Résumé : Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

Afin de ramener l’impôt sur les sociétés en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne, son taux sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Une baisse qui devrait, selon le gouvernement, renforcer l’attractivité du territoire et encourager les entreprises à investir.

Baisse du taux normal

La baisse s’effectuera en quatre étapes.

D’abord, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME bénéficieront du taux de 28 %, et uniquement jusqu’à 75 000 € de bénéfice imposable.

Ensuite, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la mesure sera étendue à l’ensemble des entreprises, jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Puis, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, seront concernés tous les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 Md€. Les autres continueront à en profiter seulement jusqu’à 500 000 € de bénéfice.

Enfin, l’impôt sur les sociétés sera abaissé pour toutes les entreprises, quels que soient leurs montants de chiffre d’affaires et de bénéfice, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Extension du taux réduit

Parallèlement au bénéfice du taux réduit de 28 % dès 2017, les PME continueront de profiter du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Et pour les exercices ouverts à compter de 2019, le bénéfice de ce taux de 15 % sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, toujours dans la limite de 38 120 € de bénéfice.

Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d’entreprise. Et force est de constater que l’environnement est bien au cœur des préoccupations des pouvoirs publics.

Soutien à l’utilisation de véhicules propres

L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable, dans la limite d’un certain plafond.

Afin d’encourager les entreprises à « verdir » leur parc automobile, ce plafond est porté, pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2017, de 18 300 € à :
– 30 000 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;
– 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables).

En parallèle, l’acquisition de véhicules polluants est pénalisée par l’application d’un plafond réduit à 9 900 € pour ceux émettant plus de 200 g de CO2/km. Un plafond réduit qui est étendu aux véhicules émettant plus de :
– 155 g de CO2/km pour ceux acquis en 2017 ;
– 150 g de CO2/km pour ceux acquis en 2018 ;
– 140 g de CO2/km pour ceux acquis en 2019 ;
– 135 g de CO2/km pour ceux acquis en 2020 ;
– 130 g de CO2/km pour ceux acquis à compter de 2021.

Déduction de la TVA sur l’essence

Jusqu’à présent, les frais d’essence étaient totalement exclus du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule. En revanche, la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80 % lorsque ce carburant est utilisé dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières, scooters…) ou de 100 % dans des véhicules ouvrant droit à déduction (camions, camionnettes, tracteurs…). Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces deux carburants, la TVA sur l’essence deviendra progressivement déductible, selon le rythme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés fait l’objet de plusieurs mesures de simplification pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

D’abord, la période d’imposition sera alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre N, au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

Ensuite, la déclaration n° 2855 sera supprimée au profit d’une téléprocédure, à effectuer en janvier de l’année suivante. À titre transitoire, une taxe exceptionnelle sera due pour le dernier trimestre 2017, laquelle devra être déclarée et payée selon les nouvelles modalités, en janvier 2018. Et il en ira de même de la taxe due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. En conséquence, aucun versement n’aura lieu en 2017.

Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA est créée.

Contrôle des FEC

L’administration fiscale peut désormais contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC). En effet, une procédure, dénommée « examen de comptabilité » (et non « vérification »), est mise en place depuis le 31 décembre 2016. Cette procédure débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’examen de comptabilité. Une fois cet avis reçu, l’entreprise dispose de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie des FEC sous forme dématérialisée, répondant aux normes en vigueur. Si elle ne respecte pas ce délai ou les modalités de transmission, l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 €. Ensuite, l’administration peut, à partir des fichiers transmis, effectuer des tris, classements et calculs, afin de vérifier leur concordance avec les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des erreurs, elle lui adresse une proposition de rectification. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, elle informe l’entreprise de l’absence de rectification. Pour cela, elle dispose de 6 mois après la réception des fichiers. De son côté, l’entreprise bénéficie des garanties de la « Charte du contribuable vérifié », et, notamment, de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle.

Remboursements de crédits de TVA

Une nouvelle procédure spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA est introduite pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017. Elle permet à l’administration de contrôler le bien-fondé de la demande sans enclencher de vérification de comptabilité. Cette procédure, qui consiste en un contrôle sur place, débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’instruction sur place. Seuls les agents du fisc ayant au moins le grade de contrôleur pouvant intervenir, dans les locaux de l’entreprise, de 8 h à 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle. Dans ce cadre, ils peuvent recueillir des renseignements et justifications, procéder aux constats matériels ou consulter les livres, documents comptables et pièces justificatives relatifs à la demande ainsi que prendre copie des documents dont ils ont connaissance lors de leur intervention. L’administration est ensuite tenue de répondre dans un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place et de 4 mois à compter de la notification de l’avis d’instruction. À défaut, elle est réputée avoir accepté la demande de remboursement.

