36 % ou à 48 % sous certaines conditions. Cette réduction d’impôt, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées à l’encontre des sociétés qui ne respectent pas les conditions d’application du dispositif sont alourdies (amendes de 8 % et de 12 %, cumulables) pour les engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

Taxe sur les transactions financières

Une taxe s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé (notamment les actions) dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger et que cette acquisition donne lieu à un transfert de propriété. Ce transfert de propriété se matérialise par l’inscription du titre, en fin de journée, dans le compte-titres du redevable.

À compter du 1er janvier 2018, cette condition de transfert devait être supprimée. Ce qui, par conséquent, devait soumettre les opérations intrajournalières (achats et ventes successifs des mêmes titres le même jour et pour la même quantité) à cette taxe. Finalement, cette mesure est abrogée.

Le champ d’application de la taxe sur les transactions financières reste donc celui qui était appliqué jusqu’à présent.

Modification de la fiscalité des véhicules

Afin d’inciter les contribuables à acheter les véhicules les moins polluants, le barème du malus automobile a été durci. Pour les véhicules neufs faisant l’objet d’une réception communautaire, le seuil d’application du malus passe de 127 à 120 g de CO2/km. En outre, le tarif du barème progressif, qui se compose de 67 tranches, a été revu à la hausse. Pour les véhicules neufs n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le barème, exprimé ici en chevaux-vapeur, voit ses 6 tranches également revalorisées.

Par ailleurs, la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises, qui s’applique uniquement aux véhicules d’occasion mis en circulation depuis le 1er juin 2004, a été réaménagée. Deux exonérations ont été créées en faveur des véhicules spécialisés (VASP, carrosserie « handicap »…) et des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». En outre, cette taxe est assise désormais sur la seule puissance fiscale du véhicule.

Ces mesures s’appliquent respectivement aux véhicules mis en circulation ou réimmatriculés depuis le 1er janvier 2018.

Résumé : Comme chaque année, les lois de finances, en l’occurrence la Loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016, apportent leur lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle.

Le prélèvement à la source

Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le système du prélèvement à la source doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers.

Les traitements et salaires tout comme, notamment, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et les rentes viagères à titre gratuit sont soumis à une retenue à la source opérée directement par l’employeur ou l’organisme versant au fur et à mesure de leur paiement.

Les revenus des indépendants n’étant calculés et connus qu’au début de l’année suivante, l’impôt dû fait l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des professionnels. Les acomptes étant établis sur la base des derniers revenus taxés. Les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ou encore les pensions alimentaires donnent également lieu à des acomptes.

Le prélèvement est calculé en appliquant aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l’acompte un taux de prélèvement unique personnalisé.

Ce taux est déterminé par l’administration, pour chaque foyer fiscal, sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année (N-2) pour le calcul des prélèvements de la période de janvier à août de l’année N, et sur la base de ceux de l’année précédente (N-1) pour les prélèvements opérés de septembre à décembre N.

Et lorsque l’administration n’aura pas de données à sa disposition, elle appliquera un taux forfaitaire par défaut (appelé aussi taux neutre). Un taux issu de grilles établies à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part.

Un taux neutre que, par souci de confidentialité, un salarié peut également demander à l’administration fiscale de se voir appliquer.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune, les conjoints (mariés ou pacsés) peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé, calculé sur leurs revenus personnels respectifs (les salaires, notamment). Cependant, même dans ce cas, un taux de prélèvement unique pour le foyer fiscal continuera d’être appliqué sur les revenus communs du couple (les revenus fonciers de la location d’un bien immobilier acquis en commun, par exemple).

Bien que le prélèvement à la source ait pour objet de moderniser le recouvrement de l’impôt, il n’en demeure pas moins que les contribuables seront toujours contraints de remplir en N+1 une déclaration des revenus perçus en N selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ainsi que d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par le foyer fiscal en N. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent sera restitué. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration ou, s’il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés jusqu’en décembre N+1.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Cette année encore, les pouvoirs publics souhaitent alléger la charge fiscale qui pèse sur les ménages les plus modestes.

En conséquence, une nouvelle baisse d’impôt est mise en place pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Cette réduction d’impôt pérenne, destinée potentiellement à 7 millions de contribuables, permet d’abaisser le montant de leur impôt jusqu’à 20 %. Et elle leur profitera, en principe, dès le début de l’année 2017. Concrètement, la réduction sera applicable grâce à un ajustement automatique opéré sur les prélèvements mensuels réalisés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou de mai prochain.

Autrement, le barème de l’impôt sur le revenu ne fait pas l’objet de changements notables.

Il comporte toujours cinq tranches, dont les taux sont respectivement fixés à 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Toutefois, afin de tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac, chaque limite de tranche du barème est revalorisée de 0,1 %. Le barème applicable aux revenus de 2016 est donc le suivant :

Clause anti-abus du plafonnement de l’ISF

Le dispositif du plafonnement de l’ISF permet d’atténuer le montant de l’impôt à payer. Le montant total formé par l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut ainsi excéder 75 % des revenus du contribuable de l’année précédente. Si ce pourcentage est dépassé, l’ISF dû au titre de l’année concernée est alors réduit du montant de l’excédent.

