Résumé : Les décisions modifiant les statuts d’une SARL doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés. Les décisions prises en violation de cette règle de majorité peuvent être annulées. Dans les SARL constituées à compter du 4 août 2005, les décisions collectives des associés modifiant les statuts doivent être […]
Résumé : Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant. Un salarié qui est en arrêt de travail reçoit, en principe, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un versement qui est […]
Résumé : Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte du capital déposé sur un « fonds de capitalisation retraite », même si ces sommes ne sont pas immédiatement disponibles. Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant […]
Résumé : La démission du salarié intervenue en raison d’une charge excessive de travail, dont l’employeur avait été informé, peut être requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié qui souhaite démissionner doit en informer son employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une démission que l’employeur doit […]
Résumé : Le salarié qui, pendant un arrêt de travail, tente d’exercer une activité concurrente à son employeur, peut être licencié pour avoir manqué à son obligation de loyauté. Tous les salariés sont soumis à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, y compris pendant la suspension de leur contrat de travail (arrêt […]
Résumé : Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société sans que l’organe compétent l’ait préalablement approuvée engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser la société. Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre une société et l’un de ses […]
Résumé : Selon une étude de France Invest, le non coté a collecté près de 3,1 milliards d’euros en 2025. Une progression de 8 % sur un an. Ce qui montre l’intérêt croissant des particuliers pour cette classe d’actifs particulière. Longtemps réservé aux investisseurs institutionnels et aux plus hauts patrimoines, l’investissement non coté s’ouvre progressivement aux particuliers. Une ouverture […]
Résumé : De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants ont été annoncées. Une aide en faveurs des travailleurs « grands rouleurs » est également prévue. Le 21 avril dernier, le Premier ministre a annoncé […]
Résumé : Les entreprises ayant bénéficié à tort du taux réduit d’impôt sur les sociétés en raison d’une révision du chiffre d’affaires à retenir lorsqu’elles appartiennent à un groupe sont invitées à régulariser leur situation au plus tard le 20 mai prochain. Les PME qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ bénéficient d’un taux réduit […]
Résumé : Les entreprises dont l’accord collectif agréé relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés a pris fin en 2025 doivent adresser un bilan à l’administration au plus tard le 31 mai 2026. Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Pour remplir cette obligation d’emploi de […]
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