Opposition à la copie de documents

Jusqu’à présent, l’entreprise qui s’opposait à la copie de documents consultables par le vérificateur intervenant notamment dans le cadre d’une vérification de comptabilité encourait une amende de 1 500 € par document concerné, dans la limite de 10 000 €. Cette limite est portée à 50 000 € pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2017.

Taxe sur les salaires

Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises qui profitent du crédit d’impôt compétitivité emploi, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires est créé en faveur des associations sans but lucratif, autrement dit des associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, versées par les associations au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (soit 44 408 € pour 2017).

Son taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter de janvier 2017. Le montant du crédit d’impôt est toutefois diminué de l’abattement bénéficiant aux associations.

L’avantage fiscal s’impute ensuite sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées, après application de l’abattement. Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé intégralement, l’excédent peut servir au paiement de la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivantes. Sachant que la fraction non imputée à cette issue est remboursée à l’association.

Contrôle fiscal des reçus

Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils réalisent des dons au profit de certaines associations sans but lucratif. L’octroi de la réduction d’impôt étant subordonné à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire du don. Un reçu qui doit être conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale et attester, en principe, du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires.

Afin de renforcer le contrôle de la délivrance de ces reçus, une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale est introduite à partir du 1er janvier 2018 pour les dons consentis à compter du 1er janvier 2017.

Les agents du fisc pourront ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus.

L’association sera alors tenue de présenter les documents et pièces de toute nature permettant la réalisation du contrôle. En conséquence, les associations ont désormais l’obligation de conserver les pièces et documents relatifs aux dons effectués à compter du 1er janvier 2017 pendant 6 ans après leur date d’établissement.

Un train de nouvelles mesures fiscales a été adopté en faveur des agriculteurs.

Revalorisation des seuils des régimes d’imposition

Les seuils d’application du régime micro-BA (bénéfices agricoles) et du régime simplifié BA sont revalorisés pour 2017. Des limites qui seront également valables pour 2018 et 2019.

Le régime micro-BA s’applique donc, en principe, au titre des revenus d’une année, aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes des 3 années précédentes n’excède pas 82 800 €, sauf option pour un régime réel.

Quant au régime simplifié, il s’applique, sauf option pour le régime normal, lorsque cette moyenne est supérieure à 82 800 € et n’excède pas 352 000 €.

Au-delà de 352 000 €, c’est le régime normal qui s’applique.

Renforcement du régime micro-BA

Jusqu’à présent, les exploitants qui percevaient aussi des recettes provenant d’une activité non agricole (activité industrielle et commerciale ou non commerciale), imposables selon un régime réel, étaient exclus du micro-BA. Changement de donne. Ces exploitants entrent, à compter de l’imposition des revenus de 2016, dans le champ d’application du micro-BA.

Par ailleurs, le régime est ouvert, à compter du 31 décembre 2016, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation.

Réduction d’impôt pour adhésion à un CGA

À compter de l’imposition des revenus de 2016, les exploitants relevant du micro-BA mais ayant opté pour un régime réel peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA).

Crédit d’impôt remplacement pour congés

Les exploitants agricoles dont l’activité requiert la présence quotidienne dans l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés. Son montant équivaut à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 035 € pour 2016.

Ce crédit d’impôt, qui devait prendre fin en 2016, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Certains véhicules échappent à la taxe sur les véhicules de sociétés. Il s’agit notamment de ceux destinés exclusivement à la vente, à la location ou à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public (taxis, par exemple).

À compter du 31 décembre 2016, les véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole bénéficient également de cette exonération.

Actions gratuites

Le régime d’imposition des actions gratuites attribuées sur décision d’une assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 est durci.

Jusqu’à présent, le gain d’acquisition était imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession d’actions, après application d’un abattement pour durée de détention. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % s’ajoutaient à cette imposition, sachant que la CSG était déductible du revenu global, l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 %.

Désormais, l’imposition de la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est modifiée. Elle est ainsi taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires. Et les prélèvements sociaux sont exigibles au taux de 8 % (dont 5,1 % déductibles). Quant à la contribution salariale de 10 %, elle est rétablie.

Crédit d’impôt compétitivité emploi

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi, calculé sur les rémunérations brutes versées à leurs salariés ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.

Son taux est porté de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017.

Crédit d’impôt export

Les PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses engagées en vue d’exporter leurs produits ou services.

Ce crédit d’impôt, qui devait initialement être supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, est finalement maintenu.