Les pouvoirs publics ont constaté que certains redevables utilisaient ce dispositif pour réduire leur ISF en diminuant artificiellement leurs revenus retenus dans le calcul du plafonnement par la capitalisation de dividendes dans une société holding patrimoniale interposée. En pratique, les dividendes sont perçus par la société holding qui ne les redistribue pas au contribuable qui la contrôle.

Pour limiter le recours à ce genre de pratiques, l’administration fiscale peut désormais procéder à la réintégration des revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Pour cela, elle doit prouver que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objectif du plafonnement. Tel sera le cas lorsque le contribuable sera contraint, du fait de la capitalisation des dividendes, de financer son train de vie en puisant dans son épargne ou en souscrivant des emprunts.

Exonérations d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel

Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société en tant que salarié ou mandataire social, c’est-à-dire, précise la loi de finances, que cette activité donne lieu à une rémunération normale qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Par ailleurs, peut bénéficier d’une exonération totale d’ISF, au titre des biens professionnels, le propriétaire des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui remplit un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci figurent l’exercice des fonctions de direction et la perception d’une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. La loi de finances précise que le caractère normal de la rémunération doit s’apprécier par comparaison avec des rémunérations du même type versées au titre de fonctions comparables dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires installées en France et par rapport aux revenus professionnels tels que les salaires ou les BIC, à l’exclusion notamment des revenus fonciers et des revenus mobiliers.

Dispositifs Pinel et Censi-Bouvard

Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont décidé de proroger d’une année les réductions d’impôt Pinel et Censi-Bouvard. Ces avantages fiscaux s’appliquent donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.

Hormis sa prorogation, la réduction d’impôt Pinel ne connaît pas de changements notables quant à ses conditions d’application. Rappelons que ce dispositif permet aux particuliers qui acquièrent des logements neufs afin de les louer nus à usage d’habitation principale de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant en fonction de la durée d’engagement de location choisie par l’investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %). Cette réduction, répartie, par parts égales, sur la durée de l’engagement de location, est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans les limites de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Le dispositif Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, quel que soit le nombre de logements. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables (personnes physiques) devaient, jusqu’à présent, investir dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants ou encore des résidences de tourisme classées. La loi de finances exclut de la réduction les investissements réalisés dans les résidences de tourisme à compter du 1er janvier 2017. Ces investissements ouvrant droit à un nouvel avantage (voir ci-dessous). À titre transitoire, les acquisitions de logements en résidence de tourisme réalisées entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017 peuvent encore bénéficier de la réduction Censi-Bouvard, à condition qu’un engagement d’acquisition ait été pris au plus tard le 31 décembre 2016.

Nouvelle réduction d’impôt pour les résidences de tourisme

Dans le secteur particulier des résidences de tourisme, une nouvelle réduction d’impôt est créée. L’octroi de cet avantage est conditionné notamment à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans et qui soit font partie de résidences de tourisme classées, soit appartiennent à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée et sont eux-mêmes classés meublés de tourisme. Des travaux qui doivent, en outre, être votés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. L’investisseur devant également s’engager à affecter le logement à la location durant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Le taux de l’avantage fiscal est alors fixé à 20 % du montant des travaux éligibles (notamment les travaux de ravalement, d’amélioration des performances énergétiques et d’accueil des handicapés), retenus dans la limite de 22 000 € par logement et pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Assouplissement du dispositif Malraux

Différents points de la réduction d’impôt Malraux sont modifiés à compter des demandes de permis de construire et des déclarations préalables déposées en 2017. Le champ d’application du dispositif est notamment revu pour tenir compte des nouveaux sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ces derniers viennent en remplacement des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dans lesquels s’appliquait le dispositif. Par ailleurs, le contribuable peut dorénavant reporter la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.

Dispositif Cosse ancien

Destiné à remplacer le Borloo ancien et le Besson ancien, un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière est introduit. Ce dispositif, qui porte le nom de Cosse ancien, permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent.

Le taux de la déduction varie de 15 à 70 % en fonction de la tension du marché locatif dans lequel se trouve le logement et du type de convention signée avec l’Anah (secteur intermédiaire, social ou très social). Ce taux de déduction pouvant être porté à 85 % lorsque le logement, quelle que soit sa localisation, est donné en location à un organisme public ou privé agréé, dans le cadre d’une intermédiation locative, en vue de l’hébergement des personnes défavorisées.

Un dispositif qui prend donc effet à compter de l’imposition des revenus de 2017.

Crédit d’impôt transition énergétique

Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique, qui devait prendre fin en 2016, est prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Rappelons que les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale (acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de chaudières à haute performance énergétique…) réalisés dans leur résidence principale, lorsqu’elle est située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Le taux de ce crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles payées au cours de l’année d’imposition. Le montant de ces dépenses étant toutefois plafonné, par période de 5 années consécutives et pour un même logement, à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Des plafonds majorés de 400 € par personne à charge.

