Résumé : La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter du 1 janvier 2026. Les exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une […]
Résumé : Après un repli de 8,4 % en 2024, la production agricole a augmenté de 4,7 % l’an dernier, selon les chiffres corrigés de l’Insee. Une hausse principalement portée par un rebond de 2,4 % des prix. Comme chaque année, l’Insee a présenté ses comptes nationaux prévisionnels de l’agriculture. Une projection statistique, qui vient d’être révisée et qui […]
Résumé : Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu’il a subi un préjudice. Tous les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l’égard de leurs salariés. Ce qui implique, notamment, qu’ils doivent […]
Résumé : Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce dispositif de limitation est reconduit pour une année supplémentaire. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande […]
Résumé : Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur permettant de se rétracter directement sur le site ou l’application. FranceNum fait le point sur cette nouvelle obligation. Le droit de rétractation permet à un consommateur d’annuler son achat effectué en ligne dans un […]
Résumé : Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI. Les employeurs peuvent recourir au contrat à durée déterminée (CDD), par exemple, pour remplacer un salarié absent. Ce contrat peut avoir […]
Résumé : Initialement prévu au 1 septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1 janvier 2027. Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le […]
Résumé : Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain. Certaines sociétés peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, la déclaration annuelle relative à leur politique de prix de transfert au moyen de […]
Résumé : Parmi les mesures du projet de loi de finances pour 2027 susceptibles d’impacter les entreprises figurent, notamment, l’accompagnement des transmissions des TPE/PME et le soutien à la modernisation de l’industrie. Outre le maintien de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, le projet de loi de finances pour 2027 met l’accent sur la transmission des entreprises […]
Résumé : Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2026 ont été fixés. Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2026. Ils serviront de base au paiement d’un acompte qui devrait être versé à partir […]
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