Contribution de 3 % sur les dividendes

Excepté les PME au sens communautaire, les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent, en principe, s’acquitter d’une contribution lorsqu’elles distribuent des dividendes. Une contribution fixée à 3 % des distributions mises en paiement. Toutefois, les distributions réalisées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré sont exonérées de cette contribution. Suite à la censure de cette mesure par le Conseil constitutionnel, cette exonération est étendue aux sociétés qui, bien que remplissant la condition de détention à 95 % du capital – à laquelle est subordonnée l’option pour l’intégration fiscale – n’ont pas opté pour former un groupe fiscal. Cette disposition s’applique aux distributions mises en paiement depuis le 1er janvier 2017.

Autoliquidation de la TVA à l’importation

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration. Les conditions d’application de cette autoliquidation viennent toutefois d’être durcies. Désormais, l’autoliquidation nécessite une autorisation de l’administration des Douanes qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant toute une série de conditions. Des nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées à compter du 31 décembre 2016. Les options en cours resteront toutefois valables, sans besoin d’autorisation, jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de leur exercice.

Conservation des factures papier

Les factures d’achat doivent, en principe, être conservées 6 ans sous leur forme d’origine. Désormais, l’entreprise pourra conserver celles reçues au format papier sur tout support. Des factures papier qui pourront donc immédiatement être numérisées. Un arrêté doit encore définir les modalités de numérisation de ces factures. La mesure entrera en vigueur à la date de publication de l’arrêté et au plus tard le 31 mars 2017.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2017. Le barème 2017 est donc le suivant :

Acomptes d’impôts

En contrepartie de la baisse de l’impôt sur les sociétés, des efforts de trésorerie sont demandés aux entreprises. Ainsi, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est finalement maintenue et fera l’objet d’un acompte, à compter du 1er janvier 2017, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 Md€. Par ailleurs, les entreprises redevables de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales doivent aussi verser un acompte à partir de 2017.

Amortissements

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient des investissements industriels. Jusqu’à présent, les biens devaient être acquis ou fabriqués au plus tard le 14 avril 2017. À compter du 31 décembre 2016, le suramortissement peut s’appliquer aux biens commandés avant le 15 avril 2017. Pour cela, deux conditions doivent être réunies. D’une part, la commande doit être assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande. D’autre part, le bien devra être définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande.

Concomitamment, la faculté d’amortir sur 12 mois les logiciels acquis par l’entreprise est supprimée pour ceux achetés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ils pourront néanmoins être amortis sur 2 ou 3 ans en fonction de leur durée normale d’utilisation.

Dispositif des jeunes entreprises innovantes

Le statut de jeune entreprise innovante permet aux entreprises de bénéficier, à certaines conditions, d’avantages fiscaux. Ce dispositif est prorogé de 3 ans et s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Dématérialisation des déclarations

Pour les revenus versés à compter de 2017, les entreprises doivent souscrire, par voie électronique, la DADS (ou DAS 2) et la déclaration des revenus mobiliers et opérations de valeurs mobilières (IFU). Il en sera également ainsi, à compter du 1er janvier 2018, pour la déclaration n° 2777 D relative aux prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués et intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés, puis, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, pour la déclaration n° 2777 relative aux prélèvements et retenues à la source dus sur l’ensemble des revenus mobiliers.

Résumé : En matière de fiscalité personnelle, on notera principalement, au titre des nouveautés introduites par la loi de finances pour 2022, la prorogation du dispositif Pinel. Un dispositif remanié comprenant de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des taux de réduction actuels.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2021. Le barème applicable aux revenus de 2021 est donc le suivant :

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément. Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2021, de 1 570 € à 1 592 € pour chaque demi-part accordée, soit 796 € (au lieu de 785 €) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2021, la limite d’application de la décote est portée à 1 746 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 2 889 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. La loi de finances pour 2022 prévoit que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Exemple : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile est éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il est lié à la garde des enfants au domicile.

Par ailleurs, la loi de finances confirme l’application de limites spécifiques pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, sont plafonnés, par an et par foyer fiscal, à :

– 500 € les travaux de petit bricolage ;

– 3 000 € l’assistance informatique ;

– 5 000 € les petits travaux de jardinage. Enfin, à partir de janvier 2022, le versement immédiat de ce crédit d’impôt est progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…).

Incitation à la générosité

Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins (réduction « Coluche »). Et le bénéfice du taux majoré de 75 % avait été étendu, pour 2020 et 2021, aux dons effectués au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Dans les deux cas, les versements sont plafonnés. Afin d’encourager l’élan de générosité des Français dès le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics avaient relevé ce plafond à 1 000 €. Bonne nouvelle ! Ce plafond majoré de 1 000 € a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 pour la réduction Coluche. Et il profitera aussi aux dons consentis aux organismes de lutte contre la violence domestique dont la réduction d’impôt est prorogée jusqu’à fin 2022.

Vous avez dit actifs numériques ?