Autre nouveauté, ce crédit d’impôt est désormais cumulable avec un éco-PTZ sans condition de ressources. Un cumul possible pour les offres de prêts émises depuis le 1er mars 2016.

Locations de biens entre particuliers

Les revenus tirés des activités de location de logements meublés entre particuliers sont désormais soumis au régime social des indépendants (RSI) dès lors que les recettes excèdent 23 000 € par an et que les logements sont loués, pour de courtes durées, à destination d’une clientèle de passage (Airbnb, par exemple) ou que l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.

Un seuil d’affiliation au RSI est également fixé pour les autres activités de location de biens (voitures, notamment). Ce seuil est égal à 20 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (7 845,60 € pour 2017).

Modification du malus automobile

Le malus automobile est renforcé pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2017. Des mesures en faveur du bonus automobile ont aussi été annoncées, sous réserve de confirmation par décret. Notamment, la prime de 10 000 € octroyée lors de la mise à la casse d’un ancien véhicule diesel pour l’achat d’un véhicule électrique serait reconduite. Un plafonnement du prix des véhicules bénéficiant de cette aide serait toutefois introduit. Les deux-roues motorisés seraient, quant à eux, éligibles à un nouveau bonus.

Compte PME innovation

Un compte PME innovation est créé pour inciter certains entrepreneurs à réinvestir le produit de la cession des titres de leur société dans des PME de moins de 7 ans. En contrepartie, l’impôt sur le revenu des plus-values réinvesties est reporté jusqu’à la sortie des actifs du compte. Étant précisé toutefois que le contribuable doit accompagner les sociétés cibles et respecter un nombre très important de conditions.

Résumé : Du côté de la fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2024 officialise le nouveau calendrier du passage obligatoire à la facturation électronique, mais également celui de la disparition progressive de la CVAE.

Les contours de la réforme

Les entreprises et les professionnels, qui sont assujettis à la TVA et établis en France, seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux sur le territoire national. Ils devront également télétransmettre (e-reporting) leurs données de transactions effectuées à destination des non-assujettis (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers ainsi que les données de paiement relatives aux prestations de services.

Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.

Un changement de calendrier

Initialement, les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024. Puis, les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting devaient s’appliquer progressivement, en trois étapes : le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA, le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1er septembre 2026. Quant à l’application des obligations d’émission et d’e-reporting, elle est organisée en deux étapes :
– le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA ;
– le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si besoin, être prorogées jusqu’à 3 mois.

Une suppression échelonnée…

En pratique, le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par un taux qui varie selon le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé.

C’est ce taux qui est revu à la baisse progressivement. Ainsi, lorsque pour 2023, le taux d’imposition maximal pouvait aller jusqu’à 0,375 %, il ne pourra pas excéder 0,28 % en 2024, puis 0,19 % en 2025 et enfin 0,09 % en 2026, avant la disparition définitive de la cotisation en 2027. Autrement dit, la CVAE diminuera d’un quart chaque année entre 2024 et 2027.

… et une baisse du plafonnement

Corrélativement, le taux du plafonnement de la CET, fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée pour 2023, est également diminué progressivement sur 4 ans. Il s’établit à 1,531 % en 2024, à 1,438 % en 2025 et à 1,344 % en 2026. À compter de 2027, le plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera ramené à 1,25 %.

Les obligations déclaratives

Même si la CVAE disparaît en 2027, les entreprises devront quand même effectuer d’ultimes démarches en mai 2027 pour la CVAE 2026, à savoir souscrire la déclaration n° 1330-CVAE ainsi que la déclaration de régularisation n° 1329-DEF avec, le cas échéant, le versement du solde correspondant.

Une vérification de comptabilité délocalisée

En principe, une vérification de comptabilité doit avoir lieu sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, les juges admettent qu’elle puisse se dérouler en dehors de ces locaux, à l’endroit où se trouve la comptabilité, à la demande de l’entreprise, dès lors qu’il y a un accord avec le vérificateur.

Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2024 et pour ceux déjà en cours à cette date, l’administration fiscale peut désormais, elle aussi, prendre l’initiative d’une telle délocalisation. Ainsi, la vérification de comptabilité peut se tenir ou se poursuivre en dehors des locaux de l’entreprise, dans tout autre lieu déterminé en accord avec cette dernière.

À défaut d’accord, l’administration peut effectuer le contrôle dans ses propres locaux.

Cette possibilité de délocalisation est également prévue pour les contrôles sur place des reçus pour dons émis par les associations.

Un délit de mise à disposition de schémas fiscaux frauduleux

La mise à la disposition de tiers de certains moyens, services, actes ou instruments (ouverture de comptes à l’étranger, notamment) leur permettant d’échapper frauduleusement à leurs obligations fiscales constitue désormais un délit. Cette mesure s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2024.

