Résumé : En cas de défaut de paiement des loyers, la faculté du juge d’accorder un délai de paiement au locataire commercial et de suspendre ainsi l’application de la clause résolutoire est restreinte. Lorsqu’un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire (ce qui est fréquent), le bailleur peut obtenir de plein droit la résiliation […]
Résumé : Les employeurs peuvent désormais être dispensés d’organiser un examen de reprise pour le salarié de retour dans l’entreprise après un arrêt de travail. Les salariés placés en arrêt de travail font l’objet d’un suivi particulier auprès de la médecine du travail. À ce titre notamment, l’employeur doit organiser un examen de reprise auprès […]
Résumé : Alors que l’année 2025 a connu une accélération des violations de données personnelles, le site Cybermalveillance.gouv.fr fait le point sur leurs conséquences, lesquelles se révèlent très diverses et parfois très graves. Acteurs du commerce en ligne ou physique, de l’assurance ou des mutuelles, opérateurs de logistique et de livraison… les entreprises visées par des […]
Résumé : D’après les premières estimations, le rendement moyen des supports en fonds en euros pourrait atteindre 2,90 % en 2026, soit une hausse de 0,25 point par rapport à l’année dernière. Comme chaque année, la même question se pose : à quelle rémunération doit-on s’attendre s’agissant des fonds en euros ? Même si les chiffres sont loin d’être arrêtés, […]
Résumé : Tour d’horizon des règles imposées aux employeurs à l’occasion des jours fériés. Comme chaque année, vous allez devoir gérer le jour férié du 15 août qui, cette, année, tombe un samedi. Le point sur vos obligations en la matière. Travail ou repos ? Si le samedi est un jour travaillé dans votre entreprise, sachez que […]
Résumé : Le site Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec le CNOEC, lance la MalletteCyber Pro, un outil pédagogique gratuit pour aider les TPE-PME à mieux se protéger face aux cyberattaques. Parfois moins bien informées et moins bien protégées, les TPE-PME sont souvent des cibles de choix pour les cybercriminels. Pour leur permettre de mieux se préparer […]
Résumé : Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Un conseil de la simplification pour les entreprises vient d’être créé par la loi de simplification […]
Résumé : La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » susceptible de s’appliquer aux véhicules affectés à l’activité d’une entreprise. La loi de finances pour 2026 a alourdi la taxe « polluants », l’une des deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à l’activité […]
Résumé : Bien que la technologie (intelligence artificielle, plates-formes en ligne…) soit de plus en plus présente dans l’accompagnement des épargnants dans leurs décisions d’investissement, ces derniers restent attachés au contact humain. Contrairement à une idée répandue, l’argent n’est peut-être pas un sujet si tabou en France. C’est ce que révèle la première édition du […]
Résumé : Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise n’est plus sanctionné par une peine d’emprisonnement. La récente loi de simplification de la vie économique a supprimé les peines d’emprisonnement jusqu’alors encourues en cas de violation de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise. Dans certains cas, ces peines ont été remplacées par des […]
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