Les actifs numériques, encore appelés cryptoactifs, sont des monnaies électroniques émises et contrôlées non pas par une banque centrale, comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé, la blockchain (composée d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur). Leur valeur n’est donc définie que par l’offre et la demande. Et il existe plus de 10 000 cryptoactifs. Le bitcoin étant la monnaie la plus importante et la plus ancienne.

Régime fiscal des actifs numériques

Lorsque des cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre non professionnel, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, sur option, ces plus-values pourront bientôt être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option qui devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et qui portera sur l’ensemble des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par le foyer fiscal. Cette option sera ouverte pour la première fois en 2024 pour l’imposition des revenus de 2023.

Lorsque ces cessions d’actifs numériques sont réalisées dans un cadre professionnel, les plus-values dégagées seront imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux et non plus, comme actuellement, selon celui des bénéfices industriels et commerciaux. Ce changement de régime d’imposition s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Précisons qu’à compter de cette même date, la qualification professionnelle de l’activité sera appréciée au regard des conditions dans lesquelles les opérations sur actifs numériques seront réalisées, et non en fonction de leur caractère habituel. Concrètement, pour être considérée comme professionnelle, l’activité devra être réalisée dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel. Par exemple, lorsque le contribuable concerné utilisera des outils professionnels ou usera de pratiques de trading complexes.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.

Le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021, qui n’ont pas été remis en cause par la loi de finances pour 2022 et qui s’appliqueront donc dès l’an prochain. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, le gouvernement a annoncé que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères. Par exemple, il doit présenter une superficie minimale de 28 m² pour un studio, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces. En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Un décret venant fixer définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+ étant attendu.

Une autre nouveauté touche le Pinel, dont le bilan de l’expérimentation d’adaptation régionale menée en Bretagne depuis avril 2020 est positif. Une augmentation des opérations immobilières dans les agglomérations bretonnes a en effet été constatée. Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, l’expérimentation est donc prolongée de 3 ans. Pour rappel, l’adaptation régionale permet au préfet de région de fixer par arrêté des critères spécifiques.

* Investissements Pinel+ réalisés à partir de 2023

Le dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ce dispositif, baptisé Denormandie, a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Rappelons que le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans les communes concernées et qui effectuent des travaux d’amélioration de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sachant que ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. À noter que la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.

Le dispositif Censi-Bouvard

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2021, les pouvoirs publics ont décidé de proroger le dispositif Censi-Bouvard d’un an. Rappelons que le Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements).

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

La taxe d’habitation

Autre mesure concernant l’immobilier : la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt qui n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, depuis 2020, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires faisant toujours l’objet d’une imposition.

Quant aux 20 % de ménages restants, ils seront totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2023. En attendant cette échéance, ils bénéficient d’un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Et ce, quel que soit leur niveau de revenus.

Résumé : La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs.

L’amortissement permet, chaque année, de constater comptablement la perte de valeur des actifs immobilisés de l’entreprise en raison de leur usure et du temps. Un amortissement qui n’est pas toujours déductible fiscalement, comme pour le fonds commercial.

L’amortissement du fonds commercial

Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement. Toutefois, si l’entreprise établit qu’il existe une limite prévisible à son exploitation, cette dépréciation définitive du fonds peut être constatée. Ce dernier est alors amorti sur sa durée d’utilisation prévisible (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Tel est le cas, par exemple, d’un fonds commercial affecté à une concession ou à l’exploitation d’une carrière.

Cependant, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée.

Une mesure de faveur temporaire

Mais attention, la dotation ainsi constatée dans la comptabilité des entreprises au titre de l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible fiscalement. Toutefois, à titre dérogatoire, cette déduction est autorisée pour les fonds commerciaux acquis (et non créés) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 qui font l’objet d’un amortissement au plan comptable selon les règles exposées précédemment. Ainsi, notamment, les petites entreprises qui étaleront comptablement l’amortissement de leur fonds commercial sur 10 ans pourront le déduire de leur résultat imposable, et donc baisser le montant de l’impôt à payer.

Par exemple, une petite entreprise qui acquiert un fonds commercial le 1er janvier 2022 pour 100 000 € et l’amortit sur 10 ans pourra déduire de son résultat imposable un amortissement de 10 000 € par an jusqu’à l’exercice 2031.

Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va bientôt être créé. Lorsque celui-ci entrera en vigueur, l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans avoir à modifier son statut juridique. Un impôt dont le taux est une dernière fois revu à la baisse en 2022.

L’option des entrepreneurs individuels pour l’IS

Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL pour les agriculteurs. Cette assimilation entraînant option pour l’impôt sur les sociétés. Si l’assimilation à une EURL est irrévocable, l’option pour l’IS est révocable pendant 5 ans.