Un élargissement des enquêtes sur internet

À titre expérimental pendant 3 ans, et après parution du décret d’application attendu, les agents des impôts pourront mener des enquêtes ciblées sur internet, sous pseudonyme, afin d’apporter la preuve de certaines infractions fiscales (insuffisances de déclaration délibérées, par exemple). Ils pourront prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plates-formes ou interfaces en ligne, y compris si leur accès nécessite la création d’un compte, et participer à des échanges électroniques avec les internautes.

La fin de l’avantage GNR

L’avantage fiscal sur le GNR dont bénéficient les exploitants agricoles est progressivement réduit, en vue d’une application du tarif normal à partir de 2030. Ainsi, la TICPE non remboursable sur le GNR augmentera de 2,85 cts d’euro par litre chaque année à compter du 1er janvier 2024.

De nouveaux seuils de recettes pour l’exonération des plus-values

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, peuvent bénéficier d’une exonération sur leurs plus-values professionnelles. Des seuils spécifiques, plus avantageux, sont prévus pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023 par une entreprise exerçant une activité agricole. Ainsi, l’exonération est :
– totale lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 350 000 € (au lieu de 250 000 € auparavant) ;
– partielle lorsque ces recettes excèdent 350 000 €, sans atteindre 450 000 € (au lieu de 350 000 €).

Le relèvement du plafond annuel de la DEP

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent réduire leur résultat imposable en pratiquant une déduction pour épargne de précaution (DEP), sous réserve d’inscrire sur un compte bancaire une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette déduction étant plafonnée, par exercice de 12 mois, à un montant dépendant de celui du bénéfice. Un plafond qui est normalement réévalué chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente.

Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024, cette actualisation de principe n’est pas appliquée, la loi de finances procèdant à une revalorisation exceptionnelle plus favorable.

Des aménagements pour certains crédits d’impôt

Les agriculteurs dont l’activité requiert une présence quotidienne dans l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Jusqu’à présent, son montant était égal à 50 % de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Et son taux était porté à 60 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, le taux de cet avantage fiscal est porté de 50 à 60 %, dans la limite de 17 jours. Quant au taux majoré, il est revalorisé de 60 à 80 % et étendu aux remplacements pour formation professionnelle.

Les exploitations agricoles qui disposent d’une certification haute valeur environnementale (HVE) obtenue en 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Jusqu’à présent, seules les certifications en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrées en 2022 ou 2023 y ouvraient droit.

À noter que cet avantage fiscal n’est accordé qu’une seule fois.

Un crédit d’impôt de 2 500 € est prévu en faveur des exploitants qui n’ont pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au titre de chaque année comprise entre 2021 et 2023. Cet avantage fiscal n’est pas prorogé pour 2024.

Les exploitations agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce crédit d’impôt n’a pas été remis en cause et s’applique donc jusqu’en 2025.

Les pourboires versés aux salariés

Afin de soutenir le secteur de l’hôtellerie-restauration, qui a été fortement impacté durant la crise sanitaire liée au Covid-19, la loi de finances pour 2022 avait instauré une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés. Et ce, au titre des années 2022 et 2023.

Bonne nouvelle, cette mesure est reconduite pour l’année 2024.

Pour rappel, ces exonérations s’appliquent aux pourboires versés volontairement, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle. Et elles concernent uniquement les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le Smic mensuel brut (soit environ 2 827 € pour 35 heures de travail depuis le 1er janvier 2024).

La prise en charge des frais de trajet des salariés

Les employeurs peuvent (ou doivent) prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail de leurs salariés via :
– la prime de transport, facultative, qui concerne les frais de carburant et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
– le forfait mobilités durables, facultatif lui aussi, qui prend en compte les frais liés aux trajets effectués au moyen de transports dits « propres » (vélo, covoiturage, trottinette électrique…) ;
– la participation, obligatoire cette fois, à hauteur de 50 %, aux frais d’abonnement aux transports publics de personnes (bus, train, métro…) et aux services publics de location de vélos.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement avait, au titre des années 2022 et 2023, relevé les plafonds d’exonération (impôt sur le revenu, cotisations sociales, CSG-CRDS) des frais de trajet domicile-travail pris en charge par les employeurs. Des plafonds qui ont également vocation à s’appliquer pour l’année 2024.

Parallèlement, certains assouplissements, qui avaient été consentis par les pouvoirs publics pour les années 2022 et 2023, sont reconduits pour l’année 2024. Ainsi, la prime de transport qui, normalement, concerne uniquement les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail (en raison de l’absence de transports publics ou d’horaires de travail particuliers) peut bénéficier à l’ensemble des salariés. Plus encore, cette prime de transport peut, en 2024, se cumuler avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics.

Le versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution, mise à la charge des employeurs d’au moins 11 salariés, dédiée au financement des transports en commun. Le taux de cette contribution variant selon la zone d’implantation de l’entreprise.

