Résumé : Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026. Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours du mois de mai. La déclaration […]
Résumé : Le renouvellement d’un contrat de mission qui intervient après le terme initialement fixé par ce contrat est irrégulier. Et ce, même si le terme du contrat est reporté via une clause de souplesse. Un contrat de mission, conclu entre un travailleur et une entreprise de travail temporaire, peut, s’il comporte un terme précis, […]
Résumé : La loi de finances pour 2026 recentre les investissements réalisés via les FCPI sur le financement des jeunes entreprises innovantes et proroge de 2 ans l’application du taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital de sociétés solidaires. La loi de finances pour 2026 aménage la réduction d’impôt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi […]
Résumé : Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site internet de la société. Les modalités de communication des informations aux actionnaires de sociétés anonymes (SA) préalablement à la tenue des assemblées générales sont simplifiées et modernisées. Rappelons qu’avant la tenue d’une assemblée générale, […]
Résumé : Les Tables Informatique et Libertés de la CNIL résument l’essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes rendues en matière de protection des données à caractère personnel. Une nouvelle édition vient de paraître. Pour les professionnels qui veulent mieux comprendre les pratiques en matière de protection des données personnelles, les Tables Informatique et […]
Résumé : Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €. La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique due pour toute instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes depuis […]
Résumé : Les bénéficiaires d’un Pacte Dutreil doivent désormais s’engager individuellement à conserver les parts ou les actions de sociétés pendant 6 ans à compter de leur transmission. Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d’aubaine découlant du dispositif Dutreil, la loi de finances pour 2026 exclut du bénéfice de l’exonération partielle les […]
Résumé : Les employeurs qui ont commis une erreur dans la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels de l’année 2025 peuvent la rectifier dans la déclaration sociale nominative de mars 2026, transmise au plus tard le 7 ou le 15 avril 2026. Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques professionnels de cumuler […]
Résumé : Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2026 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale dégressive unique des cotisations. Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux […]
Résumé : Pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, le montant de l’aide exceptionnelle allouée aux employeurs qui recrutent un apprenti varie, en principe, de 750 à 4 500 €, selon l’effectif de l’entreprise et le niveau du diplôme ou du titre préparé. Une « aide unique à l’apprentissage », prévue par le Code du travail, permet aux […]
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