Un taux de 25 %

L’année 2022 marque la dernière étape de la trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a seulement quelques années, le taux de cet impôt est désormais réduit à 25 %, quel que soit le montant du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise. Un taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux PME dont le CA n’excède pas 10 M€.

Pour rappel, en 2021, les entreprises étaient redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 26,5 %. Et un taux majoré à 27,5 % s’appliquait aux entreprises dont le CA était au moins égal à 250 M€.

Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise sont assouplis.

Le départ à la retraite facilité

Un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise pour départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Ce délai est porté à 3 ans avant la cession pour ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s’adresse, en particulier, aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.

La transmission de l’entreprise individuelle favorisée

Les plus-values de cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent, sous conditions, être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Ces plafonds sont réhaussés de façon significative puisqu’ils sont portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € pour l’imposition des plus-values réalisées à compter de 2021.

Le cas de la location-gérance

À compter de cette même date, le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite et celui pour transmission d’une entreprise individuelle sont applicables à la cession d’une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant. Dans ce cas, la cession doit porter sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.

Le crédit d’impôt pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 097 € pour 2021. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à fin 2024 (au lieu du 31 décembre 2022). Et son taux est porté de 50 à 60 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 en raison d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.

Le crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans. En outre, à partir du 1er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Report de la déclaration fusionnée

À compter de 2022, les exploitants agricoles ne devaient plus souscrire de déclaration sociale. Leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

Cette fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est finalement reportée d’un an. Elle sera donc effective à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. Et dans la mesure où la déclaration de revenus doit être remplie en ligne, la déclaration des données sociales, et le paiement des charges sociales correspondantes, devront, eux aussi, être dématérialisés.

Imputation des déficits agricoles

Le montant total des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global de l’exploitant est fixé à 113 544 € pour l’imposition des revenus de 2021. Si ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Formation professionnelle

Les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, devront être effectués dans la DSN transmise le 7 ou le 15 février 2022. Les entreprises ayant opté pour un paiement trimestriel des cotisations verseront ces sommes à un rythme trimestriel (premier paiement dans la DSN transmise le 15 avril 2022) mais les déclareront à un rythme mensuel.

Par ailleurs, doivent à présent être déclarés et payés annuellement via la DSN le solde de la taxe d’apprentissage (DSN d’avril) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (DSN de mars). À ce titre, les premières échéances, relatives à la masse salariale 2022, interviendront respectivement dans la DSN d’avril 2023 et celle de mars 2023.

Activité partielle

Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont adapté le dispositif d’activité partielle afin, notamment, d’assurer une meilleure indemnisation aux salariés. Et plusieurs mesures, qui devaient s’appliquer temporairement, viennent finalement d’être pérennisées. Ainsi, les cadres dirigeants (en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement) et les salariés au forfait-jours peuvent être placés en activité partielle. Le nombre d’heures donnant lieu à indemnisation étant fixé à :

– 3 h 30 pour une demi-journée non travaillée ;

– 7 h pour une journée non travaillée ;

– et 35 h pour une semaine non travaillée.

En outre, les heures supplémentaires structurelles normalement effectuées par les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale de travail (35 h par semaine) en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait en heures sont éligibles à l’activité partielle. Il en est de même des heures excédant la durée légale de travail pour les salariés soumis à un régime d’équivalence (transport de marchandises, par exemple).

Enfin, s’agissant des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, lorsque leur rémunération est inférieure au Smic, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont égales au pourcentage du Smic qui leur est applicable. En revanche, si leur rémunération est égale ou supérieure au Smic, ils sont indemnisés de la même manière que les autres salariés : l’indemnité d’activité partielle correspond à 60 % de leur rémunération horaire brute, avec un montant minimal net de 8,37 €.

Exonération des pourboires

Les pourboires versés, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle sont, en 2022 et 2023, exonérés d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que, notamment, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Cet avantage est toutefois réservé aux salariés percevant, au titre du mois concerné, sans compter les pourboires, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic (en 2022, 2 564,99 € brut).

Cotisations sociales des TNS

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent demander à l’Urssaf la modulation, selon leur revenu, du montant de leurs cotisations sociales personnelles. Ils peuvent ainsi faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations. Les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats non salariés ne seront éligibles à cette mesure qu’en 2023.

Par ailleurs, afin que soit prise en compte la variation de leur revenu d’une année sur l’autre, les TNS peuvent demander à l’Urssaf que leurs cotisations provisionnelles, mensuelles ou trimestrielles, soient calculées sur la base du revenu qu’ils ont estimé pour l’année en cours. Les cotisations définitivement dues étant ensuite régularisées au vu du revenu que les TNS auront réellement gagné. Les majorations de retard dont ces derniers pouvaient être redevables si leur revenu définitif dépassait de plus d’un tiers le revenu estimé sont supprimées afin de les encourager à opter pour ce mode de calcul.