En Île-de-France, les taux du versement mobilité sont fixés par l’établissement Île-de-France Mobilités dans certaines limites prévues par la loi. La loi de finances porte cette limite de 2,95 à 3,20 % pour la commune de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. À l’occasion d’un conseil d’administration exceptionnel, Île-de-France Mobilités a fixé, pour les territoires précités, le taux du versement mobilité à 3,20 %. Et ce, à compter du 1er février 2024.

Fusion de certaines zones aidées

À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) seront remplacées par un nouveau dispositif unique baptisé « France Ruralités Revitalisation » (ZFRR), où le zonage sera refondu et les exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux harmonisées.

Par ailleurs, d’autres dispositifs zonés sont prorogés, comme celui des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) qui peut s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu de 2023).

Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

Les dépenses de production ou d’acquisition d’actifs corporels et incorporels réalisées par les entreprises industrielles et commerciales pour leurs activités de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent ouvrir droit, sous conditions, à un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV). Son taux, fixé à 20 %, et son montant total, plafonné à 150 M€ par entreprise, étant majorés en fonction du lieu des investissements et/ou de la taille de l’entreprise. Cet avantage fiscal s’applique, sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne, aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 dont la demande d’agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023.

Taxes sur les véhicules

Les taxes annuelles dues par certaines entreprises au titre des voitures thermiques et hybrides qu’elles utilisent pour leur activité sont alourdies. Notamment, dès 2024, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 s’applique dès 15 g/km (norme WLTP). En outre, son barème devient progressif, conduisant à une augmentation quasi systématique des tarifs. Sachant que ce barème sera encore durci en 2025, 2026 et 2027.

Aménagement du dispositif JEI

À compter du 1er janvier 2024, le dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) est étendu à une nouvelle catégorie d’entreprise baptisée « jeune entreprise de croissance ». Ces JEC peuvent consacrer seulement entre 5 et 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche (contre au moins 15 % pour les JEI classique). Elles doivent toutefois satisfaire à des indicateurs de performance économique dont les critères doivent encore être fixés par décret.

En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices, jugée peu adaptée aux JEI dont la plupart sont déficitaires, ne s’applique plus aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Cette suppression ne remet pas en cause les exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, CFE, CVAE), ni l’exonération de cotisations sociales, lesquelles s’appliquent également aux nouvelles JEC, et ce dès 2024.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 4,8 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2024. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2024 est donc le suivant :

Résumé : La publication de la loi de finances demeure un rendez-vous incontournable de chaque début d’année. Côté fiscalité personnelle, elle prévoit cette année, inflation oblige, une revalorisation exceptionnelle des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 %. Elle revient également sur plusieurs dispositifs immobiliers en doublant le plafond d’imputation des déficits fonciers, en reconduisant le dispositif Malraux, en diminuant les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel et, enfin, en reportant à 2028 la fameuse révision des valeurs locatives.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022, qui sera liquidé en 2023, sont revalorisées de 5,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2022. Le barème applicable aux revenus de 2022 est donc le suivant :

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est plafonné pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des personnes seules, mariées ou pacsées imposées isolément. Ce plafonnement est relevé, pour l’imposition des revenus de 2022, de 1 592 à 1 678 € pour chaque demi-part accordée, soit 839 € (au lieu de 796 €) par quart de part additionnel.

Modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source reste en principe inchangé jusqu’à la prochaine déclaration des revenus du contribuable. Toutefois, ce taux peut être modulé tout au long de l’année. Pour le modifier (sur www.impots.gouv.fr), le contribuable doit, pour l’année en cause, déterminer son nombre de parts fiscales et indiquer une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de son foyer fiscal. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, une modulation à la baisse ne nécessite plus qu’un écart d’au moins 5 % (contre 10 % auparavant) entre l’imposition estimée et celle qu’il supporterait en l’absence de modulation.

Tour de vis pour le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel évolue en ce début d’année. En effet, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Ainsi, lorsqu’un engagement de location de 6 ans est pris par l’investisseur, le taux de réduction d’impôt est fixé à 10,5 % en 2023 et à 9 % en 2024 (contre 12 % auparavant). Pour un engagement de 9 ans, le taux est de 15 % en 2023, puis 12 % en 2024 (18 % auparavant). Et en cas d’engagement de 12 ans, le taux est fixé à 17,5 % en 2023 et à 14 % en 2024 (21 % auparavant). Mais il est possible de bénéficier du maintien des taux de réduction d’impôt antérieurs dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le logement doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second cas, le logement doit respecter des conditions en termes de performance énergétique, d’usage et de confort.

Prorogation du dispositif Malraux

Le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont destinés à la location. En contrepartie, le contribuable doit s’engager à louer le bien pendant 9 ans, la location devant intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Selon la zone où se situe le bien immobilier, la réduction d’impôt est égale à 22 % ou à 30 % du montant des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 400 000 € sur 4 ans (durée maximale de l’avantage fiscal). Ce régime de faveur, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 dans l’une des trois zones du dispositif (quartiers anciens dégradés), est prorogé tel quel d’une année.

