Résumé : La réduction d’impôt pour dons des particuliers ne s’applique pas aux abandons de recettes issus de prestations gratuites réalisées par un professionnel libéral dans le cadre de son activité. Les dons, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, consentis par les contribuables au profit de certains organismes d’intérêt général ouvrent droit […]
Résumé : Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice. Les salariés doivent, en principe, bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures. Et attention, […]
Résumé : Le plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés que le salarié peut réclamer au titre de ses arrêts de travail ne tient pas compte des jours de congé acquis sur les périodes de référence antérieures et reportés. Conformément à une loi publiée en avril 2024, les salariés cumulent des jours de congés payés […]
Résumé : Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut pas ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’il a déclarée. […]
Résumé : Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette dernière n’est pas suffisamment précise, le contrat peut être annulé. Lorsqu’un bien est vendu à distance (en ligne ou par échange de courriels) ou hors établissement du vendeur (par […]
Résumé : Le salarié qui, sous le statut d’auto-entrepreneur, exerce une activité concurrente à celle de son employeur peut être licencié pour faute grave. Du fait de leur contrat de travail, les salariés sont soumis à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur. Ils doivent ainsi faire preuve de bonne foi, de discrétion […]
Résumé : La DGCCRF a enquêté sur l’application de la loi Lemoine, et particulièrement sur la possibilité de changer d’assurance emprunteur. Si des progrès sont notables, des manquements persistent, notamment sur les délais de traitement et le questionnaire de santé. Entre 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête auprès d’une soixantaine d’établissements financiers pour vérifier […]
Résumé : Si l’intelligence artificielle (IA) s’impose comme un levier de croissance économique, toutes les entreprises n’en tirent pas les mêmes opportunités. Alors que de plus en plus d’entreprises adoptent l’IA, une étude récente de PwC révèle que la valeur produite ne bénéficie actuellement qu’à une petite partie d’entre elles : 20 % seulement captent, en effet, 74 % […]
Résumé : Le congé supplémentaire de naissance, dont les conditions d’application viennent d’être fixées, peut être mobilisé par vos salariés à compter du 1 juillet 2026. Afin de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, les pouvoirs publics ont créé le congé supplémentaire de naissance. Un congé d’une durée d’un ou de 2 mois […]
Résumé : Jugé trop contraignant par les professionnels, le nouveau dispositif Jeanbrun, tout juste mis en place, pourrait déjà être assoupli. Une proposition de loi vise à supprimer le seuil minimal de travaux et à intégrer les maisons individuelles dans le dispositif. Introduit par la loi de finances pour 2026, le nouveau dispositif Jeanbrun devrait déjà […]
13/15 rue de l’Ambroisie
75012 Paris
01 53 46 66 46
11 rue du Général Leclerc
94520 Mandres les Roses
01 45 98 92 00