Conjoint collaborateur

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur s’applique pour une durée maximale de 5 ans. Un statut qui, en outre, est désormais ouvert au concubin du chef d’entreprise.

Droits à la retraite

Les non-salariés œuvrant dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (événementiel, restauration, etc. et secteurs connexes) bénéficieront, pour 2020 et 2021, d’un nombre de trimestres de retraite de base validés équivalant à la moyenne des trimestres validés au cours de leurs 3 exercices précédents (2017, 2018 et 2019).

Alourdissement de la fiscalité des véhicules

Chaque année, le malus écologique continue d’être durci. En 2022, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 128 g/km et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 223 g/km, pour un tarif de 40 000 €. À noter que le malus frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2022 est limité à 50 % de leur prix d’acquisition (!). En outre, le malus est désormais couplé à un malus lié au poids du véhicule. Son tarif est fixé, en principe, à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne. Le cumul des deux taxes ne pouvant pas excéder le tarif maximal du malus auto.

Le crédit d’impôt formation du dirigeant est doublé !

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation. Il est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Afin de faciliter l’accès à la formation des dirigeants, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) au titre des heures de formation effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

En pratique, le montant du crédit d’impôt s’élevait au plus à 419 € en 2021. Pour 2022, il devrait donc être plafonné à 838 € (419 € x 2), à actualiser en fonction du Smic horaire brut qui sera en vigueur au 31 décembre 2022.

TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération. À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la date de cette exigibilité sera avancée au moment de l’encaissement de cet acompte. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé. Un délai d’un an a été laissé aux entreprises pour adapter leurs systèmes informatiques.

En pratique, les entreprises clientes pourront donc, le cas échéant, déduire plus tôt la TVA sur leurs achats, sans attendre la réalisation des livraisons.

Option pour un régime réel d’imposition

Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC pour l’année N peuvent opter pour un régime réel d’imposition au titre de N jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus (n° 2042) de N – 1, soit jusqu’en mai-juin N (au lieu du 31 janvier N auparavant), et ce afin de leur laisser le temps d’être suffisamment informées sur leurs résultats pour effectuer leur choix.

Amende pour défaut de facturation

Le défaut de délivrance d’une facture et le fait de ne pas comptabiliser la transaction sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette transaction. Si la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 %. Mais, désormais, le montant de l’amende ne peut pas excéder 375 000 € par exercice (ou 37 500 € lorsque la transaction a été comptabilisée).

Un nouveau crédit d’impôt pour les activités de R&D

Un crédit d’impôt est créé au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025. Son montant est fixé à 40 % des dépenses facturées, retenues dans la limite globale annuelle de 6 M€. Le taux étant porté à 50 % pour les PME (250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€). Un décret fixera les modalités d’application de ce nouveau crédit d’impôt.

Autre nouveauté, le crédit d’impôt innovation est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’à fin 2024. Et pour les dépenses exposées à compter de 2023, son taux sera porté de 20 à 30 % (de 40 à 60 % dans les Dom) afin de compenser l’exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette de calcul de cet avantage fiscal.

Allongement de la durée du statut de JEI

Pour bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) et accéder à des avantages fiscaux et sociaux, une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Ainsi, jusqu’à présent, une entreprise devait avoir été créée depuis moins de 8 ans pour être éligible au dispositif. À compter du 1er janvier 2022, afin de tenir compte de l’importance des délais dont a besoin le secteur de la recherche pour obtenir des premiers résultats, le statut de JEI est accordé jusqu’au 11e anniversaire de l’entreprise. Autrement dit, la durée du statut de JEI est allongée de 3 ans, et donc portée de 7 à 10 ans.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1,4 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2022. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2022 est donc le suivant :

Résumé : En matière de fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2021 met en œuvre le fameux allègement des impôts de production prévu par le plan de relance de l’économie, un allègement qui concerne autant la CFE et la CVAE que la taxe foncière des établissements industriels. Et, autre aide apportée aux entreprises pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres, les réévaluations d’actifs pourront temporairement être mises en œuvre en profitant d’une relative clémence fiscale. Sans oublier de nombreuses autres nouveautés que nous vous proposons de découvrir maintenant.

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont concernées les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.