Alourdissement des taxes immobilières

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale de leur occupant. Il en va ainsi que les logements soient loués ou occupés par le propriétaire. Les communes concernées par la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires étaient jusqu’alors celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et où il existe des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Mais les pouvoirs publics ont étendu le périmètre de ces taxes aux communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les communes concernées (liste fixée par décret) doivent toutefois connaître des tensions locatives causées par un niveau élevé des loyers, des prix d’acquisition des logements anciens ou une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements.

Autre nouveauté, les taux de la taxe sur les logements vacants sont substantiellement relevés dès 2023 : de 12,5 à 17 % la première année et de 25 à 34 % à compter de la deuxième année.

Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Fiscalement, le bailleur qui loue des locaux nus déclare ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque les revenus fonciers sont soumis à un régime réel, le bailleur peut, pour la détermination du revenu imposable, déduire certaines charges qu’il a supportées pour la location de ses biens immobiliers. En pratique, après imputation de ses charges sur les revenus fonciers, si un résultat négatif apparaît, le déficit foncier ainsi constaté peut, en principe, être imputé sur le revenu global. Ainsi, le déficit foncier, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), par exemple de travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation, subis au cours d’une année d’imposition s’impute sur le revenu global du bailleur, dans la limite annuelle de 10 700 €.

À ce titre, afin de lutter contre les passoires thermiques, les pouvoirs publics viennent de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers (soit 21 400 € au lieu de 10 700 €). Un doublement du plafond accordé sous certaines conditions :
– le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ;
– le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret ;
– les dépenses de rénovation énergétique doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Suppression de la taxe d’habitation

Depuis 2020, 80 % des foyers français ne paient plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Et les 20 % de ménages restants en seront totalement exonérés à compter de 2023. 2022 était donc la dernière année de perception de cette taxe. À noter que les propriétaires de résidences secondaires restent assujettis à cet impôt.

Augmentation du crédit d’impôt garde d’enfants

Les contribuables qui font garder, à l’extérieur de leur domicile (assistante maternelle, crèche…), leurs enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées à ce titre, retenues dans la limite d’un plafond annuel jusqu’à présent fixé à 2 300 € par enfant à charge. Sachant que les dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal sont celles qui ont donné lieu à un règlement définitif pour une prestation réalisée au 3  décembre de l’année de versement.

Bonne nouvelle pour les parents de jeunes enfants, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté de 2 300 à 3 500 €, soit une hausse de l’avantage fiscal maximal de 600 €. Le crédit d’impôt atteint donc 1 750 € par enfant, au lieu de 1 150 €. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées dès 2022.

Prorogation du taux majoré pour les investissements IR-PME

Le dispositif IR-PME octroie une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Normalement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 %, notamment pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Cette majoration de taux est prorogée pour les investissements réalisés en 2023, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne, et ce à compter d’une date à préciser par décret. En attendant, le taux reste fixé à 18 % en ce début d’année 2023.

Aménagement du crédit d’impôt pour les investissements forestiers

Les particuliers qui réalisent des opérations forestières (acquisition de terrains, souscription de parts dans des groupements forestiers…) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. En outre, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 et sous réserve du décret d’application, l’acquisition de bois et forêts ou de terrains nus à boiser ouvre désormais droit au crédit d’impôt déjà applicable aux travaux forestiers (au lieu d’une réduction d’impôt). Enfin, le taux du crédit d’impôt est relevé de 18 à 25 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite annuelle de 6 250 € pour les personnes seules et de 12 500 € pour les personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune.

Durcissement du malus auto

Cette année encore, le malus écologique, normalement dû lors de l’achat d’une voiture neuve considérée comme polluante, fait l’objet d’un durcissement. Ainsi, à partir de 2023, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 123 g/km (au lieu de 128 g/km) et la dernière tranche du barème passe de 40 000 € à 50 000 € au-delà de 225 g/km (contre 223 g/km en 2022).

De nouvelles mentions dans l’avis d’imposition

Afin de fournir une meilleure information aux contribuables, l’avis d’impôt sur le revenu doit désormais intégrer de nouvelles mentions : le taux moyen d’imposition ainsi que le taux marginal d’imposition du foyer fiscal. Cette nouveauté est motivée par le constat selon lequel les contribuables ont souvent tendance à faire la confusion entre ces deux notions. Rappelons que le taux marginal d’imposition correspond au taux auquel est imposée la dernière tranche de son revenu alors que le taux moyen d’imposition correspond au rapport existant entre l’impôt total mis à sa charge et son revenu net imposable.

Résumé : La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs.

L’amortissement permet, chaque année, de constater comptablement la perte de valeur des actifs immobilisés de l’entreprise en raison de leur usure et du temps. Un amortissement qui n’est pas toujours déductible fiscalement, comme pour le fonds commercial.

L’amortissement du fonds commercial

Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement. Toutefois, si l’entreprise établit qu’il existe une limite prévisible à son exploitation, cette dépréciation définitive du fonds peut être constatée. Ce dernier est alors amorti sur sa durée d’utilisation prévisible (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Tel est le cas, par exemple, d’un fonds commercial affecté à une concession ou à l’exploitation d’une carrière.