Par PME, il faut entendre les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Quels travaux sont éligibles ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, entrepôts…) affectés à leur activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Sont, en particulier, éligibles les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :
– d’un système d’isolation thermique (combles, murs, notamment) ;
– d’un chauffe-eau solaire collectif ;
– d’une pompe à chaleur, autre que air/air ;
– d’un système de ventilation mécanique ;
– d’une chaudière biomasse ;
– d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Un arrêté fixera la liste et les caractéristiques techniques des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les travaux pour lesquels l’entreprise qui les réalisera doit être qualifiée RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt. Son montant, par entreprise, ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Ce crédit sera imputable sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année civile d’engagement des dépenses.

Et si l’avantage fiscal dépasse l’impôt dû, l’excédent lui sera versé.

Réduction de la CVAE

La CVAE est due, au profit des collectivités territoriales, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €. Cette taxe est désormais réduite de moitié pour toutes les entreprises qui en sont redevables. Cette réduction correspondant à la part de l’impôt qui revient aux régions.

Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passe de 3 à 2 %. Une diminution qui vise à éviter que la réduction de 50 % de la CVAE n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié à ce plafonnement. Car, dans ce cas, la mesure ne serait pas réellement bénéfique aux entreprises.

Exonération de CET en cas de création d’établissements

Sur délibération des collectivités bénéficiaires de l’imposition, une exonération totale de CFE, et donc de CVAE, pendant 3 ans, peut être instaurée pour les créations et extensions d’établissements réalisées à partir de 2021.

Cette exonération peut donc s’appliquer, au plus tôt :
– aux impositions dues au titre de 2022 pour les créations d’établissements (l’année d’ouverture étant déjà exonérée) ;
– aux impositions dues au titre de 2023 pour les extensions d’établissements (la période de référence utilisée pour calculer la CFE étant l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition).

Pour en profiter, les entreprises doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont relève l’établissement.

Réduction de la CFE et de la taxe foncière dues par les établissements industriels

Pour l’imposition à la CFE et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Cette méthode est basée sur l’application de taux d’intérêts au prix de revient des différents éléments (bâtiment, terrain) de l’établissement. Taux qui sont désormais réduits de moitié, permettant d’alléger significativement la CFE et la taxe foncière dues pour ces établissements.

La réévaluation libre

Les entreprises peuvent remplacer à leur bilan la valeur historique des actifs par leur valeur réelle afin de donner une image plus fidèle de leur patrimoine. L’objectif étant de renforcer leurs fonds propres afin de pouvoir accéder plus facilement au financement.

Une neutralité fiscale temporaire

Normalement, l’éventuelle plus-value issue de cette réévaluation constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération. Mais la loi de finances permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation.

La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations. Une réintégration qui s’effectue par fractions égales.

La plus-value relative aux éléments non amortissables (marques, terrains, titres de participation…) est, quant à elle, placée en sursis d’imposition. Elle ne sera imposée que lors de la cession ultérieure des actifs concernés.

Attention, ce régime s’applique à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Une simple option fiscale

Ce dispositif fiscal de faveur est optionnel. Les entreprises peuvent donc choisir de ne pas l’appliquer si elles ont intérêt à imposer immédiatement la plus-value de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit imputable, notamment).

Le taux d’imposition

En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Un taux qui baissera à 25 % à compter de 2022.

Toutefois, selon le montant du chiffre d’affaires, ce taux peut varier, à la hausse ou à la baisse. Ainsi, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME). Jusqu’à présent, ce taux concernait les PME dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 7,63 M€. Ce plafond est porté à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Et le taux d’impôt sur les sociétés est seulement ramené à 27,5 % (au lieu de 26,5 %) en 2021 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€.

Un paiement spontané

Il revient à l’entreprise de calculer elle-même l’impôt sur les sociétés et de le télérégler de façon spontanée à l’administration fiscale.

Ce paiement prend d’abord la forme de quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).

Puis, après la clôture de l’exercice, l’entreprise procède à la liquidation de l’impôt réellement dû. Une liquidation qui intervient lors de la déclaration des résultats de l’exercice. Le versement du solde correspondant étant effectué lors du dépôt du relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice lorsque celle-ci coïncide avec l’année civile (le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice pour les autres entreprises).

Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égale à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2, en g/km, du véhicule. La seconde dépend du carburant utilisé et de l’année de première mise en circulation du véhicule. Pour la TVS due au titre de 2021, à verser en janvier 2022, le barème de la première composante est modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. L’ancien barème par tranches est ainsi remplacé par un barème établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule.

Par ailleurs, à compter de 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ». Un aménagement qui ne devrait toutefois pas modifier les entreprises redevables de ces taxes.

Durcissement du malus auto

Le nouveau malus automobile, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021, est alourdi sur 3 ans.

Ainsi, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 133 g/km en 2021, de 128 g/km en 2022 et de 123 g/km en 2023, contre 138 g/km en 2020. La dernière tranche du barème s’applique, quant à elle, au-delà d’un taux de CO2 de 218 g/km pour un tarif de 30 000 € en 2021, de 223 g/km pour 40 000 € en 2022 et de 225 g/km pour 50 000 € en 2023, au lieu de 212 g/km pour un tarif de 20 000 € en 2020.

En revanche, le malus frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2022 sera limité à 50 % de leur prix d’acquisition.

Un malus « au poids »

À partir de 2022, un malus lié au poids du véhicule s’ajoutera au malus automobile. Son tarif est, en principe, fixé à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne. Sachant que le cumul des deux taxes ne peut pas excéder le tarif maximal du malus auto.

Agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Cette aide fiscale, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prorogée de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Certification « haute valeur environnementale »

Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée courant 2022, peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt.

Son montant s’élève à 2 500 €.

Et il peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique ainsi qu’avec les autres aides accordées, le cas échéant, en vue de l’obtention de la certification HVE. Sachant toutefois que le montant total de ces divers avantages ne peut excéder 5 000 €.

Non-utilisation du glyphosate

Un crédit d’impôt de 2 500 € est instauré en faveur des entreprises agricoles et des éleveurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables (sauf exceptions) et qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate en 2021 et/ou en 2022.

En revanche, ce dispositif, lui, n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique ni avec le crédit d’impôt certification HVE.

Forfait mobilités durables

Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant leur vélo, le covoiturage, les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée (service de location de vélos, par exemple). Ce forfait est, dans une certaine limite, exonéré de CSG-CRDS et de cotisations sociales. Une limite portée, depuis le 1er janvier 2021, de 400 à 500 € par an et par salarié.

Par ailleurs, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € (et non plus de 400 €) à compter de l’imposition des revenus 2020.

Activité partielle

Les employeurs autorisés par la Direccte à recourir à l’activité partielle perçoivent, pour chaque heure non travaillée par leurs salariés, une allocation versée par l’État. En pratique, ils doivent adresser une demande d’allocation à la Direccte pour chaque période mensuelle de recours à l’activité partielle. Et auparavant, ces demandes devaient être transmises au plus tard dans l’année suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Ce délai a été ramené à 6 mois pour les demandes d’autorisation adressées à la Direccte depuis le 31 décembre 2020.

Formation professionnelle

Les employeurs doivent, chaque année, verser une contribution à la formation professionnelle dont le taux s’élève à 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % pour celles d’au moins 11 salariés.

Toutefois, les entreprises qui atteignent ce seuil de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans. Autrement dit, le taux de 1 % ne leur est applicable que si elles conservent un effectif d’au moins 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Le dispositif particulier de lissage du taux, mis en place pour les entreprises ayant, pour la première fois, atteint ou dépassé ce seuil avant le 1er janvier 2020, est lui aussi modifié par la loi de finances pour 2021. Ainsi, ces employeurs continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans.

Actes de sociétés : suppression de certaines formalités

Afin de simplifier la vie des sociétés, la formalité de l’enregistrement obligatoire est supprimée pour les actes, établis à compter du 1er janvier 2021, qui constatent une augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, ou une augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice.

Il en va de même pour les actes rédigés dans le cadre d’un amortissement ou d’une réduction du capital ainsi que de la formation d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

Nouveau crédit d’impôt pour les bailleurs

Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt. Ces renonciations doivent profiter aux entreprises qui :
– prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (bars, restaurants…) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ;
– ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
– n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;
– n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d’impôt est, en principe, égal à 50 % des abandons de loyers.

En pratique, le bailleur devra déposer une déclaration spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration de revenus ou de résultats.

Souscription au capital d’une entreprise de presse

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse (d’information politique et générale). Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les investissements intervenant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Pour en profiter, la société doit notamment conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans. Étant précisé qu’il ne doit pas exister, entre la société souscriptrice et l’entreprise de presse, un lien de dépendance (par exemple, détention du capital par personne interposée…). Cette réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions ont été effectuées.

Un régime de groupe pour la TVA

Bientôt, les entreprises établies en France, assujetties à la TVA, pourront, sur option, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens financiers, économiques et organisationnels, quel que soit leur secteur d’activité. Un groupe qui sera obligatoirement constitué pour une durée minimale de 3 ans.

En pratique, une entreprise sera désignée tête de groupe et deviendra la seule assujettie à la TVA vis-à-vis des autres personnes. Cette tête de groupe sera tenue de souscrire les déclarations de TVA mensuelles et de procéder au paiement de la taxe. Les entreprises membres resteront néanmoins solidairement tenues à ce paiement.

Ce régime pourra s’appliquer au 1er janvier 2023, sous réserve d’une option formulée entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,2 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2021. Une taxe qui, rappelons-le, doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2021 est le suivant :