Cependant, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée.

Une mesure de faveur temporaire

Mais attention, la dotation ainsi constatée dans la comptabilité des entreprises au titre de l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible fiscalement. Toutefois, à titre dérogatoire, cette déduction est autorisée pour les fonds commerciaux acquis (et non créés) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 qui font l’objet d’un amortissement au plan comptable selon les règles exposées précédemment. Ainsi, notamment, les petites entreprises qui étaleront comptablement l’amortissement de leur fonds commercial sur 10 ans pourront le déduire de leur résultat imposable, et donc baisser le montant de l’impôt à payer.

Par exemple, une petite entreprise qui acquiert un fonds commercial le 1er janvier 2022 pour 100 000 € et l’amortit sur 10 ans pourra déduire de son résultat imposable un amortissement de 10 000 € par an jusqu’à l’exercice 2031.

Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va bientôt être créé. Lorsque celui-ci entrera en vigueur, l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans avoir à modifier son statut juridique. Un impôt dont le taux est une dernière fois revu à la baisse en 2022.

L’option des entrepreneurs individuels pour l’IS

Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL pour les agriculteurs. Cette assimilation entraînant option pour l’impôt sur les sociétés. Si l’assimilation à une EURL est irrévocable, l’option pour l’IS est révocable pendant 5 ans.

Un taux de 25 %

L’année 2022 marque la dernière étape de la trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a seulement quelques années, le taux de cet impôt est désormais réduit à 25 %, quel que soit le montant du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise. Un taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux PME dont le CA n’excède pas 10 M€.

Pour rappel, en 2021, les entreprises étaient redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 26,5 %. Et un taux majoré à 27,5 % s’appliquait aux entreprises dont le CA était au moins égal à 250 M€.

Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise sont assouplis.

Le départ à la retraite facilité

Un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise pour départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Ce délai est porté à 3 ans avant la cession pour ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s’adresse, en particulier, aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.

La transmission de l’entreprise individuelle favorisée

Les plus-values de cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent, sous conditions, être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Ces plafonds sont réhaussés de façon significative puisqu’ils sont portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € pour l’imposition des plus-values réalisées à compter de 2021.

Le cas de la location-gérance

À compter de cette même date, le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite et celui pour transmission d’une entreprise individuelle sont applicables à la cession d’une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant. Dans ce cas, la cession doit porter sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.

Le crédit d’impôt pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 097 € pour 2021. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à fin 2024 (au lieu du 31 décembre 2022). Et son taux est porté de 50 à 60 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 en raison d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.

Le crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans. En outre, à partir du 1er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Report de la déclaration fusionnée

À compter de 2022, les exploitants agricoles ne devaient plus souscrire de déclaration sociale. Leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

Cette fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est finalement reportée d’un an. Elle sera donc effective à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. Et dans la mesure où la déclaration de revenus doit être remplie en ligne, la déclaration des données sociales, et le paiement des charges sociales correspondantes, devront, eux aussi, être dématérialisés.

Imputation des déficits agricoles

Le montant total des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global de l’exploitant est fixé à 113 544 € pour l’imposition des revenus de 2021. Si ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Formation professionnelle

Les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, devront être effectués dans la DSN transmise le 7 ou le 15 février 2022. Les entreprises ayant opté pour un paiement trimestriel des cotisations verseront ces sommes à un rythme trimestriel (premier paiement dans la DSN transmise le 15 avril 2022) mais les déclareront à un rythme mensuel.

Par ailleurs, doivent à présent être déclarés et payés annuellement via la DSN le solde de la taxe d’apprentissage (DSN d’avril) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (DSN de mars). À ce titre, les premières échéances, relatives à la masse salariale 2022, interviendront respectivement dans la DSN d’avril 2023 et celle de mars 2023.

Activité partielle

Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont adapté le dispositif d’activité partielle afin, notamment, d’assurer une meilleure indemnisation aux salariés. Et plusieurs mesures, qui devaient s’appliquer temporairement, viennent finalement d’être pérennisées. Ainsi, les cadres dirigeants (en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement) et les salariés au forfait-jours peuvent être placés en activité partielle. Le nombre d’heures donnant lieu à indemnisation étant fixé à :

– 3 h 30 pour une demi-journée non travaillée ;

– 7 h pour une journée non travaillée ;

– et 35 h pour une semaine non travaillée.

En outre, les heures supplémentaires structurelles normalement effectuées par les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale de travail (35 h par semaine) en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait en heures sont éligibles à l’activité partielle. Il en est de même des heures excédant la durée légale de travail pour les salariés soumis à un régime d’équivalence (transport de marchandises, par exemple).

Enfin, s’agissant des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, lorsque leur rémunération est inférieure au Smic, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont égales au pourcentage du Smic qui leur est applicable. En revanche, si leur rémunération est égale ou supérieure au Smic, ils sont indemnisés de la même manière que les autres salariés : l’indemnité d’activité partielle correspond à 60 % de leur rémunération horaire brute, avec un montant minimal net de 8,37 €.

Exonération des pourboires

Les pourboires versés, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle sont, en 2022 et 2023, exonérés d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que, notamment, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Cet avantage est toutefois réservé aux salariés percevant, au titre du mois concerné, sans compter les pourboires, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic (en 2022, 2 564,99 € brut).

Cotisations sociales des TNS

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent demander à l’Urssaf la modulation, selon leur revenu, du montant de leurs cotisations sociales personnelles. Ils peuvent ainsi faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations. Les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats non salariés ne seront éligibles à cette mesure qu’en 2023.

Par ailleurs, afin que soit prise en compte la variation de leur revenu d’une année sur l’autre, les TNS peuvent demander à l’Urssaf que leurs cotisations provisionnelles, mensuelles ou trimestrielles, soient calculées sur la base du revenu qu’ils ont estimé pour l’année en cours. Les cotisations définitivement dues étant ensuite régularisées au vu du revenu que les TNS auront réellement gagné. Les majorations de retard dont ces derniers pouvaient être redevables si leur revenu définitif dépassait de plus d’un tiers le revenu estimé sont supprimées afin de les encourager à opter pour ce mode de calcul.

Conjoint collaborateur

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur s’applique pour une durée maximale de 5 ans. Un statut qui, en outre, est désormais ouvert au concubin du chef d’entreprise.

Droits à la retraite

Les non-salariés œuvrant dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (événementiel, restauration, etc. et secteurs connexes) bénéficieront, pour 2020 et 2021, d’un nombre de trimestres de retraite de base validés équivalant à la moyenne des trimestres validés au cours de leurs 3 exercices précédents (2017, 2018 et 2019).

Alourdissement de la fiscalité des véhicules

Chaque année, le malus écologique continue d’être durci. En 2022, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 128 g/km et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 223 g/km, pour un tarif de 40 000 €. À noter que le malus frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2022 est limité à 50 % de leur prix d’acquisition (!). En outre, le malus est désormais couplé à un malus lié au poids du véhicule. Son tarif est fixé, en principe, à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne. Le cumul des deux taxes ne pouvant pas excéder le tarif maximal du malus auto.

Le crédit d’impôt formation du dirigeant est doublé !

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation. Il est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Afin de faciliter l’accès à la formation des dirigeants, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) au titre des heures de formation effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

En pratique, le montant du crédit d’impôt s’élevait au plus à 419 € en 2021. Pour 2022, il devrait donc être plafonné à 838 € (419 € x 2), à actualiser en fonction du Smic horaire brut qui sera en vigueur au 31 décembre 2022.

TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération. À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la date de cette exigibilité sera avancée au moment de l’encaissement de cet acompte. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé. Un délai d’un an a été laissé aux entreprises pour adapter leurs systèmes informatiques.

En pratique, les entreprises clientes pourront donc, le cas échéant, déduire plus tôt la TVA sur leurs achats, sans attendre la réalisation des livraisons.

Option pour un régime réel d’imposition

Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC pour l’année N peuvent opter pour un régime réel d’imposition au titre de N jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus (n° 2042) de N – 1, soit jusqu’en mai-juin N (au lieu du 31 janvier N auparavant), et ce afin de leur laisser le temps d’être suffisamment informées sur leurs résultats pour effectuer leur choix.

Amende pour défaut de facturation

Le défaut de délivrance d’une facture et le fait de ne pas comptabiliser la transaction sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette transaction. Si la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 %. Mais, désormais, le montant de l’amende ne peut pas excéder 375 000 € par exercice (ou 37 500 € lorsque la transaction a été comptabilisée).

Un nouveau crédit d’impôt pour les activités de R&D

Un crédit d’impôt est créé au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025. Son montant est fixé à 40 % des dépenses facturées, retenues dans la limite globale annuelle de 6 M€. Le taux étant porté à 50 % pour les PME (250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€). Un décret fixera les modalités d’application de ce nouveau crédit d’impôt.

Autre nouveauté, le crédit d’impôt innovation est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’à fin 2024. Et pour les dépenses exposées à compter de 2023, son taux sera porté de 20 à 30 % (de 40 à 60 % dans les Dom) afin de compenser l’exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette de calcul de cet avantage fiscal.

Allongement de la durée du statut de JEI

Pour bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) et accéder à des avantages fiscaux et sociaux, une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Ainsi, jusqu’à présent, une entreprise devait avoir été créée depuis moins de 8 ans pour être éligible au dispositif. À compter du 1er janvier 2022, afin de tenir compte de l’importance des délais dont a besoin le secteur de la recherche pour obtenir des premiers résultats, le statut de JEI est accordé jusqu’au 11e anniversaire de l’entreprise. Autrement dit, la durée du statut de JEI est allongée de 3 ans, et donc portée de 7 à 10 ans.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1,4 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2022. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2022 est donc le suivant :